I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la société mentionnée »
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux sociétés mentionnées à l’article 44 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la société mentionnée à l’article 44 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« des sociétés prévues à l’article 44 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la société mentionnée à l’article 44 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à la société mentionnée »
les mots :
« aux sociétés mentionnées ».
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
X. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme France Médias Monde établi en application de l’article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« et la société France Médias Monde sont soumises ».
X. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ses »
le mot :
« Leurs ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de la société mentionnée »
les mots :
« des sociétés mentionnées » ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 69 et à l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« elle met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa »
les mots :
« elles mettent en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fiction qu’elles diffusent, leur ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La société mentionnée »
les mots :
« Les sociétés mentionnées ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« deux sociétés France Médias »
les mots :
« sociétés France Médias, France Médias Monde ».
XVI. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 86, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« et la convention stratégique de la société France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :
« la société mentionnée »
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 116, substituer aux mots :
« Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 118, supprimer les mots :
« , de France Médias Monde ».
XXIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 122, 123 et 125 à 133.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable »
les mots :
« et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter la proposition de résolution européenne par l’alinéa suivant :
« 23 bis. Encourage les autorités de la République d’Arménie à persévérer dans leurs efforts d’ouverture et de dialogue et invite les autorités de la République d’Azerbaïdjan à répondre positivement à ces initiatives en vue de négocier et de conclure un traité de paix qui ouvrirait la voie à une nouvelle ère de prospérité et à des relations bilatérales bénéfiques à l’ensemble de la région du Caucase du Sud. »
À l’alinéa 56, après les mots :
« Union européenne »,
insérer les mots :
« d’envisager sérieusement ».
I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant :
« 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis. Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« Considérant que l’élargissement, impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, doit prendre en compte les modifications structurelles intervenues dans la vie de l’Union et répondre, à cet effet, aux conditions suivantes :
« – Placer au cœur des priorités de l’adhésion l’exigence de solidarité géopolitique, au regard du nouveau contexte international créé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, sans méconnaître pour autant l’impératif d’une adaptation progressive de l’économie des candidats aux règles du marché intérieur ;
« – Établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats, la persistance d’un climat de discorde entre voisins étant incompatible avec le projet politique de l’Union et le bon fonctionnement de celle-ci ;
« – Fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union que sont le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que la forme démocratique du Gouvernement ;
« – Surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen et veiller, dans le dessein de sauvegarder l’existence même d’un ordre juridique communautaire, à faire échec à la remise en cause de la primauté du droit de l’Union, dans le cadre des compétences exercées par cette dernière ;
« – Gérer l’hétérogénéité politique, économique et sociale croissante entre les États actuels et potentiels de l’Union, hétérogénéité exigeant la mise en œuvre d’un processus d’adhésion plus flexible et plus progressif que naguère ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ; ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« perturbé »
le mot :
« transformé ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et l’agression russe en Ukraine »
les mots :
« , l’agression russe en Ukraine et la fragmentation croissante de la communauté internationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite, s’agissant du processus décisionnel de l’Union et en complément des dispositifs irremplaçables du Gouvernement représentatif, la mise en place pérenne des mécanismes de démocratie participative avec la poursuite et l’approfondissement du système des panels citoyens ; ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Demande une mise en œuvre rapide de l’ensemble des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tout en respectant le temps démocratique ouvert par les élections du Parlement européen au printemps 2024 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3 bis. Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant :
« – Une adhésion fractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et enfin des principes et procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ;
« – Une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur capacité effective à en bénéficier ;
« – Une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 4. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours… (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ; ».
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Après le mot :
« sensibles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« . Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale, en détaillant notamment les prises de commandes et livraisons réalisées ainsi que les principaux clients étrangers en la matière. »
Après le mot :
« sensibles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armement en s’efforçant de recenser à la fois la nature et le volume des demandes en provenance de la communauté internationale. Il précise aussi la place qu’y prennent les industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale, en indiquant les prises de commandes et livraisons réalisées sur les exercices clos. »
À la deuxième phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commandes et livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers. »
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« autres que son président »
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« autre que celui du président »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Adoption internationale »,
les mots :
« Organismes autorisés pour l’adoption »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés ou, en Corse, du président du conseil exécutif. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« , ou français, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 31, après les mots :
« l’actualité »,
insérer les mots :
« européenne et ».
