Article 29🖋️ • Retiré • Rodrigue Kokouendo • 4 nov. 2021I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Rodrigue Kokouendo • 4 nov. 2021Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
«, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 8Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
«, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 8Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
«, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 8Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
Article 28Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
«, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
«, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 8Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Article 8Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
Après le mot :
« préfet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« social, »,
insérer le mot :
« , économique, ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
«, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. »
Article 1À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultérieurement »,
les mots :
« au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et culturelle ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 2
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».