Séance du 📅30 avr. 2026 15:00 - 19:15

📅30 avr. 2026 15:00 - 19:15

Ordre du jour :

Débat sur le thème « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? » (salle Lamartine)

Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d'application des lois votées et quelles perspectives d'harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine)

Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l'Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine)

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:13:28

La séance est ouverte.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:13:31

Je vous informe que le débat consacré à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, initialement inscrit à l’ordre du jour de la séance de ce soir, aura finalement lieu cet après-midi, en dernier point de l’ordre du jour de cette séance.

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quel bilan de la loi "climat et résilience" ? Quelles perspectives ? » Ce débat a été demandé par le groupe Ensemble pour la République, dans le cadre de sa séance thématique.

Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séance de questions-réponses.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure désignée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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Sophie Panonacle • 2026 Apr 30, 15:14:17

Notre réunion entend ouvrir le débat sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lutte, renforcement, résilience : des mots forts et des ambitions légitimes face à des enjeux immenses.

Parmi les 305 articles de cette loi, les dispositions relatives au recul du trait de côte illustrent particulièrement bien le fait que nous sommes, si je puis dire, dos au mur, face à la mer. La résilience, pour les territoires littoraux, leurs habitants, leurs entreprises et leurs élus, ce n’est pas seulement un beau projet ; c’est d’abord et avant tout une question de survie.

Les conséquences du dérèglement climatique sur le niveau des mers, les événements météorologiques extrêmes, l’érosion du littoral et les phénomènes de submersion ne sont pas théoriques : ils sont concrets et inexorables. Ce n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité sur toutes nos façades maritimes, de l’Hexagone, de la Corse et des outre-mer. En effet, l’ensemble des littoraux français, sableux et rocheux, sont concernés à des degrés divers et à des horizons variables.

Dès aujourd’hui, avoir les pieds dans l’eau ne doit plus être une fin en soi. Habiter une maison donnant sur la plage, exploiter un restaurant avec vue sur mer ou une entreprise ostréicole, est devenu un motif d’angoisse et un facteur de vulnérabilité.

Les dispositions des articles 236 à 249 de la loi « climat et résilience » constituent une boîte à outils juridique. Le législateur, en 2021, a fait le choix d’une logique d’aménagement des territoires littoraux, impliquant un transfert de la gestion de ces risques spécifiques aux collectivités locales compétentes en matière de planification et d’urbanisme.

En revanche, comme je l’avais dit haut et fort à l’époque à la ministre Barbara Pompili, la loi est dépourvue de modalités de financement. Cette situation s’apparente donc à un transfert de compétences sans transfert des moyens correspondants.

Après presque cinq ans, le constat est clair : les outils de la loi sont restés dans leur boîte. Ils sont peu ou pas utilisés, qu’il s’agisse du droit de préemption, du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière ou du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires.

Outre qu’ils sont complexes à appréhender et à appliquer, plusieurs conditions préalables à leur utilisation doivent être remplies : l’acquisition et la diffusion des connaissances, la cartographie et la redéfinition d’une stratégie nationale, la sensibilisation et l’information de toutes les parties prenantes et, surtout, la certitude que les financements seront à la hauteur des besoins.

Nous le savons : sans connaissance scientifique précise, il n’y a pas de décision éclairée possible. C’est pourquoi je salue le travail des chercheurs et des ingénieurs, des opérateurs de l’État et des observatoires du trait de côte. Lorsque des cartes précises et complètes seront établies, chacun aura la réponse à sa question : à quel horizon temporel ma maison, mon camping, mon installation portuaire, mon exploitation conchylicole et agricole deviendront-ils inhabitables ou inexploitables ?

Depuis bientôt dix ans, je me bats contre vents et marées, en particulier face à l’attitude dogmatique et hostile des représentants de Bercy. Au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), dont je préside le bureau, et au sein du Comité national du trait de côte (CNTC), je plaide, avec l’ensemble unanime de leurs membres, pour le soutien aux maires des communes littorales.

Pas plus tard que la semaine passée, j’ai rencontré les maires corses réunis lors d’une assemblée de l’Association nationale des élus du littoral (Anel). Ils sont démunis et dépités – peut-être, bientôt, révoltés. Face au recul du trait de côte, les collectivités locales font ce qu’elles peuvent pour se mobiliser.

Pour l’instant, seuls sept projets partenariaux d’aménagement comportant spécifiquement un volet littoral ont été signés en France métropolitaine. L’entretien des ouvrages de protection, les solutions fondées sur la nature et les actions de relocalisation d’activités économiques doivent être combinés, mais les coûts financiers associés sont considérables. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte n’atteignent pas la phase opérationnelle, encore une fois faute de crédits.

Les acteurs avec lesquels je suis en contact quotidiennement expriment leurs inquiétudes avec lassitude : quelles sont les limites des dispositifs assurantiels existants ? Comment accéder aux financements, actuellement éparpillés et globalement insuffisants ? Comment acquérir des réserves foncières ? Faut-il étendre ou pas le fonds Barnier ? Faut-il, à la marge, déroger à la loi « littoral » ? Des questions parmi tant d’autres qui restent sans réponse.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’un portail unique d’information permettra d’accéder gratuitement et facilement à l’ensemble des ressources – informations, cartes et données – des services et opérateurs de l’État, dans un format lisible et exploitable par tous ?

Je sais que votre ministère ne dispose pas des réponses, notamment financières, à ces questions. Je le sais d’expérience : lors des derniers débats budgétaires, les amendements que nous avions fait adopter à l’Assemblée nationale comme au Sénat ont été systématiquement balayés par le gouvernement.

Je le sais aussi pour l’avoir vécu lors de nombreuses rencontres à Matignon, au ministère de la transition écologique et au ministère des comptes publics, où l’idée même de créer un fonds « érosion côtière » n’est pas prise au sérieux. L’idée de recourir légitimement à la solidarité nationale, sans aggraver la dette publique, n’est pas retenue. Quant à la mobilisation de ressources pérennes dédiées à l’adaptation des territoires littoraux, elle est tout simplement écartée.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des raisons d’espérer ? Pour la énième fois, par votre intermédiaire, j’appelle l’attention du gouvernement sur l’urgence d’agir dans l’ensemble des territoires littoraux de l’Hexagone, de Corse et des outre-mer.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:19:56

La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure désignée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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Julie Laernoes • 2026 Apr 30, 15:20:07

En 2020, le président Macron déclarait : « Le climat doit être au cœur du projet national et européen. » Il s’engageait alors à retranscrire « sans filtre » dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Sept ans plus tard, force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus. La loi « climat et résilience », adoptée en 2021, a été largement amoindrie. Elle a écarté la question énergétique, pourtant au cœur de l’action climatique, et a remplacé le sursaut attendu par une succession de compromis.

Pendant ce temps, la réalité climatique s’accélère. En France, la température moyenne a déjà augmenté de 2,2 degrés sur la période récente – plus rapidement que la moyenne mondiale, et bien plus vite que le rythme de nos politiques publiques. Cinq ans après l’adoption de cette loi, le constat est sévère : nous ne sommes pas sur la trajectoire prévue.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Notre dernière stratégie nationale bas-carbone (SNBC) impose une baisse annuelle de 4,6 % des émissions. Or nous en sommes loin : seulement 1,8 % en 2024 et 1,5 % en 2025 – soit trois fois moins que nécessaire. Cette lenteur est une forme d’inaction.

Ne pouvant présenter un bilan complet de cette loi, nous avons choisi, avec mes deux corapporteures, de concentrer notre analyse sur quatre thématiques : la rénovation énergétique, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), le transport aérien et le recul du trait de côte, que vient de présenter ma collègue Sophie Panonacle.

Pour ma part, je reviendrai sur deux d’entre elles. Tout d’abord, le transport aérien : ce secteur symbolise les renoncements de cette loi.

La mesure phare d’interdiction de certaines lignes domestiques a été vidée de sa substance. Là où la Convention citoyenne proposait d’agir réellement, nous avons retenu un dispositif minimal, truffé de dérogations. Résultat : seulement trois lignes concernées, de surcroît déjà fermées depuis 2020, un an avant l’adoption de la loi.

Le ministre des transports de l’époque, Clément Beaune, n’avait pourtant pas manqué de superlatifs pour se féliciter de cette mesure, dont l’impact est nul. Plus problématique encore : son application doit s’arrêter en mai 2026 et son évaluation attendue n’a toujours pas été réalisée.

Dans le même temps, le trafic aérien repart à la hausse, les capacités aéroportuaires augmentent, et l’État reste spectateur. Il est temps de changer de cap : assumer la sobriété ; encadrer les extensions des infrastructures ; mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie ce secteur – des mesures pragmatiques, concrètes, immédiates et efficaces.

Deuxième thématique : la rénovation énergétique. Là encore, le décalage est frappant.

La loi a posé des bases, qui n’ont pas été consolidées. Pire, certaines sont même fragilisées. La définition juridique de la rénovation performante n’est pas pleinement appliquée dans les politiques publiques. Et surtout, l’action publique est marquée par une instabilité permanente. MaPrimeRénov’ a été modifiée plus de dix-sept fois en cinq ans ; son budget a été fortement réduit de plusieurs milliards en quelques mois. Cette politique du désorganise les filières, décourage les ménages et ralentit la transition.

Une mesure a toutefois constitué une avancée réellement structurante.

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Jean-René Cazeneuve • 2026 Apr 30, 15:21:34

Ah !

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Julie Laernoes • 2026 Apr 30, 15:23:05

L’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques fonctionne, incite et transforme ; c’est l’une des rares mesures qui produisent des effets. Vous vous évertuez désormais à l’affaiblir. Le projet de loi annoncé sur le logement, qui permettra le maintien en location des logements très énergivores, en est la dernière et déplorable illustration. Il s’agit d’un signal contradictoire, d’un recul et d’une grave erreur.

L’urgence n’est pas seulement d’afficher de nouvelles ambitions, mais bien de garantir l’application des engagements existants, notamment en allouant les moyens nécessaires à leur respect. Tel est le bilan que nous pouvons tirer de nos travaux aujourd’hui.

Pour conclure, permettez-moi d’exprimer mon incompréhension face à l’absence de la ministre de plein exercice Monique Barbut. Le débat que nous tenons aujourd’hui, dans le cadre de cette semaine de contrôle de l’action du gouvernement, porte sur la seule loi climatique récente. Il relève donc de sa responsabilité, et elle ne peut s’en exonérer.

Cette absence, déplorable, affaiblit le respect dû au Parlement et traduit un désengagement préoccupant du gouvernement pour le climat. Elle l’est d’autant plus que la France est restée en retrait lors de la conférence sur la sortie des énergies fossiles, qui s’est tenue jusqu’à hier à Santa Marta, en Colombie, allant jusqu’à refuser d’en assurer la coprésidence.

Pourtant, avec l’adoption, en février dernier, de la résolution du groupe Écologiste et social visant à réaffirmer notre ambition climatique, l’Assemblée avait adressé au gouvernement un signal clair. Les choix opérés ne sont manifestement pas à la hauteur et traduisent, plus encore, un renoncement à agir face à l’urgence climatique.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:24:42

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure désignée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Apr 30, 15:24:52

On nous avait promis une grande loi climat : elle allait « changer nos mentalités », s’enthousiasmait la ministre Pompili. Car le climat, c’est « la priorité du mandat présidentiel depuis les premiers jours », titrait le site de l’Élysée.

Cinq ans après, où en sommes-nous ? Au terme des auditions que nous avons menées, le constat est clair : pour paraphraser le président, « je ne dirais pas que c’est un échec », mais que cela n’a pas marché du tout.

Tout a commencé, comme bien souvent en Macronie, par un déni démocratique. Souvenez-vous : cette loi devait reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, « sans filtre », avait dit le président – à un ou deux jokers près. Finalement, à peine 10 % de ces propositions furent intégrées dans le texte : une immense déception.

De l’ambition affichée et des objectifs mais, comme toujours, aucune contrainte digne de ce nom, ou presque ; pire, petit à petit, un détricotage en règle des dispositions les plus importantes. Le résultat est sans appel : nos engagements nationaux comme internationaux sont loin d’être respectés. Selon notre stratégie nationale bas-carbone, nous devrions réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 4,6 % par an ; pourtant, elles n’ont baissé que de 1,8 % en 2024 et de 1,5 % en 2025 : c’est trois fois trop lent, et de plus en plus lent.

Autrement dit, quand le climat accélère, le gouvernement, lui, ralentit. Les sécheresses, les inondations, l’érosion côtière et l’effondrement du vivant ne relèvent plus des risques futurs, mais constituent désormais notre quotidien. L’Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite au monde : en 2025, plus de 1 million d’hectares ont brûlé, un record tristement historique.

Et pendant que vous détruisez – pardon, « simplifiez » – les normes écologiques, notre pays brûle : 36 000 hectares déjà partis en fumée cette année – 3,5 fois plus que la moyenne habituelle.

La loi « climat », qui devait être un moment de bifurcation, est devenue une succession de compromis. Un exemple emblématique : la Convention citoyenne proposait d’interdire les vols intérieurs lorsqu’existait une alternative ferroviaire de moins de quatre heures trente. La mesure a été ramenée à deux heures trente, n’exagérons pas. Et encore : le décret d’application, publié en 2023, l’a assortie de critères si restrictifs qu’elle ne concerne plus que 3 lignes intérieures sur 108, pour un impact estimé à seulement 0,23 % des émissions des vols au départ de la France.

Selon plusieurs personnes auditionnées, le principal levier concret susceptible d’agir rapidement sur les émissions de l’aérien est d’empêcher l’agrandissement des aéroports. C’est théoriquement l’objet de l’article 146, tellement inefficace que les six projets d’agrandissement en cours, dont les aéroports de Nice et de Paris-Charles-de-Gaulle, se poursuivent tranquillement.

Mais bon, les grands projets destructeurs, Macron adore ! Il l’a encore rappelé la semaine dernière : il veut un « choc de simplification » pour accélérer 150 grands projets stratégiques, « quoiqu’il en coûte » pour notre santé et celle de l’environnement. Sous ce prétexte fallacieux de simplification, vous sabotez toutes les normes qui nous protègent.

La preuve par l’objectif zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, qui constituait une avancée ambitieuse de la loi.

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Jean-René Cazeneuve • 2026 Apr 30, 15:26:51

Vous ne l’avez pas votée !

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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Apr 30, 15:27:26

Pourtant, en cinq ans, de nombreux affaiblissements ont été entérinés, jusqu’à la loi « simplification de la vie économique » adoptée il y a quinze jours, qui anéantit presque intégralement cet objectif.

Désormais, data centers, projets industriels polluants ou encore autoroutes destructrices et archaïques – comme l’A69 ou l’A412, dont les opposants se mobilisent ce week-end –, bref, tout et n’importe quoi devient « projet d’intérêt national majeur » et conduit à détruire terres agricoles et zones naturelles, sans que cela soit comptabilisé comme de l’artificialisation. Et en prime, open bar pour la destruction des espèces protégées alentour !

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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Apr 30, 15:27:53

Et ce n’est pas fini ! Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que nous examinons en ce moment, tend aussi à simplifier la réalisation de méga-bassines et de fermes-usines. La France détruit déjà ses sols quatre fois plus vite que sa population ne croît : nous sommes les champions européens de l’artificialisation par habitant. Or il faut entre 100 et 1 000 ans pour qu’1 centimètre de sol se forme. Ce n’est donc pas une ressource renouvelable mais un bien commun à préserver. Des sols vivants, des forêts et des zones humides en bonne santé sont notre assurance vie face au dérèglement climatique : ils stockent le carbone, abritent la biodiversité, permettent à l’eau de ruisseler.

Si les pluies, rendues plus violentes par le réchauffement climatique, deviennent des inondations destructrices, c’est parce que nos sols, trop artificialisés, ne retiennent plus l’eau. Et ceux qui, par exemple, ont vu en février leur maison perdue, toute leur vie emportée par les eaux, en paient le prix.

Je pense aussi à tous ceux qui souffrent d’une chaleur étouffante l’été et du froid l’hiver dans leurs passoires thermiques. Cette loi leur offrait un espoir réel de voir leur logement rénové. Mais l’objectif de rénovation est passé de 600 000 à 250 000 logements par an, celui de MaPrimeRénov’ de 4 à 2,5 milliards pour la seule année 2025. Et, par la magie d’un assouplissement des modalités de calcul, vous avez fait disparaître – pouf ! – près de 1 million de passoires thermiques.

Cela simplifie vos tableaux Excel et votre communication, pas la vie des gens. Des gens qui regardent M. Pouyanné s’en mettre plein les poches, tandis qu’eux ne peuvent plus payer l’essence pour aller travailler ! Ils se souviennent avec émotion du voyage du PDG de TotalEnergies dans les valises du président afin de bien s’assurer qu’à l’issue de la COP30, aucune contrainte internationale ne pèserait sur les énergies fossiles qui détruisent notre avenir.

Nous avons tant à réparer, tant à soigner. Vous ne cessez de déclarer la santé mentale méga-grande cause nationale – sans y consacrer un centime et en laissant les soignants dans des conditions de travail indignes, mais c’est un autre sujet ! Vous voulez que les gens aillent mieux, que les jeunes soient moins angoissés ? Offrons-leur un futur, pas l’apocalypse !

Nous ne sommes pas impuissants. Avec une réelle volonté politique, cette loi aurait pu changer la donne. Je ne doute pas que d’autres le feront. Nous le ferons ! Je dis à ceux qui nous écoutent : Gardez espoir, 2027, c’est l’an prochain !

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:29:56

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

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Jean-René Cazeneuve • 2026 Apr 30, 15:30:03

Il y a sept ans, par la volonté du président de la République, 150 citoyens tirés au sort, des Français qui n’étaient ni des technocrates, ni des spécialistes, ni des militants, ont passé des mois à se pencher sur une question simple et vitale : comment réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2031 ? Le résultat, c’est la loi « climat et résilience », qui consacre – certes partiellement, pour certaines – 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce n’est pas un compromis partisan ou une énième course à l’échalote législative, mais bien un contrat civique pour la nation, une vraie innovation démocratique. J’en suis d’autant plus fier que j’en ai été le rapporteur général.

Rappelons ce que fait cette loi, dans les grandes lignes. Elle a inscrit dans le droit des dispositifs que personne n’avait osé y introduire avant nous. Je n’en cite que quelques exemples, parmi de très nombreux autres : l’objectif ZAN, pour protéger nos terres agricoles ; la généralisation des ZFE, les zones à faibles émissions, pour que nos concitoyens ne meurent pas dans leurs villes des effets de la pollution ; le verdissement de la commande publique, grâce au basculement de milliards d’euros d’achats publics vers la transition écologique ; les obligations de rénovation des passoires thermiques. Cette loi a aussi acté un développement sans précédent des bornes de recharge et inscrit dans le marbre le délit d’écocide.

Cette loi n’est pas une déclaration d’intention : elle accompagne le quotidien des Français, leur consommation, leurs déplacements, leur logement. Elle réunit tout le monde autour d’un objectif collectif, commun.

Alors, oui, je suis désabusé, inquiet. Tandis que nous nous efforçons, ici, de défendre ces avancées, d’autres s’emploient méthodiquement à les effacer. Vos commentaires ne concernent pas les résultats obtenus, mais on nous demande d’émettre un avis sur le texte tel qu’il a été voté à l’époque. L’objectif de réduire de 50 % l’artificialisation des sols d’ici à 2031 ? Revu à la baisse au nom d’une prétendue liberté d’aménagement. Les ZFE ? Supprimées, faute d’assumer la pédagogie territoriale qu’elles exigent. La suppression des passoires thermiques, pour protéger nos concitoyens les plus démunis de factures énergétiques colossales ? Repoussée aux calendes grecques.

Ces dispositifs étaient-ils parfaits ? Certainement pas. Fallait-il les adapter ? Probablement. Mais les supprimer ? Non, c’est tout à fait irresponsable. Le projet de loi de simplification est devenu celui de la renonciation. Ces reculs démagogiques, populistes, font du mal, pas seulement à la transition écologique mais aussi à la parole publique. On ne défait pas impunément un contrat scellé avec les citoyens.

Et puis, il y a l’action, impardonnable, de nos oppositions. La gauche, au printemps 2021, n’avait pas de mots assez durs contre la loi « climat et résilience », qu’elle n’a d’ailleurs pas approuvée. Elle était insuffisante, c’était une trahison, une opération de communication ! La gauche la défend aujourd’hui – prouvant que son contenu était dense – mais elle a participé à son sabotage plutôt que de favoriser son application. Bienvenue dans le camp des constructifs, avec cinq ans de retard !

À droite, un climatoscepticisme à peine dissimulé n’a cessé de gagner du terrain. Les renouvelables, les ZFE, le ZAN : tout y passe, méthodiquement. On détricote ce que les citoyens ont écrit. C’est du mépris démocratique. C’est d’une irresponsabilité sans nom.

La vérité, mes chers collègues, c’est que cette loi n’a jamais été d’une actualité aussi brûlante. Les postures des oppositions n’ont pas figé le dérèglement climatique. Les inondations, les sécheresses, les canicules se moquent de vos amendements de suppression et de vos renoncements démagogiques. Votre immobilisme ne protège pas nos agriculteurs – je ne prends là que quelques exemples.

Alors je le dis clairement : je continuerai de défendre cette loi, ses objectifs et le contrat passé avec les citoyens. C’est l’intérêt supérieur de notre pays.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:34:32

La parole est à Mme Danièle Obono.

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Danièle Obono • 2026 Apr 30, 15:34:47

La crise climatique n’en finit plus d’accélérer. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), le climat de la Terre n’a jamais été aussi déséquilibré. Les concentrations de gaz à effet de serre entraînent un réchauffement continu de l’atmosphère et de l’océan, ainsi que la fonte des glaces. L’Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement, deux fois plus vite que le monde pris dans son ensemble. Un tiers de la population vit déjà dans des zones touchées par la sécheresse, 60 % à 70 % des sols européens sont dégradés et plus de 80 % des habitats naturels du continent sont dans un mauvais état de conservation.

Ces changements rapides, à grande échelle, se sont produits en quelques décennies, mais auront des répercussions néfastes pendant des centaines, voire des milliers d’années. Leurs conséquences immédiates sont d’ores et déjà dramatiques. En 2024, plus de 62 000 personnes sont mortes de la chaleur en Europe. La catastrophe climatique a déplacé plus de 250 millions de personnes pendant les seules dix dernières années et, selon le Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, plus de 1 milliard de personnes pourraient être concernées d’ici 2050.

Il y a une semaine, en France, nous avons atteint le jour du dépassement, moment symbolique à partir duquel l’humanité aurait épuisé les ressources naturelles que la planète peut renouveler si le monde entier vivait comme nous. Nous avons franchi ce seuil plusieurs semaines avant l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne, du fait notamment de notre forte empreinte agricole et alimentaire et de notre dépendance.

Il y a urgence à engager la bifurcation écologique, mais c’est à tout autre chose que se consacrent nos gouvernements, en particulier en France ! L’Europe a ainsi presque triplé ses importations d’armes – elle occupe la première place mondiale, avec une part de 33 %. Les importations des vingt-neuf États membres européens de l’Otan ont augmenté de 143 % entre 2016-2020 et 2021-2026. En 2024, les pays de l’Union européenne (UE) ont consacré une somme record de 343 milliards à la défense en vue d’augmenter les dépenses militaires pour qu’elles atteignent 5 % du PIB, cédant ainsi à l’exigence de Donald Trump. Comme quoi, quand on veut, on peut trouver les milliards nécessaires – mais en France comme en Europe, on décide de les consacrer à la marche vers la guerre plutôt qu’à la bifurcation écologique, pourtant si nécessaire et urgente !

En 1895, Jean Jaurès expliquait : « Tant que, dans chaque nation, une classe restreinte d’hommes possédera les grands moyens de production et d’échange […], tant que cette classe pourra imposer aux sociétés qu’elle domine sa propre loi, qui est la concurrence illimitée, la lutte incessante pour la vie, le combat quotidien pour la fortune et pour le pouvoir […] ; tant que cela sera, toujours cette guerre politique, économique et sociale des classes entre elles, des individus entre eux, dans chaque nation, suscitera les guerres armées entre les peuples. » On doit aujourd’hui y ajouter la guerre écologique que mène cette classe capitaliste contre l’humanité et le vivant. En début d’année, dix jours ont suffi aux ultrariches pour faire exploser les compteurs de CO2 : les 1 % les plus riches en avaient déjà rejeté dans l’atmosphère autant qu’ils auraient dû en émettre durant une année entière. Depuis 1990, la part des émissions mondiales des 0,1 % les plus riches a augmenté de 30 %, tandis que celle de la moitié la plus pauvre de l’humanité a diminué de 3 %.

C’est au service quasi exclusif de ces ultrariches ultrapollueurs que se sont consacrés Emmanuel Macron et tous ses gouvernements successifs. Il n’est donc guère étonnant que toutes les politiques menées depuis qu’il est au pouvoir n’aient servi qu’à enrichir les plus riches, au détriment de l’intérêt social mais aussi de l’intérêt écologique.

Il en va ainsi du bilan de cette loi « climat et résilience » comme de toutes les initiatives – on devrait plutôt parler de postures – adoptées par ces gouvernements. Rappelons que le président des riches avait prétendu, après la violente répression du mouvement des gilets jaunes, renouer avec la démocratie en convoquant la CCC. Ses membres s’étaient investis dans un véritable travail de pédagogie citoyenne et de démocratie en formulant 149 propositions, dont presque toutes ont fini à la poubelle. Cédant aux pressions des grands groupes du CAC40, le gouvernement a vidé leur travail de sa substance, au point que ces mêmes citoyens ont attribué au projet de loi de 2020 la note accablante de 2,5 sur 10. Plus de 110 organisations environnementales, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Conseil national de la transition écologique (CNTE), le Haut Conseil pour le climat (HCC) ont tous dénoncé l’insuffisance des mesures et l’écart béant entre les ambitions affichées et les exigences de la situation.

