🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
💬Discussions
📜Lois ▾
🧭Gouvernement ▾
🤔Questions (10)
💬Discussions (2)
↕️Tri
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Nov 04, 16:44:41
Comme viennent de le rappeler nos collègues, en 2005, Jacques Chirac faisait un choix visionnaire : mettre la mondialisation au service de la solidarité internationale. Grâce aux taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, la France a contribué à sauver des millions de vies. Depuis 2025, nous avons fait le choix de détourner ces recettes de leur vocation initiale. Ce choix budgétaire n’est évidemment pas neutre : il fragilise notre capacité à agir en faveur de la santé mondiale. Notre amendement, notamment défendu par Guillaume Gouffier-Valente, propose de rétablir cette affectation à hauteur de 738 millions d’euros au bénéfice de l’Agence française de développement (AFD), dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons également le gouvernement à permettre au fonds de solidarité pour le développement (FSD) de recevoir directement ces financements.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 29, 18:40:22
Devenir majeur ne signifie pas devenir autonome du jour au lendemain. Pour la plupart des jeunes, l’entrée dans l’âge adulte s’effectue progressivement. Les études se prolongent, l’accès à l’emploi et l’accès au logement prennent du temps et la famille demeure souvent présente pour accompagner les premiers pas vers l’indépendance.

Pour les jeunes passés par la protection de l’enfance, cette transition est bien plus fragile. Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance atteignent l’âge de 18 ans. Beaucoup ont déjà connu des ruptures familiales, des placements successifs ou des parcours scolaires heurtés. Leur demander de devenir autonomes trop tôt peut ajouter une rupture à toutes celles qu’ils ont déjà traversées.

Madame la rapporteure, nous pouvons nous retrouver sur ce constat. Nous partageons votre volonté de lutter contre les sorties sèches et de mieux accompagner ces jeunes vers le logement, la formation, l’emploi et la santé. Mais partager le diagnostic ne signifie pas nécessairement approuver la réponse proposée.

Notre première réserve tient à la cohérence du travail parlementaire. Le 21 juillet dernier, notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, au terme d’un travail approfondi et transpartisan, auquel vous avez vous-même pris une part importante comme corapporteure. Ce texte est actuellement examiné par le Sénat.

La proposition de loi que nous examinons va certes plus loin, notamment en portant jusqu’à 25 ans le droit à l’accompagnement, mais elle intervient dans un champ sur lequel nous venons précisément de légiférer. Nous préférerions poursuivre ce travail, l’enrichir au cours de la navette et, surtout, nous assurer de l’application effective des droits déjà consacrés.

C’est bien là que réside une difficulté majeure. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance et dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant disposent déjà d’un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans.

Pourtant, ce droit reste profondément inégal selon les territoires. L’Inspection générale des affaires sociales le rappelait encore dans son rapport publié en septembre 2025 : dans les quatre départements étudiés, le taux de poursuite de l’accueil des jeunes majeurs varie de 29 % à 70 % ; la moyenne nationale atteignait seulement 51 %. Avant d’étendre un droit opposable jusqu’à 25 ans, commençons donc par garantir pleinement celui qui existe jusqu’à 21 ans. Cela suppose de rendre effectif le droit au retour, d’améliorer l’accès au logement, aux soins, à la formation et à l’emploi et de réduire les écarts territoriaux, qui demeurent considérables.

Par ailleurs, la proposition de loi va beaucoup plus loin : elle étend l’accompagnement aux jeunes précédemment suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ; elle assouplit les conditions liées aux ressources ou au soutien familial ; elle élargit le dispositif à certains jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ces choix peuvent être débattus, mais ils modifieraient très sensiblement le périmètre de l’accompagnement des jeunes majeurs et supposent, à nos yeux, une évaluation plus solide de leurs conséquences.

En effet, un droit nouveau n’existe réellement que s’il peut être exercé. Or le coût de l’extension jusqu’à 25 ans n’est pas chiffré et le fonds prévu pour soutenir les départements n’est assorti d’aucune enveloppe précise. Surtout, les besoins ne se résument pas à des crédits : il faut des éducateurs, des travailleurs sociaux, des places d’hébergement, des solutions de logement et, bien évidemment, une coopération étroite entre l’État, les départements, la protection judiciaire de la jeunesse et les acteurs de terrain. Sans ces moyens, nous risquons d’élargir encore l’écart entre les droits inscrits dans la loi et leur réalité quotidienne.

Le groupe Les Démocrates partage l’ambition qui inspire ce texte : aucun jeune confié à la puissance publique ne devrait se retrouver seul au seuil de l’âge adulte. Nous estimons que la priorité est de garantir l’application effective de la loi de 2022 et de mener à son terme le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en juillet. L’extension de l’accompagnement jusqu’à 25 ans constituerait une évolution majeure ; elle mérite un financement pérenne, une évaluation précise et des garanties concrètes quant aux moyens humains nécessaires. Pour ces raisons, bien qu’il en partage l’objectif, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas cette proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 29, 15:23:03
C’est pourquoi nous aurions souhaité que la priorité soit davantage donnée à la structuration des parcours, à la formation des professionnels et au déploiement territorial de l’offre spécialisée.

Notre position ne traduit aucune divergence sur l’objectif : les victimes de violences sexuelles doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge rapide, spécialisée et évidemment accessible financièrement. Sur ce point, il ne peut y avoir d’ambiguïté. Mais la bonne réponse ne peut pas consister à adopter successivement plusieurs textes qui se recoupent, alors même que celui que nous venons d’adopter n’a pas encore achevé son parcours parlementaire. Et il ne nous paraît pas non plus satisfaisant de créer un dispositif nouveau sans disposer d’une évaluation précise de son financement. Surtout, l’enjeu essentiel, désormais, réside selon nous dans l’effectivité de l’accès aux soins, donc dans la disponibilité des professionnels et des structures spécialisées.

Pour toutes ces raisons, malgré l’objectif commun, et sans remettre en cause la nécessité d’améliorer encore l’accompagnement des victimes, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas la proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 29, 15:19:22
Les violences sexuelles laissent des traces profondes et durables. Elles affectent la santé physique et psychique des victimes. Elles bouleversent leur vie familiale, sociale et professionnelle. Nous savons aussi combien le parcours de reconstruction peut être long, combien il peut être difficile de trouver le bon professionnel au bon moment, combien enfin le coût des consultations peut constituer un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. L’objectif poursuivi par cette proposition de loi ne peut donc que nous rassembler : permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à des soins adaptés, sans que leurs ressources financières ne déterminent leur capacité à se reconstruire.

Madame la rapporteure, nous reconnaissons pleinement la légitimité de votre démarche. Mais partager un objectif ne signifie pas nécessairement approuver le dispositif proposé pour l’atteindre. Plusieurs éléments nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition de loi.

Le premier tient au calendrier et à la cohérence de notre travail législatif. Il y a à peine deux semaines, le 13 octobre, notre assemblée a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Le groupe Les Démocrates l’a soutenue entièrement. Elle contient déjà des dispositions importantes concernant l’accès aux soins des victimes, le psychotraumatisme, la dispense d’avance de frais et le développement d’une offre spécialisée dans l’ensemble du territoire. Or elle n’a même pas encore achevé son parcours parlementaire. Dans ces conditions, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité d’adopter, quelques jours plus tard, une nouvelle proposition de loi portant largement sur le même champ. Il ne s’agit pas d’opposer les deux textes entre eux ; simplement de conserver une législation lisible et cohérente. À force de superposer les dispositifs, nous risquons de créer davantage de complexité sans nécessairement améliorer la prise en charge concrète des victimes. Il aurait été préférable de mener à son terme le travail engagé avec la proposition de loi intégrale, d’en préciser les moyens et d’en assurer la mise en œuvre avant de créer un nouveau dispositif.

Notre deuxième réserve concerne le financement, question que l’on ne peut évacuer au seul motif que l’objectif poursuivi est légitime. Votre proposition de loi prévoit une prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. S’il s’agit d’une mesure importante, son coût pour l’assurance maladie ne fait l’objet d’aucune évaluation suffisamment précise. Nous ne disposons ni d’une estimation robuste du nombre de bénéficiaires potentiels, ni d’un chiffrage précis de la dépense, ni d’une véritable trajectoire de montée en charge. Or sur un sujet aussi important, il est de notre responsabilité de nous donner les moyens de financer durablement les droits que nous créons.

Enfin, notre troisième réserve est probablement la plus importante. Le remboursement intégral des soins peut lever un obstacle financier, mais il ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’accès aux soins. Encore faut-il pouvoir trouver un professionnel, disposer de psychiatres et de psychologues suffisamment formés au psychotraumatisme, accéder à une structure spécialisée, et à une distance raisonnable de son domicile. Encore faut-il organiser l’orientation des victimes et la continuité de leur accompagnement. La difficulté, dans de nombreux territoires, se situe précisément là. Créer un droit supplémentaire au remboursement sans garantir parallèlement l’existence d’une offre de soins suffisante équivaut à laisser subsister une partie essentielle du problème. Un droit théorique ne remplace pas un professionnel disponible.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 17:38:43
En outre, lorsqu’il s’est agi d’inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’IVG, une partie de vos députés a refusé de la voter. On ne peut pas se réclamer d’Olympe de Gouges le jeudi et tourner le dos à son héritage le reste de la semaine.

Vous invoquez l’abbé de l’Épée, mais honorer celui qui voulait que chaque enfant sourd ait accès à l’instruction, c’est d’abord se battre pour l’école inclusive, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), pour la langue des signes. Cela se joue dans nos politiques publiques et dans les moyens que nous leur consacrons.

Vous invoquez enfin Zéna M’Déré. Les chatouilleuses se sont battues pour que Mayotte reste française. Ce combat appartient pleinement à notre histoire nationale, mais il ne saurait être réduit aux débats contemporains sur l’immigration et encore moins servir un discours de repli.

C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra. Notre abstention ne saurait être interprétée comme une remise en cause de la place de ces trois personnalités dans notre histoire ni de la reconnaissance que la nation peut légitimement leur témoigner. Néanmoins, nous ne pouvons davantage approuver une démarche dont nous contestons la méthode, le sens et les conditions dans lesquelles elle nous invite à nous prononcer.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 17:38:23
Vous invoquez Olympe de Gouges. Elle a défendu l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit au divorce, la protection des mères et des enfants nés hors mariage. Elle croyait à l’universalité des droits. Votre projet repose sur la priorité nationale, c’est-à-dire sur l’idée que les droits dépendraient de l’origine.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 17:38:16
Faut-il rappeler avec quelle constance la famille politique dont vous êtes issus l’a combattu ?
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 17:35:26
Au fronton du Panthéon, une phrase résume ce que la nation doit à celles et ceux qui l’ont servie : « Aux grands hommes, la patrie reconnaissante. » Y entrer est l’un des honneurs les plus élevés que puisse rendre la République. C’est précisément parce que cet honneur est exceptionnel qu’il doit être accordé avec discernement et dans un esprit de concorde.

Je tiens à le dire d’emblée, les trois personnalités citées dans cette proposition de résolution ont toute leur place dans notre mémoire nationale. Olympe de Gouges rédigea en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne et paya de sa vie sa liberté de parole ; l’abbé de l’Épée fonda la première école gratuite pour les sourds ; Zéna M’Déré, figure des chatouilleuses mahoraises, incarna avec courage la volonté de Mayotte de demeurer dans la République. La nation leur doit reconnaissance.

Toutefois, ce n’est pas le seul sujet de notre débat. Il ne s’agit pas de savoir si ces trois personnages sont dignes du Panthéon, mais comment la nation choisit d’honorer ses grandes figures et quel sens elle entend donner à cette reconnaissance. Sur ce point, votre proposition de résolution conduit le groupe Les Démocrates à émettre trois réserves.

D’abord, nous soulignons la nécessité de préserver un usage républicain qui tire son sens du caractère exceptionnel de ces décisions. Aucun texte n’encadre l’entrée au Panthéon ; sous la Ve République, une pratique constante en a fait une décision du seul président de la République, garant de l’unité nationale. C’est lui qui a choisi d’y faire entrer Germaine Tillion, Simone Veil, Joséphine Baker, Missak Manouchian ou Marc Bloch au terme de choix mûris, parfois précédés, comme en 2013, d’une consultation des Français. Si notre assemblée est parfaitement légitime à exprimer un souhait, nous estimons que ce type d’initiative présente néanmoins le risque de substituer à la mémoire commune une concurrence des mémoires.

