Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. Aucune victime ne devrait avoir le sentiment que sa peine continue quand celle de son agresseur s’achève. Si notre justice est indispensable, elle est parfois, pour les victimes, une épreuve supplémentaire. Bien sûr, le procès constitue une étape essentielle dans le processus de reconstruction. La condamnation permet la reconnaissance officielle des faits par la société tout entière. Elle rappelle que la faute appartient exclusivement à l’auteur et qu’aucune violence sexuelle ne saurait être relativisée, minimisée ou passée sous silence. Elle permet également d’apporter une sanction juste et nécessaire. Mais, nous le savons, les souffrances ne s’arrêtent ni au jugement ni à l’incarcération de l’auteur. Dans la majorité des cas, la vie de la personne agressée demeure liée, directement ou indirectement, à celle de son agresseur. Celui-ci est souvent un proche, un conjoint, un ancien compagnon, un membre de la famille, un collègue, un voisin, une personne en qui la victime avait placé sa confiance. Les chiffres sont révélateurs : 55 % des auteurs de violences sexuelles sont connus de leurs victimes. Parmi eux, 25 % sont des conjoints ou des ex-conjoints, et 19 % sont des amis, des collègues, des camarades ou des voisins. Dès lors, pour les victimes qui tentent de se reconstruire, la perspective de voir leur agresseur retrouver la liberté peut constituer une source d’angoisse permanente. Cette peur n’est pas abstraite ; elle est intime, quotidienne, psychologique autant que physique. Elle ravive le traumatisme, entretient le sentiment d’insécurité et peut anéantir des années d’efforts de reconstruction. C’est précisément cette sidération qu’a subie le jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours après avoir brutalement appris la libération de son agresseur. Ce drame nous oblige. Il révèle les limites de notre procédure pénale, lorsqu’elle oublie que la protection des victimes doit se poursuivre bien au-delà du verdict. Il nous rappelle que la justice ne peut pas seulement sanctionner : elle doit aussi protéger, accompagner, prévenir et garantir la sécurité tant juridique que psychologique des personnes concernées. Autrement dit, lutter contre les violences sexuelles implique également de lutter résolument contre la victimisation secondaire. C’est tout le sens du présent texte. Il crée un droit simple pour la victime : celui d’être toujours informée, quelle que soit la forme de la libération – provisoire ou définitive, conditionnelle ou sous contrainte – et quel que soit le moment où elle intervient. Cette avancée est fondamentale car aucune victime ne devrait découvrir par hasard, dans la presse, sur les réseaux sociaux ou au détour d’une conversation, que son agresseur a retrouvé la liberté. L’information est une condition essentielle de la protection. Être informé, c’est pouvoir anticiper, se préparer, être accompagné et parfois simplement s’épargner un nouveau choc. Le texte prévoit également que cette information intervienne en amont de toute communication publique et qu’elle ouvre à la victime la possibilité de formuler des observations. Il s’agit là aussi d’une avancée importante en matière de considération et de reconnaissance des droits des victimes. Par ailleurs, la création d’un guichet unique national de suivi des victimes permettra à la fois de veiller à la bonne application des interdictions judiciaires prononcées par le juge de l’application des peines et d’orienter les victimes vers les dispositifs de soutien pertinents. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ces évolutions. Nous saluons les améliorations adoptées en commission, notamment la possibilité laissée à la victime de choisir de recevoir ou non les informations relatives à la libération de l’auteur. Protéger, c’est aussi respecter la volonté et le rythme de reconstruction de chacun ; dans certains cas, la transmission systématique de ces informations pourrait raviver un traumatisme plutôt que de prévenir un danger. Cette évolution importante est ressortie clairement des échanges conduits par notre groupe avec les associations de victimes. Cette prise de conscience dépasse les clivages politiques, comme en témoigne l’adoption unanime du texte en commission. Face à ce fléau qu’est la victimisation secondaire, notre assemblée sait se rassembler autour d’une exigence commune : replacer les victimes au cœur du dispositif en matière de justice criminelle. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc naturellement ce texte et souhaite son adoption rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Cette proposition de résolution européenne nous oblige à regarder la réalité en face : lorsqu’une ancienne république soviétique, portée par une aspiration sincère à la liberté, se rapproche de nous, la Russie met tout en œuvre pour briser méthodiquement son destin européen. La Géorgie a fait un choix clair, celui de l’Europe. Plus de 80 % des Géorgiens continuent de soutenir la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Ce choix relève du principe fondamental selon lequel chaque peuple souverain a le droit de décider librement de son avenir. Il s’exprime depuis des années dans les urnes, dans la rue, dans le débat public. Mais la Russie, inquiète à l’idée que des peuples puissent s’émanciper, mène une guerre relativement invisible. Cette stratégie ne date pas d’hier. Depuis la guerre de 2008 et l’occupation par la Russie de territoires géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud, Moscou poursuit une politique de frontiérisation visant à consolider progressivement cette emprise. Près de 20 % du territoire géorgien échappe toujours au contrôle des autorités de Tbilissi. Le scrutin d’octobre 2024 ne fut pas qu’une simple élection ; ce fut un véritable point de rupture : pressions, détournement des moyens de l’État, verrouillage des médias… Les observateurs sont unanimes : c’est l’intégrité même du processus