Si cette proposition de résolution avait une réelle portée juridique, nous la combattrions, car elle nous paraît mal inspirée sur le fond et lourde d’effets pervers si l’on s’en tient aux questions de procédure. Mais, rassurez-vous, comme elle n’a aucune conséquence juridique, nous nous contenterons de ne pas l’approuver.
Il est donc injustifié de faire prendre en otage, comme vous prétendez le faire, les dispositions relevant de la politique commerciale commune par des procédures prévues pour ratifier des dispositions relevant des compétences partagées. Ce n’est pas servir l’État de droit et la démocratie d’utiliser les accords mixtes comme des fusils à tirer dans les coins pour remettre en cause les compétences communautaires fixées par des traités signés et ratifiés par la France.
Les autres dispositions, parce qu’elles demeurent de la compétence des États membres, ne sont applicables qu’au terme d’une procédure très lourde, qui passe par la ratification du texte par environ trente-cinq assemblées parlementaires, nos amis Belges n’en comptant pas moins de cinq à eux seuls.
Les dispositions commerciales – soit les 90 % de mesures que vous citez – sont, en toute logique et de manière tout à fait légitime, soumises à la procédure de ratification du seul Parlement européen, élu au suffrage universel dans des conditions parfaitement démocratiques.
Selon vous – vous me pardonnerez l’expression –, les travaux n’interrompraient pas le spectacle et 90 % des dispositions du Ceta s’appliqueraient dès à présent, en l’absence d’une ratification en bonne et due forme de notre Parlement. Je n’ai pas vérifié ce chiffre que vous avancez. La vérité, est bien différente : nous avons affaire à un accord mixte, qui comprend à la fois des dispositions de politique commerciale qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, et des dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.
Avant de boucler la procédure, le Gouvernement demande du temps pour répondre aux inquiétudes et apaiser le monde agricole en émoi. Les auteurs de cette proposition de résolution refusent cette démarche. Pour eux c’est la ratification, ou plutôt la non-ratification, ! Monsieur le président Chassaigne, vous argumentez votre demande par les propos suivants, que nous contestons : l’inachèvement de la procédure de ratification serait en elle-même constitutive d’un déni de démocratie et d’une atteinte à la souveraineté de notre pays.
Les importations de viande bovine, sources de toutes nos angoisses comme l’a dit M. Weissberg, ne représentent que 0,004 % de la consommation française. Face à un tel bilan, nos collègues du groupe GDR ont prudemment choisi de botter en touche.
Or la qualité des échanges internationaux est aujourd’hui mise en cause par des États qui ne respectent pas les règles du jeu. Ce n’est assurément pas le cas du Canada, si proche de nous à tant d’égards. Un accord bilatéral avec le Canada, c’est mieux, bien mieux, que la loi de la jungle du commerce de droit commun. La seconde raison, qui ne peut qu’inquiéter les adversaires de l’accord, c’est le franc succès de ses premiers pas dans la vie réelle. Pour la France, le Ceta, quoi que vous en disiez c’est carton plein.
M. Chassaigne et ses amis n’aiment pas la mondialisation. C’est leur droit, même si l’on est fondé à leur demander s’ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire qui a été permis, ces cinquante dernières années, par l’ouverture des frontières et l’intensification des échanges internationaux. Le président Chassaigne sait qu’il a peu de chances de nous convaincre des méfaits de la mondialisation en prenant pour cible l’accord passé entre le Canada et l’Union européenne. Il le sait pour deux raisons très puissantes. La première raison, c’est que le Canada est un grand pays démocratique, ami de l’État de droit, notre allié de toujours.
Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 May 29 16:54:22
Mieux vaut tard que jamais !
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 May 29 16:00:26
Bravo !