Ensuite, nous nous interrogeons sur le sens même de cette initiative. Pourquoi réunir ces trois personnalités dans une même proposition de résolution ? Leurs parcours, leurs époques et leurs combats sont profondément différents ; cela n’empêche évidemment pas de les honorer, mais quel récit entendez-vous construire en associant ces trois figures ? Quel sens donnez-vous à leur réunion ? Comment ne pas s’interroger sur la portée politique de cette démarche, à quelques mois de l’élection présidentielle ? Ces questions sont d’autant plus légitimes qu’une proposition de résolution ne peut être amendée : vous nous demandez de nous prononcer en bloc sur trois personnalités, sans pouvoir apprécier chaque candidature pour elle-même. Ce n’est pas ainsi, selon nous, que doit se construire un hommage destiné à rassembler la nation.

Enfin, chers collègues du Rassemblement national, permettez-moi de vous renvoyer à vos propres contradictions. Vous ouvrez votre exposé des motifs en citant le général de Gaulle.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 15:38:55
À la vérité, les réalités que nous devons maîtriser sont européennes : les réseaux de passeurs sont transnationaux, de même que le sont les trafics et les organisations criminelles. Les menaces terroristes, les ingérences et les stratégies de déstabilisation ne s’arrêtent évidemment pas à nos frontières nationales. Dès lors, vouloir agir ensemble n’est pas renoncer à notre souveraineté ; c’est lui donner les moyens de s’exercer. Là se situe notre point de divergence avec le Rassemblement national. Vous voyez trop souvent dans l’Europe une entité contraignante dont il faudrait reprendre les compétences ; nous y voyons un instrument que nous devons rendre plus puissant lorsque l’échelle nationale ne suffit plus. Nous ne voulons donc pas moins de Schengen, mais un Schengen qui fonctionne mieux : un espace dans lequel la frontière extérieure est effectivement contrôlée, dans lequel chaque État respecte ses responsabilités envers les autres, dans lequel nos services coopèrent, où les règles migratoires communes sont appliquées, et où les États conservent la faculté d’agir lorsque leur sécurité l’exige.

Au fond, il existe deux manières de remédier aux insuffisances européennes : conclure que ce que nous faisons imparfaitement ensemble, nous devrions recommencer à le faire séparément ; ou se donner enfin les moyens de réussir ensemble. Le groupe Les Démocrates choisit et préconise évidemment la seconde voie, parce que nous croyons à une Europe qui protège, qui maîtrise ses frontières, qui assume sa puissance, et parce que nous pensons que la souveraineté de la France se renforce lorsqu’elle dispose, avec ses partenaires, des moyens d’agir à l’échelle des défis auxquels elle est confrontée.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre la proposition de résolution.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 15:36:38
Cette proposition de résolution invite à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière européenne et nationale. Derrière cette formule rhétorique se cache tout simplement l’abandon du principe de Schengen. Considérer, parce que l’Europe est confrontée à des défis, que la solution serait de refaire à l’intérieur ce que nous avons précisément décidé de faire ensemble à l’extérieur revient à détricoter méthodiquement des décennies de construction européenne.

Naturellement, nous ne partageons pas cette conception – non par naïveté sur les questions migratoires, non par indifférence aux exigences de sécurité, et certainement pas parce que nous considérerions le fonctionnement actuel de Schengen intouchable ou sacré, mais parce que nous pensons que la réponse au défi migratoire passe par une Europe plus capable d’agir, plutôt que par le retour progressif des frontières entre ses États.

Schengen repose sur une idée simple : lorsqu’un ensemble de pays décide de permettre la libre circulation en son sein, il doit être capable de maîtriser efficacement sa frontière extérieure. Là se situe notre exigence : nous devons mieux contrôler les entrées dans l’espace européen ; nous devons savoir qui y entre et qui en sort ; nous devons renforcer l’efficacité des retours lorsque des personnes n’ont pas vocation à rester sur notre territoire ; nous devons améliorer le partage d’informations et la coopération entre nos services ; enfin, nous devons être en mesure, lorsqu’une menace grave le justifie, de rétablir des contrôles intérieurs. Le droit européen le permet déjà, et d’autant mieux depuis la réforme du code frontières Schengen adoptée en 2024.

L’exception ne doit cependant pas devenir un projet politique. Nous ne pensons pas que la France retrouverait ainsi davantage de souveraineté, car la souveraineté ne se mesure pas au nombre de frontières que l’on rétablit ; elle se mesure à notre capacité réelle à maîtriser les phénomènes auxquels nous sommes confrontés.

Chers collègues du Rassemblement national, nous avons compris que convenir entre Européens de décisions souveraines vous faisait horreur. Vous n’avez pourtant aucun problème à voir votre président, Jordan Bardella, signer avec Nigel Farage un accord prévoyant le retour de migrants en France ? Curieuse conception de la souveraineté nationale !
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 11:43:11
La commande publique pèse plus de 233 milliards d’euros par an. Elle constitue donc un levier économique considérable, qu’il importe de mobiliser au service de l’emploi, de la production et de l’innovation. Avec le groupe Les Démocrates, nous défendons une utilisation stratégique des deniers publics en vue de soutenir une innovation de rupture et d’ouvrir son accès aux PME.

La proposition de résolution du Rassemblement national n’apporte toutefois aucune réponse crédible. Invitant nos acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont les moyens d’exécution sont localisés en France, elle repose sur un faux constat, un mirage juridique et un piège économique.

D’abord, la commande publique profite déjà massivement à notre tissu productif : moins de 2 % des marchés publics formalisés en France sont attribués à des entreprises étrangères ou européennes. La distance moyenne entre un acheteur et son attributaire n’est que de 165 kilomètres, et la moitié des marchés sont conclus à moins de 49 kilomètres. En 2025, 97 % des fournisseurs de l’État ont été des entreprises françaises – des établissements dotés d’un numéro de Siret – et plus de 81 % étaient des PME.