démocratique qui a été sabotée. L’enjeu dépasse largement le cadre des urnes : ce que nous voyons à l’œuvre, c’est une stratégie de découragement massif. Il s’agit non seulement de fausser un résultat, mais aussi d’étouffer méthodiquement l’espoir d’un peuple et de le contraindre, par l’usure et la peur, à renoncer à son propre destin. Malgré les intimidations et les restrictions croissantes, une large partie de la société géorgienne continue de se mobiliser pour défendre les libertés publiques et pour préserver un dessein européen. La Russie, depuis des années, déploie dans son voisinage des instruments de pression multiples : désinformation, ingérence politique, diffusion de discours antioccidentaux, soutien à des dynamiques de déstabilisation, tentatives d’influence sur les structures étatiques et économiques. L’objectif est clair : affaiblir les démocraties, diviser les sociétés, empêcher l’ancrage européen de pays qui ont fait ce choix. Ce que nous observons en Géorgie tient à un réflexe impérialiste qui déstabilise, depuis plus d’une décennie, l’Est de notre continent. La guerre d’invasion menée par la Russie en Ukraine s’inscrit dans la même logique. Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé, mais d’un rapport de force, d’une stratégie visant à limiter l’extension de l’espace démocratique européen et à remettre en cause les principes qui le fondent : la liberté d’expression, la liberté de conscience, la liberté de mouvement, le pluralisme politique. Face à cela, notre responsabilité est double. D’abord, dire les choses avec clarté : la trajectoire actuelle des autorités géorgiennes n’est pas compatible avec les standards démocratiques européens et, à cet égard, les élections de 2024 ont constitué un moment de bascule préoccupant. Ensuite, soutenir sans ambiguïté le peuple géorgien. Cette résolution ne vise évidemment pas à condamner une nation ; elle vise à soutenir celles et ceux qui, en Géorgie, continuent de défendre les valeurs que nous partageons. Elle affirme une ligne que nous devons tenir : fermeté sur les principes et fidélité à l’engagement européen. Fermeté, en rappelant que l’adhésion à l’Union européenne suppose le respect strict de l’État de droit, de l’indépendance de la justice, de la liberté des médias et de la sincérité des élections ; fidélité, en maintenant ouverte la perspective européenne de la Géorgie, une perspective fragilisée par un processus d’adhésion désormais gelé de facto, du fait des reculs démocratiques observés dans le pays. La question géorgienne est avant tout une question européenne. Elle nous amène à nous interroger sur notre capacité à défendre, au-delà de nos frontières, ce qui fait notre singularité : une manière d’organiser la vie collective fondée sur le droit, la liberté, le respect des individus. Elle nous oblige à être cohérents : exigeants sur les principes, constants dans le soutien, lucides quant aux rapports de force. Cette proposition de résolution permet de tenir cette ligne. Elle dénonce une dérive antidémocratique. Elle prend en compte les dynamiques géopolitiques à l’œuvre. Elle soutient un peuple qui aspire à vivre libre aux côtés de ceux qui partagent leurs valeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)
En ouverture du débat, mon collègue Éric Martineau a parfaitement résumé les enjeux du Ceta pour les filières agricoles françaises et souligné la robustesse des standards sanitaires en vigueur dans notre pays. Je vais pour ma part élargir notre réflexion aux dimensions stratégiques et macroéconomiques de ce partenariat. À l’échelle de l’Union européenne, comme M. le ministre l’a rappelé, le bilan du Ceta est sans appel : les échanges ont progressé de plus de 50 % depuis son entrée en vigueur provisoire, en 2017. Pour la France, la tendance est également positive, avec une croissance de 29 %. Porté par l’excellence de son agroalimentaire, de son secteur pharmaceutique et de ses industries mécaniques, en 2024, notre pays a dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros vis-à-vis du Canada. Toutefois, la France capte une part moins importante de cette dynamique que ses voisins. De plus, sa balance commerciale reste très dépendante de la volatilité des prix des ressources naturelles. En 2024, les hydrocarbures représentaient 21 % de ses importations en provenance du Canada, ce qui explique le retour ponctuel à un déficit de 92 millions d’euros attendu pour 2025. À l’heure où les dépendances de la France vis-à-vis de grandes puissances comme les États-Unis ou la Chine interrogent, diversifier ses partenariats devient un impératif de souveraineté. Dans un contexte de fragmentation des routes commerciales et de remise en cause des règles du commerce international et du multilatéralisme, le Ceta, accord avec une démocratie stable, prend une dimension géopolitique particulière. Il reste que cet outil doit être pleinement mobilisé en faveur de la souveraineté économique de la France. J’aimerais donc poser plusieurs questions. Les premières concernent l’accompagnement du tissu économique français. Au-delà des grands champions industriels, quelle stratégie déployez-vous pour que les petites et moyennes entreprises (PME) et celles de taille intermédiaire (ETI) s’emparent davantage du marché canadien ? Le secteur des services, dont le chiffre d’affaires européen a bondi de 90 % depuis 2016, ne constitue-t-il pas un levier de croissance prioritaire que nous pourrions davantage soutenir ? Les autres questions portent sur la sécurisation des approvisionnements, le Canada étant un fournisseur clé de matières premières et de minerais. Face à la crise énergétique mondiale que nous connaissons, le Ceta est-il utile à la sécurisation des filières stratégiques françaises ? Par ailleurs, vos services sont-ils en mesure d’évaluer l’effet de la crise énergétique sur le volume des importations d’hydrocarbures canadiens et, par conséquent, sur l’évolution à court et moyen terme de la balance commerciale française ?