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 May 29 15:52:13
Oui, au-delà des États-nations, nous avons le devoir de développer le multilatéralisme. Il faut en être conscients : nous devons aller plus loin dans la gestion, en commun, des enjeux planétaires.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 May 29 15:46:42
Ne croyez pas que ce soit la fête au MODEM, c’est bien plutôt la fête à l’unité de cet hémicycle autour d’un enjeu absolument essentiel. L’Assemblée est appelée, cet après-midi, à autoriser la ratification d’un accord essentiel pour la protection de la haute mer et des grands fonds marins, ces biens communs qui recouvrent près de la moitié de la surface de la planète et sont vitaux à plus d’un titre. Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au ministre Hervé Berville, que nous connaissons bien à la commission des affaires étrangères , dont nous apprécions l’enthousiasme, l’énergie et l’action, et que nous félicitons pour les résultats obtenus, ainsi qu’à notre rapporteur Jimmy Pahun, inlassable défenseur des valeurs qui sont les nôtres. Si nous ne connaissons que 3 % des grands fonds marins, nous nous devons de les protéger. C’est ainsi que nous serons en mesure de préserver la biodiversité et de lutter contre le changement climatique car les océans absorbent les excès de CO2. En prendre soin, c’est prendre soin de notre planète, donc de nous tous. Je rappelle que les océans ont une fonction nourricière pour de nombreuses communautés car un peu plus de 60 % de la population mondiale vit à moins de 60 kilomètres des côtes. L’accord international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, signé à New York, au siège de l’ONU, le 20 septembre 2023, est plus connu sous son acronyme anglo-saxon BBNJ pour . Je précise que le nom de l’accord renvoie au fait que la compétence des juridictions nationales s’étend jusqu’à 200 milles nautiques des côtes, une limite que nous avons réussi à faire adopter lors de négociations antérieures – l’inconvénient, c’est qu’on ne commence à traiter ces questions qu’au-delà de ces 200 milles. L’accord BBNJ, tel qu’il a été conclu, porte sur les zones maritimes situées au-delà des zones de souveraineté et des zones économiques exclusives des États côtiers. Il ouvre la voie à des avancées inédites, à savoir : en premier lieu, la création d’aires marines protégées en haute mer ; ensuite, l’obligation pour les États d’évaluer l’impact environnemental des nouvelles activités qu’ils projettent en haute mer ; troisièmement, un partage juste et équitable des bénéfices de découvertes faites dans les océans et qui pourraient être déterminantes pour les sciences, les technologies ou la médecine, comme nous l’a expliqué dans le détail le rapporteur ; enfin, le renforcement des capacités des États maritimes en voie de développement en matière de recherche scientifique et d’aptitudes à assurer une bonne gouvernance des aires marines. La portée de cet instrument juridique international a été comparée à celle de l’accord de Paris, signé en 2015. Il est vrai qu’il en partage à la fois l’ambition et les limites.
En juin 2025 se tiendra à Nice la Conférence des Nations unies sur l’océan. Cet événement témoignera, aux yeux de la communauté internationale, de l’engagement résolu et durable de notre pays en faveur de la protection du milieu océanique, enjeu clé de ce début de millénaire. Il est donc capital que nous confirmions sans tarder la parole donnée par notre pays lorsqu’il a signé le BBNJ, afin de montrer l’exemple et d’emmener dans notre sillage autant d’États que possible. Il s’est écoulé environ huit mois entre la signature de ce texte et l’engagement du processus parlementaire pour sa ratification. Il est extravagant qu’un tel délai soit considéré comme insolite car inhabituellement rapide. Serait-il donc impossible d’aller plus vite ? Cette lenteur à consentir des accords me semble inquiétante, tout comme le fait de considérer qu’un délai de huit mois constituerait un succès. Il est vrai que nous ne sommes pas nombreux à nous y être déjà attelés. Le processus de ratification n’en est qu’à ses débuts. L’archipel micronésien des Palaos, le Chili, les Seychelles, Belize et Monaco sont les premiers États à avoir ratifié. En votant ce texte, nous permettrons à la France d’être le premier État membre de l’Union européenne à les rejoindre. Il n’est pas admissible que, s’agissant d’une législation internationale qui engage 157 États – sur 193 États membres des Nations unies –, nous ne puissions pas aller plus vite.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 Mar 12 19:34:56
L’accord porte sur de nombreux sujets : la sécurité, en particulier la cybersécurité et le renseignement ; les consultations politiques en cas d’agression militaire d’un tiers ; la coopération dans l’industrie militaire et de défense, portant à 3 milliards d’euros l’effort de la France, selon nous injustement brocardé ; et enfin l’action humanitaire et la reconstruction de l’Ukraine. Cet accord a le mérite de nous engager politiquement au côté de Kiev pour le présent et pour l’avenir. Il apporte une assistance globale à l’Ukraine pour la protection et le rétablissement de son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues. Il se donne aussi pour mission de prévenir toute agression, de dissuader tout agresseur et d’aider l’Ukraine à réagir avec les moyens appropriés si une agression devait survenir. C’est donc le premier pas d’un pacte de sécurité à long terme qui devra s’inscrire dans une démarche multilatérale de sécurité collective. L’intérêt de cet accord bilatéral est aussi celui-là : en changeant de nature, en accédant à des domaines géopolitiques qui relèvent largement de la souveraineté des États et qui lui étaient relativement peu familiers, l’Union européenne doit aussi changer son logiciel, ses méthodes de travail et ses procédures de décision. C’est ce qu’elle fait – nous le voyons –, comme elle avait commencé de le faire lors de la crise du covid-19, en tentant de combiner le meilleur de la tradition communautaire et de la coopération entre États souverains. Le soutien à l’Ukraine sur lequel nous nous prononçons s’inscrit dans une logique bilatérale, mais la coordination des efforts de chacun, qui a commencé dans le cadre de la réunion organisée par le chef de l’État, est assumée au sein du Conseil européen. Les États décident, mais, comme à l’heure de la grande lutte contre le covid-19, la Commission est là, qui harmonise les volontés, contribue à la mutualisation des efforts, et, en l’espèce, organise la solidarité budgétaire et industrielle de nos peuples. Il faut, monsieur le Premier ministre, que votre Gouvernement avance rapidement dans cette voie et construise un modèle d’action qui assure à l’Union les moyens politiques, financiers et industriels de son accession aux responsabilités internationales majeures. Personnellement – je ne représente peut-être pas la totalité des membres de la commission des affaires étrangères, mais sans doute une bonne majorité d’entre eux –, c’est avec cette espérance en tête que je voterai sans réserve pour l’accord dont nous débattons ce soir.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 Mar 12 19:34:21
Il s’agit davantage d’un engagement politique que d’un accord bilatéral appelé à être formellement ratifié ou approuvé. Le choix de l’exécutif de demander au Parlement de se prononcer par un vote montre cependant l’importance capitale qu’il attache à ce texte. C’est la représentation nationale qui, par un vote que je souhaite aussi large que possible, va s’engager avec le Gouvernement aux côtés de l’Ukraine. Le chef de l’État et le Premier ministre ont eu raison de nous associer à ce grand choix national.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 Mar 12 19:33:31
Après m’être exprimé au nom de mon groupe, je reviens à cette tribune pour compléter mon propos en qualité de président de la commission des affaires étrangères de notre assemblée – je vais m’efforcer de ne pas bisser mon intervention précédente. J’userai de ces quelques minutes pour appeler votre attention sur le contexte juridique et sur le cadre euro-institutionnel dans lequel s’inscrit l’accord dont nous débattons. D’un strict point de vue juridique, le Gouvernement n’était pas tenu de consulter le Parlement sur ce texte qui, ne comportant pas de dispositions juridiquement opposables, ne constitue pas à proprement parler un accord international au sens de l’article 53 de la Constitution.