À l’alinéa 101, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« , des affaires étrangères et des affaires européennes ».
À l’alinéa 101, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« , des affaires étrangères et des affaires européennes ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Proposent un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; »
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« et local »,
les mots :
« régional, local ainsi qu’européen ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € ». ».
II – Compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« IV. - Le 2 de l’article 197 du Code Général des impôts est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, les montants : : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par :
1° la baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
2° la baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
3° par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, les montants : : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par :
« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 3° Par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »
I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »
II. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »
3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies | Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000ème | 0,03 |
».
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
I. - Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
- Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € »,
- Au 1er janvier 2021, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
- Au 1er janvier 2022, les montants : : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par :
« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 3° Par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
- Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € »,
- Au 1er janvier 2021, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
- Au 1er janvier 2022, les montants : : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par :
« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 3° Par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »
Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article L. 2253‑1 et à l’alinéa 1er de l’article L. 3231‑6, du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leur organe délibérant, lorsque leur ressort géographique comprend au moins l’un des aérodromes visés à l’article L. 6323‑2 du code des transports ou en est limitrophe, participer au capital :
« 1° De la société Aéroports de Paris ;
« 2° D’une société commerciale détentrice d’actions de la société Aéroports de Paris.
« La collectivité territoriale ou le groupement participant au capital d’une société commerciale en application du présent 2° conclut avec cette société une convention prévoyant la restitution des fonds apportés si la société cesse d’être actionnaire de la société Aéroports de Paris ;
« 3° D’une société commerciale ayant l’intention d’acquérir des actions détenues par l’État au sein de la société Aéroports de Paris.
« La collectivité territoriale ou le groupement participant au capital d’une société commerciale en application du présent 3° conclut avec cette société une convention prévoyant la restitution des fonds apportés si la société n’est pas parvenue à acquérir des actions de la société Aéroports de Paris au terme du processus prévu par le présent article. »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
À l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette » sont insérés les mots : « , du contrôle ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 215‑1 »,
insérer la référence :
« L. 222‑1‑1 ».
L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ;
2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers, dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme de sécurité sociale. ».
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exprime pas un vote défavorable. Dans le cas contraire, le texte est rejeté et la censure du Gouvernement considérée comme votée. »
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« montants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ».
II – Compléter l’article par les 6 alinéas suivants :
« 3° Au 2 de l’article 197 :
« a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;
« b) Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ;
« c) Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € », mentionné au premier alinéa est remplacé le montant : « 2 336 € » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« montants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a. de l’article 279 du code général des impôts. ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ».
II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) bis Le 2 de l’article 197 est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;
« - Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts. ».
I. – L’article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B de ce même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l’enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »
II. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
Rédiger ainsi cet article :
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ».
B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
(En pourcentage)
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | TARIF applicable (en %) |
| N'excédant pas 1 300 000 € | 0 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 0,25 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 0,37 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 0,50 |
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 19 000 € ― 1,0 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. ».
II. ― La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
I. Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
La quatre-vingt troisième ligne du tableau est rédigée comme suit :
| Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 | Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | 72 500 |
II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« montants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ».
II – Compléter l’article par les 6 alinéas suivants :
« 3° Au 2 de l’article 197 :
« a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;
« b) Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ;
« c) Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € », mentionné au premier alinéa est remplacé le montant : « 2 336 € » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ».
« B. – L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | TARIF applicable (en%) |
| N'excédant pas 1 300 000 € | 0 |
| Supérieure à 1 300 000 € ou égale à 5 000 000 € | 0,25 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 0,37 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 0,50 |
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 19 000 € – 1,0 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rédiger ainsi cet article :
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ».
B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
(En pourcentage)
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | TARIF applicable (en %) |
| N'excédant pas 1 300 000 € | 0 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure à égale 5 000 000 € | 0,25 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égal à 10 000 000 € | 0,37 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 0,50 |
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 19 000 € ― 1,0 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. ».
II. ― La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 1, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »