🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
💬Discussions
📜Lois ▾
🧭Gouvernement ▾
🤔Questions (10)
💬Discussions (2)
↕️Tri
Article 4
🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« d bis A) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :

« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

« – la seconde phrase est ainsi modifiée : 

« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : 

« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

« – la seconde phrase est ainsi modifiée : 

« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »


Article 5
🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1585 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1585. – I. – Les cessions de droits sociaux mentionnées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement perçue au profit des départements, au taux de 0,8 %. Cette taxe est assise sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la personne morale, à proportion des droits sociaux cédés.

« II. – La taxe n’est pas due à raison des immeubles à usage de bureaux que l’acquéreur s’engage, dans l’acte, à transformer en logements dans un délai de quatre ans. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur acquitte la taxe dont il a été dispensé, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« III. – Les cessions de parts de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier ne sont pas soumises à la taxe.

« IV. – Le produit de la taxe est réparti entre les départements au prorata de la valeur des immeubles situés sur leur territoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le droit prévu à l’article 726. »

II. – Le I s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2028.

🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration fiscale transmet chaque année aux départements, à leur demande, le nombre et le montant des cessions de participations mentionnées au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts portant sur des personnes morales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire, ainsi que la nature de ces immeubles. »


Article 6
🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 1594 F septies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F octies ainsi rédigé :

« Art. 1594 F octies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de logements dont la classe de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, est F ou G à la date de l’acquisition, lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à réaliser dans un délai de trois ans à compter de celle-ci des travaux permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes.

« En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur acquitte, dans le mois suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, l’imposition dont il a été dispensé, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé ainsi que les justificatifs de la réalisation des travaux.

« L’article 1594 E est applicable aux délibérations prises en application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️ • Tombé • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est »,

les mots :

« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Toutefois, tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une de ces échéances n’est ».

🖋️ • Tombé • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur qui se prévaut de l’une des conditions prévues au présent III en informe le locataire par écrit et lui communique les pièces justificatives correspondantes, lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du contrat de location ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la condition est remplie. Le bailleur ne peut opposer cette condition au locataire qu’à compter de la délivrance de cette information. »


Article 7 bis
🖋️ • Rejeté • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« faisant »

les mots : 

« ainsi qu’aux mutations entre organismes et sociétés volontaires liés par une convention de coopération en matière de mutations, lorsque le logement quitté et le nouveau logement font ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante : 

« La convention de coopération précise les modalités de prise en charge de l’écart de loyer entre les organismes et sociétés concernés ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sous-occupation », 

insérer les mots : 

« ou qui n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , en distinguant les mutations internes et les mutations entre organismes ».


Article 11
🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 11, insérer l'article suivant:

Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence de l’évolution des droits de mutation à titre onéreux sur la capacité des départements à exercer leurs compétences en matière de logement et d’habitat, notamment au titre de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation et du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport évalue également les effets, sur le volume des transactions et sur l’accession à la propriété, du relèvement temporaire du plafond prévu à l’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la faculté prévue à l’article 1594 F septies du code général des impôts. Il présente les options envisageables à l’échéance du 31 mars 2028.

🖋️ • Irrecevable • 12 nov. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 11, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par département et sur les cinq dernières années, le montant des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qu’auraient perçus les départements et les communes si les cessions de participations mentionnées au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts portant sur des immeubles à usage de bureaux avaient été réalisées sous forme de cession directe de ces immeubles. Il distingue la situation de la région d’Île-de-France. Il examine les options permettant d’assurer la neutralité fiscale entre ces deux modes de cession, notamment l’instauration d’une taxe additionnelle au profit des départements.

Article 2
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Carole Guillerm

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abroger les articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier qui fixent l’interdiction de prévoir des clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. »


Article 3
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le coefficient de revalorisation déterminé en application de l’article L. 16 est majoré d’un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale. 

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 351‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le taux mentionné à l’alinéa précédent est majoré d’un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale 

2° L’article L. 816‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code n’est pas revalorisé au 1er janvier 2027.

III. – Avant le 31 décembre 2026, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale établit la moindre dépense prévisionnelle d’allocation de solidarité aux personnes âgées de la dérogation prévue au 2° du II du fait de la non-revalorisation prévue au 2° du II et établit les montants mentionnés aux I et au 1° du II. 

Cet arrêté précise les hypothèses de calcul retenues et présente les modalités d’affectation du montant correspondant à la moindre dépense au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées entre les dispositifs de minimas de pensions visés à l’alinéa précédent.

Annexe : ETAT B
🖋️ • En attente • 21 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-156 000 000 €-156 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement312 000 000 €266 000 000 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement-156 000 000 €-110 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 21 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-55 000 000 €-55 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement110 000 000 €73 000 000 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement-55 000 000 €-18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 21 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-1 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement1 €1 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-55 000 000 €-36 500 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement110 000 000 €73 000 000 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement-55 000 000 €-36 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-155 969 971 €-133 118 044 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement311 939 941 €266 236 087 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement-155 969 970 €-133 118 043 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Carole Guillerm
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-55 000 000 €-36 500 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement110 000 000 €73 000 000 €
programme (modification)Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
programme (modification)Fonds de solidarité pour le développement-55 000 000 €-36 500 000 €
Solde: € €

Article 77
🖋️ • En attente • 21 oct. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 77, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.

Cette annexe présente distinctement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'année en cours et pour l'année à venir, les montants consacrés, notamment :

1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l'Agence française de développement, au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

2° Au don-projet de l'Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l'instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;

3° Au Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;

4° À l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 77, insérer l'article suivant:

I. – Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.

Cette annexe présente distinctement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’année en cours et pour l’année à venir, les montants consacrés notamment :

1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l’Agence française de développement, au titre de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

2° Au don-projet de l’Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l’instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;

3° Au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;

4° À l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 bis
🖋️ • Irrecevable • 18 juin 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Après l’article 3 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;
2° Il est ajouté un article L. 130-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.
« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9  permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.
« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »
II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.
Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 3
🖋️ • Irrecevable • 2 juil. 2026 •
Carole Guillerm
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :

1° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 130‑9, les mots : « ainsi que la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un article L. 130‑9‑4 ainsi rédigé :

«  Art. L. 130‑9‑4. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, les appareils de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130‑9 peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.

« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130‑9 permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.

« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330‑1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er octobre 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.

Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🚀