Ensuite, le droit existant offre déjà des leviers concrets, que nous renforçons continuellement. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de procédure pour les travaux a été pérennisé à 100 000 euros. Pour les fournitures et services, il a été porté à 60 000 euros. Le plafond de chiffre d’affaires exigible a été assoupli, et le déploiement du passe marché simplifie les candidatures grâce au principe du « Dites-le nous une fois ».

Sur le plan écologique, depuis août 2026, l’intégration d’au moins un critère environnemental est devenue obligatoire. Empreinte carbone, cycle de vie, durabilité : voilà les critères qui favorisent nos filières de proximité sans violer les règles communes.

À l’inverse, votre dispositif méconnaît les principes fondamentaux de notre droit. L’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations sont gravées dans le marbre constitutionnel et européen. Dire que le critère vise la localisation et non la nationalité est une illusion juridique : depuis l’arrêt historique Buy Irish de 1982, la justice européenne censure toute discrimination indirecte. Prétendre que ce critère serait facultatif ne change rien : une faculté de discriminer reste une discrimination illégale.

Quel message envoyez-vous à nos élus locaux ? Les collectivités portent à elles seules la majorité des achats publics. En leur demandant d’appliquer ce critère, vous exposez les maires et les directeurs d’hôpitaux à une insécurité juridique permanente, à une multiplication des référés précontractuels et au risque pénal de délit de favoritisme.

Enfin, votre mesure expose directement notre économie. Certes, deux tiers des achats publics de biens manufacturés portent sur des produits importés, mais ces importations proviennent très largement de nos voisins – Allemagne, Italie ou Espagne. Instaurer une préférence nationale fermée, c’est fracturer le marché unique et tendre le bâton pour se faire battre.

La France est un grand exportateur d’équipements et de services publics : dans le ferroviaire, l’énergie ou l’eau, nos champions industriels et leurs milliers de sous-traitants seraient les premières victimes des mesures de rétorsion que ne manqueraient pas de prendre nos partenaires européens.

Le modèle américain du Buy American Act, constamment assorti de dérogations pour fonctionner, avait provoqué dès 2009 un blocage immédiat avec le Canada. L’histoire nous montre qu’un pays isolé perd toujours à ce jeu. Lorsque l’Union européenne a appliqué son instrument sur les marchés publics internationaux en juin 2025, la Chine a riposté un mois plus tard.

Le poids des Vingt-Sept est évidemment essentiel. Les acheteurs publics ne s’y trompent pas : Régions de France réclame d’ailleurs un Small Business Act européen et une réciprocité commerciale stricte. C’est exactement ce que la France défend dans la révision des directives et dans le projet de règlement du 9 septembre 2026, qui prévoit un cadre transversal de préférence européenne.

Ne désarmons pas notre pays par un repli illusoire et dangereux. Pour défendre nos entreprises, nos collectivités et notre industrie au bon échelon, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de résolution.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 09:58:20
Ils demandent de l’eau au robinet, chaque jour, comme partout ailleurs en France. Arrêtons la politique du commentaire. Continuons à agir.
👍0
👎2
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 09:58:15
Les ultramarins ne demandent pas qu’on les utilise, mais que l’on construise.
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 09:55:03
Vous présentez une proposition de résolution sans vision, sans stratégie, sans mesure concrète, sans calendrier, sans un euro. Rien sur les forages ; rien sur le dessalement ; rien sur les retenues collinaires ; rien sur la modernisation des réseaux ; rien sur la gouvernance. Un constat que tout le monde partage, une émotion que tout le monde ressent, et puis… plus rien.

C’est votre méthode : partir d’une souffrance réelle et l’exploiter à des fins électorales sans apporter la moindre solution. Cette méthode ne fait pas couler une goutte d’eau de plus – pire, elle ne fait qu’alimenter la défiance envers l’État et les institutions, cette défiance dont vous vivez.

Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Près de 900 millions d’euros ont été engagés pour le plan Eau DOM. À Mayotte, face à la crise de 2023, 400 millions d’euros ont été mobilisés sur trois ans, et l’État a distribué de l’eau en bouteille, ce qu’il a fait de nouveau après le cyclone Chido : 2 millions de bouteilles ont été distribuées en urgence fin 2024. Pour 2024-2027, le plan Eau Mayotte, en cours de déploiement, représente un montant cumulé de 730 millions d’euros d’investissement afin de financer la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé, la troisième retenue collinaire et la récupération des eaux de pluie. En 2023, Marc Fesneau, alors ministre, s’était personnellement engagé à relancer ces projets. Notre collègue Estelle Youssouffa peut en témoigner.

Est-ce suffisant ? Non. Le retard est réel, profond et structurel. La population a augmenté plus vite que les infrastructures, dont l’état était très inquiétant. Les projets prennent du temps ; les difficultés opérationnelles sont réelles ; les recours sont évidemment nombreux.

Toutefois, dire que rien n’a été fait, c’est mentir aux ultramarins. En réalité, ce qui manque avant tout désormais, c’est la capacité à transformer les crédits en chantiers, et ces chantiers en eau au robinet. Il manque des ingénieurs, une maîtrise d’ouvrage solide et une gouvernance stable.

Je veux être claire. L’eau est une compétence des collectivités ; nous respectons cette répartition des compétences. L’État n’est pas là pour décider à la place des élus locaux ou les mettre sous tutelle. Il est là pour les soutenir, leur apporter les compétences techniques qui leur manquent, les aider à monter les projets et les accompagner jusqu’au bout, pour faire avec eux et non à leur place. C’est une question de respect et de démocratie. Il s’agit aussi de reconnaître que les acteurs locaux sont les plus proches des besoins spécifiques de leurs territoires.

C’est le sens du co-portage pendant dix ans entre l’État et le syndicat des eaux de Mayotte que notre collègue Philippe Vigier, alors ministre délégué chargé des outre-mer, avait proposé. C’est le sens du plan pluriannuel d’investissement (PPI) associant l’État et les collectivités locales qu’il avait lancé en Guadeloupe en 2023 et qui s’élevait à 350 millions d’euros.

