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Que pensez-vous, mes chers collègues, des 125 instituts français et 830 Alliances françaises qui ont continué à faire briller nos industries culturelles et créatives, faisant de la France le premier réseau culturel et éducatif au monde ? En coopération avec les 545 lycées français présents dans 138 pays, nous nous sommes employés à projeter l’excellence française au plus près de la jeunesse, et ce malgré la pandémie. Et cet engagement se poursuit, notamment grâce à la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation, bientôt en discussion devant la commission des affaires étrangères.
La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a, quant à elle, donné un nouvel élan à notre politique de développement solidaire.
L’influence de la France passe aussi par son attractivité économique. Rappelons qu’elle se place au premier rang en Europe pour l’accueil des investissements directs étrangers.
Toutefois, notre pays, qui dispose d’une des diplomaties les plus anciennes au monde, doit transformer radicalement ses pratiques pour s’adapter aux évolutions du monde moderne. Il importe que la diplomatie d’influence, après avoir longtemps privilégié l’aspect économique des relations internationales, interagisse avec une multitude d’acteurs pour atteindre des objectifs de court, moyen et long terme.
Cependant, la diplomatie n’est plus uniquement un dialogue d’État à État : elle vise également les acteurs non étatiques que sont partis politiques, faiseurs d’opinion, milieu intellectuel, décideurs économiques, diasporas. Il nous faut donc une parfaite maîtrise du champ du numérique, sans équivalent actuel en matière d’interactions humaines et professionnelles. Cet effort d’appropriation des outils numériques garantit la pérennité de notre dispositif d’influence : mieux informer et lutter contre la désinformation, telle doit être l’épine dorsale de notre diplomatie.
Alors que dans un monde en perpétuel changement, les États n’ont d’autre choix que de repenser leur stratégie, la nouvelle feuille de route de l’influence de la diplomatie française, présentée le 14 décembre par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, prend acte du caractère essentiel des batailles d’influence que suscite l’émergence d’enjeux inédits. Dans ses trois dimensions – méthode, lignes de force, priorités stratégiques –, elle contribuera, pour citer le ministre, à « faire vivre au présent le modèle français et européen et à lui donner un rôle dans la construction du nouvel humanisme dont le XXI
Reste à définir les principaux objectifs de cette diplomatie d’influence. Le premier doit être l’humanisme, c’est-à-dire la prise en compte de la diversité au service de tous : ainsi, c’est une diplomatie résolument féministe que nous conduisons depuis le début du quinquennat. La lutte contre le dérèglement climatique constitue également un objectif majeur. Le One Planet Summitlancé à Paris en décembre 2017 est un bon exemple de notre capacité à faire émerger des solutions concrètes, en mobilisant des énergies nouvelles, dans notre intérêt commun : la préservation de la biodiversité et en dernier lieu de l’humanité. Le fait d’être présent partout dans le monde représente un atout pour notre pays, qui peut ainsi saisir la diversité, s’en nourrir, enrichir ses relations avec ses partenaires, s’adresser à leur jeunesse afin de changer le regard que l’Afrique, en particulier, porte sur la France et la France sur l’Afrique : c’est là l’un des enjeux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Il convient en outre que l’affirmation de l’identité européenne joue un rôle important au sein de la feuille de route : la diplomatie d’influence nécessite de développer nos coopérations dans les domaines de la culture, de l’enseignement ou encore de la recherche. Aussi le multilatéralisme est-il indispensable. Les grands défis mondiaux ne seront relevés que grâce à une coopération internationale suivie et efficace ; c’est pourquoi la France doit s’imposer comme inspirant les organisations internationales. Il ne faut pas négliger pour autant la diplomatie économique, mais au contraire fédérer les acteurs publics et privés qui interviennent à l’échelle internationale en faveur du développement, afin de susciter des occasions et de valoriser l’offre française, comme le fait Business France.
En guise de conclusion, je rappellerai ces propos du ministre à l’Assemblée nationale, le 17 février 2021 : « Dans un monde comme le nôtre, en état d’urgence écologique, sociale et désormais pandémique, la solidarité est un impératif d’efficacité en même temps qu’une exigence d’humanité et de justice. Enracinée dans nos valeurs, elle est aussi dictée par nos intérêts bien compris. » Je forme le vœu que ces considérations fondent l’ambition de notre diplomatie d’influence.