Ce texte est au croisement de trois enjeux majeurs : l’intégration de nos territoires ultramarins, l’affirmation de la France dans son environnement régional et l’équilibre géopolitique dans la Caraïbe. Au nom du groupe Les Démocrates, et en adéquation avec les analyses de mesdames les rapporteures, je souhaite apporter notre soutien très clair à la ratification prévue par ce projet de loi. En premier lieu, ce texte répond à la nécessité structurelle de mieux insérer les collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional. Comme le rappelle très justement le rapport de la commission, ces territoires vivent dans un espace marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales et climatiques, alors que leur insertion régionale est encore insuffisante. À cet égard, les chiffres sont éclairants. Ils montrent en effet que la Martinique reste, en matière d’échanges, très majoritairement tournée vers l’Hexagone, alors que ses relations commerciales avec les pays voisins demeurent marginales. Les causes de cette situation ne sont pas seulement économiques, elles sont aussi juridiques et normatives. Si l’appartenance à l’Union européenne constitue une force, elle crée également des asymétries qui freinent les échanges régionaux. Dans ce contexte, l’adhésion de la Martinique à la Caricom constitue un levier majeur. Elle permettra en effet un meilleur accès à l’information, aux programmes de coopération ainsi qu’aux réseaux régionaux, tout en favorisant les échanges économiques, universitaires et culturels. Ce texte contribue donc à corriger l’anomalie que représentent ces territoires français géographiquement pleinement ancrés dans la Caraïbe, mais trop peu intégrés à ses dynamiques régionales. Ce projet de loi doit ensuite être lu à l’aune des transformations géopolitiques profondes que connaît la Caraïbe. La région est en effet devenue un espace de compétition entre puissances. Les États-Unis réaffirment leur influence, parfois de manière très directe. Dans le même temps, la Chine déploie une stratégie d’investissement et d’influence structurée, notamment dans le cadre des Nouvelles Routes de la soie. Face à ces dynamiques, la France dispose d’un atout singulier puisque, par ses territoires, elle est une nation de la région, et par ses moyens, elle est une puissance. Dans ce contexte, l’adhésion de nos collectivités aux organisations régionales, et en particulier à la Caricom, n’est pas un détail. C’est un instrument d’influence et le moyen d’ancrer durablement la France comme une puissance d’équilibre capable de dialoguer avec l’ensemble des acteurs régionaux. C’est aussi un relais de l’action de l’Union européenne, encore trop peu lisible dans de nombreux États caribéens. Enfin, ce texte présente toutes les garanties juridiques nécessaires – M. le ministre l’a rappelé. Il s’agit d’un accord de siège classique, comparable aux accords que nous avons conclus avec d’autres organisations internationales, et qui encadre les privilèges et les immunités de la Caricom. L’adhésion de la Martinique y est strictement délimitée et respecte à la fois le droit de l’Union européenne et la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Il n’y a donc ni transfert de souveraineté, ni remise en cause de nos engagements européens. En revanche, il constitue une avancée concrète en donnant à la Martinique et aux autres collectivités de participer la possibilité pleinement aux dynamiques régionales. Mes chers collègues, ce texte est donc à la fois pragmatique et stratégique. Pragmatique parce qu’il facilite concrètement l’action de nos territoires ; stratégique parce qu’il vise à faire entendre partout la voix de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera résolument en sa faveur.