Chers collègues du Rassemblement national, interpeller n’est pas proposer. Les ultramarins étaient en droit d’attendre de vous un plan. Vous leur apportez un communiqué.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 08, 09:54:24
Que signifie manquer d’eau potable ? C’est vivre au rythme des tours d’eau, ces coupures qui privent certains quartiers d’eau au robinet un jour sur deux, parfois plus ; acheter de l’eau en bouteille avec un budget déjà serré. Ce sont des écoles qui ferment, des soignants sans eau courante, des commerces qui baissent le rideau. Cela entraîne un risque sanitaire réel : à Mayotte, en 2024, le choléra est revenu – une épidémie jugulée depuis. Ce n’est pas un problème de confort, mais une question de santé, de dignité et d’égalité républicaine.

Un sujet d’une telle gravité exige du sérieux, pas de l’affichage. Or que nous propose le Rassemblement national ? Rien.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Oct 05, 16:43:21
Aux côtés de huit de mes collègues Démocrates, conduits par notre président de groupe, nous nous sommes rendus début septembre à Chișnău. Et ce que nous y avons vu est sans appel : une société déterminée à préserver sa souveraineté, son modèle démocratique et la liberté de choisir son avenir.

La Moldavie est un petit pays, force est d’en convenir. Mais elle ne saurait être réduite à sa superficie, à sa population ou à son PIB. La Moldavie est aussi un symbole, celui de ces peuples jadis soviétiques, désormais indépendants ; jadis soumis, désormais libres, et qui veulent le rester.

Cette liberté n’a rien d’abstrait. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie est directement confrontée aux conséquences de la guerre à ses frontières, aux tentatives de déstabilisation et aux ingérences étrangères. Elle a pourtant fait le choix de poursuivre son chemin européen. Les négociations d’adhésion à l’Union européenne ont été formellement ouvertes en juin 2024. La France doit être à ses côtés dans ce cheminement.

Les deux accords soumis à notre approbation traitent de sujets différents. Ils suivent pourtant la même méthode et ont la même finalité. La méthode, c’est celle du pragmatisme. En matière de sécurité sociale comme de défense, nous cherchons à aller aussi loin que possible dans l’intérêt mutuel de nos deux pays. Il ne s’agit ni de tirer profit de la situation particulière de la Moldavie, ni de céder à une quelconque naïveté : il s’agit de construire, progressivement, des coopérations solides et concrètes.

L’accord relatif à la sécurité sociale en fournit une bonne illustration. Aujourd’hui, aucune convention bilatérale ne coordonne nos deux systèmes, alors même qu’une importante communauté moldave vit et travaille en France. L’accord permettra notamment de mieux prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays pour l’ouverture et le calcul des droits à pension. Il permettra également d’éviter certaines situations de double affiliation et renforcera la coopération entre nos organismes de sécurité sociale. Derrière l’aspect administratif se cache un enjeu simple : sécuriser les parcours de celles et ceux qui travaillent, cotisent et construisent leur vie entre nos deux pays.

L’accord de coopération en matière de défense répond évidemment à une autre nécessité. Je veux rappeler qu’il ne comporte aucune clause de défense mutuelle et respecte pleinement la neutralité inscrite dans la Constitution moldave. En revanche, il offre un cadre juridique durable à une coopération qui s’est considérablement renforcée depuis 2022. Formation des forces armées, échanges d’expertise, coopération en matière de renseignement, surveillance de l’espace aérien : nous aidons la Moldavie à développer les moyens d’assurer sa propre sécurité. La livraison d’un radar français, opérationnel depuis 2023, constitue une réalisation concrète de cette coopération. Celle-ci n’est d’ailleurs pas à sens unique : face aux ingérences, à la désinformation et aux stratégies hybrides, l’expérience moldave est aussi précieuse pour la France et pour l’Europe.

Finalement, ces deux accords disent quelque chose de la manière dont se construit aujourd’hui l’Union européenne. L’Europe ne se bâtit pas seulement à Bruxelles, dans les traités ou au cours des négociations d’adhésion. Elle se construit aussi patiemment en rapprochant les sociétés, en protégeant les droits, en développant des coopérations et en donnant aux États les moyens d’exercer pleinement leur souveraineté. C’est ainsi que se dessine progressivement la nouvelle architecture politique et de sécurité de notre continent. Et c’est ainsi que nous devons accompagner la Moldavie dans le choix européen qu’elle a souverainement fait. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de l’approbation de ces deux accords.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Jun 10, 14:46:47
Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, alors que notre pays engage un effort de redressement de ses finances publiques et alors que l’actualité, parfois dramatique, nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action publique plus efficace, plus lisible et plus réactive, nous devons également nous interroger sur l’organisation de nos collectivités territoriales. Or l’organisation institutionnelle du Grand Paris demeure particulièrement complexe.

Dix ans après la création de la métropole du Grand Paris, un constat semble aujourd’hui largement partagé : la situation ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclatées entre plusieurs niveaux de collectivités. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l’action publique, interroge son efficacité et disperse les responsabilités. Une récente note du haut-commissariat à la stratégie et au plan a relancé le débat en proposant une réforme profonde de la gouvernance francilienne. Elle intervient alors que le gouvernement a engagé plusieurs travaux de simplification de l’action publique et que le premier ministre a annoncé sa volonté de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris. D’autres scénarios ont également été évoqués, notamment par Jean-Didier Berger quand il était député, afin de modifier notre organisation territoriale et de renforcer la cohérence des politiques publiques à l’échelle régionale.

Le gouvernement partage-t-il le constat qu’une clarification institutionnelle du Grand Paris est nécessaire ? Dans la perspective des travaux engagés sur l’organisation territoriale et de la réforme annoncée du Grand Paris, quelles orientations entend-il retenir pour rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et moins coûteuse ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Jun 04, 11:48:18
Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modestement rémunéré et d’une disponibilité de tous les instants. Il est légitime que la nation leur garantisse une retraite digne. Le constat que posent les auteurs du texte est d’ailleurs largement partagé : malgré les avancées obtenues ces dernières années, les pensions agricoles demeurent inférieures à la moyenne des pensions de retraite servies dans notre pays. Les écarts sont encore plus marqués s’agissant des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, dont beaucoup ont travaillé toute leur vie au sein d’exploitations sans bénéficier de droits comparables à ceux des chefs d’exploitation.