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💬 • Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2024 Mar 12 19:33:08
Nous voterons en faveur de votre déclaration, monsieur le Premier ministre, parce que nous refusons ce que Jean-François Revel nommait « la capitulation prophylactique ». Nous voulons une Europe qui sache être forte, unie et consciente de ses responsabilités. Nous sommes et demeurerons fermement aux côtés de l’Ukraine, parce qu’il est essentiel que la victoire appartienne à ceux qui n’ont pas voulu la guerre !
François Mitterrand avait déclaré : « le nationalisme, c’est la guerre ». Son attitude exemplaire pendant la dernière crise de la guerre froide aurait pu lui faire ajouter que le pacifisme aussi, c’est la guerre. Il savait que le national-pacifisme est à la fois un encouragement à l’agression et une promesse de défaite pour les agressés. Nous faisons nôtre, quant à nous, la sagesse du général de Gaulle, telle que l’évoquait le président Marcangeli : oui, le « meilleur moyen de servir la paix du monde », c’est « de rester droit[s] et fermes ». Soyons fidèles à notre histoire, soyons fidèles à notre héritage, soyons fidèles à nos grands hommes !
…ensuite, ce qu’il appelle la « dénazification » – entendez la remise en cause de la révolution démocratique de Maïdan – et l’instauration à Kiev d’un gouvernement soumis au Kremlin ; enfin, la destruction de la souveraineté de l’Ukraine, celle-ci se voyant à la fois interdite d’adhésion à l’Union européenne et à l’Otan, et condamnée à une neutralité garantie par les forces armées russes. S’il n’atteint pas ses objectifs, Poutine perd la face aux yeux du monde et de son peuple. Il continue donc, et continuera, s’il en a les moyens, jusqu’à ce qui serait la capitulation de fait de l’Ukraine, de l’Union européenne et de la communauté atlantique. Vladimir Poutine poursuit un programme en trois ans, passant par une triple rupture : la rupture, dès que possible, du front de défense ukrainien, qui peut intervenir à tout moment si nous n’y veillons pas ; la rupture de l’engagement américain aux côtés de l’Ukraine et des Européens, qui résulterait de l’élection de Donald Trump ; enfin – sachons voir la réalité –, la rupture de l’Union européenne qui découlerait de l’installation du Rassemblement national aux commandes de notre pays et du Frexit en pièces détachées qu’il porte en lui. Le maître du Kremlin n’a aucune raison de ne pas attendre son heure tant qu’il n’est pas gravement mis en échec. La patience est le privilège de ceux que la souffrance des peuples ne peut menacer. Il est impératif, pour nous, de faire échouer ce sinistre plan. La paix ne s’imposera que le jour où le président russe sera contraint de reconnaître que la guerre est une impasse. Il dépend des peuples et des États européens qu’il en soit ainsi – et peut-être, demain, d’eux seuls, si les États-Unis venaient à nous manquer. Je rappellerai que les grandes forces politiques qui ont géré les affrontements de la guerre froide n’ont jamais envisagé de pactiser avec la Russie, dès lors qu’elle nous menaçait, nous et nos alliés.
J’entends bien la petite chanson des trotte-menu du renoncement : la vaillance, c’est la guerre ; il faut en finir avec cette horreur ; il faut négocier, pactiser, refuser la confrontation, au risque de perdre l’honneur. Pourtant, rien ne peut nous autoriser à penser que le président russe ait la moindre intention d’obtenir en Ukraine autre chose que la réalisation de ses buts de guerre ! Il poursuit trois objectifs, inlassablement répétés : d’abord, la partition du territoire ukrainien par l’intégration à la fédération de Russie, non seulement du Donbass, mais aussi d’Odessa, clé de la mer Noire ;…