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Les saignées sont le seul traitement efficace pour combattre l’hémochromatose. Or les centres de santé de l’Établissement français du sang (EFS) n’accueillent plus de patients pour des saignées thérapeutiques. Seules les personnes éligibles au don-saignée peuvent continuer à se rendre dans les sites fixes de l’EFS – la collecte mobile n’étant pas possible. Malgré les règles relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et les recommandations des agences régionales de santé (ARS), la destruction des déchets du sang recueilli lors des saignées à domicile pose un réel problème aux soignants. Que compte faire le Gouvernement pour aider les malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux ? Entendez-vous aider les soignants qui effectuent des saignées à domicile à gérer l’élimination des déchets ?
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Je rappelle ensuite – comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre déléguée –, qu’à la suite des préconisations du rapport d’évaluation que j’ai cosigné avec François Cornut-Gentille et du rapport remis par la préfecture, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Deux ans plus tard, la quasi-totalité des mesures prévues ont été engagées et certaines commencent à produire leurs effets.
S’agissant des moyens consacrés à la sécurité et à la justice, ce plan a financé le recrutement d’officiers de police, de greffiers et de magistrats, ainsi que la création de nouveaux quartiers de reconquête républicaine – vous l’avez rappelé – et la rénovation, voire la construction programmée de structures judiciaires et de police.
Concernant le volet éducatif du plan, 62 % des écoles de Seine-Saint-Denis sont aujourd’hui en zone d’éducation prioritaire et bénéficient pleinement des nouvelles mesures prises par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : scolarisation obligatoire dès 3 ans, dédoublement des classes, plan Mercredi, petit-déjeuner à l’école ou encore programme Devoirs faits. En outre, des mesures incitatives ont été mises en place en matière de recrutement de personnel éducatif et des investissements ont été consentis avec l’ambition affirmée de continuer à œuvrer pour la justice sociale.
Quel premier bilan peut-on tirer de l’application de ces mesures en Seine-Saint-Denis ? Alors que nous avions souligné la difficulté de l’État à concevoir des outils adaptés pour résoudre les problèmes qui se posent dans ce territoire, malgré le financement et la mise en place d’une politique publique ciblée, comment notre rapport d’évaluation et le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ont-ils permis de surpasser, dans des conditions satisfaisantes, les difficultés que nous avons repérées ? Pensez-vous qu’ils puissent servir de référence pour d’autres départements ?
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Je pense cependant qu’il faut donner du temps au temps et je tenais aussi à vous dire combien vos différentes interventions, à la fois éclairantes et engagées, m’ont intéressé. Je vous remercie donc pour ces mots et j’espère qu’ils nous permettront de poursuivre notre travail sur ces sujets.
Nous vous avons demandé comment il serait possible de faire advenir plus rapidement une solution globale et harmonieuse, qui puisse vous satisfaire et satisfaire en même temps nos concitoyens dans les territoires. Notre rapport constitue un apport politique sur la question, mais on constate que vous éprouvez vous-mêmes des difficultés à nous proposer des solutions précises. C’est donc ensemble que nous devons construire les solutions adéquates.
Madame Munoz, vous avez dit tout à l’heure que les services de l’État et les autres services chargés de la réponse politique, à savoir les collectivités – communes, départements et régions –, ne travaillent peut-être pas assez tous ensemble, et que c’est peut-être aussi cela qui explique les retards existants s’agissant du traitement de certains problèmes. Ma question est simple : vous qui venez du terrain, pouvez-vous nous dire comment ce travail pourrait être amélioré, que ce soit en matière de justice, de santé, d’éducation ou de police, pour que nous puissions avancer sur ces sujets qui vous tiennent à cœur et leur apporter des réponses concrètes ?