Face à cette situation, je veux souligner avec force que le Parlement a agi. Le groupe Les Démocrates a soutenu et accompagné les lois Chassaigne, qui ont permis des progrès majeurs pour les retraités agricoles. Nous avons soutenu la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation jusqu’à 85 % du smic ; nous avons soutenu les dispositifs visant à corriger des inégalités devenues difficilement acceptables ; plus récemment encore, nous avons soutenu la réforme prévoyant que le calcul du montant des pensions se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de carrière – il s’agissait d’une revendication ancienne du monde agricole, dont les effets commencent seulement à se faire sentir. Il n’a pas été simple de construire ces réformes, qui ont requis un important travail transpartisan et reposent sur un équilibre entre justice sociale, soutenabilité financière et sécurité juridique.

C’est précisément parce que nous avons soutenu ces avancées que nous examinons cette proposition de loi avec attention, mais aussi avec prudence. Si nous partageons pleinement son objectif, nous ne sommes pas convaincus par les moyens proposés. Le premier sujet de désaccord concerne la suppression du mécanisme d’écrêtement, souvent présenté comme une sanction infligée aux retraités agricoles. En réalité, il procède d’une logique de solidarité : il vise à orienter l’effort national vers le soutien à celles et ceux dont les ressources demeurent les plus faibles. Supprimer purement et simplement ce dispositif conduirait au versement des mêmes majorations à des retraités dont les situations sont parfois très différentes, et à une dilution des moyens disponibles plutôt qu’à leur concentration au profit de ceux qui en ont le plus besoin. La justice sociale consiste d’abord à faire en sorte que le versement des aides cible efficacement les retraités les plus modestes : cette philosophie a guidé les réformes précédentes et demeure pertinente aujourd’hui.

Deuxième difficulté : l’exonération des prélèvements sociaux sur les compléments de pension, disposition supprimée en commission. L’adoption de cette mesure soulèverait une question simple : pourquoi créer un régime spécifique pour une catégorie de retraités modestes alors que d’autres retraités disposant de revenus comparables continueraient d’être soumis aux mêmes prélèvements ? Cela introduirait une différence de traitement difficile à justifier eu égard au principe d’égalité devant les charges publiques, qui exposerait le texte à une fragilité juridique réelle.

Troisième sujet de préoccupation : le financement. Le coût du texte pour notre système social est estimé à 1 milliard d’euros, alors que nous devons déjà résorber un déficit d’une vingtaine de milliards. Les articles 5 et 6 proposent de financer ces nouvelles dépenses par une taxe additionnelle sur les transactions financières. Or chacun connaît les limites d’un tel mécanisme : son rendement est par nature fluctuant et incertain. Surtout, nous ne pensons pas qu’une politique durable de revalorisation des retraites agricoles puisse reposer sur des recettes dont la pérennité n’est pas pleinement garantie.

Enfin, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que plusieurs réformes récentes n’ont pas encore produit l’ensemble de leurs effets. Je pense notamment à l’entrée en vigueur le 1er janvier du calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années. Cette évolution structurelle constitue une transformation majeure du régime agricole. Avant d’engager de nouveaux bouleversements, il serait raisonnable d’en mesurer concrètement les résultats.

Le débat d’aujourd’hui ne doit pas opposer ceux qui seraient favorables à l’amélioration des retraites agricoles et ceux qui y seraient hostiles : cet objectif est en effet largement partagé. La véritable question a trait à la méthode employée pour l’atteindre. Les progrès doivent continuer, car les inégalités subsistent, qui affectent notamment les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, et le pouvoir d’achat de nombreux retraités agricoles demeure insuffisant. Nous devons travailler à améliorer la situation dans un cadre financièrement soutenable, juridiquement sécurisé et socialement équitable. Parce que nous avons soutenu les lois Chassaigne 1 et 2, parce que nous avons accompagné les avancées obtenues ces dernières années, nous nous associons à votre démarche. Mais les conditions pour que nous soutenions ce texte jusqu’au bout ne sont pas réunies.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 May 12, 22:34:32
Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. Aucune victime ne devrait avoir le sentiment que sa peine continue quand celle de son agresseur s’achève. Si notre justice est indispensable, elle est parfois, pour les victimes, une épreuve supplémentaire.

Bien sûr, le procès constitue une étape essentielle dans le processus de reconstruction. La condamnation permet la reconnaissance officielle des faits par la société tout entière. Elle rappelle que la faute appartient exclusivement à l’auteur et qu’aucune violence sexuelle ne saurait être relativisée, minimisée ou passée sous silence. Elle permet également d’apporter une sanction juste et nécessaire. Mais, nous le savons, les souffrances ne s’arrêtent ni au jugement ni à l’incarcération de l’auteur.

Dans la majorité des cas, la vie de la personne agressée demeure liée, directement ou indirectement, à celle de son agresseur. Celui-ci est souvent un proche, un conjoint, un ancien compagnon, un membre de la famille, un collègue, un voisin, une personne en qui la victime avait placé sa confiance. Les chiffres sont révélateurs : 55 % des auteurs de violences sexuelles sont connus de leurs victimes. Parmi eux, 25 % sont des conjoints ou des ex-conjoints, et 19 % sont des amis, des collègues, des camarades ou des voisins.

Dès lors, pour les victimes qui tentent de se reconstruire, la perspective de voir leur agresseur retrouver la liberté peut constituer une source d’angoisse permanente. Cette peur n’est pas abstraite ; elle est intime, quotidienne, psychologique autant que physique. Elle ravive le traumatisme, entretient le sentiment d’insécurité et peut anéantir des années d’efforts de reconstruction.

C’est précisément cette sidération qu’a subie le jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours après avoir brutalement appris la libération de son agresseur. Ce drame nous oblige. Il révèle les limites de notre procédure pénale, lorsqu’elle oublie que la protection des victimes doit se poursuivre bien au-delà du verdict. Il nous rappelle que la justice ne peut pas seulement sanctionner : elle doit aussi protéger, accompagner, prévenir et garantir la sécurité tant juridique que psychologique des personnes concernées. Autrement dit, lutter contre les violences sexuelles implique également de lutter résolument contre la victimisation secondaire. C’est tout le sens du présent texte.