Le rapport de nos collègues fait état non seulement de l’ensemble des points aveugles mais aussi des régressions dues au fait qu’on n’a pas accompli le minimum qui aurait dû l’être. De ce point de vue, ce travail est très utile, surtout pour rappeler l’urgence d’en finir avec les politiques macronistes et d’engager la bifurcation écologique et démocratique de notre pays.

En 2027, nous défendrons cette politique de rupture, qui constitutionnalisera et appliquera la règle verte, et obligera les entreprises à instaurer une comptabilité carbone. Bref : elle fera passer l’intérêt général humain et celui de la planète avant celui des profits.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:40:04

La parole est à M. Romain Eskenazi.

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Romain Eskenazi • 2026 Apr 30, 15:40:11

Cinq ans après son adoption, nous examinons le bilan de la loi « climat et résilience ». Malheureusement, le constat sévère des rapporteures – je les remercie pour leur travail – est largement partagé : entre son ambition affichée et la réalité de son application, le fossé est béant.

La France est en retard sur sa trajectoire climatique. Les émissions de CO2 baissent, mais trop lentement, très souvent parce que nous les exportons du fait de la désindustrialisation. Sur le territoire national, on observe ainsi une diminution de 1,8 % en 2024 et de 1,5 % en 2025, alors que la SNBC préconise une baisse annuelle moyenne de 4,6 %. Dans le même temps, les températures en France ont augmenté de 2,2 degrés depuis 2015. Et l’Europe a durci l’objectif : les émissions nettes devront avoir diminué de 90 % d’ici 2040. Quand le gouvernement se donnera-t-il enfin les moyens des ambitions affichées dans cette loi ? Quand votre volonté politique sera-t-elle à la hauteur des enjeux ?

Le problème central de cette loi, c’est l’écart persistant entre les grands principes votés et leur effectivité réelle. Trois limites structurelles sautent aux yeux : un défaut chronique d’application, un affaiblissement progressif des objectifs par des réformes successives, l’absence, surtout, de mécanismes contraignants de suivi, de correction et de sanction. On vote des objectifs, on les dilue ensuite et on constate après coup qu’ils ne sont pas tenus ! Ce n’est pas sérieux.

Je veux m’arrêter particulièrement sur le transport aérien, un secteur que je connais bien pour être riverain de l’aéroport de Roissy et rapporteur du budget aérien pour 2025 – je travaille d’ailleurs sur cette question avec notre collègue Julie Laernoes. Ce secteur est complexe : il est central pour l’économie et les emplois, indispensable à la continuité territoriale et largement excédentaire dans notre balance commerciale. Mais il s’agit aussi de l’un des seuls secteurs dont les émissions de gaz à effet de serre continuent de croître chaque année.

S’agissant des vols courts, l’article 145 était présenté comme une mesure forte. Résultat ? Le décret d’application n’a concerné que trois liaisons déjà interrompues par Air France elle-même et son impact réel sur les émissions est quasi nul – moins de 0,23 % de diminution. La Convention citoyenne voulait que cette mesure concerne des liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatre heures trente, mais la loi a fixé le seuil à deux heures trente et le décret a encore réduit le champ d’application.

Ce décret expirera le 24 mai 2026. Où en est l’évaluation préalable qui devait être remise avant avril 2025 ? Quel est votre calendrier ? Êtes-vous prête à élargir le dispositif aux vols en partance de Paris-Charles de Gaulle, en appliquant strictement le critère des deux heures trente depuis les gares parisiennes ?

Sur la compensation carbone des vols nationaux, le mécanisme existe sur le papier depuis 2024, mais il ne porte que sur une petite partie des émissions domestiques. Les rapporteures proposent de porter à 100 % la part des projets de compensation situés en Europe dans le prochain arrêté. Je vous demande d’aller dans ce sens. La priorité doit aller aux crédits sérieux et traçables sur le territoire européen.

Enfin, l’article 146 sur l’interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aéroport qui augmenteraient les émissions nettes est, soyons francs, resté lettre morte. Aucun projet n’a requis de DUP depuis le décret de 2022. Les extensions de Nice et de Beauvais et surtout le projet CDG & Vous, qui prévoit une hausse de 19 % des mouvements à Roissy à l’horizon 2050, avancent sans réelle contrainte climatique alors même que l’on parle de sobriété. On ne peut pas afficher des objectifs ambitieux de réduction des émissions aériennes dans la stratégie nationale bas-carbone et, dans le même temps, laisser se développer massivement les capacités aéroportuaires sans trajectoire de décarbonation crédible, auditée indépendamment. Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, comment justifiez-vous cette incohérence ?

Au-delà de la maîtrise de l’extension du trafic, extension qui va plus vite que les évolutions technologiques, je vois au moins deux leviers pour préparer l’aviation de demain et accompagner sa décarbonation, beaucoup plus lente que prévu. Le premier consiste à accompagner la transition vers les avions de nouvelle génération à travers les investissements du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Malheureusement, chaque année, le budget est inférieur à ce qui était promis, notamment à Airbus, pour travailler sur l’avion de demain, moins polluant.

Le deuxième levier concerne les carburants aéronautiques durables. À travers la directive ReFuelEU, l’Europe prévoit de remplacer progressivement le kérosène par des CAD. Nous remplacerons petit à petit l’importation de pétrole par l’importation de nouveaux carburants. La France doit investir massivement dès aujourd’hui dans cette nouvelle énergie, que nous pourrions produire pour nous-mêmes mais aussi exporter chez nos voisins européens. Le secteur de l’aviation aura besoin demain d’une énergie bas-carbone abondante. La France produit déjà des carburants de synthèse. Nous souhaitons qu’elle investisse davantage dans ce secteur.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:45:12

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

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Arnaud Bonnet • 2026 Apr 30, 15:45:22

Le 4 mai 2021, les députés ont adopté en séance publique la loi « climat et résilience », promulguée le 22 août suivant. Jusqu’au vote, le débat a fait rage quant à la portée de ce texte : ambition ou fausses promesses ? Pour clore la séance, la ministre Barbara Pompili a prononcé ces mots : « Le juge de paix sera l’application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. » Voilà précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : quels retours pouvons-nous faire de cette loi ? À ce stade, il est compliqué de percevoir les effets de toutes les mesures, mais nous pouvons tout de même évaluer leur application depuis cinq ans.

Je tiens, pour commencer, par remercier les trois rapporteures pour leur travail. Ce débat, nous devons l’avoir ; ces questions, nous devons nous les poser. Les thématiques abordées dans le rapport sont au cœur des engagements écologistes et nous ne pouvons que nous réjouir qu’elles fassent aujourd’hui l’objet d’un débat. En 2021, nous avions apprécié la qualité et l’ambition de certaines propositions tout en constatant, non sans amertume, le décalage entre les mesures proposées par la CCC et leur traduction, ou non, dans le texte.

La loi dont il est question entend tenir compte de deux enjeux essentiels, le changement climatique et notre besoin de résilience, qui s’inscrivent aujourd’hui dans une actualité brûlante. Le premier n’est plus à démontrer. Hier encore, un nouveau rapport du programme Copernicus nous alertait sur le dérèglement climatique à l’œuvre et sur le réchauffement constant de la planète, avec ses conséquences concrètes, en particulier la hausse des événements climatiques extrêmes. Ces phénomènes étaient prévus et annoncés par les scientifiques depuis longtemps – même si le président Macron semblait encore croire récemment que personne n’aurait pu le prévoir. Ils nous rappellent l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et doivent conduire à nous interroger sur nos modes de vie. Or la trajectoire de la France en matière de baisse de ses émissions est largement insuffisante et en deçà des objectifs. Le rapport souligne un net ralentissement de la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre depuis trois ans. Avec une baisse moyenne annuelle de 1,6 % entre 2023 et 2025, nous nous éloignons de plus en plus de la cible de 4,6 % que nous nous étions donnée avec la SNBC 2 pour respecter nos engagements internationaux.

Concernant l’enjeu de résilience, la crise énergétique actuelle nous rappelle une fois encore notre dépendance vis-à-vis de la conjoncture internationale. Pour être résilient face aux crises, nous devons améliorer notre souveraineté en nous orientant vers une transition énergétique rapide et massive, qui ne peut faire l’économie d’un effort de sobriété. Réduire notre consommation d’énergie et recourir à des énergies moins carbonées, tels sont les deux objectifs de la rénovation des bâtiments, première thématique retenue par le rapport.

Sur ce sujet, celui-ci souligne l’intérêt de mesures ambitieuses et structurantes, mais aussi les failles de leur application, complexe et hachée. Les objectifs affichés étaient en effet ambitieux, mais ils ont été suivis de reculs. On peut saluer les dispositifs prévus dans la loi – notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la réorganisation et la simplification de l’attribution des aides à travers le dispositif MaPrimeRénov’ –, mais force est de constater que les objectifs fixés n’ont pas été atteints dans le domaine de la rénovation des bâtiments. C’est sans doute en partie lié à des difficultés d’application de certaines mesures, qui rendaient des ajustements nécessaires, mais il est impossible de ne pas y voir aussi des reculs politiques, assumés d’ailleurs, s’agissant notamment des moyens attribués au dispositif MaPrimeRénov’. Autre recul récent traduisant le retard pris dans la rénovation des passoires thermiques : le report de l’interdiction de les louer.

Il est urgent de travailler sur le besoin en énergie des bâtiments et d’améliorer leur sobriété énergétique, avant même de faire évoluer les modes de chauffage. Plusieurs pistes pourraient être explorées. Il convient, tout d’abord, de fiabiliser et de stabiliser le calcul du DPE pour permettre une meilleure appropriation de cet outil par les citoyens. Il faut, par ailleurs, encourager les rénovations globales et performantes et les rénovations énergétiques d’ampleur, au-delà des seuls gestes individuels, certes nécessaires mais insuffisants. Enfin, nous devons mieux accompagner les citoyens dans leur démarche et améliorer la communication sur les aides mises à disposition – MaPrimeRénov’, certificat d’économie d’énergie (C2E)… – pour que les citoyens connaissent leurs droits et n’espèrent pas des aides qui n’arriveront pas, ou au contraire renoncent à des travaux pour lesquels ils sont susceptibles de recevoir des aides.

La deuxième partie du rapport est consacrée au ZAN, un objectif essentiel pour ne pas obérer l’avenir puisqu’il préserve les terres agricoles, qui sont des puits de carbone, et permet donc de lutter contre le réchauffement climatique et ses conséquences – fortes chaleurs et inondations – et de protéger la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Malheureusement, comme l’indique le rapport, cette ambition a connu elle aussi de nombreux reculs, plusieurs lois ayant acté diverses dérogations dans son application.

La troisième partie du rapport concerne le recul du trait de côte, un sujet qui met en cause notre résilience face au dérèglement climatique et aux catastrophes météorologiques. Mon temps de parole étant presque écoulé, je me contenterai de regretter, sur ce sujet, malgré l’annonce de mesures intéressantes, le manque criant d’accompagnement des collectivités territoriales dans l’usage des outils mis à leur disposition et dont elles se sont peu emparées.

La dernière partie du rapport est consacrée au transport aérien,…

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:46:13

Il faut conclure, cher collègue !

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Arnaud Bonnet • 2026 Apr 30, 15:46:21

…pour lequel les mesures ne sont pas non plus à la hauteur des demandes de la Convention citoyenne pour le climat.

Pour conclure, nous appelons, au minimum, à l’application complète des mesures prévues par la loi « climat et résilience ».

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:50:47

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

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Anne-Cécile Violland • 2026 Apr 30, 15:50:56

Je remercie nos collègues rapporteures pour la qualité de leur travail et le groupe EPR d’avoir été à l’initiative de ce débat. Il y a quatre ans et demi, ce parlement adoptait la loi « climat et résilience », un texte de 305 articles issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, adopté avec l’assentiment du gouvernement et du président de la République. Il s’agissait de la loi la plus ambitieuse en matière environnementale depuis le Grenelle de l’environnement. On y trouvait des promesses simples, concrètes, lisibles : diviser par deux la bétonisation de nos sols, nettoyer l’air de nos villes, rénover nos passoires thermiques, transformer nos modes de consommation et faire entrer l’écologie dans le quotidien des Français. Aujourd’hui, il ne reste de cette ambition qu’un goût amer.

Commençons par les ZFE. La loi « climat et résilience » avait étendu l’obligation aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et fixé un calendrier précis : véhicules Crit’Air 5 interdits en 2023, véhicules Crit’Air 4 interdits en 2024, véhicules Crit’Air 3 interdits en 2025. Le dispositif était construit pour répondre à une réalité sanitaire documentée, chiffrée et incontestable.

Les chiffres, il est important de les rappeler : en France, près de 40 000 décès prématurés chaque année sont attribuables aux particules fines et 7 000 au dioxyde d’azote. Rien qu’en Île-de-France, la pollution de l’air est responsable de près d’un décès sur dix et chaque année, la pollution aux particules fines et au dioxyde d’azote est responsable de 6 900 nouveaux cas d’asthme chez les enfants.

Les ZFE, présentées comme un pilier de la transition écologique, sont en sursis depuis le vote du 28 mai 2025. La loi de simplification économique adoptée le 14 avril dernier a mis fin à un dispositif devenu emblématique des politiques environnementales urbaines. Certains ont aussitôt parlé de « victoire immense contre l’écologie punitive ». Je dirais autre chose : c’est un abandon de la santé publique au profit de considérations court-termistes et populistes, sur la base d’arguments dévoyés.

Passons à l’objectif ZAN. La loi « climat et résilience » avait fixé un objectif clair : diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031. Pourquoi cet objectif ? Parce que les sols stockent trois fois la quantité de carbone de l’atmosphère, représentent 60 % de la biodiversité terrestre et peuvent absorber 300 à 400 litres d’eau par mètre cube. Parce qu’un sol naturel, c’est la réponse aux inondations. Parce que la France est le plus mauvais élève d’Europe en matière d’artificialisation des sols par habitant. Parce que selon le ministère de la transition écologique lui-même, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en France au cours de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football par heure.

Qu’a-t-on fait de cet objectif ? On l’a démantelé méthodiquement, texte après texte. C’est d’autant plus révoltant que ce recul n’était pas demandé par les élus locaux. La plupart des régions avaient adopté un schéma intégrant l’objectif de réduction de 50 %. Les collectivités s’étaient emparées du sujet, avaient investi, adapté leurs documents d’urbanisme, et on leur dit maintenant que tout cela ne sert à rien. Ce que demandaient nos élus, c’était que l’on arrête de revenir sans cesse sur le ZAN pour ne pas avoir à revoir l’ensemble de leurs documents chaque année et, c’est vrai, de disposer d’outils plus efficaces pour la mise en œuvre du dispositif.

On entend que les ZFE pénalisent les ménages modestes et que le ZAN bloque les maires. Ce sont des arguments de bonne foi, qu’il faut entendre, mais la réponse à ces difficultés réelles n’est pas la suppression des dispositifs : elle réside dans l’accompagnement social, les aides à la mobilité, la territorialisation concertée. Au lieu de cela, on a récupéré une colère légitime pour défaire des politiques qui protègent concrètement des vies. C’est de la démagogie environnementale et populiste !

Tout cela a un coût : celui que paient dans leurs poumons les habitants des agglomérations, celui que paient les agriculteurs quand leurs terres sont englouties, celui que paient les communes quand elles sont inondées, celui que paient les enfants asthmatiques, qui ne comptent dans aucune statistique électorale. Le Haut Conseil pour le climat le dit sans détour dans son 7e rapport annuel : les émissions n’ont baissé que de 1,8 % en 2024, bien en deçà du rythme annuel de 6 % nécessaire pour tenir nos engagements.

Je prends aussi la parole pour aborder une contradiction manifeste. Le 7 avril dernier, à Lyon, la France a organisé le One Health Summit, événement phare de la présidence française du G7. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que 20 % de la mortalité en Europe est liée à des facteurs environnementaux. Entre 2030 et 2050, le changement climatique devrait provoquer 250 000 décès supplémentaires par an. La France déroule le tapis rouge de l’ambition internationale et, dans le même temps, le Parlement supprime les ZFE et démantèle le ZAN et le gouvernement recule dans la mise en place de la redevance sur les PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées. Les décisions récentes contredisent frontalement les objectifs affichés au sommet. On ne peut pas accueillir le monde à Lyon pour parler de santé environnementale le lundi et supprimer les outils de protection de l’air le mercredi ! C’est une faute politique et morale.

Mes chers collègues, la loi « climat et résilience » n’était sans doute pas suffisamment ambitieuse au goût de certains, mais elle fixait un cap, donnait une boussole et disait aux Français, aux élus, aux entreprises : Voilà où nous devons aller ! Ce que nous faisons depuis de longs mois, c’est envoyer le signal inverse : les engagements ne tiennent pas, les objectifs sont négociables, les protections sont des obstacles. C’est décourager tous ceux qui avaient commencé à s’adapter, à investir, à changer.

Quand les extrêmes sortiront-ils de leur position dogmatique et populiste, qui abîme notre Parlement ? Les solutions existent. Il y a un horizon entre une écologie pragmatique ambitieuse et une économie préservée. Madame la ministre, quand sortirons-nous enfin de la régression environnementale ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 15:56:17

La parole est à M. Julien Brugerolles.

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Julien Brugerolles • 2026 Apr 30, 15:56:25

Le groupe Ensemble pour la République nous propose aujourd’hui de débattre du bilan de la loi « climat et résilience » cinq ans après son adoption. Le premier constat qui s’impose, avant même d’évoquer ce texte, est que nous n’avons pas atteint nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France ne tient pas ses engagements. Les faits sont têtus. Cette réduction s’est limitée à 1,5 % en 2025, après une baisse de seulement 1,8 % en 2024. Nous nous situons très en deçà du rythme nécessaire pour atteindre l’objectif que s’est fixé notre pays avec la nouvelle stratégie climatique : une baisse annuelle de 4,6 % pour la période 2024-2028. Et je ne parle pas de nos émissions importées, qui représentent 50 % de notre empreinte carbone et constituent l’angle mort des politiques publiques nationales en matière climatique.

Cette évolution n’est certes pas propre à la France, mais elle met en évidence le dangereux changement de climat politique qui accompagne l’accélération du changement climatique lui-même. Ainsi, le pacte vert pour l’Europe, qui devait permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, est attaqué sur tous les fronts. Depuis le scrutin de juin dernier, on assiste à une offensive en règle contre les ambitions communautaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l’environnement.

Malheureusement, la France participe activement à ce travail de détricotage, tant à Bruxelles qu’au niveau national. Les dérogations au droit de l’environnement se multiplient et les arbitrages budgétaires sont tous défavorables. Le budget adopté au forceps en début d’année traduit une orientation parfaitement contraire à nos ambitions climatiques : baisse du budget de MaPrimeRénov’, du fonds Vélo, du fonds Vert, désengagement de l’État des dispositifs d’aide à l’électrification des véhicules – leur financement a été transféré aux C2E –, absence d’ambition en matière de développement du transport ferroviaire et des autres mobilités collectives, réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales…

La loi de simplification de la vie économique a récemment été l’occasion d’une nouvelle offensive contre la loi « climat et résilience ». Il faut admettre que plusieurs dispositifs de ce texte étaient mal nés. Nous avions mis la charrue avant les bœufs. Les députés communistes avaient, à l’époque, dénoncé le caractère discriminatoire des ZFE et proposé de ne les appliquer qu’après avoir massivement investi dans les transports publics et accordé un soutien budgétaire beaucoup plus ambitieux aux aides à l’acquisition de véhicules électriques, pour permettre aux ménages de changer de véhicule avant l’entrée en vigueur de la mesure. Force est de constater que les moyens n’ont pas été à la hauteur.

En ce qui concerne le ZAN, nous avions proposé un principe simple : exonérer de cette obligation les zones sous-denses ou très rurales, en déprise démographique, et durcir au contraire le dispositif dans les zones les plus denses, qui sont les plus fortes consommatrices d’espace. Nous proposions, en somme, d’articuler la lutte contre l’artificialisation et l’aménagement équilibré des territoires. Nous n’avons pas été entendus.

En matière de lutte contre les passoires thermiques, l’évidence s’imposait d’un grand plan d’aide à la rénovation énergétique, thermique, et d’accompagnement des foyers les plus fragiles. Ce plan n’est jamais venu. Pire : le 23 avril, le premier ministre et le ministre du logement ont enfin présenté, à Marseille, un projet de loi pour relancer le logement. Il s’agit de rouvrir à la location les logements classés F ou G, sous réserve de la signature d’un engagement de travaux sur trois à cinq ans. C’est un nouveau recul substantiel.

Dès lors, quel bilan peut-on tirer d’une loi dont certains des principaux dispositifs sont remis en cause par ceux-là mêmes qui les ont votés, sans que les moyens budgétaires aient jamais été à la hauteur des ambitions affichées ?

Ces retards ont de très lourdes conséquences. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire la nouvelle feuille de route fixée par le gouvernement dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Les objectifs en sont de plus en plus irréalistes – c’est normal, puisque nous nous rapprochons de la date fatidique : par exemple, la baisse annoncée de la consommation d’énergie fossile est de plus de 20 % en quatre ans. Cela est peu probable, à moins que Trump ne nous sauve.

La lutte contre le changement climatique est vitale pour notre avenir et pour celui de nos enfants. Elle impose d’inscrire notre action dans des politiques de planification rigoureuses, notamment en matière d’électrification des usages, qui est le nerf de la guerre. Cela ne se fera pas sans des investissements publics massifs dans la transition écologique, dans les domaines des transports, de la rénovation de l’habitat, de la protection des terres agricoles et de la biodiversité ou encore du développement des énergies décarbonées. Nous en sommes malheureusement très loin, d’autant que le gouvernement reste focalisé sur les seuls objectifs budgétaires. La maison brûle, et certains préfèrent toujours regarder ailleurs.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:01:33

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

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Alexandre Dufosset • 2026 Apr 30, 16:01:40

À l’école primaire, on apprend que le climat est l’ensemble des circonstances météorologiques propres à une région, comme les températures, les précipitations, la pression atmosphérique, etc. Le problème, c’est que le climat dont il est question dans le titre de cette loi n’est pas propre à une région : c’est le climat de la planète entière. Or les nombreuses contraintes de cette loi – certaines intéressantes, la plupart absurdes et contre-productives –, ne s’appliquent qu’aux Français, aux seuls Français, pour sauver le climat du monde entier. Bref, dès le départ, le dispositif est bancal. Bancal et inégalitaire, car le reste du monde échappe à ses effets. Pire, certains pays profitent de ses effets.

Les premières destinataires de la loi « climat et résilience », d’après l’exposé des motifs, sont les entreprises. C’est à un type d’entreprise en particulier que je voudrais m’adresser. On associe rarement ces professionnels, les agriculteurs, aux entreprises ; pourtant, les exploitations qu’ils dirigent sont bien des entreprises. Le Rassemblement national l’a dit dès l’origine, on ne sauvera pas le climat en accablant les agriculteurs français de normes supplémentaires, alors que la France continue d’importer massivement des produits venus de pays qui ne respectent ni nos standards environnementaux, ni nos exigences sociales, ni nos règles sanitaires. C’est là toute l’ambiguïté de cette loi. Elle affiche de grands principes, elle multiplie les objectifs vertueux, elle prétend agir pour une alimentation plus durable, mais elle ne répond pas à la question centrale : qui produit, où produit-on, à quel prix et dans quelles conditions de concurrence ?

La loi « climat et résilience » a principalement agi sur l’alimentation, notamment par la restauration collective. Elle a fixé des objectifs d’approvisionnement en produits durables, de qualité, issus de l’agriculture biologique, avec l’idée de mieux orienter la commande publique. Sur le papier, qui pourrait s’y opposer ? Personne ne conteste la nécessité de servir dans nos cantines des produits de qualité, issus autant que possible de nos territoires et des filières françaises. Toutefois, dans les faits, ces objectifs sont loin d’être atteints. Les collectivités peinent à les appliquer, les surcoûts sont réels, les filières locales ne sont pas toujours structurées, les obligations ne sont pas toujours contrôlées et surtout, rien ne garantit que ces marchés bénéficient prioritairement aux agriculteurs français. C’est tout le paradoxe : on demande aux cantines de servir de meilleurs aliments, mais on ne donne pas aux communes, aux départements, aux régions, aux producteurs, les moyens concrets de répondre à cette exigence. Une fois encore, la technocratie bien-pensante, parfois influencée par l’idéologie de la décroissance, a produit des objectifs abstraits et le terrain, lui, doit se débrouiller.

La même logique s’applique au foncier agricole. La loi a posé l’objectif de réduire l’artificialisation des sols jusqu’au fameux ZAN, le zéro artificialisation nette. Sur le principe, préserver les terres agricoles est évidemment nécessaire. Le Rassemblement national adhère à la lutte contre l’étalement urbain, contre la disparition des terres nourricières, contre la bétonisation anarchique de notre pays : c’est un enjeu de souveraineté et d’identité. Néanmoins, là encore, l’application a été brutale, verticale, technocratique.

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Jean-René Cazeneuve • 2026 Apr 30, 16:03:46

Non !

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Alexandre Dufosset • 2026 Apr 30, 16:04:30

Au lieu de partir des territoires, des besoins des communes, des réalités rurales, on a imposé un cadre uniforme, rigide,…

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Jean-René Cazeneuve • 2026 Apr 30, 16:04:36

Non !

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Alexandre Dufosset • 2026 Apr 30, 16:04:36

…souvent incompris, qui a mis en tension les élus locaux, les agriculteurs, les porteurs de projet et les habitants. Préserver les terres agricoles, oui ; paralyser les communes rurales, non. Empêcher le développement d’un atelier artisanal, d’un bâtiment agricole, d’un logement pour une famille, d’un équipement public indispensable, non. La protection du foncier ne doit pas mener à la mise sous cloche de la France rurale.

Le vrai problème de cette loi, c’est qu’elle traite l’agriculture comme un secteur à encadrer, à contraindre, à réorienter, mais jamais comme un capital productif à défendre, comme un véhicule de puissance à entretenir et à développer. Au fond, le texte s’inscrit dans une écologie punitive, culpabilisatrice, déconnectée du réel, qui explique aux Français quoi manger, quoi consommer ou comment se déplacer, mais qui ferme les yeux sur les importations polluantes de produits agricoles ne respectant pas nos normes.

Le Rassemblement national défend une autre voie, celle d’une écologie de bon sens, enracinée, nationale, protectrice, au service de l’être humain plutôt que l’inverse. Cette écologie est fondée sur une idée toute simple mais qui, manifestement, échappe à beaucoup d’écologistes autoproclamés : le produit le plus écologique est celui qui vient de nos territoires plutôt que de l’autre bout du monde. Trente kilomètres en camionnette diesel seront toujours moins polluants que 5 000 kilomètres en cargo ou en avion. L’écologie que nous préconisons protège les sols agricoles, mais aussi les agriculteurs, car ils constituent un même environnement : il n’y a pas de paysage sans paysan.

Bref, le bilan de la loi « climat et résilience » est très insuffisant. Comme souvent, la majorité macroniste qui l’a conçue et votée à l’époque a préféré les injonctions aux moyens, les objectifs abstraits aux réalités concrètes, la norme à la confiance. Il n’y aura pas de transition agricole sans agriculteurs, il n’y aura pas d’alimentation durable sans que les producteurs soient rémunérés, il n’y aura pas de résilience climatique sans souveraineté nationale.

Outre l’agriculture, je pourrais encore évoquer d’autres normes édictées par cette loi, comme les ZFE, véritables zones d’exclusion contre lesquelles les députés du groupe Rassemblement national ont bataillé au nom du bon sens et de l’égalité républicaine, ou l’usine à gaz qu’est le DPE.

Notre ambition est l’exact contraire : libérer nos agriculteurs, protéger nos terres, défendre nos filières, garantir aux Français une alimentation saine, accessible, non polluante, et redonner à notre pays les moyens de produire ce dont il a besoin. C’est cela, la véritable résilience.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:06:58

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 30, 16:07:11

Je vous demande d’excuser ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, qui est souffrante. Elle vient d’organiser le G7 environnement, qui s’est déroulé la semaine dernière de fort belle manière.

Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d’avoir choisi, pour cette semaine de contrôle, d’évoquer la loi « climat et résilience ». Nous en débattons alors que le dernier rapport du programme Copernicus révèle que l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde.

Cela me donne l’occasion de revenir sur la genèse de cette loi si particulière. Elle l’est d’abord par sa méthode de construction : nous devons une grande partie des mesures qu’elle contient aux 150 Françaises et Français qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant un pays n’avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le défi écologique. À l’heure où certains voudraient nous faire croire que l’opinion publique serait hostile aux politiques climatiques, je veux rappeler une chose simple : nos compatriotes ont contribué à bâtir une écologie ambitieuse.

Parmi les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, certaines avaient déjà été concrétisées dans d’autres textes. Je crois nécessaire de les rappeler. La loi de finances pour 2021 a instauré un malus poids sur les véhicules et augmenté le forfait mobilités durables. Le plan France relance a consacré 30 milliards d’euros à la transition écologique, notamment en doublant les crédits de MaPrimeRénov’ et en renforçant le bonus lié aux véhicules propres.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a promu la lutte contre les emballages plastiques, créé un indice de réparabilité, réformé et étendu la responsabilité élargie des producteurs (REP) ; en tant qu’ancienne députée européenne, je peux témoigner qu’elle a beaucoup inspiré les travaux menés à l’échelle de l’Union.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a créé des voies réservées au covoiturage. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen, a instauré l’écoconditionnalité des data centers. La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a acté la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement, ou encore celle de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.

Enfin, le pacte vert pour l’Europe a instauré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et prévu l’interruption progressive de la vente de véhicules thermiques neufs. De même, les négociations internationales ont permis de concrétiser certaines mesures : je pense aux négociations relatives au climat, mais aussi à celles de l’Organisation maritime internationale (OMI) portant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, ou encore au Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ), qui garantit la protection de 30 % de la surface des océans par l’instauration d’aires marines protégées.

La loi « climat et résilience » est particulière également par son ampleur et l’élan de transformation qu’elle a suscité. Tous les secteurs de notre économie ont été appelés à évoluer et, avec eux, les consommateurs, les producteurs, les collectivités territoriales et l’État. Ce texte a engagé des changements structurels dans les services publics, l’éducation des enfants, l’urbanisme, les déplacements, les logements, les modes de consommation, mais aussi dans la justice.

Ce débat est aussi l’occasion de rappeler l’urgence à laquelle nous sommes confrontés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous avons aujourd’hui – je vous en remercie – l’occasion d’en dresser un bilan à mi-parcours et de regarder la situation avec lucidité.

Il convient de relever quelques bonnes nouvelles ; je crois nécessaire de saluer les avancées, car on ne saurait faire évoluer la société en tenant uniquement des propos négatifs. Pour nous mobiliser collectivement, nous devons savoir saluer les progrès. En 2025, les émissions de CO2 de la France marquaient une diminution de 33 % par rapport à celles de 1990. Elles ont reculé de 20 % lors des sept dernières années et continuent de baisser, de 1,5 % en 2025. Nous restons cependant loin du compte, puisque nos objectifs climatiques imposent désormais d’accélérer le rythme de baisse des émissions ; celui-ci doit être d’environ 5 % par an d’ici à 2030, ce qui est très ambitieux.

La situation géopolitique actuelle confirme que la décarbonation n’a pas pour seul enjeu l’environnement, mais aussi la souveraineté et la compétitivité. Nous devons poursuivre notre sortie des énergies fossiles, qui pèsent sur notre balance commerciale, nous rendent dépendants de l’instabilité internationale et alourdissent la facture des ménages comme des entreprises.

C’est l’objectif du plan d’électrification des usages, qui doit nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées ainsi que nos émissions de gaz à effet de serre.

Nous devons également consolider les efforts engagés en matière d’écologie. Nous nous y attelons avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, mais force est de constater que nous avons à composer avec des vents contraires.

Plusieurs mesures emblématiques de la loi « climat et résilience » font l’objet d’attaques qui manifestent la volonté de les amoindrir, voire de les supprimer.

Il en va ainsi des zones à faibles émissions. En 2021, la loi « climat et résilience » a obligé les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à restreindre, dans certains périmètres, la circulation des véhicules les plus polluants afin de limiter la pollution de l’air et ses conséquences sur la santé de nos concitoyens. Rappelons qu’en France, selon Santé publique France, environ 40 000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution de l’air.

Alors que notre ministère proposait de laisser aux collectivités le choix de maintenir ou non ces périmètres de restriction de circulation, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. C’est un vote que nous regrettons. Le Conseil constitutionnel a désormais la charge de statuer sur le sort de cette mesure. Si sa suppression venait à être confirmée, nous nous priverions d’un outil précieux pour lutter contre la pollution de l’air, et donc, comme vous l’avez rappelé, madame Violland, contre l’une des causes de l’asthme, des cancers du poumon ou encore des maladies cardiovasculaires.

L’objectif zéro artificialisation nette est également contesté, comme vous le soulignez, mesdames, dans votre rapport. La Convention citoyenne pour le climat a prôné ce dispositif avec une volonté claire : préserver les sols. C’est une mesure de bon sens. Le premier rempart face aux événements climatiques consiste dans une nature en bonne santé. Les sols sont parmi nos meilleurs alliés pour lutter contre les crues et les inondations, dont la fréquence et l’intensité ne cessent d’augmenter, comme le rappelait ce matin Jean Jouzel sur une station de radio nationale. Les événements climatiques de l’hiver dernier en ont convaincu plus d’un.

Défendre la protection des sols n’est pas défendre l’immobilisme. Depuis la loi « climat et résilience », le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties ont été introduites pour les territoires ruraux et des dispositions ont été prévues pour accompagner les grands projets. Il faut désormais stabiliser le cadre existant pour que les collectivités puissent travailler sereinement à leurs documents d’urbanisme et intégrer cet objectif de sobriété foncière.

Sur d’autres points, en revanche, nous pouvons nous féliciter du maintien de plusieurs mesures importantes.

S’agissant des transports, par exemple, l’idée de supprimer les trajets en avion lorsqu’ils sont aisément remplaçables par un autre mode de transport s’est progressivement imposée dans le débat public au cours des dernières années. La loi « climat et résilience » a permis d’instaurer un cadre en interdisant les liaisons pour lesquelles existe une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente. Monsieur Eskenazi, nous souhaitons bien évidemment conforter le dispositif dans le projet de décret. Ainsi, la France a engagé des discussions avec la Commission européenne pour prolonger ce dispositif. En effet, la mesure est dérogatoire ; deux ans de travail ont été nécessaires pour la faire accepter. Le gouvernement compte donc prolonger le décret et a engagé des travaux en ce sens.

La place du vélo a également été consacrée. Depuis cette loi, les collectivités intègrent pleinement les voies cyclables dans leurs politiques d’aménagement.

S’agissant du logement, la lutte contre les passoires thermiques est devenue une priorité de nos politiques publiques, pour des raisons environnementales, bien sûr, parce qu’une passoire thermique est un logement à l’empreinte carbone inutilement plus élevée, et surtout pour des raisons sociales, car un logement mal isolé a pour effet l’explosion des factures et des risques accrus pour la santé des plus fragiles.

Concrètement, l’information des locataires a été améliorée. La loi a imposé la mention de la classe climat correspondant aux émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation du montant des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard du logement. Elle a également renforcé les obligations pesant sur les propriétaires en instaurant un principe de décence énergétique des logements. Ainsi, les loyers des passoires énergétiques sont gelés et les logements ne peuvent plus être mis en location, à moins que les propriétaires ne se soient engagés dans des travaux de rénovation pour se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier point, annoncé par le premier ministre jeudi dernier, évitera d’aggraver la tension sur le marché locatif tout en préservant nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique.

Une autre avancée importante réside dans la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. À compter du 22 août prochain, tous les contrats publics devront intégrer une clause environnementale et un critère d’attribution environnemental.

Pour les consommateurs, cela se manifeste aussi par l’instauration d’un affichage environnemental destiné à informer, de manière fiable et compréhensible, sur l’impact des produits tout au long de leur cycle de vie. Dans le textile, le dispositif est encadré par un décret et un arrêté depuis octobre 2025, sur une base volontaire. Près de soixante-dix marques, représentant plus de 27 000 produits affichés, sont déjà engagées sur ce sujet. Dans le secteur alimentaire, des expérimentations ont été conduites avec des résultats probants. Elles montrent que les productions durables et françaises présentent, en règle générale, un impact plus faible. Une large concertation a été menée en 2025. Il revient désormais au gouvernement de finaliser la méthode et le cadre réglementaire en matière d’affichage environnemental pour les produits alimentaires.

Il faut aussi compter parmi les avancées l’adaptation des territoires face au changement climatique, et en particulier en ce qui concerne au recul du trait de côte – madame la rapporteure Panonacle, je sais que cette question vous tient à cœur. La loi « climat et résilience » a instauré un cadre juridique important pour accompagner les collectivités dans l’anticipation et la gestion de ce phénomène. Elle repose sur un principe central : intégrer pleinement le recul du trait de côte dans les politiques de planification et d’urbanisme, en mobilisant les outils existants, comme vous l’avez rappelé, et en développant des réponses adaptées aux réalités locales.

Néanmoins, le déploiement de ces dispositifs dépend encore largement de la réalisation des cartographies locales d’exposition, dont l’avancement demeure inégal selon les territoires, alors qu’elles sont indispensables pour traduire concrètement les ambitions de la loi. Il est donc essentiel d’accélérer sur ce point afin de permettre une application effective et cohérente de ces dispositions et de donner aux collectivités les moyens de s’adapter. Je tiens à souligner que l’État accompagne financièrement les collectivités, notamment via le fonds Vert, qui finance jusqu’à 80 % les cartographies, les stratégies locales, les projets de recomposition et certaines opérations de relocalisation. Je rappelle également que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, qui sont des opérateurs publics, sont aussi grandement mobilisés sur ces sujets.

Vous avez évoqué un portail, cependant quatre outils sont déjà disponibles ou le seront prochainement sur cette question. Le portail GéoLittoral met à disposition des données et des documents sur l’ensemble des thématiques relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral, dont le trait de côte. Le site internet du réseau national des observatoires du trait de côte met à disposition du grand public les informations sur les observatoires locaux et propose un catalogue de données produites par les observatoires régionaux et locaux.

Deux outils supplémentaires seront publiés prochainement sur le portail GéoLittoral et répondront aux attentes que vous avez exprimées. Le Cerema a développé l’application « Le littoral de ma commune » à la demande du ministère chargé de la transition écologique. Il sera ainsi possible de consulter sur un ordinateur ou un smartphone un ensemble d’informations de référence sur le littoral pour une commune donnée. Un indicateur national de l’érosion côtière décrira l’évolution passée du trait de côte.

J’en terminerai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : la stratégie nationale pour les aires protégées.

Là aussi, la loi « climat et résilience » a marqué une avancée majeure. Elle a fixé un objectif ambitieux : couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre comme en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes.

Avec Monique Barbut, nous nous attachons à concrétiser cet objectif. Nous avons ainsi annoncé, en décembre dernier, le déploiement du label Zones de protection forte en mer ; soixante-trois espaces maritimes sont d’ores et déjà intégrés à ce nouveau dispositif.

La loi « climat et résilience » comporte 305 articles ; il est donc impossible de les mentionner tous. J’aurais cependant pu citer également l’interdiction de nouveaux centres commerciaux en périphérie des villes, l’éducation au développement durable pour tous, du primaire au lycée, l’interdiction du, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, la réforme du code minier, avec des mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal et protéger la forêt amazonienne en Guyane, la pause de précaution sur l’exploitation minière des grands fonds marins, l’accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, la compensation carbone des vols intérieurs – nous en avons parlé –, la création du service public de la rénovation et d’accompagnateurs spécifiquse, l’interdiction des terrasses chauffées, l’adaptation à l’évolution du trait de côte – nous venons de l’évoquer –, le développement des menus végétariens dans les cantines, la création du délit général de pollution et du délit d’écocide, ou encore le durcissement des sanctions en cas d’atteinte grave à l’environnement.

Toutes ces évolutions ont contribué à transformer notre rapport à l’écologie dans la vie quotidienne. Toutes ces mesures doivent désormais être pérennisées si nous voulons préserver notre environnement. Tous ces jalons ont été posés pour poursuivre la transformation écologique du pays.

J’espère pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour défendre cette écologie du quotidien, en étant fidèles à l’esprit des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:24:58

Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

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Aurélien Saintoul • 2026 Apr 30, 16:25:16

La loi « climat et résilience » était déjà insuffisante. Elle était peu ambitieuse et ne prévoyait aucun moyen nouveau. Elle était déjà en net retrait par rapport aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat et était en ce sens une trahison démocratique. Il est vrai que nous avons vu depuis bien pire. Le travail des derniers gouvernements semble avoir été de détricoter le peu qui avait été concédé dans ce texte.

J’en veux pour preuve le sort fait à l’objectif zéro artificialisation nette. Sous le masque trompeur de la simplification, vous avez poussé et validé une immense régression. Premièrement, vous avez accordé des exemptions indécentes pour les projets industriels d’intérêt national majeur. Les surfaces occupées par ces projets ne seront plus comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ce qui signifie qu’elles sont totalement exclues de l’objectif ZAN. Cela concerne notamment les data centers, qui, contrairement à ce que vous affirmez, n’assurent en rien notre souveraineté numérique.

Deuxièmement, vous avez accordé des dépassements par rapport aux objectifs locaux de consommation foncière. Les collectivités pourront désormais dépasser sans justification leurs objectifs locaux dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU), dans une proportion allant jusqu’à 20 %.

Enfin, vous avez décalé le calendrier des échéances. Le calendrier de modification des documents d’urbanisme pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation est repoussé de 2027 à 2031 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot) et de 2028 à 2036 pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI) et les cartes communales. Il y va pourtant de notre sécurité nationale, de la souveraineté alimentaire, de la protection des populations face aux risques climatiques, particulièrement les inondations, qui ont si durement frappé notre pays.

Comment assumer ce bilan désastreux, cette politique qui avance d’un pas et recule de dix ? Assumez-vous réellement votre irresponsabilité climatique ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:26:52

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée • 2026 Apr 30, 16:27:05

Plutôt que le gouvernement, il me semble que c’est l’Assemblée nationale qui a reculé par rapport à l’objectif ZAN.

Entre 2011 et 2021, la France a artificialisé près de 24 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers par an, soit l’équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n’est épargné. Preuve que le modèle d’étalement n’est plus soutenable, 61 % de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible. Face à cette dérive, la loi « climat et résilience » a fixé un cap clair : l’objectif zéro artificialisation nette pour 2050. Ce cap est pragmatique. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : il permet de préserver les sols, de protéger l’agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et la biodiversité.

Face à l’augmentation des catastrophes naturelles, le ZAN apporte une réponse en encourageant à lutter contre l’imperméabilisation des sols, qui empêche l’eau de s’infiltrer et accélère le ruissellement. Contrairement à ce qui a été dit de manière caricaturale, le ZAN a été assoupli et adapté. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties introduites pour les territoires ruraux et des dispositifs prévus pour accompagner les projets. L’État est pleinement mobilisé, à travers un accompagnement financier et technique qui vise à concilier le développement des territoires et la sobriété frontière.

Dans ce contexte, l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique constitue un recul, dans la mesure où celui-ci prévoit de trop grandes dérogations au dispositif dans les documents d’urbanisme. Il ouvre la voie à la bétonisation de dizaines de milliers d’hectares supplémentaires, ce que nous regrettons profondément. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur ce sujet.

Le ZAN est une politique de bon sens, dont l’objectif est de limiter la bétonisation, de préserver les terres agricoles et de mieux protéger nos territoires face aux inondations et aux sécheresses. Il devrait être évident pour chacun qu’il est préférable de revitaliser nos centres-villes plutôt que de laisser des promoteurs bétonner nos terres. Si, l’hiver prochain, d’autres inondations devaient survenir – ce que je ne souhaite pas –, j’espère qu’elles feront au moins comprendre à tous qu’il est urgent de s’engager dans cette politique volontariste.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:29:32

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

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Chantal Jourdan • 2026 Apr 30, 16:29:39

Je tiens d’abord à remercier Mmes Sophie Panonacle, Julie Laernoes et Anne Stambach-Terrenoir pour leur excellent rapport, qui est très éclairant. Il y a une semaine, la France atteignait son jour du dépassement des limites planétaires. Si le monde entier vivait comme un Français moyen, nous aurions besoin de 3,2 planètes Terre. Notre maison brûle un peu plus chaque jour et nous regardons toujours ailleurs.

Cinq années après l’adoption de la loi « climat et résilience », nous sommes réunis pour faire le point sur les objectifs qu’elle fixait. Le constat est rude : la possibilité de les atteindre paraît bien incertaine. Alors que nous avons assisté à l’affaiblissement du ZAN et à la suppression des ZFE, il y a quelques semaines dans l’hémicycle, je constate que nous sommes en retard à plusieurs égards. Le dérèglement climatique s’accélère pendant que nous ralentissons nos efforts. Les engagements de la France sur la réduction des gaz à effet de serre sont en dissonance avec la baisse observée ces deux dernières années. En effet, il semble difficile de réfuter à ce stade la stagnation de la France vis-à-vis des ambitions écologiques qu’elle s’était fixées. Selon la stratégie nationale bas-carbone, nous devrions baisser nos émissions de 4,6 %, d’une année à l’autre. Or nous sommes actuellement à 1,5 %. Je m’associe aux rapporteures qui insistent sur la nécessité de publier rapidement la SNBC 3. Il faut des mesures et des moyens à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures que compte prendre votre gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris afin de diminuer nos émissions à l’échelle individuelle et structurelle ? Dans l’empreinte carbone moyenne d’un Français, proche de 10 tonnes d’équivalent CO2 par an, le fonctionnement de l’État représente 1,5 tonne d’équivalent CO2. Pour atteindre l’objectif de 2 tonnes d’équivalent CO2 par Français en 2050, comment prévoyez-vous de décarboner les services publics ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:30:53

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée • 2026 Apr 30, 16:31:32

Je cherche toujours à positiver, mais je voudrais quand même rappeler que le contexte est dramatique : le réchauffement climatique est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33 % par rapport à leur niveau de 1990. C’est la preuve que nous sommes capables d’agir efficacement. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5 % par rapport à 2024 pour s’établir à 363,7 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont inférieurs aux performances de 2022 et de 2023, qui avaient vu des baisses respectives de près de 4 % et de 7 %. Pour tenir nos engagements climatiques et atteindre une baisse annuelle de 5 %, il faudra accélérer nettement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, l’enjeu est colossal.

La conjoncture internationale rappelle que la décarbonation dépasse largement l’écologie. Elle touche tant à notre autonomie stratégique qu’à notre capacité économique. Sortir des énergies fossiles est absolument indispensable. À court terme, le plan d’électrification apporte des solutions concrètes pour généraliser les usages électriques, en particulier dans les secteurs des transports, du bâtiment, du numérique et de l’industrie. À long terme, la stratégie nationale bas-carbone, qui sera bientôt soumise à une consultation du public, planifiera la sortie des énergies fossiles d’ici à 2050.

Le plan d’électrification prévoit aussi le renforcement de l’exemplarité de l’État. Je pense à l’accélération des travaux de rénovation du parc de 200 000 bâtiments, avec un effort particulier pour les vingt sites les plus consommateurs de gaz. Il y aura aussi le passage à 100 % de véhicules légers électriques dès le 1er janvier 2027. Enfin, la conférence pour la sortie des énergies fossiles qui s’est tenue cette semaine à Santa Marta, en Colombie, a été l’occasion d’encourager nos partenaires extra-européens à faire de même. Nous y avons présenté notre feuille de route pour une sortie progressive des énergies fossiles.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:32:02

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

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Nicolas Bonnet • 2026 Apr 30, 16:33:57

Je prends la parole au nom de ma collègue Lisa Bellucco. Comme le souligne le rapport, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols connaît déjà de nombreuses remises en cause. Dès 2023, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux introduisait des assouplissements. Plus récemment, la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et le projet de loi de simplification de la vie économique ont encore fragilisé cet objectif.

Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France hexagonale, près de 60 000 hectares de sol sont artificialisés chaque année, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans. Pour mesurer la gravité de ces reculs, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental des sols. Le sol est une ressource naturelle limitée. La formation d’un sol d’un mètre de profondeur nécessite 10 000 à 100 000 ans. Chaque dégradation est difficilement réversible. Or les sols remplissent des fonctions essentielles. Ils participent à la régulation de l’eau, à la sécurité alimentaire, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité. Les sols en bonne santé constituent le plus grand réservoir de carbone terrestre, devant les forêts. Près de 25 % de la biodiversité mondiale se trouvent dans les sols, alors même que les changements d’usage des terres constituent la première cause de son érosion.

La préservation des sols passe par des pratiques d’aménagement adaptées, comme le maintien et le renforcement des haies pour limiter l’érosion, qui emporte chaque année près de 1,5 tonne de terre par hectare. Les pratiques agricoles et urbanistiques doivent être repensées. Compte tenu de ces enjeux majeurs, mes questions sont simples : le gouvernement peut-il garantir son engagement à respecter pleinement l’objectif de zéro artificialisation nette ? Est-il prêt à abandonner les rares avancées écologistes de la présidence d’Emmanuel Macron ? Assisterons-nous à de nouveaux reculs d’ici la fin du quinquennat, comme cela a été le cas avec le projet de loi de simplification de la vie économique ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:34:54

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée • 2026 Apr 30, 16:35:52

J’ai déjà largement répondu sur le ZAN. Pour l’instant, la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. En tant que ministre de la mer et de la pêche, j’ajoute que l’artificialisation accélère la pollution vers les rivières, les fleuves et l’océan. On n’évoque jamais ce sujet, qui montre pourtant bien les effets cumulatifs du phénomène.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:36:23

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

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Nicolas Bonnet • 2026 Apr 30, 16:36:29

Je prends cette fois la parole au nom de mon collègue Nicolas Thierry. Il souhaite vous interroger sur votre gestion de la crise du logement, qui frappe durement nos concitoyens. Il devient de plus en plus difficile de trouver un logement à louer, notamment dans les zones tendues. Beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, sont pris en étau entre la hausse des loyers, la raréfaction de l’offre et l’explosion des factures d’énergie.

Face à cette situation, nous devons éviter deux écueils : opposer le droit au logement à la transition écologique et considérer que la rénovation énergétique serait un luxe que l’on pourrait repousser à plus tard. Les passoires thermiques ne sont pas une solution au mal-logement ; elles enferment des millions de locataires dans la précarité énergétique, les obligeant à vivre dans des logements difficiles à chauffer, inconfortables et parfois indignes.

Cinq ans après la loi « climat et résilience », les objectifs de rénovation n’ont jamais été atteints. Pire, le projet de SNBC 3 ramènerait l’objectif de rénovation d’ampleur de 600 000 à 250 000 logements par an. Dans le même temps, MaPrimeRénov’, principal levier public, a connu plus de dix-sept réformes en cinq ans, une baisse de budget importante et des délais de traitement qui fragilisent les parcours de rénovation.

Le futur projet de loi « logement » prévoirait de permettre à nouveau la location des passoires thermiques, à condition que le propriétaire s’engage à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Si l’objectif est d’éviter une contraction brutale de l’offre locative, notamment dans un contexte de crise aiguë, nous devons veiller à ce que cette souplesse ne devienne pas un simple report des obligations.

Madame la ministre, comment le gouvernement compte-t-il répondre à la crise du logement sans affaiblir la lutte contre la précarité énergétique ? Quelles garanties apporterez-vous pour que ces assouplissements s’accompagnent de véritables obligations de travaux, de sanctions effectives pour les propriétaires défaillants et d’un soutien renforcé aux rénovations performantes ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:37:55

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée • 2026 Apr 30, 16:38:21

Le logement est au cœur des préoccupations des Français. Il constitue une priorité de l’action gouvernementale, affirmée dès son arrivée par le premier ministre. La ligne du gouvernement est claire : il ne faut pas opposer l’ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale. Il faut plutôt faire converger les enjeux. C’est aussi cela, gouverner.

En 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi s’appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gacquerre et votés par le Sénat, qui tendent à permettre aux propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché, à condition d’engager des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements seront ainsi remis à la disposition des Français et soumis à des engagements de travaux. La rénovation énergétique du parc social sera également accélérée pour en faire un modèle de transition environnementale. C’est une mesure de bon sens pour protéger le locataire et répondre à la crise du logement, tout en réduisant nos émissions.

Vous évoquez enfin MaPrimeRénov’, dont le guichet a été rouvert le 30 septembre, avec de nouvelles conditions. La priorité est donnée aux ménages très modestes jusqu’à la fin de l’année 2026. Seuls les logements classés E, F et G sont désormais éligibles. Les plafonds de travaux subventionnables évoluent pour tenir compte du succès du dispositif. L’assiette du coût des travaux, pour un gain de deux classes énergétiques, s’élève jusqu’à 30 000 euros hors taxes de remboursement et jusqu’à 40 000 euros pour un gain de trois classes ou plus. En conséquence, le bonus de sortie de passoire est supprimé et les taux d’aide sont inchangés. Les ménages les moins aisés peuvent ainsi bénéficier d’une aide de l’État jusqu’à 80 % du plafond des travaux, soit 24 000 euros pour un gain de deux classes énergétiques et 32 000 euros pour un gain de trois classes.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:40:53

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

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Alexandre Dufosset • 2026 Apr 30, 16:41:00

La loi « climat et résilience » a introduit des exceptions au droit commun. Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que ces exceptions pouvaient s’appliquer rétroactivement à la manière d’une loi pénale plus douce, pour reprendre l’expression du professeur de droit Emmanuel Dreyer. En l’espèce, plusieurs constructeurs automobiles français avaient engagé des poursuites pour contrefaçon contre un équipementier espagnol qui commercialisait, sans leur autorisation, des rétroviseurs reproduisant des modèles protégés. Condamné en première instance, cet équipementier a été relaxé en appel, puis devant la Cour de cassation, au motif que la loi « climat et résilience » autorise désormais, sous certaines conditions, la fabrication et la vente de pièces destinées à restituer l’apparence d’un véhicule afin de faciliter sa réparation et ainsi de réduire les coûts pour les consommateurs. La transition écologique justifie-t-elle de réduire, y compris rétroactivement, la protection des droits de propriété intellectuelle au risque de fragiliser nos acteurs économiques français ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:42:07

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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Catherine Chabaud, Ministre déléguée • 2026 Apr 30, 16:42:17

La stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que la fabrication de nouveaux biens. Pardonnez-moi, je n’ai pas de réponse plus précise à vous donner.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:42:41

Pour conclure ce débat, les rapporteures peuvent reprendre la parole durant deux minutes.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

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Sophie Panonacle • 2026 Apr 30, 16:42:51

Nous n’aurons finalement guère parlé du littoral, qui compte pourtant 8 millions de résidents permanents, soit une densité de population deux fois et demie supérieure à la moyenne de l’Hexagone. Notre pays est le plus touché par l’érosion côtière : 20 % du littoral français recule. En 2028, autant dire demain, ce phénomène affectera un millier de bâtiments, représentant 240 millions d’euros ; en 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité, d’une valeur totale de 1,2 milliard. En matière d’adaptation des territoires littoraux, il y a donc urgence à agir.

Pour Bercy comme pour les autres ministères, l’argument du moment est celui de la cartographie : j’avoue qu’il ne passe pas trop. En 2023, je me suis engagée en vue d’essayer de convaincre les communes de recourir à cette cartographie ; en contrepartie de ce transfert de compétences touchant la gestion d’un risque spécifique, l’État promettait un transfert de moyens. Or aucun financement pérenne n’est en vue : les communes s’inquiètent et s’exécutent à reculons. « Cartographier, d’accord, disent les élus, mais pour quoi faire ensuite ? Nous n’avons pas de moyens ! » On tourne en rond, on prend le sujet à l’envers. Débloquez des crédits pérennes, vous verrez que les communes se porteront volontaires pour élaborer leur stratégie d’adaptation !

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:43:36

La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure.

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Julie Laernoes • 2026 Apr 30, 16:44:18

Avant tout, je souhaiterais remercier le groupe EPR de ce choix courageux. Face à l’accélération de l’urgence écologique, à l’amplification, dans notre pays, de ses effets – érosion côtière, inondations, incendies –, il était nécessaire de faire le point sur cette loi.

L’examen du texte nous avait permis de conduire des auditions : nous n’avions bien sûr pas pu embrasser l’ensemble des sujets en cause, mais il en ressortait systématiquement qu’en dépit des promesses, les moyens ne suivaient pas. On peut, comme vous l’avez fait, madame la ministre, rejeter la faute sur le Parlement ; reste que c’est le gouvernement qui détermine le budget alloué à chaque politique publique. Si MaPrimeRénov’ a connu un tel, si le fonds Vert n’est pas au rendez-vous des politiques que doivent élaborer les collectivités territoriales, c’est bien en raison d’un défaut de l’action gouvernementale. Afin de concrétiser cette loi, il faudrait une action résolue, un budget pluriannuel correspondant aux politiques publiques liées à la transition écologique.

Un sommet du G7 sera organisé en juin sous présidence française : vous parlez d’environnement mais vous évitez le mot « climat », ce qui signifie que, de façon coupable, vous avez renoncé à cette dernière cause. De même, alors que le ministre Lefèvre s’était engagé devant la représentation nationale à ce que la France participe activement – accepte même la coprésidence, qui lui était proposée – à la première conférence internationale sur la sortie des énergies fossiles, à Santa Marta, en Colombie, il n’en a finalement rien été.

Mettez un terme à ce double langage ! L’échec des politiques climatiques est patent, l’urgence vitale ; je ne sais comment faire en sorte que vous vous réveilliez, que vous saisissiez les enjeux. Nous avons, je le répète, réalisé des auditions, établi de manière transpartisane un bilan honnête, concret : manifestement, la réponse de l’exécutif n’aura pas été à la hauteur.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:45:56

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure.

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Anne Stambach-Terrenoir • 2026 Apr 30, 16:46:35

Merci de ce débat, chers collègues, de votre présence, madame la ministre ; j’ai été contente de vous entendre dire que le projet de loi de simplification de la vie économique constituait un recul. En revanche, il est un peu facile d’en rejeter la responsabilité sur l’Assemblée : c’est bien le gouvernement qui a poussé au maintien de ce texte à l’ordre du jour, alors même que, du point de vue écologique, il devenait n’importe quoi.

C’est aussi votre gouvernement qui a permis la loi dite Duplomb du 11 août 2025, cette catastrophe sans nom, ou le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que notre commission examine en ce moment et qui vise à continuer de massacrer la protection des sols. On nous annonce en outre une future loi-cadre relative aux transports qui permettra toujours plus de grands projets routiers, et une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) qui,, achèvera le dispositif ZAN ; tout cela, le gouvernement, s’il le souhaite, peut l’arrêter !

Vous nous affirmez qu’il faut saluer les avancées, que vous nous trouvez trop négatifs, que l’on ne change pas la société en tenant pareils propos. Votre discours relève de la logique néolibérale : les responsabilités incombent à l’individu, au citoyen, à qui l’on demande des efforts quotidiens, mais on ne réclame rien aux plus riches du pays, qui jouent pourtant dans le changement climatique un rôle majeur, ne serait-ce que par le montant de leurs investissements dans les industries les plus polluantes au monde ; rien aux grandes entreprises, qui ne subissent aucune contrainte écologique. Ce ne sont pas les gens, ce n’est pas la société que je veux changer, mais la politique ; il faut des politiques structurantes, visant à contraindre ces acteurs très polluants.

Vous parliez de la qualité de l’air : pour l’améliorer, investissez massivement dans les transports publics, au lieu de faire le contraire à chaque budget. Vous voulez protéger les sols : cessez de faire passer en force tous les projets destructeurs, y compris, parfois, en recourant à une répression indigne de notre pays – je pense à ce qui s’est passé sur le site de l’autoroute A69 ou sur celui de la bassine de Sainte-Soline. Votre gouvernement continue de dérouler le tapis rouge à TotalEnergies, profiteur de guerre qui vient de réaliser d’énormes bénéfices sur le dos des gens et qui s’attache à des projets néocoloniaux, comme celui d’un immense oléoduc en Ouganda. Si vous êtes en désaccord avec tout cela, faites autre chose : c’est vous qui êtes au pouvoir !

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:48:48

Le débat est clos.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:48:58

La séance est suspendue.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:54:16

La séance est reprise.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:54:27

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? »

Ce débat a été demandé par le groupe Droite républicaine dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, lesquels ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée, puis les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons pour finir à une séquence de questions-réponses.

La parole est à M. David Taupiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

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David Taupiac • 2026 Apr 30, 16:55:08

Initialement prévu il y a un mois, ce débat intervient finalement alors que nous avons entamé cette semaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il découle de la volonté de répondre à la forte demande de simplification qui accompagne, ces derniers mois, la colère du monde agricole. Cette colère, nourrie, si je puis dire, par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), l’accord avec le Mercosur, le problème de l’eau ou les difficultés de certaines filières, n’a pas été apaisée, jusqu’à présent, par les mesures gouvernementales.

Devenue un enjeu politique pour le monde agricole, cette question de la simplification des normes et des contrôles a remplacé la revendication première touchant les difficultés économiques et le manque de revenus – réalité cependant profonde, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. Dans un contexte de concurrence mondiale, elle apparaît désormais comme l’un des outils destinés à améliorer la compétitivité du secteur agricole et notre souveraineté alimentaire. La France comme l’Union se sont engagées dans cette démarche : le Conseil de l’Union européenne a adopté en décembre dernier le principe de simplification de la politique agricole commune (PAC) ; en France, depuis 2022, plusieurs lois ont cherché à remédier aux contraintes qui pèsent sur les agriculteurs.

Dans le cadre du présent débat, le groupe DR a souhaité mesurer l’état d’avancement de l’opérationnalité de trois de ces textes : loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Alors que débute, je le répète, l’examen en commission d’un nouveau projet de loi consacré au secteur, l’exercice ne sera pas inutile.

Premier constat partagé : bien que ces lois aient été promulguées depuis longtemps, nombre de décrets d’application se font attendre. Sur l’ensemble des trois, nous disposons de moins de la moitié des textes nécessaires à leur application, dont certains auraient pu être publiés rapidement.

Prenons l’exemple du premier que j’ai cité, la loi d’orientation du 24 mars 2025 : elle requiert vingt-huit mesures d’application, dont vingt relèvent de la compétence du ministère de l’agriculture. Sur ce nombre, il ressort de nos auditions que dix décrets et arrêtés sont publiés, environ vingt-cinq autres textes réglementaires en attente. Les procédures sont donc trop longues. Si nous pouvons comprendre la nécessité d’une sécurisation juridique des mesures, il n’en reste pas moins que ces délais à rallonge vident en partie l’action politique de son sens et alimentent le sentiment délétère que le politique est impuissant à résoudre les problèmes. Comment ne pas comprendre l’exaspération des agriculteurs et la difficulté des élus à expliquer ces lenteurs dans leurs territoires respectifs ?

Se pose également la question de l’interprétation de la volonté du législateur dans la rédaction des textes réglementaires. Je souhaite attirer l’attention sur un point que j’avais évoqué lors du débat sur la réforme de l’assurance récolte le 8 janvier. L’introduction des comités départementaux d’expertise dans la loi avait pour but d’instaurer une procédure de recours contre l’indice satellitaire Airbus, afin de garantir une analyse au plus près des réalités du terrain. Or l’instruction du 29 décembre 2025 du ministère de l’agriculture complique à outrance la procédure de recours, la rendant non opérationnelle. Celle-ci ne garantit donc plus le recalibrage des indemnisations ni l’efficacité des recours face aux errements de l’indice satellitaire, et s’éloigne ainsi de la volonté du législateur.

Au-delà de la simplification se pose aussi la question de l’adaptation des règles et des normes à la réalité des territoires. L’effort doit se poursuivre ; nos auditions ont montré combien il était nécessaire d’introduire de la flexibilité au niveau régional, car les règles sont parfois en inéquation avec la réalité de la nature. La question des haies illustre parfaitement cette rigidité excessive, souvent contre-productive, mais ce constat pourrait s’étendre à l’ensemble des pratiques agricoles liées au changement climatique.

En conclusion, si la simplification est nécessaire lorsqu’elle est synonyme d’amélioration, elle devient une fausse réponse lorsqu’elle s’apparente à une dérégulation. Elle passe alors à côté de l’enjeu principal et indispensable, en particulier dans nos territoires du Sud-Ouest : le revenu des agriculteurs.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 16:59:42

À titre exceptionnel, je suis contrainte de cumuler aujourd’hui ma fonction de présidente de séance et celle de rapporteure désignée par la commission des affaires économiques. Je vais donc, ce qui est assez inédit, me donner la parole pour une durée de cinq minutes.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:00:06

L’agriculture française souffre d’un excès de normes. Peu de constats sont plus partagés que celui-ci.

Année après année, réglementation européenne et inflation normative nationale se sont additionnées pour créer l’un des cadres de production les plus contraints au monde. Il nous faut évidemment alléger ces contraintes. Un agriculteur doit pouvoir produire ; son activité ne devrait jamais se résumer à un chemin de croix administratif, comme c’est malheureusement souvent le cas.

Au sein de l’espace européen, où la concurrence est libre, il est indispensable que les outils disponibles soient les mêmes et que les contraintes administratives soient équivalentes. Sur ce sujet, madame la ministre, vous disiez vouloir avancer vite lors de votre entrée en fonction. Cette séance de contrôle est l’occasion pour la représentation nationale d’établir un bilan de l’action de votre ministère en matière de simplification des normes et des contrôles.

Ce travail de contrôle des politiques publiques, mené conjointement avec nos collègues Julien Dive et David Taupiac, a porté sur trois textes agricoles adoptés sous votre ministère : la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 ; la loi du 23 avril 2025 qui permet l’usage encadré de drones pour l’épandage de produits phytosanitaires ; la loi du 11 août 2025, plus connue sous le nom de loi Duplomb.

Le premier de ces textes était attendu de longue date : il était initialement prévu pour l’automne 2023. Il a déçu par le caractère largement insuffisant de ses dispositions. Au-delà de la reconnaissance symbolique de la souveraineté agricole et du caractère d’intérêt général de l’agriculture, sa portée concrète est très faible ; nous l’avons suffisamment souligné au cours de son examen. Il se résume aux dispositions suivantes : mise en place d’un guichet d’aide à l’exploitation, création d’un nouveau diplôme agricole, quelques mesures de simplification mineures et circonscrites à certaines filières.

Le processus d’adoption de la loi, du dépôt en première lecture à l’Assemblée à la promulgation du texte final, s’est étalé sur une année entière. Plus d’un an après son entrée en vigueur, l’application des dispositions, déjà insuffisantes, reste très partielle. Seulement quatre des vingt-quatre mesures d’application attendues, soit 17 %, ont été prises. Nous attendons toujours les actes réglementaires fixant la liste des actes qu’un vétérinaire peut déléguer ainsi que les modalités de mise en place, par les chambres d’agriculture, du point d’accueil d’aide à l’installation.

La loi Fugit, visant à permettre une plus grande efficacité des traitements phytosanitaires en autorisant à titre expérimental l’usage de drones, n’a reçu qu’un seul texte d’application sur les trois attendus : le décret fixant les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation des essais. Plus d’un an après la promulgation de la loi et dans l’attente de la publication des textes établissant les conditions d’autorisation des programmes d’application des produits et la liste des parcelles où ils sont autorisés, le recours à ce dispositif demeure impossible.

Enfin, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – malheureusement amputée de sa mesure la plus importante par une décision du Conseil constitutionnel – a donné lieu à trois décrets, dont l’un est postérieur aux auditions que nous avons menées. Les deux premiers, très attendus, ont été pris dès le mois de février. Ils concernent les élevages et le relèvement des seuils ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Le dernier, publié le 14 avril 2026, permet la constitution du comité des solutions, chargé de résoudre les situations d’impasse technique.

Le premier enseignement de cette application très partielle des textes de simplification agricole est que l’accumulation de consultations préalables, souvent imposées par la loi, alourdit considérablement le processus réglementaire. Qu’il s’agisse de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou des comités, la mise en place de réformes efficaces dans des délais raisonnables passera nécessairement par un allègement de ces consultations, car certaines sont redondantes.

L’autre enseignement est le manque de volonté politique de la part du gouvernement. Ces textes relèvent davantage d’un souci de communication politique que d’une volonté de permettre à notre agriculture de relever la tête. Le projet de loi d’urgence, dont l’examen débute, ne fera malheureusement pas exception.

Il est urgent de repenser en profondeur ce mode de législation. Nos agriculteurs méritent que leurs besoins de simplification soient au cœur du processus de décision politique, de la conception des projets et propositions de loi jusqu’à leur entrée en vigueur complète. La situation d’urgence – et ce mot n’est pas un élément de langage politicien – dans laquelle ils se trouvent ne peut souffrir aucun retard.

Demain marquera l’entrée en vigueur du funeste accord entre l’Union européenne et le Mercosur, conformément à la décision de Mme von der Leyen. Le gouvernement a malheureusement échoué à bloquer l’adoption de ce texte et nous pouvons tous le regretter. En ouvrant comme jamais nos frontières aux produits agricoles sud-américains, cet accord plante un clou supplémentaire dans le cercueil de notre agriculture.

Les agriculteurs français ont le droit de travailler sans la menace d’une concurrence internationale qui ne respecte aucune de nos règles. Ils ont aussi droit à un cadre normatif soutenable et stable. Offrons-le-leur au plus vite : la crise agricole est bien là, et elle n’attend pas.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:04:48

La parole est à M. Julien Dive, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

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Julien Dive • 2026 Apr 30, 17:04:58

La semaine prochaine, la commission des affaires économiques entamera l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont je suis le rapporteur aux côtés de Jean-René Cazeneuve. C’est précisément parce que j’aurai à en garantir l’équilibre que je souhaite poser, en préalable, la question suivante : avons-nous pleinement mis en œuvre les lois que nous avons déjà adoptées ?

L’article 21 de notre Constitution confie au premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois. L’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au gouvernement de rendre compte au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, de ses textes d’application, en dressant la liste de ceux qui sont publiés et de ceux qui restent à prendre.

Lors du conseil des ministres du 4 février dernier, le gouvernement a lui-même reconnu qu’au 31 décembre 2025, le taux d’application des lois adoptées au cours de la XVIIe législature ne s’élevait qu’à 55 %, soit un niveau inférieur aux législatures précédentes. Le contexte l’explique.

Par conséquent, le débat sur la simplification des normes et des contrôles agricoles ne peut pas se limiter à une réflexion sur la production de nouvelles règles ; il doit d’abord porter sur l’effectivité des règles existantes. Pour les agriculteurs, la simplification la plus concrète ne passe pas nécessairement par une loi supplémentaire – même si elle est importante –, mais bien par l’existence de normes claires, effectives et applicables. Or, au 30 avril 2026, l’état d’exécution des trois grandes lois agricoles récentes appelle une appréciation lucide.

La loi du 23 avril 2025 sur les drones agricoles n’est toujours pas entrée en application. Aucune mesure réglementaire n’a, à ce jour, été clairement publiée. Le rapport transmis au Parlement le 2 avril dernier indique cependant que deux textes réglementaires sont prêts ou en cours d’achèvement. Plus d’un an après la promulgation de la loi, les agriculteurs ne disposent toujours pas du cadre opérationnel qui leur avait été promis. L’innovation juridique prévue n’a donc pas trouvé de traduction concrète.

L’application de la loi Duplomb progresse, mais demeure incomplète. Les décrets du 2 février 2026 sur les élevages et la nomenclature ICPE ont bien été publiés. Le décret du 14 avril 2026, relatif aux comités des solutions à la protection des cultures, constitue également une étape utile.

La mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite Losarga, reste la plus incomplète. Le 2 avril 2026, le gouvernement recensait vingt et une mesures d’application : sept appliquées et quatorze en attente. Des textes ont été publiés depuis, notamment sur le cahier des charges du marché d’intérêt national et la typologie des haies. Il faut le reconnaître.

Je voudrais dire un mot du calendrier, car il n’est jamais neutre. Notre débat devait avoir lieu en mars ; il a été reporté au 30 avril, et d’autres décrets ont été pris entre ces deux dates. C’est une bonne chose, et je m’en réjouis. Mais ce décalage dans le temps met au jour un point important : lorsque des priorités sont établies, l’administration sait avancer et produire les textes attendus. C’est un signal encourageant qui doit nous galvaniser. Il nous invite collectivement à poursuivre cet effort dans la durée afin de garantir une mise en œuvre complète et rapide des dispositions que nous adoptons. Car, au fond, il ne s’agit pas tant d’ajouter de nouvelles normes que de faire pleinement vivre celles qui existent déjà. C’est sur cette capacité d’exécution concrète que les agriculteurs nous attendent.

C’est dans ce contexte que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles arrive devant nous. Il apporte des réponses utiles et nécessaires à des situations qui l’exigent, et sa présentation rapide témoigne d’une volonté d’agir. Mais cette volonté doit s’inscrire dans une cohérence d’ensemble. La crédibilité de toute nouvelle initiative législative repose aussi – et peut-être d’abord – sur notre capacité à faire vivre pleinement les textes que nous avons déjà adoptés. C’est une question de continuité de l’action publique et de lisibilité pour celles et ceux à qui ces normes s’adressent.

Sur le terrain, les agriculteurs ne demandent pas davantage de complexité. Ils nous disent attendre des règles compréhensibles et applicables sans incertitude. C’est pourquoi l’enjeu dépasse la seule production normative : il touche à notre manière de légiférer ainsi qu’à notre capacité à assurer le suivi et l’application des lois que nous votons. Il nous appartient de veiller à ce que l’effort de simplification engagé ne se traduise pas par un empilement supplémentaire, mais bien par une amélioration tangible du cadre existant. Cela suppose une attention constante portée aux textes d’application, à leur cohérence, à leur articulation, mais aussi à leur appropriation par les acteurs de terrain.

L’exemple du contrôle administratif unique l’a montré : lorsque les objectifs sont clairs et les priorités assumées, l’action publique peut produire des résultats rapides et concrets. C’est cette dynamique qu’il convient de prolonger.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:09:31

Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à Mme Christelle Minard.

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Christelle Minard • 2026 Apr 30, 17:09:48

Trop de normes, trop seuls. C’est le constat simple et brutal que font nos agriculteurs, en particulier dans des territoires comme le mien, l’Eure-et-Loir.

Trop de normes : une accumulation progressive, parfois incohérente et souvent illisible.

Trop seuls : nos voisins européens n’appliquent pas toujours les mêmes règles ni avec la même intensité. Le résultat est clair : une perte de compétitivité, une incompréhension croissante sur le terrain et un découragement profond.

La crise agricole que nous traversons n’est pas uniquement économique ou climatique ; elle est aussi réglementaire. Elle tient à cet empilement de contraintes qui finit par entraver l’exercice même du métier d’agriculteur. Dans un contexte marqué par la volatilité des revenus, les aléas climatiques, la pression foncière et la concurrence internationale, la simplification n’est pas un confort mais une condition de survie.

Prenons des exemples concrets.

La France a interdit les néonicotinoïdes dès 2016, quand les autres États membres de l’Union européenne continuent de les autoriser ou d’y recourir par dérogation. Résultat, nos producteurs de betteraves, de cerises ou de noisettes se retrouvent dans des impasses techniques tandis que nous importons des produits issus de systèmes de production moins exigeants. Ce décalage n’est pas soutenable. Il fragilise les filières et alimente un sentiment d’injustice.

De même, alors que la directive « nitrates » de 1991 fixe un cadre commun avec un plafond de 170 kilogrammes d’azote par hectare, la France a choisi d’aller bien au-delà, avec des programmes d’action renforcés, des périodes d’épandage restreintes et des obligations supplémentaires. Dans mon département, ces contraintes sont devenues insupportables. Comment demander à nos agriculteurs d’être compétitifs quand ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs homologues allemands ou polonais ? Cette situation n’est plus tenable.

Nous avons pourtant légiféré. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ont permis des avancées. Aujourd’hui, la question n’est plus celle des intentions mais de l’exécution. Seuls cinq décrets sur vingt-quatre ont été publiés pour la loi d’orientation agricole, et trois sur sept pour la loi Duplomb, et ce, plusieurs mois après leur promulgation.

Concrètement, cela signifie que des mesures attendues en matière de conseil stratégique phytosanitaire, d’encadrement des contrôles, d’assurance prairie ou encore de stockage de l’eau ne sont toujours pas opérationnelles. Sur le terrain, cela se traduit très simplement : rien ne change.

Par ailleurs, alors que le contrôle administratif unique a été annoncé, structuré et théoriquement organisé, dans les faits, les agriculteurs continuent de recevoir successivement la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence de services et de paiement (ASP), sans coordination réelle – j’ai quelques exemples en tête, là encore. Un outil sans application, c’est une promesse non tenue.

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que nous examinons, contient des avancées utiles, et je m’en réjouis : simplification normative, lutte contre les concurrences déloyales, soutien au revenu, projets de territoire. Cependant, là encore, tout dépendra de la rapidité et de la clarté de son application – je compte sur des parlementaires courageux pour la faire avancer.

C’est pourquoi je formule aujourd’hui deux demandes précises. Tout d’abord, le respect strict des délais de publication des décrets d’application. Nous avons besoin d’un calendrier clair, opposable, et d’un suivi régulier devant le Parlement. Les agriculteurs ont besoin de visibilité, de stabilité et de règles lisibles. On ne peut pas leur demander d’investir, de s’adapter et de se transformer dans un environnement réglementaire mouvant et incertain. Ensuite, l’arrêt de la surtransposition. La France ne doit plus ajouter systématiquement des contraintes supplémentaires aux règles européennes. Chaque nouvelle règle doit être évaluée au regard de ce qui existe ailleurs en Europe ; lorsqu’elle va au-delà, cela doit être justifié, objectivé et assumé. Sinon, nous créons nous-mêmes les conditions de notre décrochage.

Simplifier, ce n’est pas renoncer ni affaiblir nos exigences ; c’est au contraire rendre nos politiques publiques efficaces, compréhensibles et applicables. Ce ne sont pas que des discours ; c’est faire confiance à nos agriculteurs.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:14:57

La parole est à M. Éric Martineau.

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Éric Martineau • 2026 Apr 30, 17:15:08

Madame la ministre, je connais votre attachement à l’importance de l’humain dans le monde agricole et je sais combien cet enjeu vous tient à cœur. Pourtant, vous le savez, les contrôles en agriculture sont souvent mal vécus par nos agriculteurs. Nous en avons besoin, car il faut s’assurer que les normes – celles dont nous décidons collectivement qu’elles ont du sens – sont bien appliquées, et que ceux qui ne les respectent pas sont sanctionnés. Toutefois, ces contrôles sont perçus comme complexes, sont parfois redondants, disons-le, et contribuent indéniablement au stress et au mal-être que traverse aujourd’hui une partie du monde agricole.

Bien souvent, il y a confusion entre les normes législatives et réglementaires, d’un côté, et les cahiers des charges volontaires, de l’autre, qui s’imposent pour d’autres raisons, notamment commerciales. Je pense par exemple à ce que je connais bien : les cahiers des charges de l’agriculture biologique – vergers écoresponsables, Haute Valeur environnementale (HVE) – impliquent des contrôles spécifiques, mais il ne faut pas les assimiler à des obligations normatives au sens strict.

En 2023, je me suis penché sur cette question avec ma collègue Anne-Laure Blin, en rédigeant un rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles. Nous avons formulé dix-neuf recommandations, qui ont par la suite inspiré les travaux du ministère – je pense notamment à la coordination départementale des contrôles sous l’autorité des préfets.

Nous avions également insisté sur la nécessité de renforcer le droit à l’erreur. Ce principe est essentiel : il permet à un agriculteur de bonne foi de se mettre en conformité sans être immédiatement sanctionné, dès lors que la correction intervient avant l’annonce d’un contrôle. Là encore, le gouvernement avait annoncé vouloir développer ce droit à l’erreur. Madame la ministre, qu’en est-il aujourd’hui dans les faits, notamment dans le cadre des contrôles concernant la PAC, mais également au niveau national, où il y avait une volonté de l’élargir ?

Nous avions aussi souligné l’importance de l’accompagnement par un tiers lors des contrôles, afin de rassurer et de sécuriser les agriculteurs. En effet, souvent, ils se font aider, voire remplacer, pour remplir par exemple les déclarations PAC, qui sont particulièrement techniques – il serait bien de simplifier au maximum la déclaration sur Telepac et de revoir l’ergonomie du site pour le rendre encore plus accessible.

J’aborderai un dernier point, mais pas des moindres : la surtransposition, dont nous parlons beaucoup ces derniers temps, à la fois dans le cadre du projet de loi d’urgence que nous examinons en ce moment, mais aussi des derniers accords de libre-échange. Nous devons être très vigilants quant à la manière dont nous intégrons en droit national les principes et les normes communautaires applicables aux exploitations agricoles. Il me semblerait pertinent, à ce titre, d’évaluer le risque de surtransposition dans le cadre des études d’impact annexées aux projets de lois.

Je tiens surtout à rappeler une exigence fondamentale du groupe Les Démocrates : nous ne devons pas opposer les agriculteurs et la protection de l’environnement, parce que cette opposition est fausse et qu’elle n’a pas de sens. Je ne connais pas un agriculteur qui n’aime pas la nature et la terre qu’il cultive. Dans un débat relatif aux normes et aux contrôles en agriculture, il est essentiel de le rappeler, car le sentiment d’intrusion et de surveillance est fort chez les agriculteurs, d’autant plus avec le système d’observation satellitaire de leurs pratiques 3STR – système de suivi des surfaces en temps réel. Soyons fiers de notre agriculture, une des meilleures au monde – cela demande des contrôles, mais de manière intelligente.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:19:08

La parole est à M. Julien Brugerolles.

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Julien Brugerolles • 2026 Apr 30, 17:19:16

La note des rapporteurs, dont nous débattons à quelques jours de l’ouverture de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, se focalise sur quatre dispositifs : l’instauration du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, le relèvement des seuils applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (AMM) et l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.

Le premier de ces dispositifs, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, ne fait pas de difficulté. Cette mesure était très attendue par l’ensemble de nos agriculteurs ; c’était d’ailleurs l’une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l’hiver 2024-2025. Ce progrès indéniable ne doit pas faire oublier que sur une année, près de 90 % des exploitations ne connaissent pas de contrôle administratif, comme l’avait établi le rapport inter-inspections relatif à la révision des procédures de contrôle et des échelles de peines, publié en mai 2024.

Cela montre bien que l’impression de contrôle permanent ressentie par nombre de nos agriculteurs traduit en réalité un sentiment bien plus préoccupant sur le fond, celui du déclassement, tant du point de vue des revenus que de la reconnaissance sociale. L’enjeu est bien de porter remède à cette souffrance sociale, que le contrôle unique ne suffira évidemment pas à soulager.

Pour ce qui est du relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, nous restons convaincus qu’assouplir ce régime porte atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Surtout, cela encouragera le glissement de notre modèle agricole encore très largement familial vers une logique d’agrandissement et de spécialisation, ce qui aurait des conséquences importantes pour son orientation même.

S’agissant de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, nous partageons les alertes que vous a adressées l’Anses. Le risque de dévoiement de cette procédure simplifiée en l’absence d’harmonisation des méthodes d’évaluation par les autorités compétentes des États membres tombe sous le sens. Le danger majeur est celui de la minimisation de certains risques sanitaires ou environnementaux, à rebours des préoccupations croissantes de nos concitoyens. À l’heure où une étude menée sur dix ans, coordonnée par l’Inrae, vient de démontrer que l’on peut se passer totalement de pesticides dans l’essentiel de nos systèmes de grandes cultures, tout en obtenant des rendements satisfaisants et en préservant la viabilité économique des exploitations, pourquoi faire ainsi la courte échelle au maintien de l’utilisation des produits phytosanitaires ?

Enfin, l’autorisation des drones d’épandage nous amène également à nous interroger sur les évolutions de notre modèle agricole. Le développement de l’agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, comme les drones, n’est pas un problème en soi et n’entre pas nécessairement en contradiction avec l’objectif d’une transformation en profondeur des systèmes de production agricole, mais il soulève toujours les mêmes questions : quels profils d’agriculteurs et d’exploitations seront réellement concernés ? Les drones seront-ils accessibles aux petits exploitants, ou s’adresseront-il d’abord aux grandes exploitations, alimentant une nouvelle dérive vers la concentration agricole ? Sommes-nous certains par ailleurs que leur utilisation participe d’une logique de réduction de l’usage des produits phytosanitaires ? Ne pénaliseront-ils pas au contraire la recherche et l’application de solutions alternatives ? Que deviennent enfin dans ce contexte les recommandations de l’Anses quant à la nécessité d’acquérir des données supplémentaires et de poursuivre l’expérimentation ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:23:14

La parole est à Mme Florence Goulet.

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Florence Goulet • 2026 Apr 30, 17:23:24

Une fois encore, nous nous retrouvons pour parler d’agriculture. En parler aura bien été le fil conducteur des gouvernements Macron depuis 2017, avec des effets d’annonce sans lendemain et quelques mesures sans réelle portée pour calmer la colère des agriculteurs, alors qu’ils sont en train de sombrer. Depuis 2017, vous avez multiplié les lois agricoles sans substance, pris des postures « en Européens », mais en réalité, vous n’avez jamais défendu les intérêts de l’agriculture française, sacrifiée par la Commission et nos partenaires de l’Union européenne, au profit de leurs produits industriels, dans les traités de libre-échange – traités que vous continuez de soutenir et qui se poursuivent malgré une posture tardive et inefficace contre le Mercosur, après dix ans d’inaction.

Nous sommes ici pour débattre de simplification et de décrets d’application de lois relatives à l’agriculture. Votés sans vision pour notre souveraineté agricole et alimentaire, ces textes ont eu pour conséquence, comme pour notre souveraineté énergétique et industrielle, de sacrifier les filières du secteur. Ainsi, après dix ans de désengagements successifs, de renoncements politiques et d’abandons économiques, la balance agroalimentaire française décroche massivement en 2025. Encore excédentaire de 3,9 milliards d’euros en 2024, elle signait déjà un repli considérable de 26 % sur un an. Pourtant, en 2019, soit tout juste deux ans après l’élection d’Emmanuel Macron, la France, avec 77 milliards d’euros, affichait encore la plus forte production agricole totale parmi les États membres, même si sa position s’érodait depuis le début des années 2010.

En 2025, malgré son statut de premier producteur agricole européen en valeur absolue, elle présente la valeur ajoutée brute par hectare la plus faible des six grandes puissances agricoles européennes, des coûts intermédiaires très importants – 65 % –, notamment pour l’énergie et les engrais, et une pression fiscale très supérieure à celle de ses voisins européens. La même année, l’impôt sur la production représentait 4,28 % de sa valeur ajoutée, contre seulement 0,03 % en Allemagne. Aucune des cinq autres grandes puissances agricoles européennes – l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne – n’a un niveau d’imposition équivalent à celui de la France.

Lorsqu’on regarde la liste de vos mesures pour les agriculteurs, ce qui frappe, c’est qu’elle est faite de plans, de conférences, d’assises, de guichets, d’appels à projets, de comités, avec tout un jargon technocratique propre à masquer l’urgence des décisions concrètement attendues. Les agriculteurs veulent surtout pouvoir vivre dignement de leur métier, qui est aussi souvent une passion, et voir leur travail rémunéré à son juste prix. Ils veulent pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrents et nourrir les Français avec des produits de qualité. Dans ce contexte, et alors que la crise au Moyen-Orient aggrave la situation en renchérissant le coût du gazole et des intrants, l’agriculture a besoin d’une véritable politique volontariste. Autant dire que tout est à revoir.

Pour sortir de l’impasse, plusieurs leviers sont nécessaires. Dès 2022, Marine Le Pen proposait, dans son programme présidentiel, de baisser les impôts de production, de favoriser fiscalement la transmission des exploitations et de ramener les normes environnementales à un niveau de bon sens, en rejetant notamment toute interdiction de produit phytosanitaire existant sans alternative efficace et toute surtransposition des normes européennes. Nous proposions par ailleurs de protéger nos productions de la concurrence déloyale de produits agricoles à bas coût et de piètre qualité en excluant l’agriculture des traités multilatéraux de libre-échange et en interdisant les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises, de cesser le déluge de normes administratives, qui alourdissent le fonctionnement de nos exploitations et plombent leur productivité, de garantir aux paysans des prix respectueux de leur travail et de mettre un terme aux marges abusives de la grande distribution et des coopératives.

L’agriculture n’est pas seulement la production de denrées alimentaires, elle est aussi le socle de traditions, de savoir-faire et de filières d’exception. L’agriculture française doit retrouver son rôle de premier plan, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi en matière de souveraineté et de sécurité nationale.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:27:28

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

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Mathilde Hignet • 2026 Apr 30, 17:27:37

L’agriculture doit détenir le record de textes examinés par notre assemblée ces dernières années : loi d’orientation agricole, lois sur la retraite, sur la gouvernance des chambres agricoles et de la Mutualité sociale agricole, sur la gestion des incendies, sur le traitement des cultures par les drones, loi Duplomb. Sans attendre les effets du texte précédent, nous sommes déjà en train de discuter du suivant : l’Assemblée nationale examine en ce moment même le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles alors que dix-neuf mesures de la loi d’orientation agricole n’ont toujours pas été appliquées. Le renouvellement des générations en agriculture peut bien attendre encore, c’est vrai. Près de vingt-sept fermes disparaissent chaque jour, mais nous pouvons patienter, l’urgence n’est pas là : l’urgence est à une énième loi pour revenir sur la protection de l’environnement.

Nous ne sommes pas dupes. Derrière ce que vous appelez simplification des normes se cache votre obsession de détricoter tout ce qui protège notre environnement et de laisser l’agrobusiness se déployer, emportant avec lui ce qu’il nous reste de terres fertiles et de biodiversité. La loi Duplomb prévoit le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, auquel nous sommes opposés. Jusqu’à récemment, cette mesure n’était pas complètement appliquée, mais un article du projet de loi dit d’urgence agricole vise à exclure l’élevage du régime ICPE.

Nous ne pouvons que constater votre incohérence. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes constate que moins de 2 % des exploitations d’élevage sont aujourd’hui soumises à autorisation et moins de 8 % à enregistrement au titre du régime des ICPE. Pourtant, on continue à traiter le sujet de texte en texte sans jamais s’attarder sur les 90 % restants. Les sujets concernant l’élevage ne manquent pourtant pas. Je pense notamment aux normes de biosécurité qui ne sont pas adaptées aux élevages en plein air et au fait qu’un grand nombre d’éleveurs partant à la retraite ne trouvent pas de repreneurs.

N’êtes-vous pas lassés de tourner en boucle sur les mêmes mesures qui n’améliorent en rien la situation des agriculteurs et des agricultrices ? En quoi le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché ou l’épandage par drone simplifient-ils la vie des agriculteurs et des agricultrices ?

D’un côté, il y a une liste de lois agricoles qui ne sont même pas toutes appliquées, et de l’autre, il y a le gouvernement qui décide d’aller plus loin que ce que prévoient des directives européennes, par exemple sur la facturation électronique, ce qui ne simplifiera pas du tout le quotidien des agriculteurs. Je répète ma question : à qui profitent ces prétendues mesures de simplification ? Il s’agit de mesures isolées et incohérentes, qui ne changent rien, puisqu’après chacun de vos textes, les mobilisations agricoles reprennent de plus belle.

Les agriculteurs et agricultrices sont usés par les crises, économique, sanitaire et climatique, mais en quoi les mesures prises ces dernières années ont-elles répondu à ces préoccupations ? Le problème, c’est que vous n’avez absolument aucune vision pour l’agriculture française. Ne pas opposer les modèles n’est pas un projet. Une loi d’orientation agricole est votée tous les six ans. Elle est censée être la feuille de route des agriculteurs et des agricultrices pour les années qui suivent, mais vous avez gâché l’occasion qu’elle constituait de sortir enfin notre agriculture de l’impasse. Vous l’avez transformé en discours programmatiques sans aucune application concrète, accompagnés d’une liste de mesurettes sans impact, qui oublient même l’agriculture des territoires ultramarins. Vous persistez toujours dans la même direction, qui mène l’agriculture française à sa perte.

L’empilement de textes ne sert qu’à répondre aux commandes de ceux qui dirigent l’agriculture d’en haut et qui ne veulent surtout pas changer de système. Sous couvert de défendre les agriculteurs, ceux-là protègent avant tout leurs profits. Les multinationales continuent à faire ce qu’elles veulent et les pouvoirs publics détournent le regard.

Le monde agricole fait face à de nombreux défis. C’est pour les relever et pour favoriser une agriculture rémunératrice qui nous nourrit et qui protège le vivant que nous voulons légiférer afin d’obtenir des prix rémunérateurs garantis à même d’assurer un revenu à la hauteur du travail des agriculteurs et des agricultrices ; un protectionnisme solidaire protégeant les agriculteurs français de la concurrence déloyale des produits importés, cultivés avec des normes sociales et environnementales moins-disantes ; l’encadrement des marges de l’agro-industrie et de la grande distribution qui poussent les prix agricoles vers le bas tout en augmentant leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires ; un plus grand soutien à l’agriculture biologique et à la polyculture élevage, qui produisent tout autant sans abîmer les terres ou la santé humaine.

Heureusement, dans un an, c’en sera fini de vos politiques qui se contentent de mettre des rustines sur un système agricole à bout de souffle. J’en suis convaincue : un autre modèle agricole est possible.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:32:06

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 Apr 30, 17:32:17

Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai aux interventions des orateurs de groupe après un propos liminaire.

Dans le contexte d’une défiance croissante exprimée par nos concitoyens à l’égard de l’action et des responsables publics, la question de l’application effective des lois votées, c’est-à-dire la traduction de principes et d’objectifs abstraits dans la réalité quotidienne des Français, revêt une importance centrale. Il est donc d’intérêt démocratique que la représentation nationale, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, se saisisse de ce sujet et mette en lumière à la fois les accomplissements et les marges de progression de l’action publique.

Je vous remercie donc de me convier à ce débat, qui me donne l’occasion de rendre compte de manière précise et transparente du travail engagé par mon ministère, qui a été l’an passé particulièrement sollicité par l’activité législative avec pas moins de cinq projets et propositions de loi, dont trois d’ampleur. C’est assez inédit. Dans ce contexte de forte intensité normative, l’adoption des décrets d’application constitue un défi réel que mes services et moi-même nous attelons à relever avec la plus grande détermination.

Permettez-moi de rappeler une réalité trop souvent passée sous silence. Une part importante des mesures adoptées par le Parlement entrent en vigueur immédiatement. Ces dispositions d’application directe ont des effets concrets sans textes complémentaires. C’est une des difficultés de l’exercice auquel vous me conviez. Le seul indicateur qui vous sert de référence, la prise des décrets, ne tient pas compte des textes qui ne font pas l’objet de décrets. C’est par exemple le cas de la loi « entraves » – loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur –, dont environ la moitié des dispositions ne nécessitent pas de textes réglementaires.

Ces lois traduisent une volonté claire d’action rapide et concrète pour répondre sans délai aux attentes du monde agricole. C’est dans cet esprit que nous avançons, en conjuguant responsabilité dans l’application des textes et détermination à produire des résultats tangibles.

Pour le reste, il me paraît essentiel de souligner que l’application des lois obéit à des contraintes objectives qui ne relèvent ni d’un manque de volonté ni d’un défaut de mobilisation de l’administration.

Il existe d’abord des délais incompressibles liés à l’élaboration même des textes : délais de rédaction, d’arbitrages interministériels et, lorsque la loi le prévoit, d’examen par le Conseil d’État. À cela s’ajoutent des exigences procédurales, qui sont autant de garanties de solidité juridique souhaitées par le législateur : consultation du public, notamment en matière environnementale, avis d’autorités indépendantes comme la Cnil ou d’expertises scientifiques, comme celles de l’Anses.

Chacune de ces exigences a son rythme et ses contraintes. Par exemple, les consultations du public, qui portent souvent sur des sujets qui intéressent la population, exigent le dépouillement, l’examen et la synthèse de dizaines de milliers de contributions. Le législateur l’a voulu, nous le faisons.

De plus, la concertation avec les acteurs professionnels est une condition essentielle de l’efficacité des mesures adoptées. Rien ne peut se faire sans eux, car ils sont au cœur de ces réformes, mais soyons lucides : ils ne parlent pas d’une seule voix – ils en conviennent eux-mêmes – et peinent souvent à se rejoindre sur des positions communes. Les attentes divergent, les intérêts s’opposent et le consensus, parfois difficile à obtenir, prend du temps. Dans ce contexte, le rôle du gouvernement est précisément de trancher, d’assumer des choix et de construire des équilibres qui permettent d’avancer.

Enfin, s’ajoute à ces exigences la réalité du travail interministériel. La coordination entre les ministères est indispensable pour garantir la cohérence de l’action publique, mais elle peut aussi, dans certains cas, allonger les délais. Chaque texte engage des équilibres parfois sensibles entre politiques publiques et suppose des arbitrages qui ne sont pas toujours immédiats. C’est le prix d’une décision solide, juridiquement sécurisée et politiquement assumée à l’échelle du gouvernement.

Ces éléments expliquent que le rythme d’application d’une loi ne puisse se réduire à un indicateur brut : il doit être apprécié à l’aune de la nature des mesures et de leur état d’avancement réel. C’est dans cet esprit que je souhaite vous présenter un état des lieux structuré, loi par loi, en rappelant à chaque fois l’objectif visé, le niveau d’application, les principales avancées, ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures demeurent en cours d’élaboration.

Je commence par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Elle a pour ambition de préserver la souveraineté alimentaire du pays en donnant à notre agriculture les moyens de relever le grand défi du renouvellement des générations.

Une large partie des mesures prévues est d’application directe. Les autres nécessitent des textes d’application déjà publiés ou en cours de finalisation. À ce stade, six décrets et trois arrêtés ont été pris, soit un taux d’environ 33 %. Celui-ci devrait progresser rapidement : 54 % en mai, 92 % en juin, pour atteindre une application complète d’ici à septembre 2026.

Sur le fond, plusieurs avancées structurantes sont d’ores et déjà engagées : lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, montée en charge des dispositifs de formation – avec notamment le bachelor agro, qui fonctionne déjà de façon expérimentale, et les experts associés à l’enseignement agricole –, ou préfiguration de France Services agriculture.

Les textes encore à prendre concernent principalement des dispositifs structurants. Pour ce qui les concerne, le calendrier tient à leur complexité propre. Le réseau France Services agriculture, dont le déploiement est prévu par la loi au 1er janvier 2027, suppose l’adoption de plusieurs décrets coordonnés. Celui fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services agriculture a été publié, tandis que d’autres sont examinés par le Conseil d’État. Le paquet vétérinaire, qui touche à des professions réglementées, a nécessité des concertations approfondies. Le décret le concernant doit respecter des formalités européennes spécifiques, notamment des examens de proportionnalité. Il est également en cours d’examen par le Conseil d’État.

Enfin, certaines mesures, comme le guichet unique de la haie, sont juridiquement prêtes, mais suivent un cheminement complexe, je ne le cache pas. La mise en place de ce dispositif soulève de nombreuses questions sur le terrain. Elle a suscité de nombreux échanges entre ministères, professionnels et élus, à raison d’une réunion par mois avec ces professionnels. Je veille à ce que la mise en œuvre du guichet unique soit cohérente avec la volonté du législateur, tout en répondant aux inquiétudes des agriculteurs.

J’en viens à un deuxième texte. Mon ministère est également concerné par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb-Menonville. Cette loi vise un objectif clair : simplifier concrètement l’exercice du métier d’agriculteur en levant certains freins administratifs et opérationnels. Le taux d’application des mesures relevant de décrets ou d’arrêtés s’établit aujourd’hui à 43 %, avec trois décrets publiés sur les sept identifiés. Il atteindra environ 57 % dès le mois de mai, puis près de 71 % en juin pour une application complète d’ici au mois d’août de cette année.

Plusieurs mesures importantes sont déjà effectives. Sur la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, les principales évolutions sont entrées en vigueur. En matière de protection des cultures, le comité des solutions est désormais opérationnel. Sur l’élevage, les décrets relatifs aux installations classées ont été publiés rapidement, permettant ainsi de simplifier les procédures et d’accélérer les projets.

C’est de nouveau leur nature qui explique que certains textes n’ont pas encore été publiés. Certains nécessitent des avis préalables obligatoires, notamment de la part de la Cnil, lorsqu’ils impliquent des dispositifs de déclaration ou de traitement des données. D’autres sont en cours de finalisation à l’issue de concertations techniques, par exemple sur la définition du conseil stratégique global ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Enfin, certaines mesures ont exigé des ajustements réglementaires complémentaires, qui n’ont pas été explicitement prévus par la loi, ce qui peut créer un décalage avec les indicateurs de suivi.

Autre texte : mon ministère est également concerné par la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette proposition de loi, défendue par le député Jean-Luc Fugit, vise à encadrer et à développer l’usage de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, principalement des produits de biocontrôle, dans des conditions strictes et adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux. Le taux d’application s’établit aujourd’hui à 33 %. Il sera porté à 100 %, à peu de chose près, dès le mois de mai, avec la publication des principaux textes d’exploitation.