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Ainsi que le montre le rapport, l’enjeu d’une plus grande structuration des politiques de prévention en santé publique autour d’activités physiques et sportives est majeur. En ce sens, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de favoriser le développement de la pratique d’une activité physique et sportive pour tous et partout, avec un objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2024. La mise en œuvre opérationnelle de cet objectif s’est traduite par un renforcement des moyens, avec la reconduction du pass’sport en 2022 par exemple, mais également par une nouvelle gouvernance de l’action publique autour de grandes orientations nationales et de stratégies interministérielles, comme la stratégie nationale sport santé.
Alors que la crise sanitaire a contribué à éloigner durablement une partie de la population de la pratique sportive, rappelons que la pratique d’une activité physique concourt à l’atteinte de nombreux objectifs de prévention en santé publique. En ce sens, la montée en puissance du sport santé et de l’activité physique adaptée agira comme un vaccin des plus efficaces pour lutter contre l’accroissement de la sédentarité et contre l’inactivité physique, pour prévenir le développement de maladies chroniques et pour allonger la durée de vie en bonne santé.
Dans cette perspective, le rapport revient sur l’efflorescence d’initiatives locales, mais mon collègue souhaite savoir ce qui est envisagé par le Gouvernement pour recenser et pour évaluer l’efficacité de ces bonnes pratiques afin de les généraliser au niveau national. Quels acteurs seront mobilisés pour effectuer ce travail ? Enfin, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie pluriannuelle nationale sport santé, dont les objectifs ont été adoptés en amont de la crise sanitaire : pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faille faire évoluer les objectifs de cette stratégie au regard des enseignements de la pandémie ?
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Nous avons également agi pour le grand âge en augmentant, par exemple, le minimum vieillesse de 100 euros par mois, ce qui a touché plus de 433 000 personnes. Mais je ne reviendrai pas aujourd’hui sur toutes ces grandes réformes qui ont beaucoup fait pour le quotidien des Français.
La politique de santé publique pour nos seniors doit être globale. Elle doit impliquer des acteurs pluriels comme les fédérations sportives, lesquelles proposent déjà des séances dédiées à la prévention du vieillissement et ont même labellisé des programmes autour des problèmes d’équilibre et de baisse de la mémoire. Nous devons également une politique urbaine attractive et adaptée aux activités sportives telle que la préconise ce rapport. Cette politique devra aussi prendre en compte les déterminants psychologiques et sociodémographiques, sur lesquels se sont penchées de nombreuses études, du commencement d’une activité sportive chez les personnes âgées comme de l’adhésion à long terme à la pratique.
Du fait de l’évolution démographique de nos sociétés occidentales, nous sommes désormais sommés de faire face à la seniorisation de notre société : il nous faut anticiper la lutte contre la dépendance. Dans leur rapport très documenté, Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico, que je remercie encore pour cet excellent travail, proposent une autre voie, vers et par le sport. Monsieur le secrétaire d’État, par quelle politique de prévention de santé publique allez-vous encourager les Français, et notamment les seniors, à démarrer ou à maintenir une activité physique régulière, dans un contexte de crise sanitaire durable ?
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La crise mondiale que nous traversons a éclairé d’un nouveau jour la question des biens publics mondiaux, centrale dans le texte. Ainsi, en accompagnant les pays les plus vulnérables vers la réduction des fractures et la transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables, nous accompagnons et sécurisons la stabilité internationale. En effet, combinées à la fois à une absence de services publics de base, à des conflits pour les ressources et à une insécurité alimentaire, les inégalités sont des ferments de conflits latents, qui minent les perspectives de développement et nourrissent un cercle vicieux, comme l’a souligné M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
Ainsi, le PLF pour 2022 s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des crédits de l’aide publique au développement ; or les objectifs ont été atteints, ce qu’ont salué les ONG et les associations. L’engagement pris pour 2022 a été respecté, puisque le montant estimé consacré à l’aide publique au développement atteint 14,6 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 970 millions, hors renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à savoir 150 millions d’euros. Les crédits de la mission auront ainsi augmenté de 70 %, à champ constant, entre la loi de finances initiale pour 2017 et le PLF pour 2022, soit la plus forte hausse relative du budget de l’État.