Il crée un droit simple pour la victime : celui d’être toujours informée, quelle que soit la forme de la libération – provisoire ou définitive, conditionnelle ou sous contrainte – et quel que soit le moment où elle intervient. Cette avancée est fondamentale car aucune victime ne devrait découvrir par hasard, dans la presse, sur les réseaux sociaux ou au détour d’une conversation, que son agresseur a retrouvé la liberté. L’information est une condition essentielle de la protection. Être informé, c’est pouvoir anticiper, se préparer, être accompagné et parfois simplement s’épargner un nouveau choc.

Le texte prévoit également que cette information intervienne en amont de toute communication publique et qu’elle ouvre à la victime la possibilité de formuler des observations. Il s’agit là aussi d’une avancée importante en matière de considération et de reconnaissance des droits des victimes. Par ailleurs, la création d’un guichet unique national de suivi des victimes permettra à la fois de veiller à la bonne application des interdictions judiciaires prononcées par le juge de l’application des peines et d’orienter les victimes vers les dispositifs de soutien pertinents.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ces évolutions. Nous saluons les améliorations adoptées en commission, notamment la possibilité laissée à la victime de choisir de recevoir ou non les informations relatives à la libération de l’auteur. Protéger, c’est aussi respecter la volonté et le rythme de reconstruction de chacun ; dans certains cas, la transmission systématique de ces informations pourrait raviver un traumatisme plutôt que de prévenir un danger. Cette évolution importante est ressortie clairement des échanges conduits par notre groupe avec les associations de victimes.

Cette prise de conscience dépasse les clivages politiques, comme en témoigne l’adoption unanime du texte en commission. Face à ce fléau qu’est la victimisation secondaire, notre assemblée sait se rassembler autour d’une exigence commune : replacer les victimes au cœur du dispositif en matière de justice criminelle. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc naturellement ce texte et souhaite son adoption rapide.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 May 11, 22:09:38
Cette proposition de résolution européenne nous oblige à regarder la réalité en face : lorsqu’une ancienne république soviétique, portée par une aspiration sincère à la liberté, se rapproche de nous, la Russie met tout en œuvre pour briser méthodiquement son destin européen. La Géorgie a fait un choix clair, celui de l’Europe. Plus de 80 % des Géorgiens continuent de soutenir la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Ce choix relève du principe fondamental selon lequel chaque peuple souverain a le droit de décider librement de son avenir. Il s’exprime depuis des années dans les urnes, dans la rue, dans le débat public. Mais la Russie, inquiète à l’idée que des peuples puissent s’émanciper, mène une guerre relativement invisible.

Cette stratégie ne date pas d’hier. Depuis la guerre de 2008 et l’occupation par la Russie de territoires géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud, Moscou poursuit une politique de frontiérisation visant à consolider progressivement cette emprise. Près de 20 % du territoire géorgien échappe toujours au contrôle des autorités de Tbilissi.

Le scrutin d’octobre 2024 ne fut pas qu’une simple élection ; ce fut un véritable point de rupture : pressions, détournement des moyens de l’État, verrouillage des médias… Les observateurs sont unanimes : c’est l’intégrité même du processus démocratique qui a été sabotée.

L’enjeu dépasse largement le cadre des urnes : ce que nous voyons à l’œuvre, c’est une stratégie de découragement massif. Il s’agit non seulement de fausser un résultat, mais aussi d’étouffer méthodiquement l’espoir d’un peuple et de le contraindre, par l’usure et la peur, à renoncer à son propre destin. Malgré les intimidations et les restrictions croissantes, une large partie de la société géorgienne continue de se mobiliser pour défendre les libertés publiques et pour préserver un dessein européen.

La Russie, depuis des années, déploie dans son voisinage des instruments de pression multiples : désinformation, ingérence politique, diffusion de discours antioccidentaux, soutien à des dynamiques de déstabilisation, tentatives d’influence sur les structures étatiques et économiques. L’objectif est clair : affaiblir les démocraties, diviser les sociétés, empêcher l’ancrage européen de pays qui ont fait ce choix. Ce que nous observons en Géorgie tient à un réflexe impérialiste qui déstabilise, depuis plus d’une décennie, l’Est de notre continent. La guerre d’invasion menée par la Russie en Ukraine s’inscrit dans la même logique.

Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé, mais d’un rapport de force, d’une stratégie visant à limiter l’extension de l’espace démocratique européen et à remettre en cause les principes qui le fondent : la liberté d’expression, la liberté de conscience, la liberté de mouvement, le pluralisme politique.

Face à cela, notre responsabilité est double. D’abord, dire les choses avec clarté : la trajectoire actuelle des autorités géorgiennes n’est pas compatible avec les standards démocratiques européens et, à cet égard, les élections de 2024 ont constitué un moment de bascule préoccupant.

Ensuite, soutenir sans ambiguïté le peuple géorgien. Cette résolution ne vise évidemment pas à condamner une nation ; elle vise à soutenir celles et ceux qui, en Géorgie, continuent de défendre les valeurs que nous partageons. Elle affirme une ligne que nous devons tenir : fermeté sur les principes et fidélité à l’engagement européen. Fermeté, en rappelant que l’adhésion à l’Union européenne suppose le respect strict de l’État de droit, de l’indépendance de la justice, de la liberté des médias et de la sincérité des élections ; fidélité, en maintenant ouverte la perspective européenne de la Géorgie, une perspective fragilisée par un processus d’adhésion désormais gelé, du fait des reculs démocratiques observés dans le pays.

La question géorgienne est avant tout une question européenne. Elle nous amène à nous interroger sur notre capacité à défendre, au-delà de nos frontières, ce qui fait notre singularité : une manière d’organiser la vie collective fondée sur le droit, la liberté, le respect des individus. Elle nous oblige à être cohérents : exigeants sur les principes, constants dans le soutien, lucides quant aux rapports de force.