Ce calendrier tient au caractère inédit du dispositif. Il a fallu bâtir un cadre entièrement nouveau, en lien avec plusieurs ministères et les autorités de l’aviation civile, sur la base d’expertises scientifiques approfondies conduites par l’Anses, dont l’avis est attendu pour le 7 mai.

Les consultations prévues par la loi ont été menées dans leur intégralité – recueil des avis scientifiques, concertation avec les professionnels, consultation du public. Les textes sont en train d’aboutir : un premier décret indispensable qui permet de désigner les autorités compétentes pour autoriser les programmes a été publié. Celui qui les désignera formellement le sera très prochainement, de même que l’arrêté fixant les conditions d’autorisation. Enfin, une mesure dépend par nature des résultats des expérimentations scientifiques prévues par la loi, qui doivent attester de l’utilité de l’épandage par drone. Cette nécessité explique que cette mesure ne puisse être prise immédiatement. Le taux d’application de la loi devrait atteindre 100 % dès le mois de mai.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais verser au débat.

Au-delà des taux et des calendriers, c’est la crédibilité de la décision publique aux yeux des Français qui est en jeu. Une loi qui n’est pas appliquée reste une promesse en suspens. Soyez-en assurés : c’est pour traduire ces promesses en actes que j’aborde ce travail d’application avec la volonté constante d’aller au bout sans me perdre dans des délais superfétatoires.

Les choses avancent, même si c’est à un rythme que vous souhaiteriez plus soutenu. Je ne vous cache pas que c’est aussi mon cas. Tout est en cours, souvent à un stade avancé et le calendrier est maîtrisé. L’exposé que je viens de vous faire le montre : si la ministre de l’agriculture décidait seule des délais nécessaires pour prendre un arrêté ou un décret, la situation serait sans doute plus satisfaisante à vos yeux et aux miens. Mais les organismes à associer et les professionnels à consulter sont nombreux ! Il faut en outre parvenir à mettre ces derniers d’accord.

Je ne cherche ni à faire pleurer Margot, ni à recueillir votre assentiment ; je présente simplement la réalité telle qu’elle est. Sachez que j’agis en permanence pour faire avancer les choses et que nous progressons, en dépit des difficultés, qui ne manquent pas. Ce débat a lieu maintenant, à la fin du mois d’avril – c’est ainsi. S’il avait lieu en mai, le bilan serait meilleur ; il serait parfait en juin. Mais les choses sont comme elles sont.

Mes services et moi-même sommes pleinement mobilisés pour conduire à leur terme et dans les meilleurs délais l’ensemble des mesures que vous avez votées. Je vous remercie et me tiens prête à répondre à toutes vos questions.

Auparavant, je souhaite cependant revenir sur certaines de vos observations.

Madame Minard, vous avez évoqué le suivi de l’application des réformes. La transparence en la matière est en effet souhaitable. Sur le site du ministère, j’ai mis en place un outil qui permet de suivre ce processus et qui précise les échéances. Je vous invite à en prendre connaissance.

Monsieur le rapporteur Taupiac – mon propos concerne également Mme Goulet –, vous avez prétendu que les mesures gouvernementales ne parvenaient pas à apaiser le monde agricole. Madame la députée, vous avez même évoqué « quelques mesures sans réelle portée ». Selon vous, le ministère, en particulier la ministre, ne défendrait pas les intérêts de l’agriculture et vous parlez d’une « posture tardive » concernant le Mercosur.

Être au service l’agriculture et des agriculteurs, c’est ma motivation principale. Je ne fais rien qui va à l’encontre des intérêts du monde agricole et plus précisément des agriculteurs. Madame Goulet, dès mon arrivée à la tête de ce beau ministère, j’ai dit que j’étais la ministre de l’agriculture, certes, mais aussi celle des agriculteurs. Tous les ministres qui ont occupé ce poste avant moi ont éprouvé le même sentiment : il s’agit d’un ministère profondément humain, car nous travaillons en permanence pour des hommes et des femmes. Ces derniers nous interpellent au quotidien pour nous faire part de leurs difficultés car ils exercent un métier magnifique mais difficile.

Le ministère ne s’occuperait pas de l’agriculture ! Nous avons pourtant eu droit à cinq textes en un an, ce qui est considérable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – pour ne rien vous cacher – je n’étais pas forcément preneuse d’un sixième texte agricole en un an et demi. Mais comme les agriculteurs le souhaitaient, j’y ai fait droit, car ils sont ma boussole.

En arrivant à la tête de ce ministère, ma première mesure fut la mise en place du contrôle administratif unique. J’ai donc réagi, madame Minard, quand vous avez affirmé que ce contrôle n’était pas effectif car plusieurs contrôles se succéderaient. J’insiste sur le fait qu’il est ici question du contrôle administratif unique. Je n’ai en effet la main ni sur les contrôles de la PAC, ni sur les contrôles sanitaires.

Je suis nommée à la tête du ministère le 21 septembre ; le 31 octobre, soit un peu plus d’un mois après, le contrôle administratif unique est en place. La circulaire est prise dès novembre 2024. J’ai moi-même présenté le dispositif aux agriculteurs dans une exploitation à la fin de l’année 2024.

Les missions interservices agricoles – Misa – sont déployées depuis 2025 ainsi qu’un outil informatique qui permet de coordonner les contrôles et une charte des contrôles mise au point avec les chambres d’agriculture. J’ai pris un décret reposant sur le remarquable travail effectué par l’ASP, qui a débouché sur un dispositif permettant aux administrations d’échanger des données afin de mieux coordonner informatiquement les contrôles : quand une administration est saisie d’une mesure de contrôle, elle peut échanger avec toutes les autres administrations qui lui fournissent des renseignements sur la situation singulière de l’exploitation visitée.

Il faut donc bien comprendre que l’action du ministère ne se résume pas à appliquer des mesures législatives. Fort heureusement, tout ne passe pas par la loi ! Si c’était le cas, vous auriez raison de déplorer la lenteur des décisions prises par l’exécutif.

Notre action est d’abord budgétaire : un ministre doit défendre son budget. Je n’ai eu de cesse de défendre en particulier les mesures qui concernent le revenu des agriculteurs – allègements de charges, mesures exceptionnelles.

Prenons l’exemple de la viticulture, filière chère à M. le rapporteur Taupiac car elle est importante dans sa région. Dès mon arrivée à la tête du ministère, j’ai veillé à mettre en œuvre les mesures en faveur de la viticulture obtenues par mon prédécesseur, mesures chiffrées à 110 millions d’euros. Cette année, j’ai pu débloquer exceptionnellement 130 millions d’euros pour l’arrachage, sans compter les 40 millions de l’Union européenne. La profession m’a demandé des prêts structurels et conjoncturels ; je les ai obtenus. J’en ai même allégé les critères, à leur demande, pour pouvoir augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. J’ai déployé plusieurs dispositifs de prise en charge des cotisations sociales, les PEC, œuvré à la création de fonds d’allègement des charges, les FAC. Grâce à l’appui du premier ministre, j’ai triplé la dotation du fonds hydraulique.

Les mesures que nous prenons relèvent aussi du domaine réglementaire. J’ai préparé plusieurs décrets, parmi lesquels un qui concerne l’Anses. Ce décret comporte des mesures importantes, dans le respect de l’autonomie de l’agence.

J’insiste sur le fait que la ministre ne peut pas dicter ses décisions à l’Anses ! Ça n’est en aucun cas possible ! D’un côté, certains jugent que la ministre réduit l’autorité de l’Anses ; d’autres, à l’autre bout du spectre politique, pensent le contraire. Tous se trompent ! Il n’y a ni prise de contrôle de l’Anses, ni désintérêt à l’égard de ses travaux. Le décret crée un comité des solutions qui vise à la priorisation des dossiers examinés. Ensuite, l’agence gère les choses comme elle veut. J’ai demandé dans ce décret qu’une priorité soit donnée aux filières en impasse. Ça, c’est fait. Le décret affirme aussi le principe de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures sont très concrètes.

Un autre exemple montre que l’action du ministère ne se réduit pas à la publication d’arrêtés ou de décrets d’application. Je voudrais dire un mot du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire. Madame la députée Goulet, vous dénoncez une absence de vision. Ouvrir des perspectives est précisément l’objet de ces conférences !

De quoi s’agit-il ? Nous rencontrons des difficultés en matière de souveraineté alimentaire. J’ai donc demandé aux professionnels de se livrer à un exercice inédit de planification. Nous leur avons demandé ce qu’il fallait faire d’après eux, d’ici à dix ans, pour reconquérir de la souveraineté alimentaire. J’ai présenté les conclusions de ces travaux dans le cadre du Salon de l’agriculture. Nous avons décliné tout cela à l’échelon local, sous la forme de contrats d’avenir, conformément au souhait des Jeunes Agriculteurs. Cela a déjà donné lieu à des remontées de terrain : chaque région nous a transmis des projets concrets visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Voilà un travail qui donne des perspectives d’avenir à l’agriculture !

Enfin, n’oubliez pas que j’ai eu à gérer trois crises sanitaires gravissimes – dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire hautement pathogène et tuberculose bovine –, quatre si l’on compte le nématode du pin, qui affecte les végétaux. Il faut bien mesurer le niveau d’engagement d’un ministre, de son cabinet, de ses services et de l’ensemble de ses équipes – beaucoup n’ont pas pris de vacances cet été pour faire face à la DNC. Voilà ce à quoi est aussi confronté un ministre.

S’agissant de la dermatose nodulaire contagieuse, j’aimerais rappeler que notre pays compte 150 000 éleveurs. Or cette maladie terriblement contagieuse a touché 82 élevages en France. Aujourd’hui, sa progression est maîtrisée : depuis le 2 janvier, il n’y a plus de nouveaux cas. Il se peut que nous en ayons un demain, mais nous le gérerons, comme nous l’avons fait avec les 82 cas précédents. Mais merci mon Dieu, si je puis dire – j’espère que vous me passerez ce qui n’est qu’une expression mais qui n’a pas vraiment sa place ici –, depuis le 2 janvier, notre pays ne compte plus de cas de dermatose ! Avec l’ensemble des équipes et les vétérinaires, nous avons fait notre travail et les choses sont contenues.

Je voudrais souligner le fait que les vétérinaires se trouvent aujourd’hui dans une situation terrible : certains sont menacés, conspués, jetés en pâture devant le tribunal de l’opinion publique, ils sont parfois en arrêt de travail. Ce qu’ils vivent est extrêmement difficile. Je veux donc leur rendre hommage, comme à tous ceux qui ont participé à la lutte contre la dermatose.

Vous le constatez, si la publication de décrets et d’arrêtés constitue bien l’une des tâches essentielles d’un ministre de l’agriculture, il lui faut gérer au quotidien mille et une autres choses.

Monsieur le rapporteur Taupiac, vous évoquez les comités départementaux d’expertise. Ce sujet ne fait pas débat dans la profession – je crois que vous le savez. Vous parlez des « errements de l’indice satellite » mais les remontées du terrain ne sont pas nombreuses en la matière. Je suis toutefois d’accord avec vous : l’indice satellite peut être et doit être amélioré.

Monsieur Brugerolles, je ne crois pas que l’on veuille, par les ICPE, qui visent à simplifier les procédures, changer de mode d’élevage. Très franchement, il suffit de regarder ce que font mes collègues européens, sans parler de ceux des pays tiers, pour s’en convaincre. Prenez le cas des élevages bovins, que je connais particulièrement : chez moi, la taille moyenne d’un élevage tourne autour d’une centaine de bêtes – c’est un peu plus pour l’élevage allaitant. Dans le Sud-Ouest, on peut trouver des élevages plus importants, mais qui restent tout de même dans des proportions modestes si on les compare à la taille de certains élevages des pays européens.

Pour prendre l’exemple d’un poulailler, et vous rendre compte de la taille que doit atteindre une exploitation pour que l’agriculteur puisse en vivre, sachez qu’il faut 25 000 poules pour assurer un mi-temps. Nous avons besoin de dépasser certains seuils pour faire vivre les éleveurs, et cette taille critique est également essentielle pour reconquérir notre souveraineté. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce qu’un poulet sur deux consommés dans notre pays soit élevé à l’extérieur de nos frontières.

Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions mais je suis prête à compléter mes réponses au cours de nos échanges.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 17:59:29

Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à Mme Florence Goulet.

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Florence Goulet • 2026 Apr 30, 17:59:53

Je souhaiterais appeler votre attention sur une situation qui illustre la complexification des règles plutôt que leur allègement. Le 3 février a été signé le décret no 2026-53 modifiant un précédent décret relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. S’il étend l’indemnisation à tous les dommages, il en subordonne le bénéfice, pour les territoires situés en cercle 2, à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque.

Jusqu’à présent, les éleveurs situés dans ces zones où la présence du loup n’est pas avérée mais seulement possible n’étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution introduit donc une conditionnalité supplémentaire et fait peser des risques sur les éleveurs qui, faute d’avoir pu installer des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés.

Les éleveurs concernés se retrouvent face à une double peine : subir la prédation et risquer de ne pas être indemnisés dans un contexte déjà marqué par une complexité administrative excessive, une multiplicité d’interlocuteurs et des délais d’instruction importants.

Dans mon département de la Meuse, l’année dernière, plus de 120 brebis ont été tuées par des loups. La très légère augmentation du taux de prélèvement n’a pas changé la situation.

La profession agricole demande avant tout de la stabilité, de la lisibilité et une simplification réelle des règles qui leur sont applicables. Ce type d’évolution suscite donc une profonde incompréhension. Ma question sera donc simple : comptez-vous revenir sur cette décision ou, à tout le moins, prévoir d’assouplir le dispositif ou de prendre des mesures d’accompagnement pour ne pas fragiliser encore davantage les élevages ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:00:04

La parole est à Mme la ministre.

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Annie Genevard, Ministre • 2026 Apr 30, 18:01:36

Je connais bien le sujet de la présence du loup dans nos territoires pour l’avoir travaillé des années durant en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. Chez moi aussi, des loups s’attaquent aux bovins. La question est d’ailleurs traitée dans le projet de loi dit d’urgence agricole.

Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, en lien avec le ministère de la transition écologique – nous gérons ce sujet ensemble –, j’ai pris deux arrêtés, dont l’un récemment, afin d’assouplir et alléger la réglementation et nous adapter à la réalité de la prédation du loup, qui a tout de même été responsable de la mort de 12 000 bêtes l’année dernière. La prédation s’aggrave et la question est très sérieuse. Je connais la détresse des éleveurs, confrontés à ce fléau très éprouvant pour eux, psychologiquement mais aussi financièrement car ils subissent un préjudice en la matière.

À ce propos, l’indemnisation que vous évoquez a été traitée par un décret du 3 février dernier. Des cercles ont été définis en fonction du degré de prédation et l’indemnisation varie en fonction de ce critère. Dans le cercle 2 que vous citez, les prédations sont peu nombreuses. L’essentiel des agriculteurs victimes des attaques de loups sont correctement indemnisés, nous y veillons.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:03:33

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

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Alexandre Dufosset • 2026 Apr 30, 18:03:41

Je voudrais revenir sur le décret du 2 février dernier relatif aux seuils ICPE applicable aux élevages. Ce décret prévoit une exception pour les filières porcine et avicole. Il ne s’agit pas d’une exception pour simplifier une règle, ce qui correspondrait à l’esprit de la loi Duplomb. Non, au contraire, il s’agit d’une exception qui va encore pénaliser les agriculteurs.

Pourquoi ? Parce que l’application de la loi se trouve suspendue à une décision européenne – encore une ! En somme, il va falloir attendre la révision de la directive 2010/75/UE qu’on nous annonce pour 2030 ! Alors que le mot qu’on entend le plus dans les fermes, dans les déclarations des organisations syndicales et dans vos propres discours, madame la ministre, c’est celui d’« urgence ». Il y a urgence, c’est vrai, mais l’horizon qu’on donne à nos agriculteurs, c’est 2030 !

Vous me renverrez sans doute au dernier projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, mais, outre que ce texte, pardon de vous le rappeler, n’est pas encore adopté, vous vous êtes donné de la marge pour prendre les ordonnances en question : douze mois ! Une politique à douze mois, madame la ministre, n’est pas une politique d’urgence.

Aujourd’hui, les éleveurs sont prêts, les installations sont en général assez vastes pour accueillir davantage d’animaux. La seule chose qui manque, c’est le relèvement des seuils ICPE. Vous l’avez dit, madame la ministre, aujourd’hui, un poulet sur deux consommés dans notre pays est importé. De surcroît, pour ce qui concerne les œufs, une mesure d’urgence immédiate permettrait à court terme d’accroître la production et donc de répondre en partie à la pénurie actuelle qui fait souffrir les ménages français et déstabilise le marché.

Ma question sera donc simple : comment comptez-vous accroître la marge de manœuvre des éleveurs de porcs et de volailles, pas dans douze mois, pas en 2030, mais dès maintenant ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:04:34

La parole est à Mme la ministre.

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Annie Genevard, Ministre • 2026 Apr 30, 18:05:17

Le relèvement des seuils ICPE est l’une des dispositions les plus attendues par le monde de l’élevage. Pour agrandir, moderniser ou installer un bâtiment destiné à l’élevage, il faut en effet suivre une procédure aussi pesante que s’il s’agissait d’une industrie lourde. C’est absurde. Le sujet relève de la réglementation européenne, en particulier de la directive relative aux émissions industrielles, dite IED, laquelle est appelée à évoluer. Nous sommes sous IED 1 et nous devrions bientôt passer sous IED 2, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, d’ailleurs – monsieur Brugerolles a évoqué le sujet –, parce que la nouvelle réglementation, qui sera sans effet pour les très grands élevages néerlandais ou polonais, affectera des structures plus modestes, typiquement celles de notre pays, qui auront plus de difficultés à respecter les nouvelles normes.

Nous avons donc pris des dispositions, d’abord dans la loi Duplomb qui prévoit des premières mesures d’allègements. Mais parce que cela ne suffit pas, nous légiférerons par ordonnances pour relever les seuils qui ne nécessitent pas d’autorisation mais une simple déclaration. C’est une mesure de simplification et d’allègement. Le projet de loi Ddadue, adopté par le Sénat, n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui explique que nous ayons décidé – c’est ceinture et bretelles, si je puis dire – d’en intégrer les dispositions au projet de loi d’urgence agricole au cas où l’entrée en vigueur du texte Ddadue serait retardée.

Je sais, pour avoir été députée, que les parlementaires n’aiment pas beaucoup les ordonnances, car elles sont une façon, pour le gouvernement, d’agir sans passer par la loi. Par souci de transparence, mes services ont donc organisé une présentation de cette ordonnance aux députés. Si vous votez pour le projet de loi d’urgence agricole, monsieur le député, et qu’il est adopté par la majorité des députés, vous obtiendrez satisfaction.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:08:11

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

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Jean-Victor Castor • 2026 Apr 30, 18:08:16

Je suis député de Guyane et nous n’avons pas encore beaucoup parlé de l’outre-mer. La Guyane présente la singularité de compter une frontière de 700 kilomètres avec le Brésil. Le Mercosur a été longuement évoqué mais je vous dirai que j’ai 64 ans et que j’ai connu la période où il était possible de coopérer sans problème avec le Brésil et le Suriname. Hélas, loi après loi, normes après normes, nous ne pouvons plus rien faire. Nous en sommes arrivés à ce que la production bovine du Brésil passe par Paris avant de revenir sur les étals des centres commerciaux en Guyane. Ce n’est pas forcément une bonne chose si l’on se préoccupe du réchauffement climatique.

Quand les éleveurs guyanais rencontrent de façon cyclique des difficultés pour nourrir leur bétail, ils ne peuvent pas coopérer avec leurs voisins, en particulier ceux du Brésil. Or n’ayant pas le choix, ils le font tout de même et se retrouvent en infraction ! Ils ne vont pas regarder leur bétail mourir. Que se passe-t-il ensuite ? Le député Jean-Victor Castor, interpellé par la filière agricole, appelle le préfet qui propose une dérogation.

Quand sera-t-il mis fin à cette réglementation aberrante et absurde ? Ce sont des idioties ! On parle de sécurité et de souveraineté alimentaires mais il n’est pas nécessaire de perdre du temps à continuer à analyser les symptômes car le diagnostic est bien connu de tous les gouvernements depuis longtemps : il faut tenir compte des particularités de nos territoires et de la réalité de leurs difficultés. Nous avons besoin d’un plan, tant sur le plan réglementaire que législatif, qui soit précis et efficace. C’est urgent car toute la filière agricole souffre de cette situation.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:10:13

La parole est à Mme la ministre.

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Annie Genevard, Ministre • 2026 Apr 30, 18:10:30

La situation que vous décrivez nous amène évidemment à nous interroger, ne serait-ce que parce qu’elle est contraire au bon sens. Je peux comprendre, en théorie, la procédure qui s’applique : les produits passent d’abord par l’Hexagone pour suivre un circuit contrôlé administrativement et sanitairement. La Guyane étant un territoire français, elle est assujettie aux règles qui s’imposent dans toute la France.

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Jean-Victor Castor • 2026 Apr 30, 18:11:26

L’Europe !

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Annie Genevard, Ministre • 2026 Apr 30, 18:11:26

Naturellement.

Cela conduit toutefois à des absurdités. Avant d’arriver chez vous, le produit va faire un long voyage, au mépris du respect de l’environnement, des délais d’acheminement et du simple bon sens.

Nous devrons nous pencher sur cette question et je suis disposée à ce que mon cabinet vous reçoive. Cela étant, le préfet a bien réagi en usant du pouvoir qui est le sien de déroger aux normes réglementaires lorsqu’il estime qu’une telle dérogation est justifiée et utile et que l’urgence, la nécessité et le bon sens l’imposent.

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Jean-Victor Castor • 2026 Apr 30, 18:12:22

Mais ce n’est pas une situation normale.

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Annie Genevard, Ministre • 2026 Apr 30, 18:12:26

C’est vrai et il n’est pas souhaitable qu’elle se pérennise. Reparlons-en, monsieur le député, si vous le voulez bien.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:12:37

Le débat est clos.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:12:51

La séance est suspendue.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:16:13

La séance est reprise.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:16:18

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » Ce débat a été demandé par le groupe Les Démocrates.

La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties, d’une durée d’une heure chacune : nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Gacia Kazandjian, présidente de la chambre de commerce franco-canadienne, à M. Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, et à M. Nicolas Ponçon, adjoint au sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Gacia Kazandjian, présidente de la chambre de commerce franco-canadienne.

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💬 • Mme Gacia Kazandjian, Présidente de la chambre de commerce franco-canadienne • 2026 Apr 30, 18:17:35

L’Accord économique et commercial global (Ceta) constitue l’un des accords commerciaux les plus complets conclus par l’Union européenne (UE). S’il offre des gains concrets pour les entreprises, il fait naître des questionnements politiques et sectoriels légitimes, qui appellent un pilotage attentif.

Je m’exprime aujourd’hui en tant que présidente de la chambre de commerce France-Canada. Notre chambre, qui célèbre ses 70 ans d’existence, a deux missions claires. La première est de favoriser le développement des relations économiques entre la France et le Canada, en accompagnant les entreprises, en particulier les PME, de part et d’autre de l’Atlantique, dans un cadre de droit, de transparence et de respect des normes, tout en sécurisant leurs opérations. La seconde est de servir de pont entre le monde économique et la décision publique, en faisant remonter aux pouvoirs publics les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain. C’est à partir de cette expérience de terrain, fondée sur l’écoute de nos entreprises membres et sur des années d’accompagnement, que je souhaite apporter quelques éléments au débat.

Le Ceta n’est pas un accord théorique. Entré en vigueur en 2017, il fonctionne à travers des mécanismes précis et identifiables. Les règles concernant la souveraineté alimentaire sont claires : aucun produit ne peut entrer sur le marché européen s’il ne respecte pas nos normes sanitaires. Le Ceta ne modifie pas ces normes, qui continuent de s’appliquer pleinement, de manière indépendante de l’accord. La souveraineté alimentaire européenne repose avant tout sur le droit européen, et ce droit demeure.

Si la question de la concurrence agricole est légitime, en pratique, la concurrence est strictement encadrée par des quotas précis, négociés filière par filière et soumis à des règles d’origine strictes, qui garantissent l’authenticité et la traçabilité des produits. Ces quotas sont suivis dans le cadre de comités mixtes Union européenne-Canada assurant un pilotage continu. Le véritable enjeu n’est pas l’absence de règles mais leur suivi, leur transparence et leur pilotage politique.

Depuis l’entrée en vigueur du Ceta en 2017, les échanges de biens entre la France et le Canada ont progressé de manière mesurable, de quelque 30 % ; plus de 10 000 entreprises françaises exportent aujourd’hui vers le Canada, qui est devenu l’un des principaux partenaires commerciaux de la France hors Union européenne ; enfin, les investissements directs croisés entre la France et le Canada s’inscrivent dans une dynamique haussière d’environ 70 %.

Ces chiffres se traduisent par des projets industriels et des emplois qui font vivre des territoires ainsi que par un renforcement de la présence industrielle, agricole et technologique française sur un marché stable et juridiquement sécurisé. Il est fondamental de rappeler avec qui l’Union européenne coopère : le Canada est un État de droit, membre du G7, doté de normes sanitaires, environnementales et sociales élevées, comparables aux nôtres. Il est également un partenaire stratégique naturel de l’Europe. Ce dernier point n’a jamais été aussi vrai pour la France qu’aujourd’hui : dans un contexte de tensions géopolitiques et de fragilisation des chaînes d’approvisionnement, la relation franco-canadienne est l’une des plus stables hors Union européenne.