Le budget pour 2022 se caractérise par le maintien des crédits dédiés aux fonds bilatéraux, à hauteur de 70 millions d’euros, et par l’augmentation de ceux alloués aux fonds multilatéraux. Les fonds destinés à l’aide humanitaire atteignent près de 500 millions d’euros, soit une augmentation d’environ 170 millions par rapport à 2021. Les crédits transitant par les organisations de la société civile, le guichet de l’AFD, atteignent 150 millions d’euros. Enfin, les autorisations d’engagements pour les dons fléchés vers un projet de l’AFD et les crédits de soutien aux ONG dépassent 1 milliard d’euros.
La réunion du CICID de février 2018 avait engagé une dynamique visant à porter les dépenses d’accompagnement de la France à 0,56 % du RNB en 2022 : les crédits budgétaires que le texte tend à allouer à l’APD confirment cette impulsion inédite, dans la continuité de la loi du 4 août 2021, qui prévoit que ce chiffre atteigne 0,7 % en 2025.
En faisant de l’APD une de nos priorités, nous la rendons plus efficace, plus moderne, mieux ciblée, dans un contexte de crise mondiale sanitaire et économique aux conséquences sociales dramatiques pour les pays en voie de développement, puisqu’elle fragilise de nombreuses populations, soulignant la dimension éminemment humanitaire de nos interdépendances.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de la mission du projet de loi de finances pour 2022.
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Le projet de loi de finances pour 2022 que nous examinons traduit parfaitement cette nouvelle impulsion. Il résulte pour partie de l’ambitieuse loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée il y a quelques mois déjà au sein de l’hémicycle.
Promulguée le 4 août 2021, elle a doté la France d’une politique modernisée et renforcée de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour la première fois, elle prévoit une programmation budgétaire et une stratégie précisément tracées, grâce notamment aux nombreux débats et consultations, menés en commission des affaires étrangères et dans cet hémicycle.
Quelques mois après son entrée en vigueur, dans un contexte de crise mondiale sociale, sanitaire et économique sans précédent, la France est l’objet d’attentes fortes de la part de ses partenaires internationaux. La séquencedu projet de loi de finances qui nous occupe est l’occasion de mobiliser les moyens nécessaires pour accompagner les régions d’action prioritaires que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, les Comores, Djibouti, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, le Liberia, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo et Haïti.
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La difficulté d’accès de toutes les femmes aux protections hygiéniques de qualité constitue un obstacle de taille au développement, à l’autonomisation des femmes et par conséquent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle peut provoquer des problèmes de santé, nuire à la scolarisation des filles ainsi qu’au travail des femmes.
Le problème de la précarité menstruelle, mis en avant par le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger en 2019, lui-même enrichi par un rapport d’information des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine en février 2020, est une priorité du Gouvernement qui, à la suite d’expérimentations conduites l’année dernière, a décidé d’augmenter le budget consacré à la lutte contre la précarité menstruelle en le portant à 5 millions d’euros en 2021. Il convient d’intégrer la même ambition dans les objectifs de la politique française de développement.
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À titre d’illustration, la coordination étroite qu’entretient la France avec la Banque mondiale, dont elle est le cinquième actionnaire, s’exerce au bénéfice des États fragiles : alors que, conformément à son mandat, la Banque mondiale s’occupait principalement de gestion fiduciaire et intervenait peu dans le domaine régalien et dans la gouvernance, c’est avec l’appui de la France qu’elle a renforcé ses actions à l’égard des États fragiles. Aussi faut-il augmenter le nombre d’administrateurs français dans ce type d’organisation.
Autre exemple : depuis 2011, dans le cadre de la stratégie « L’Initiative » – anciennement Initiative 5 % –, la France consacre une partie de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à fournir de l’expertise technique aux pays francophones. Voilà une illustration concrète de ce que peuvent faire nos administrateurs dans ces institutions, et voilà pourquoi il faut les renforcer.
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Il est important que la trajectoire soit ambitieuse et que la date de réalisation de cet objectif ne dépasse pas 2025. L’objectif de 0,7 % est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi ; l’effort doit être constant. Je souligne que cet exercice est pionnier dans l’arsenal législatif.
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