Cette proposition de résolution permet de tenir cette ligne. Elle dénonce une dérive antidémocratique. Elle prend en compte les dynamiques géopolitiques à l’œuvre. Elle soutient un peuple qui aspire à vivre libre aux côtés de ceux qui partagent leurs valeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Apr 30, 19:09:23
En ouverture du débat, mon collègue Éric Martineau a parfaitement résumé les enjeux du Ceta pour les filières agricoles françaises et souligné la robustesse des standards sanitaires en vigueur dans notre pays. Je vais pour ma part élargir notre réflexion aux dimensions stratégiques et macroéconomiques de ce partenariat.

À l’échelle de l’Union européenne, comme M. le ministre l’a rappelé, le bilan du Ceta est sans appel : les échanges ont progressé de plus de 50 % depuis son entrée en vigueur provisoire, en 2017. Pour la France, la tendance est également positive, avec une croissance de 29 %. Porté par l’excellence de son agroalimentaire, de son secteur pharmaceutique et de ses industries mécaniques, en 2024, notre pays a dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros vis-à-vis du Canada.

Toutefois, la France capte une part moins importante de cette dynamique que ses voisins. De plus, sa balance commerciale reste très dépendante de la volatilité des prix des ressources naturelles. En 2024, les hydrocarbures représentaient 21 % de ses importations en provenance du Canada, ce qui explique le retour ponctuel à un déficit de 92 millions d’euros attendu pour 2025.

À l’heure où les dépendances de la France vis-à-vis de grandes puissances comme les États-Unis ou la Chine interrogent, diversifier ses partenariats devient un impératif de souveraineté. Dans un contexte de fragmentation des routes commerciales et de remise en cause des règles du commerce international et du multilatéralisme, le Ceta, accord avec une démocratie stable, prend une dimension géopolitique particulière. Il reste que cet outil doit être pleinement mobilisé en faveur de la souveraineté économique de la France.

J’aimerais donc poser plusieurs questions. Les premières concernent l’accompagnement du tissu économique français. Au-delà des grands champions industriels, quelle stratégie déployez-vous pour que les petites et moyennes entreprises (PME) et celles de taille intermédiaire (ETI) s’emparent davantage du marché canadien ? Le secteur des services, dont le chiffre d’affaires européen a bondi de 90 % depuis 2016, ne constitue-t-il pas un levier de croissance prioritaire que nous pourrions davantage soutenir ?

Les autres questions portent sur la sécurisation des approvisionnements, le Canada étant un fournisseur clé de matières premières et de minerais. Face à la crise énergétique mondiale que nous connaissons, le Ceta est-il utile à la sécurisation des filières stratégiques françaises ? Par ailleurs, vos services sont-ils en mesure d’évaluer l’effet de la crise énergétique sur le volume des importations d’hydrocarbures canadiens et, par conséquent, sur l’évolution à court et moyen terme de la balance commerciale française ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 •
Carole Guillerm
• 2026 Apr 16, 22:04:00
Ce texte est au croisement de trois enjeux majeurs : l’intégration de nos territoires ultramarins, l’affirmation de la France dans son environnement régional et l’équilibre géopolitique dans la Caraïbe. Au nom du groupe Les Démocrates, et en adéquation avec les analyses de mesdames les rapporteures, je souhaite apporter notre soutien très clair à la ratification prévue par ce projet de loi.

En premier lieu, ce texte répond à la nécessité structurelle de mieux insérer les collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional. Comme le rappelle très justement le rapport de la commission, ces territoires vivent dans un espace marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales et climatiques, alors que leur insertion régionale est encore insuffisante. À cet égard, les chiffres sont éclairants. Ils montrent en effet que la Martinique reste, en matière d’échanges, très majoritairement tournée vers l’Hexagone, alors que ses relations commerciales avec les pays voisins demeurent marginales. Les causes de cette situation ne sont pas seulement économiques, elles sont aussi juridiques et normatives. Si l’appartenance à l’Union européenne constitue une force, elle crée également des asymétries qui freinent les échanges régionaux.

Dans ce contexte, l’adhésion de la Martinique à la Caricom constitue un levier majeur. Elle permettra en effet un meilleur accès à l’information, aux programmes de coopération ainsi qu’aux réseaux régionaux, tout en favorisant les échanges économiques, universitaires et culturels. Ce texte contribue donc à corriger l’anomalie que représentent ces territoires français géographiquement pleinement ancrés dans la Caraïbe, mais trop peu intégrés à ses dynamiques régionales.

Ce projet de loi doit ensuite être lu à l’aune des transformations géopolitiques profondes que connaît la Caraïbe. La région est en effet devenue un espace de compétition entre puissances. Les États-Unis réaffirment leur influence, parfois de manière très directe. Dans le même temps, la Chine déploie une stratégie d’investissement et d’influence structurée, notamment dans le cadre des Nouvelles Routes de la soie. Face à ces dynamiques, la France dispose d’un atout singulier puisque, par ses territoires, elle est une nation de la région, et par ses moyens, elle est une puissance. Dans ce contexte, l’adhésion de nos collectivités aux organisations régionales, et en particulier à la Caricom, n’est pas un détail. C’est un instrument d’influence et le moyen d’ancrer durablement la France comme une puissance d’équilibre capable de dialoguer avec l’ensemble des acteurs régionaux. C’est aussi un relais de l’action de l’Union européenne, encore trop peu lisible dans de nombreux États caribéens.

Enfin, ce texte présente toutes les garanties juridiques nécessaires – M. le ministre l’a rappelé. Il s’agit d’un accord de siège classique, comparable aux accords que nous avons conclus avec d’autres organisations internationales, et qui encadre les privilèges et les immunités de la Caricom. L’adhésion de la Martinique y est strictement délimitée et respecte à la fois le droit de l’Union européenne et la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Il n’y a donc ni transfert de souveraineté, ni remise en cause de nos engagements européens. En revanche, il constitue une avancée concrète en donnant à la Martinique et aux autres collectivités de participer la possibilité pleinement aux dynamiques régionales.

Mes chers collègues, ce texte est donc à la fois pragmatique et stratégique. Pragmatique parce qu’il facilite concrètement l’action de nos territoires ; stratégique parce qu’il vise à faire entendre partout la voix de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera résolument en sa faveur.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
🚀