Cette relation stratégique se traduit par des chaînes de valeur concrètes, dont l’uranium canadien offre un exemple emblématique. Le Canada est l’un des principaux producteurs mondiaux d’uranium, dans un cadre strict et réglementé. Cet uranium est transformé et valorisé en France, dans le cycle nucléaire civil. Cela signifie une ressource stratégique sécurisée auprès d’un partenaire du G7, une valeur ajoutée créée en France et une indépendance énergétique fondée sur la coopération entre États de droit.

La même logique vaut pour les minerais critiques – lithium, nickel, cobalt, terres rares – essentiels à la transition énergétique, à la défense et aux technologies de pointe. Le Canada dispose des ressources tandis que la France possède le savoir-faire industriel et technologique. Ensemble, nous construisons des chaînes d’approvisionnement souveraines, traçables et sécurisées. La souveraineté alimentaire, industrielle et stratégique européenne se protège non par le repli mais par des règles fortes et respectées, et par une coopération exigeante avec des partenaires fiables, comme le Canada.

C’est dans cet esprit pragmatique, fondé sur les faits et l’expérience du terrain, que la chambre de commerce franco-canadienne entend contribuer à vos travaux.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:22:26

La parole est à M. Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

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💬 • M. Pierre Cormier, Responsable des affaires institutionnelles du centre national interprofessionnel de l’économie laitière • 2026 Apr 30, 18:29:29

Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yohann Barbe, vice-président du Cniel : son audition ayant été décalée, le nouvel horaire ne coïncidait pas avec celui de son train.

En préambule, je rappelle qu’en France, la filière laitière produit 23 milliards de litres de lait dans un peu plus de 40 000 fermes. À titre de comparaison, le Canada produit 10 milliards de litres de lait dans un peu moins de 10 000 fermes. La production laitière est transformée dans 730 sites industriels environ, pour être valorisée sous forme de fromages, crème, yaourt, beurre et autres produits.

Le commerce international représente une source de valeur non négligeable pour la filière laitière. Aujourd’hui, quatre litres de lait sur dix produits et transformés en France sont exportés, pour une moitié environ en Europe et, pour l’autre moitié, vers des pays tiers. Cette commercialisation constitue un axe important de valorisation pour l’ensemble de la chaîne de valeur laitière française.

Vous savez que la balance commerciale de la France s’est dégradée ; c’est aussi le cas de la balance de la filière laitière française, dont l’excédent s’est réduit d’un peu plus de 20 %, passant de 3,2 à 2,5 milliards, en raison de l’augmentation du prix des importations et, également, d’une perte de compétitivité, notamment sur le marché intra-européen.

Sur les marchés extra-européens, l’accord de libre-échange avec le Canada a constitué une véritable aubaine pour la filière laitière. Le Ceta prévoit des contingents par produits. Dans le cadre de sa mise en œuvre provisoire, ces contingents s’établissaient à 31 000 tonnes, ce qui, à titre d’information, représente 0,3 % de la production fromagère européenne. Ce chiffre d’exportation a été atteint dès 2018, preuve de l’intérêt que l’accord représente pour la filière. Le Ceta a permis de protéger 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises, étant précisé que la moitié des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) laitières françaises sont reconnues dans le cadre du Ceta.

Je vais vous noyer sous les chiffres – je vous prie par avance de m’en excuser – car ils ont l’avantage d’être parlants.

Les importations de produits laitiers canadiens en Europe représentent quelque 35 millions d’euros et concernent majoritairement des concentrés de protéines de lait et des poudres de lactosérum ; la valeur des exportations de produits laitiers vers le Canada est bien plus importante. Les États-Unis constituent le principal fournisseur de produits laitiers du Canada pour une part de marché approchant 60 % et une valeur d’environ 823 millions d’euros. La France est le second partenaire européen du Canada, derrière l’Italie, et le quatrième toutes provenances confondues ; elle est positionnée juste derrière la Nouvelle-Zélande, qui est le deuxième pays non européen exportateur vers le Canada. Les produits français représentent 6 % des importations laitières au Canada, étant observé que ces importations ont été multipliées par deux entre 2017 et 2025 : les importations en provenance de l’Union européenne ont augmenté de 145 %, tandis que les importations états-uniennes ont crû de 90 %.

Je me focaliserai maintenant sur le principal produit importé au Canada, le fromage, dont le Ceta a accéléré l’importation. Le fromage représente 80 % des produits laitiers exportés vers le Canada. La France est le troisième fournisseur, toutes destinations confondues, et le deuxième fournisseur européen, derrière l’Italie. La France exporte 6 900 tonnes de fromage vers le Canada, soit une part de marché approchant 11 % en volume ; cela représente 60 millions d’euros, soit 12 % de part de marché en valeur.

La comparaison des exportations de produits laitiers avant et après l’accord du Ceta illustre cette dynamique. Sur la période 2010-2017, la France a réalisé chaque année en moyenne 37 millions d’euros de chiffre d’affaires en exportant vers le Canada. Sur la période 2018-2025, postérieure à la mise en œuvre provisoire de l’accord du Ceta, ce chiffre s’élève à plus de 60 millions. L’application de l’accord a donc entraîné une augmentation de 63 % de la valeur réalisée. Je précise qu’il faut bien sûr tenir compte de l’inflation constatée pour la période 2018-2025 – elle s’élevait à près de 15 %. En volume, les exportations de produits laitiers ont connu une augmentation de 74 % sur la période 2017-2025, ce qui prouve que les quantités exportées sont en hausse et que l’évolution du chiffre d’affaires n’est pas due à l’exportation de produits premium.

Si le fromage représente donc 78 % des produits laitiers exportés, des produits laitiers secondaires sont aussi exportés vers le Canada. Ainsi, depuis 2020, la France exporte de la poudre de lait infantile à hauteur d’un peu plus de 2 000 tonnes – nous avons pu obtenir de nouvelles parts de marché en raison de défaillances du côté des États-Unis.

Pour chaque famille de fromages, la valeur de nos exportations vers le Canada est bien supérieure à celle que l’on observe, en moyenne, pour les autres destinations. Je tiens à votre disposition des graphiques qui le prouvent.

Selon la filière, le Ceta a donc produit des effets économiques concrets et mesurables. Il a permis une hausse significative des exportations, une meilleure valorisation des produits ainsi qu’un renforcement de notre position sur le marché canadien.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:30:13

La parole est à M. Nicolas Ponçon, adjoint au sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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💬 • M. Nicolas Ponçon, Adjoint au sous-directeur de l’europe à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture • 2026 Apr 30, 18:30:32

J’aimerais apporter un éclairage sur le volet réglementaire des importations et exportations de produits agroalimentaires, en m’appuyant sur les propos tenus par mes collègues et en les complétant.

La direction générale de l’alimentation dépend du ministère de l’agriculture. Elle veille entre autres à la sécurité sanitaire et phytosanitaire des produits agroalimentaires, notamment importés et exportés.

Tout d’abord, comme l’a expliqué Gacia Kazandjian, le Ceta n’a pas modifié les règles en vigueur dans l’Union européenne, en particulier concernant l’importation. J’insiste sur ce point car, souvent, les accords de libre-échange sont pointés du doigt comme fragilisant les conditions et les règles en matière d’importation dans l’Union européenne. Or, comme l’a précisé ma collègue, ce n’est absolument pas le cas. Toute importation dans l’Union européenne doit respecter les règles de celles-ci. Un accord de libre-échange ne les modifie en rien, il n’y a pas d’interférence.

Ensuite, le dispositif de contrôle prévu pour les produits importés du Canada vers l’Union européenne est le même que celui prévu avec les autres pays. Il intervient à différents niveaux. Il repose sur des contrôles systématiques des produits mais aussi sur les garanties globales données par le pays.

En effet, un pays qui souhaite exporter des produits agroalimentaires vers l’Union européenne doit obtenir une autorisation. Celle-ci est accordée, ou non, après une analyse documentaire et des audits, destinés à s’assurer que la situation du pays est saine – je pense par exemple au problème des maladies animales – et que son dispositif global de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires est solide et fiable.

Si le pays exportateur a franchi cette première étape avec succès, il faut ensuite que les établissements de ce pays soient, à leur tour, autorisés, agréés. Ce sont les services officiels du pays exportateur, en qui nous avons une certaine confiance – grâce aux audits et à l’analyse auxquels nous avons procédé lors de l’étape précédente –, qui sont à même de nous garantir que ces établissements respectent les exigences de l’Union européenne.

Enfin, un double contrôle systématique des produits exportés vers l’Union européenne est opéré. Premièrement, le produit est systématiquement accompagné d’un certificat sanitaire ou phytosanitaire qui atteste qu’il respecte les exigences sanitaires de l’Union européenne à l’importation. Ce certificat est signé par les autorités canadiennes – en lesquelles, je le répète, nous avons une certaine confiance puisqu’elles font régulièrement l’objet d’audits. Deuxièmement, lorsque le produit arrive sur le territoire de l’Union européenne, il est soumis à un contrôle au point d’entrée – les postes de contrôle frontaliers. Il s’agit d’un contrôle documentaire systématique et, éventuellement, d’un contrôle physique, selon l’analyse du risque et des règles de l’Union européenne. L’ensemble des produits agroalimentaires importés dans l’Union européenne est soumis à ce dispositif de contrôle. Les produits canadiens ne dérogent pas à la règle.

Au-delà des garanties offertes par ce système, les conditions dans lesquelles le Canada exporte vers l’Union européenne sont très bonnes. Depuis plusieurs années, nous n’avons été confrontés à aucun problème sanitaire majeur lié aux produits importés du Canada. Mieux : le taux de refus des lots est moitié moins élevé que pour les autres pays exportateurs – en effet, si une cargaison de viande ou un container de produits transformés ne satisfont pas aux exigences, ils sont refusés et détruits ou refoulés vers le pays exportateur. La relation avec le Canada, en matière d’importation, est donc très bonne, fluide et sereine.

Comme l’ont souligné mes collègues, notamment Pierre Cormier, un accord de libre-échange offre aussi des possibilités en matière d’exportation. Pour tirer tout le bénéfice des contingents et facilités tarifaires octroyés dans le cadre d’une négociation de ce type, il faut pouvoir s’appuyer sur des facilités sur le plan réglementaire. En l’occurrence, il faut tenir compte des règles que nous impose le Canada lorsqu’on souhaite exporter des produits vers ce territoire. Là encore, nous échangeons de façon fluide et réactive. Le Canada est un partenaire soucieux de faciliter la discussion et d’apporter son aide. Certes, les normes canadiennes sont exigeantes – probablement au niveau de celles de l’Union européenne – mais les procédures sont souples, standard, normées et transparentes. Les échanges sont donc bien plus simples qu’avec d’autres partenaires.

Évidemment, puisque nous exportons des produits agroalimentaires, nous sommes soumis aux aléas sanitaires que connaît notre pays, comme la dermatose nodulaire contagieuse, l’influenza aviaire ou d’autres soucis qui touchent le secteur végétal. Ces crises frappent en premier lieu les filières françaises – vous en avez entendu parler comme moi – mais ont également un impact sur les exportations. La relation fluide de la France avec le Canada, s’agissant des exportations, est donc soumise aux soubresauts et aux secousses liés aux crises sanitaires que traverse notre pays. Celles-ci peuvent entraîner, selon les produits, quelques restrictions mais à un niveau qui reste celui auquel on peut s’attendre, de façon cohérente et rationnelle, lorsqu’on discute avec des partenaires commerciaux.

Les bons chiffres présentés par mes collègues sont donc aussi rendus possibles, à l’import comme à l’export, par des procédures à la fois fiables, robustes et fluides. Ce sont elles qui permettent de soutenir les échanges.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:38:02

Nous en venons aux questions.

La parole est à M. Éric Martineau.

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Éric Martineau • 2026 Apr 30, 18:38:21

Je remercie tout d’abord les trois intervenants d’avoir répondu présent pour ce débat organisé à l’initiative de mon groupe Les Démocrates, et ce – je tiens à le préciser – après un de ces décalages de date qu’appelle parfois le calendrier parlementaire.

L’accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé en octobre 2016, est appliqué, à titre provisoire, depuis le 21 septembre 2017. Mon groupe, fidèle à ses valeurs de pragmatisme, d’ouverture régulée et de souveraineté, aborde ce sujet avec une conviction : au-delà des postures, nous devons regarder le bilan de ce partenariat avec objectivité.

Le Ceta repose sur un démantèlement tarifaire massif, avec la suppression de 98 % des droits de douane, dès 2017, portée à 99 % en 2024. Ce démantèlement est quasi-total pour les produits industriels tandis que l’agriculture fait l’objet d’une libéralisation partielle – environ 93 % des lignes tarifaires côté Union européenne. Rappelons qu’avant cet accord, certains droits de douane canadiens pouvaient atteindre la barre fatidique des 227 %, comme pour les fromages européens. L’un des choix politiques structurants de cet accord est la protection de nos filières sensibles par le recours à des contingents tarifaires.

Aujourd’hui, les faits sont têtus et viennent démentir les peurs souvent agitées. Non, la menace de supermarchés français inondés de bœuf canadien ne s’est pas matérialisée. Entre 2021 et 2023, seulement 3 % du contingent d’importation de viande bovine a été utilisé. À l’inverse, notre agriculture gagne des parts de marché avec des exportations de fromage vers le Canada qui ont bondi de 71 % depuis 2017. Globalement, la France a même dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros avec le Canada en 2024.

Cet accord est aussi un acte de souveraineté. Face au retour des tentations protectionnistes et à l’imprévisibilité de certains partenaires historiques – suivez mon regard ! –, nous avons un besoin vital de forger des alliances avec des démocraties fiables. Être plus fort ensemble : oui, mais sans rien céder sur nos principes. L’Union européenne continue d’interdire fermement l’importation de viande issue de bovins traités aux hormones. L’ouverture ne signifie donc pas la compromission de nos normes.

Dans cette optique, j’aimerais poser une question à chacun de nos intervenants.

Madame Kazandjian, face au durcissement protectionniste des États-Unis et à la volatilité de leur politique commerciale, comment analysez-vous l’évolution de la relation entre l’Union européenne et le Canada ? Ce corridor de confiance est-il devenu selon vous une stratégie alternative pérenne pour nos entreprises ?

Monsieur Cormier, si le succès de la filière laitière à l’export est indéniable, comment s’assure-t-on que cette valeur ajoutée irrigue l’ensemble de la chaîne ? Par ailleurs, quels freins ou résistances locales ces produits rencontrent-ils encore sur le marché canadien malgré l’ouverture des quotas ?

Enfin, monsieur Ponçon, pour sortir des caricatures à propos de l’invasion de produits non conformes, quels sont les leviers humains et techniques précis dont dispose l’État pour garantir l’étanchéité totale de nos frontières face aux produits qui ne respectent pas nos standards sanitaires ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:42:16

La parole est à Mme Gacia Kazandjian.

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💬 • Mme Gacia Kazandjian • 2026 Apr 30, 18:42:22

Ce n’est pas seulement une question de diversification des marchés qui se pose. Le gouvernement canadien a souvent parlé de période pivot. En ce moment, nous nous tournons de nouveau vers l’Europe, vers des partenaires stratégiques historiques, vers des démocraties avec lesquelles nous partageons un socle commun.

Nous voyons également une augmentation des relations économiques entre la France et le Canada, illustrée par le message très fort que le premier ministre canadien a envoyé vers la France et vers Londres avant même son élection. Et je rappelle que si, habituellement, le premier voyage qu’effectue le chef du gouvernement canadien est consacré au partenaire américain, cette fois-ci, Mark Carney a décidé de se rendre d’abord à Paris et à Londres. On sait très bien également que plusieurs ministres canadiens et des délégations d’entreprises viennent se préparer au G7 qui aura lieu en France.

Revoyons l’ensemble des politiques commerciales ! J’ajoute que, nous, à la chambre de commerce, nous remarquons surtout que de plus en plus d’entreprises canadiennes se tournent vers la France et vers l’ensemble de l’Europe pour diversifier leurs marchés.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:43:16

La parole est à M. Pierre Cormier.

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💬 • M. Pierre Cormier • 2026 Apr 30, 18:43:48

Je vous prie à nouveau d’excuser l’absence du président Barbe et votre question me donne l’occasion d’entrer un peu plus dans le détail de l’exposé que je viens de présenter.

S’agissant de la répartition de la valeur, je laisserai évidemment à ma gouvernance et à mes élus le soin de vous répondre par écrit et, soyez-en sûr, je vous transmettrai leur réponse. Néanmoins, je peux vous assurer que la valorisation existe et qu’elle est bonne. Pour chaque famille de fromage, nos exportations vers le Canada ont largement plus de valeur que vers les autres destinations en moyenne. Quelques exemples en euros à la tonne : pour ce qui est des fromages de catégorie bleus, ils sont exportés vers le Canada en moyenne aux alentours de 14 500 euros au lieu de 11 600 euros au niveau mondial, et pour les pâtes pressées ou les bries, la moyenne est d’un peu plus de 8 000 euros vers le Canada alors qu’elle est de 6 900 euros au niveau mondial – et je pourrais citer encore beaucoup d’autres catégories. Globalement, la tonne de fromage est valorisée vers le Canada à un peu plus de 8 800 euros la tonne quand elle l’est à un tout petit peu moins de 6 000 euros la tonne au niveau mondial. Il y a donc bien création de valeur grâce à ce marché.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:44:01

La parole est à M. Nicolas Ponçon.

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💬 • M. Nicolas Ponçon • 2026 Apr 30, 18:45:32

S’agissant des garanties sur l’étanchéité des frontières concernant le volet agroalimentaire et compte tenu des enjeux sanitaires et phytosanitaires, il s’agit en effet de savoir comment s’assurer que les produits importés du Canada respectent bien les règles sanitaires et phytosanitaires de l’Union européenne.

Tout d’abord, je confirme ce que vous avez dit vous-même : la situation avec le Canada en matière d’importations est très bonne, c’est un excellent partenaire. Le taux de refus de produits à l’importation – c’est-à-dire les produits qui, lorsqu’ils arrivent aux frontières de l’UE, présentent un problème tel qu’il faut les refouler – est inférieur de moitié à la moyenne du taux de refus des produits des autres pays exportateurs vers l’Union européenne, soit 0,6 % pour le Canada et 1,3 % en moyenne pour les autres. Cela vous montre la qualité des produits et de la certification proposée par le Canada.

Plus globalement, la sécurisation des frontières vis-à-vis de l’ensemble des pays tiers, sur le volet sanitaire et phytosanitaire, est une priorité pour notre ministère comme pour le gouvernement. Le niveau d’action se situe évidemment à l’échelle européenne parce qu’on est dans un marché unique et que tout produit qui entre dans ce marché commun, quel que soit le point d’entrée, circule ensuite librement dans l’Union européenne.

S’il faut renforcer les règles, ce sont celles relatives à l’importation aux frontières de l’Union européenne et donc c’est à Bruxelles que cela se décide. C’est dans ce cadre que Mme la ministre Annie Genevard a défendu fortement auprès de la Commission européenne et donc du commissaire Várhely la nécessité de renforcer les règles à l’importation. Cela a permis d’aboutir à des annonces de la Commission et du commissaire, notamment sur la création d’une force européenne de contrôle des produits importés et sur un renforcement significatif des audits effectués dans les pays tiers.

Pour garantir la qualité des produits importés dans l’Union européenne, il existe un système à deux niveaux que j’ai évoqué dans mon intervention introductive : contrôle systématique du produit et contrôle système, ce dernier passant par des audits. La Commission a annoncé une augmentation de 50 % des audits dans les pays tiers et un renforcement du suivi.

Une dynamique très positive est désormais enclenchée au niveau européen. Pour autant, la France n’est pas en reste : premièrement, elle pousse fortement en faveur de ses positions à Bruxelles ; deuxièmement, le ministère a annoncé la création d’une brigade française de renforcement des contrôles sur les produits importés sur le territoire pour éviter un détournement par des importations via d’autres États membres de l’Union européenne.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:48:41

Je remercie nos invités pour leur participation à nos travaux. Avant de passer à la seconde partie de ce débat, je suspends brièvement la séance afin que le ministre nous rejoigne.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 18:51:15

La parole est à M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité • 2026 Apr 30, 18:51:32

Je vous remercie de votre invitation à participer à ce débat sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta, et plus globalement sur les leçons qu’on peut en tirer en matière de souveraineté alimentaire.

Avant de vous donner les éléments dont nous disposons aujourd’hui concernant les résultats du Ceta, et qui constituent d’ailleurs un bon bilan, je tiens à dire qu’il faut recadrer la question dans une perspective plus large : nous entretenons avec le Canada une relation de confiance. Nous sommes partenaires parce que nous sommes engagés, la France comme le Canada, en faveur d’un commerce international ouvert, prévisible et fondé sur des règles, un commerce international qui nous permette de sécuriser nos débouchés – c’est tout l’intérêt des accords commerciaux, j’y reviendrai si vous le souhaitez – et de les élargir, et de sécuriser également notre chaîne d’approvisionnement.

J’ai pu me rendre au Canada il y a deux mois pour vérifier combien ce partenariat était solide. Il faut bien comprendre que nous sommes dans un contexte d’amitié, de travail en commun et d’objectifs partagés, y compris dans un contexte international évidemment très compliqué et qui est brutal en matière de relations économiques, de commerce. Nous nous sommes en tout état de cause engagés mutuellement à approfondir notre relation commerciale pour compenser l’instabilité, notamment celle du partenaire américain, en tirant pleinement tous les bénéfices du Ceta. C’était l’un des objectifs de mon déplacement.

Je voudrais, dans ce contexte, vous présenter quelques éléments de bilan relatifs à l’application du Ceta, avant de tirer plusieurs leçons de l’impact de cet accord sur nos filières, notamment sur les filières sensibles sur le plan agricole et, enfin, de voir ce que nous pouvons en tirer plus globalement dans notre façon de négocier les accords commerciaux avec certains pays car, comme vous le savez, beaucoup de choses évoluent dans ce domaine.

Tout d’abord, le bilan de l’accord. Depuis son entrée en application, en 2017, le Ceta a permis d’augmenter d’un tiers le commerce de biens entre la France et le Canada. On est passé d’un montant de 6,3 milliards d’euros à 9,2 milliards de 2017 à 2025, soit une augmentation de 2,9 milliards. S’agissant du solde commercial, nous sommes légèrement déficitaires – moins 92 millions d’euros en 2025 –, mais je tiens à souligner que la France a été excédentaire sept années sur les dix dernières années. Notre commerce avec le Canada est donc relativement équilibré et plutôt à notre avantage.

Si l’on se focalise sur les secteurs industriels, on constate que la plupart ont enregistré une hausse de leurs exportations depuis 2017, en particulier les produits chimiques et cosmétiques – en augmentation de 52 % –, les textiles et les chaussures – en augmentation de 114 % –, les machines, équipements mécaniques et électroniques – en augmentation de 47 % – et les produits pharmaceutiques – en augmentation de 36 %.

Mais j’en viens au cœur du sujet de ce soir : la balance commerciale avec le Canada de notre secteur agricole et agroalimentaire.

En 2025, il a représenté 22 % du total des exportations françaises vers le Canada. Le CETA a clairement soutenu les performances à l’export des filières françaises : l’excédent commercial de l’ensemble des filières agricoles a nettement augmenté, passant de près de 200 millions d’euros en 2017 à presque 310 millions d’euros en 2025 – hors oléagineux puisque ces produits avaient déjà été libéralisés avant l’accord.

La balance commerciale agricole et agroalimentaire est passée de 450 millions d’euros à 740 millions d’euros. Je souligne que l’accord a été particulièrement bénéfique pour les boissons, principalement les vins et spiritueux, notre excédent commercial étant passé de 475 millions d’euros à 580 millions d’euros. La deuxième filière à avoir beaucoup bénéficié du Ceta est celle des produits laitiers, dont l’excédent commercial est passé de 37 millions d’euros à 68 millions d’euros – notamment grâce aux fromages, j’y reviendrai. Je souligne aussi que pour les autres produits transformés dans le domaine agricole et alimentaire – préparations à base de viande, produits de la mer, sucreries, cacao, produits transformés à base de céréales,, etc. –, notre balance globale est passée de 79 à 136 millions d’euros.

Par ailleurs, l’accord a permis de protéger le patrimoine alimentaire français. Je pense que c’est un élément que vous connaissez, et il est important. Outre les 500 indications géographiques qui étaient déjà protégées, notamment celles des vins et spiritueux, l’accord a permis de protéger 42 indications géographiques françaises – je pense au roquefort, au reblochon, au cantal et au saint-nectaire, mais aussi au canard à foie gras du Sud-Ouest, au pruneau d’Agen, etc.

Il y a donc clairement un impact très positif pour un certain nombre de filières et plus globalement une évolution très positive de notre commerce extérieur avec le Canada, y compris dans le domaine agricole et agroalimentaire.

Je voudrais insister sur un point : élu depuis toujours d’une région d’élevage allaitant, je suis évidemment très sensible aux questions liées à l’élevage bovin, et le Ceta était une des grandes sources d’inquiétudes des filières concernées. Avec neuf ans de recul, ce qui permet tout de même de faire très précisément le point, je veux souligner que l’impact de cet accord apparaît très limité sur les filières sensibles.

Dès les négociations, la France avait été vigilante pour que l’Union européenne n’accepte pas une ouverture trop grande des filières sensibles, notamment celle de la viande bovine. Dans le cadre du Ceta, le contingent annuel de bœuf canadien est de 49 000 tonnes équivalent carcasse (TEC) – 48 760 précisément, de mémoire –, auxquelles il faut rajouter 15 000 tonnes du contingent Hilton, antérieur à l’accord, et divers autres contingents, pour un total de 70 000 TEC. Cela représente 0,7 % de la production de l’Union européenne. De leur côté, les quotas d’importation de porcs sont de 75 000 TEC, soit 0,3 % de la production européenne.

Ces contingents, relativement faibles, sont-ils utilisés ? Beaucoup d’inexactitudes ont circulé, alors que les chiffres sont très clairs : les importations de produits sensibles ont été extrêmement faibles, voire nulles. En 2025, pour l’ensemble de l’Union européenne, les importations de viande bovine en provenance du Canada ne se sont élevées qu’à 1 600 TEC, soit près de dix fois moins que les exportations vers ce pays, d’un volume d’environ 15 000 TEC. Pour ce qui concerne la France, sur la même année, les volumes de viande bovine importée du Canada sont dérisoires et anecdotiques : 18 TEC, alors que nous exportons beaucoup plus – 360 TEC, de mémoire. Même si les volumes sont faibles, nous sommes excédentaires sur ce marché.

Cela s’explique aisément car, comme vous le savez et comme nous l’avons toujours dit, la filière bovine canadienne n’est absolument pas préparée à satisfaire les exigences sanitaires européennes. En 2022, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Acia) estimait que seulement environ 40 fermes canadiennes sur 75 000 étaient en mesure d’exporter de la viande bovine aux normes européennes, c’est-à-dire sans hormones ni activateurs de croissance, des produits totalement interdits à partir de septembre prochain. Je crois même pouvoir dire que le chiffre exact était de 36 – je m’en souviens car c’est le numéro du département de l’Indre. En dépit d’un contingent Ceta proche de 50 000 TEC, les importations de viande bovine sont donc restées quasiment nulles.

Il en va de même pour les autres filières sensibles. Les importations de volailles, largement exclues de l’accord, sont quasiment nulles et celles de sucre restent très faibles, à environ 20 millions d’euros, un chiffre en baisse par rapport à 2023. De plus, elles concernent essentiellement du sirop d’érable, un produit peu concurrent des productions françaises. De même, les importations d’éthanol canadien sont très faibles, avec un volume de 4 111 tonnes.

Quelles leçons peut-on tirer de la mise en œuvre du Ceta en matière de politique commerciale et de souveraineté alimentaire ? Nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il s’agit d’un très bon accord. Il l’a prouvé, puisque les exportations françaises ont augmenté de 45 %. On peut se servir de la façon dont il a été négocié et appliqué comme d’un bon guide en matière de politique commerciale conjuguée à l’impératif de souveraineté alimentaire.

L’agriculture et l’agroalimentaire français en ont beaucoup bénéficié – c’est particulièrement vrai pour les vins et spiritueux et pour la filière laitière, notamment dans le domaine des fromages. Il ne s’agit pas de données théoriques mais de résultats concrets, visibles depuis les cours de ferme, où ils se traduisent en chiffre d’affaires et en emplois.

Loin des craintes de certains, en neuf ans, cet accord a montré son intérêt. J’y insiste car, en tant que ministre du commerce extérieur, je soutiens qu’il faut continuer à être conquérant sur les marchés à l’export. C’est un message que j’essaie de transmettre tous les jours et c’est ce que nous faisons quand nous modernisons l’accord avec le Mexique ou que nous avalisons le principe de celui avec l’Australie, en cours de finalisation.

Là aussi, nous avons été protecteurs en étant exigeants vis-à-vis de la Commission européenne sur sa façon de négocier, notamment à propos des filières sensibles, comme celle du bœuf. Dans le même temps, de tels accords nous permettent de sécuriser et de diversifier les débouchés des entreprises françaises, notamment celles qui œuvrent dans nos points forts industriels ou dans certaines filières agricoles ou alimentaires.

De ce point de vue, les négociations d’accords de libre-échange conduites par l’Union européenne – c’est une de ses compétences – correspondent bien à l’offre française, sous réserve que nous soyons exigeants. Nous l’avons été dans la négociation du traité avec le Mercosur, pour protéger les filières sensibles et pour obtenir de l’Union européenne les outils nécessaires afin d’écarter tout risque de dérive. Comme je défends l’idée que nous devons nous montrer conquérants, j’emmène dans tous mes déplacements des représentants d’entreprises et de filières françaises. C’était le cas récemment au Maroc avec les filières bovine et céréalière, pour mettre en avant l’offre française.

La négociation du Ceta a été bien menée par l’Union européenne puisqu’elle a abouti à des ouvertures limitées et à l’instauration d’outils de protection. C’est la même chose avec nos amis australiens : quand la demande initiale de Canberra portait sur 65 000 TEC de viande bovine, on arrive à un chiffre maximal de 35 000 TEC, y compris les 4 600 TEC préexistantes. De manière plus concrète, cela représente un steak haché par Européen tous les trois ans. De plus, le fait que rien du contingent canadien prévu par le Ceta ne soit consommé confirme que les craintes initiales des filières à propos du cumul des contingents autorisés par différents accords doivent être relativisées.

Le Ceta montre que le travail de conviction de la France vis-à-vis de l’Union européenne sur les questions de législation, de normes de production et de protection en matière sanitaire et phytosanitaire doit être poursuivi. Ce traité a été le socle de la forte position française qui, au-delà de la politique commerciale, constitue une réponse aux attentes de la société. Ainsi, on s’est opposé au traité avec le Mercosur faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes de la Commission. Cette position ferme a par exemple permis d’obtenir une clause de sauvegarde, plus renforcée que jamais, qui a été réutilisée dans le cadre de l’accord avec l’Australie.

Des mesures miroirs arrivent enfin sur la table, voire sont mises en œuvre pour trois molécules. Trois d’une longue liste, certes, mais c’est un début très positif de la part de l’Union européenne. D’autre part, nous devons consacrer beaucoup plus d’argent aux moyens de contrôle, y compris sur les lieux de production. De ce point de vue, l’expérience du Ceta est intéressante puisque des relations de confiance se sont développées, comme j’ai pu le vérifier à nouveau il y a deux mois avec les autorités canadiennes à propos du suivi sanitaire et phytosanitaire. Puisqu’on n’est jamais à l’abri d’un problème, il faut être exigeant et continuer à mettre la pression sur la Commission, notamment en matière de contrôles, comme l’accord Ceta l’a permis.

La position de la France est une position de force qui s’inscrit dans une logique de conquête. On ne doit pas baisser les bras car le défi alimentaire mondial est considérable : nous allons gagner 2 milliards d’habitants d’ici à 2050, avec des moyens de production qui ne sont pas extensibles à l’infini. Or la France a une expérience et un savoir-faire issus de générations d’agriculteurs ou d’éleveurs qui lui permettent d’être regardée, attendue et demandée. Elle doit être à la fois exigeante à propos de la protection des filières sensibles et très conquérante.

D’autres accords commerciaux comme le Ceta devraient permettre de sécuriser les débouchés des entreprises et des filières françaises et, ainsi, de contribuer à relever le défi alimentaire mondial grâce à l’excellence de leurs produits et au fait que la France est sans doute le pays où la production agricole est la plus sûre sur le plan sanitaire.

Le défi n’est pas seulement quantitatif et il ne s’arrête pas aux 2 milliards de bouches supplémentaires à nourrir. Il est aussi qualitatif parce qu’entre autres exemples, l’Inde, pays que je connais bien et où je retournerai très prochainement, est passée en vingt ans d’environ 80 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat comparable à celui des Européens à 400 ou 500 millions.

Cette émergence d’une classe moyenne, qui va continuer, existe aussi en Afrique, comme j’ai pu le vérifier récemment en Guinée. Ses membres ont de plus en plus d’appétence à consommer des produits, locaux ou importés, alignés sur les standards de sécurité sanitaire, de diversité et de transformation en vigueur dans l’Union européenne et, en particulier, en France. Face au défi quantitatif et qualitatif, nous avons toutes les raisons d’être conquérants, dans le cadre d’accords commerciaux dont le Ceta est un exemple parfait de réussite.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:09:14

Nous en venons aux questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à Mme Carole Guillerm.

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Carole Guillerm • 2026 Apr 30, 19:09:23

En ouverture du débat, mon collègue Éric Martineau a parfaitement résumé les enjeux du Ceta pour les filières agricoles françaises et souligné la robustesse des standards sanitaires en vigueur dans notre pays. Je vais pour ma part élargir notre réflexion aux dimensions stratégiques et macroéconomiques de ce partenariat.

À l’échelle de l’Union européenne, comme M. le ministre l’a rappelé, le bilan du Ceta est sans appel : les échanges ont progressé de plus de 50 % depuis son entrée en vigueur provisoire, en 2017. Pour la France, la tendance est également positive, avec une croissance de 29 %. Porté par l’excellence de son agroalimentaire, de son secteur pharmaceutique et de ses industries mécaniques, en 2024, notre pays a dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros vis-à-vis du Canada.

Toutefois, la France capte une part moins importante de cette dynamique que ses voisins. De plus, sa balance commerciale reste très dépendante de la volatilité des prix des ressources naturelles. En 2024, les hydrocarbures représentaient 21 % de ses importations en provenance du Canada, ce qui explique le retour ponctuel à un déficit de 92 millions d’euros attendu pour 2025.

À l’heure où les dépendances de la France vis-à-vis de grandes puissances comme les États-Unis ou la Chine interrogent, diversifier ses partenariats devient un impératif de souveraineté. Dans un contexte de fragmentation des routes commerciales et de remise en cause des règles du commerce international et du multilatéralisme, le Ceta, accord avec une démocratie stable, prend une dimension géopolitique particulière. Il reste que cet outil doit être pleinement mobilisé en faveur de la souveraineté économique de la France.

J’aimerais donc poser plusieurs questions. Les premières concernent l’accompagnement du tissu économique français. Au-delà des grands champions industriels, quelle stratégie déployez-vous pour que les petites et moyennes entreprises (PME) et celles de taille intermédiaire (ETI) s’emparent davantage du marché canadien ? Le secteur des services, dont le chiffre d’affaires européen a bondi de 90 % depuis 2016, ne constitue-t-il pas un levier de croissance prioritaire que nous pourrions davantage soutenir ?

Les autres questions portent sur la sécurisation des approvisionnements, le Canada étant un fournisseur clé de matières premières et de minerais. Face à la crise énergétique mondiale que nous connaissons, le Ceta est-il utile à la sécurisation des filières stratégiques françaises ? Par ailleurs, vos services sont-ils en mesure d’évaluer l’effet de la crise énergétique sur le volume des importations d’hydrocarbures canadiens et, par conséquent, sur l’évolution à court et moyen terme de la balance commerciale française ?

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:09:43

La parole est à M. le ministre délégué.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:11:55

Je ne sais pas si deux minutes suffiront pour répondre à des questions d’une telle ampleur.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:12:01

Le nombre d’orateurs inscrits, vous permettra de déborder, monsieur le ministre.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:12:07

Je vous remercie. Les questions sont nombreuses mais peuvent être résumées en une seule : quelle est la capacité de la France à faire face à l’évolution brutale du commerce international ? Comme Mme la députée l’a indiqué, des États refusent les règles du multilatéralisme, bloquent la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – j’ai pu m’en rendre compte à la conférence ministérielle de Yaoundé il y a un mois –, imposent des rapports de force ou des droits de douane, voire, pour certains, comme la Chine, redirigent vers nous leurs surcapacités industrielles à coups de subventions publiques.

Par conséquent, il y a deux solutions ou deux hypothèses : soit nous baissons les bras, soit nous nous montrons, au contraire, plus combatifs et conquérants que jamais. Nous avons choisi la seconde hypothèse, ce qui a plusieurs implications. La première, que vous avez d’ailleurs évoquée et qui est, je crois, capitale, concerne la diversification de nos débouchés : nous cherchons à conclure des accords avec des partenaires fiables, avec lesquels nous sommes comme on dit, avec lesquels nous partageons la même philosophie touchant l’avenir de la planète, y compris en matière de développement durable, dont je signale que la plupart des accords tiennent compte. Ainsi, l’accord qui vient d’être signé avec l’Inde intègre des exigences de développement durable, des éléments issus de l’accord de Paris, de manière parfaitement claire, malgré les réticences initiales de ce partenaire. La possibilité de diversifier nos partenariats avec ces grands pays, ou ces zones dans le cas du Mercosur, constitue une priorité absolument stratégique.

Après vingt-sept ans de négociations, nous avons finalisé l’accord avec le Mercosur. La France a voté contre cet accord pour des raisons très précises, je l’ai rappelé, et nous continuerons d’être très exigeants vis-à-vis de la Commission européenne, car nous voulons de vrais outils de protection pour nos filières sensibles. Néanmoins, ma conviction personnelle, et celle de beaucoup d’autres dans le monde économique et dans le monde politique, est qu’il s’agit d’un accord très sécurisant, notamment pour certaines filières agricoles et agroalimentaires – qui font l’objet du débat de ce soir. Il leur permettra, en effet, de trouver des relais de croissance, alors qu’elles sont confrontées à des marchés plus restreints comme le marché chinois, sur lequel se produit une évolution de la consommation, notamment de vins et spiritueux, et qu’il devient également plus difficile, plus coûteux, d’exporter vers le marché américain.

Nous trouvons donc des relais pour ces filières-là, grâce aux accords avec le Mercosur, avec l’Australie ou encore avec l’Inde. Nous avons également modernisé l’accord avec le Mexique et conclu un accord de principe avec l’Indonésie.

La mise en œuvre concrète de tels accords prend du temps. Ils n’en constituent pas moins des avancées majeures, puisqu’ils nous permettent de fixer un cadre bien défini, assurant une visibilité, une prévisibilité, avec des partenaires commerciaux qui partagent notre philosophie, adhèrent au multilatéralisme et ont eux-mêmes intérêt à sécuriser leurs débouchés et leur partenariat économique avec l’Union européenne, dont je rappelle qu’elle est le premier marché de consommation du monde, avec ses 450 millions de consommateurs à fort pouvoir d’achat.

En ce qui concerne la France, nous y trouvons un intérêt tout particulier, puisque l’offre française, tant en matière industrielle et alimentaire que de services, correspond bien aux besoins de ces grands pays.

Pour être complet, je signale que la Commission poursuit des discussions avec les Émirats arabes unis, avec la Thaïlande, avec la Malaisie et avec les Philippines. Quand nous aurons conclu tous ces accords, nous aurons abouti à un ensemble de partenariats très sécurisants pour nos débouchés. C’est la première réponse que je voulais vous donner.

Votre deuxième question portait sur l’accompagnement des PME dans ce contexte. Il s’agit évidemment d’une priorité. Comme vous le savez, le conseil présidentiel pour le commerce extérieur, qui est une sorte d’instance informelle placée sous l’autorité du président de la République, a permis de faire aboutir une réflexion sur l’évolution de notre dispositif public d’appui.

L’une de ses conclusions est qu’il faut en priorité accompagner les PME de croissance, de grosses PME et des ETI, en particulier sur les marchés à fort effet de levier. Il faut moins raisonner en termes de nombre d’entreprises exportatrices que d’évolution du chiffre d’affaires. C’est en tout cas un axe de travail que nous essayons de privilégier.

Cela ne signifie pas – ce point est très important à mes yeux, surtout au regard de mon expérience de ces dernières années – que nous ne nous occupons plus des PME ou des pépites implantées dans nos territoires, qui, souvent, n’osent pas s’ouvrir à l’international. Au contraire, nous le faisons notamment grâce à des salons ou des missions à l’étranger que nous pouvons organiser grâce à Business France, notre opérateur. Cela veut dire que nous devons être beaucoup plus performants, plus efficaces, en ciblant davantage les entreprises qui peuvent aller chercher un relais de croissance à l’export, en particulier à l’extérieur de l’Union européenne.

En effet, 60 % de nos exportations se font à l’intérieur de l’Union, et 63 % s’agissant des domaines agricole et agroalimentaire. Il s’agit d’un marché sur lequel il arrive que nous ne soyons plus dans une situation de compétitivité suffisante. Il faut que nous soyons capables d’exporter vers d’autres zones – je pense en particulier à l’Afrique, à l’Asie et à l’Amérique latine.

Une modernisation de Business France et de ses outils aussi bien que de la diplomatie économique et des administrations spécifiques du Quai d’Orsay est en cours. Nous essayons également de resserrer les liens avec BPIFrance, Banque publique d’investissement. Tel est le sens du travail que je m’efforce de conduire : dynamiser, simplifier et renforcer l’accompagnement des PME.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:16:45

Monsieur le ministre, il faut conclure.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:18:24

Je dois répondre à deux autres questions !

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:18:26

Normalement, les réponses ne peuvent excéder deux minutes ; nous en sommes à six.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:18:30

Je vais répondre à la deuxième intervention, dans ce cas.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:18:32

Mais la deuxième intervention n’a rien à voir : elle consistera en une question de Mme Mathilde Hignet, pour La France insoumise.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:18:37

Madame la présidente, j’avais cru comprendre que je disposais d’un peu plus de temps.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:18:41

Nous en sommes à trois fois plus de temps, monsieur le ministre.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:18:44

Mais nous sommes presque seuls…

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:18:45

Je comprends, mais c’est aussi une question d’équité.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:19:27

Je conclus en deux points, madame la présidente.

Les questions posées mentionnaient les services, secteur dans lequel notre bilan est très positif, puisque nous réalisons 56 milliards d’euros d’excédents, de sorte que si vous ajoutez ces résultats à ceux du secteur des biens, notre déficit est beaucoup moins important – de l’ordre d’une trentaine de milliards. Ce bilan tient essentiellement aux services financiers, au tourisme et aux transports.

Dernier point : les matières premières critiques, domaine dans lequel ce partenariat revêt une importance stratégique. C’est d’ailleurs l’une des priorités du G7 commerce que nous présidons cette année. Notre objectif est de prévenir tout risque d’être pris en otage, comme cela a été le cas pour les terres rares, dont la Chine contrôle actuellement 80 % du raffinage et de la production. Mais il s’agit là d’un autre thème que celui de l’alimentation.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:19:40

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

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Mathilde Hignet • 2026 Apr 30, 19:19:47

Accords avec le Canada, avec le Mercosur, avec l’Inde, avec l’Australie – il n’est pas besoin d’être voyante pour comprendre la stratégie commerciale de la Commission européenne : mondialisation, ultralibéralisme, et tant pis pour notre souveraineté industrielle et notre souveraineté alimentaire !

On nous présente les accords de libre-échange comme des opportunités économiques, des leviers de croissance, des symboles d’ouverture mais, derrière ces miroirs aux alouettes, la réalité est tout autre, notamment pour l’agriculture française.

Puisqu’il est question des politiques commerciales de l’Union européenne, parlons du dernier accord avec l’Australie ! Signé en catimini, celui-ci prévoit l’importation de 30 000 tonnes de viande bovine mais aussi de 25 000 tonnes de viande ovine alors que la France en produit pourtant beaucoup moins qu’elle n’en consomme, important déjà beaucoup, et que la filière est asphyxiée par des prix trop faibles et par la concurrence de pays à bas coûts. En pleine année internationale du pastoralisme, la signature de cet accord était vraiment le pire signal à envoyer à nos éleveurs !

Le Ceta, dont il est question aujourd’hui, pose problème. On affirme que son impact n’est pas si terrible, ce que je nuancerai quand même, puisque cet accord met par exemple nos producteurs de lentilles en concurrence directe avec des systèmes agricoles qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales. Comment justifier le fait que les agriculteurs soumis à des règles strictes et coûteuses doivent rivaliser avec des produits importés, issus de pratiques illégales chez nous, comme l’aspersion de pesticides interdits sur les lentilles ?

Je ne peux m’empêcher d’évoquer l’accord avec le Mercosur, qui s’appliquera provisoirement à partir du 1er mai 2026, c’est-à-dire demain, alors que personne n’en veut dans notre pays. Cet accord est absurde. C’est une double peine pour nos agriculteurs dans l’Hexagone et au-delà. Je pense particulièrement aux Guyanais, qui sont fragilisés économiquement. Pour la planète, il entraînera une accélération de la déforestation et provoquera une augmentation les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.

Au-delà du fond, la manière même dont ces accords sont ratifiés pose un véritable problème démocratique : trop souvent, les décisions se prennent loin des citoyens, dans une opacité qui alimente la défiance. Le scandale ne tient pas seulement au contenu des accords, mais aussi à la façon dont ils sont imposés : sans véritable débat public, sans prise en compte des légitimes inquiétudes des Français.

Nous ne sommes pas opposés au commerce international, mais nous refusons un commerce qui sacrifie notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et nos valeurs. Nous voulons des échanges équitables, respectueux des normes que nous nous imposons à nous-mêmes.

Le bilan du Ceta que vous dressez vise-t-il à en faire un exemple d’accord de libre-échange, afin d’en conclure davantage ? Il est temps pour moi, au nom du groupe de La France insoumise, de dire stop à cette logique de fuite en avant et oui à une politique commerciale qui protège, qui respecte, qui construit l’avenir au lieu de le compromettre.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:20:38

La parole est à M. le ministre délégué.

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Nicolas Forissier, Ministre délégué • 2026 Apr 30, 19:22:42

Madame la députée, j’entends bien votre position, je la connais, mais je ne peux vous laisser dire que ces accords sacrifieraient, qu’ils ne protégeraient pas – bien au contraire !

Comme je l’ai indiqué dans ma première réponse, ces accords sont précisément destinés à protéger, à sécuriser les débouchés de nos entreprises, notamment dans le domaine agricole. Notre logique n’est pas celle de béni-oui-oui, pas plus que celle de la course au profit, comme vous l’avez dit, je crois. Les accords ne sont pas conclus en cachette : les débats sont ouverts et ils ont été nombreux– Dieu sait qu’il y en a : ce soir encore, même si l’assistance est clairsemée ! Cela fait vingt-sept ans que l’on discute de l’accord avec le Mercosur, et des années, des autres accords de libre-échange. On ne peut pas dire que le débat public n’a pas eu lieu.

Reste que nous ne sommes pas seuls au monde, qu’il existe un défi alimentaire, face auquel nous disposons d’atouts. Nous avons tout intérêt, notamment en matières agricole et alimentaire, à sécuriser les débouchés de nos entreprises et de nos filières. Au fond, ce qui est fait est en réalité le contraire de ce que vous dites, que j’entends, mais qui n’est pas la vérité.

Je ne peux pas vous laisser dire non plus que ces accords seraient mal négociés. Concernant l’accord avec l’Australie, que vous avez aussi évoqué, je peux vous dire que les éleveurs australiens ne sont pas contents du tout : alors qu’ils voulaient exporter 65 000 tonnes équivalent carcasse, nous en importerons finalement 30 400 tonnes de plus, qui s’ajouteront aux 4 600 déjà prévues. De tels volumes représentent, je l’ai dit, l’équivalent d’un steak haché par Européen tous les trois ans. Y a-t-il vraiment de quoi déstabiliser nos fermes et nos filières ?

Le problème de l’agriculture française est d’abord un problème de compétitivité interne à l’Union européenne et sur le marché national, non un problème de rivalité commerciale. Le Ceta, objet du débat de ce soir, n’a entraîné l’importation en France que de 18 tonnes équivalent carcasse l’année dernière. Alors qu’en ajoutant les quotas d’exportations du Ceta à ceux qui existaient déjà, comme le contingent Hilton, les Canadiens disposent d’un quota global de 70 000 tonnes, seules 18 tonnes seront importées en France, et – de mémoire – guère plus de 1 200 dans toute l’Union européenne.

Cela s’explique parce que les modes de production ne sont tout simplement pas les mêmes et que – pour répondre à l’une de vos remarques – nous protégeons nos normes sanitaires et nos exigences, notamment en matière de lutte contre la déforestation. Dans certains pays du Mercosur et en Australie, mes interlocuteurs me le reprochent d’ailleurs et affirment qu’au sein de l’Union européenne, notamment en France, nous sommes beaucoup trop exigeants sur les questions de déforestation.

Je suis prêt à vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous éclairer, mais je suis au regret de vous dire que vos analyses me paraissent à côté de la plaque. Il faut soutenir nos agriculteurs. Or, pour cela, il faut que nous allions dans le monde : il faut des protections pour les filières sensibles – on ne peut nier que la France en a obtenu –, mais il faut être conquérants. Cela n’empêche pas d’être exigeants : dans le cadre des accords passés avec les Australiens, que vous avez également évoqués, nous avons demandé que la moitié des 35 000 tonnes de viande qu’ils nous vendront soit issue de bétail intégralement nourri à l’herbe. Nous nous montrons très exigeants sur ce point : alors que les éleveurs australiens nourrissent au grain pendant les trois derniers mois, nous avons imposé des restrictions à cette pratique.

Nous pourrions entrer dans le détail. En matière douanière, par exemple, la France est en train d’obtenir des sous-codes douaniers visant précisément à protéger par exemple l’aloyau, dont nos éleveurs craignent des exportations excessives en provenance du Mercosur, alors qu’il s’agit d’un segment particulièrement intéressant et sur lequel la filière bovine française est excellente. Notre logique consiste à concilier la conquête et la protection des filières sensibles.

Tous ces partenariats me semblent également de nature à faire progresser les principes écologiques de développement durable. En effet, l’une des exigences de l’Union européenne porte précisément sur l’intégration des dispositions de l’accord de Paris aux accords commerciaux. Elle l’a fait valoir auprès des membres du Mercosur et de l’Inde, ce qui n’était pas nécessaire au même degré avec l’Australie.

J’ai été plus bref, madame la présidente.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:27:08

Merci. Le débat est clos.

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Hélène Laporte • 2026 Apr 30, 19:27:10

Prochaine séance, lundi 4 mai, à quinze heures :

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ;

Discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La séance est levée.

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