Cécile Muschotti - DemoKratia

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Cécile Muschotti • 2022 Feb 23 15:41:21

Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame Ménard, et c’est le Sénat qui a refusé, à l’occasion de chaque lecture, d’examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l’exercice du droit d’amendement. C’est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu’ici, à l’Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous arrivons au terme d’un processus législatif long mais la détermination de la majorité et la pugnacité des auteurs et rapporteures de cette proposition nous ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d’amendements déposés par le groupe Les Républicains en première lecture, les difficultés tenant à l’ordre du jour parlementaire en deuxième lecture.

Mais nous y serons arrivés ! Nous aurons réussi à améliorer très sensiblement les droits des femmes en allongeant de deux semaines le délai pour pratiquer une IVG, rejoignant ainsi plusieurs pays européens. Nous aurons étendu les obligations en matière d’information des candidates à l’avortement. Nous aurons étendu les compétences des sages-femmes pour pratiquer les IVG chirurgicales. Nous aurons pérennisé l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse. Nous aurons supprimé le délai de réflexion de deux jours qui était imposé aux femmes ayant préalablement consulté. Nous aurons créé le répertoire unique d’accès à l’information, confié aux agences régionales de santé. Nous aurons clarifié l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence. Nous aurons décidé d’évaluer la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Nous aurons généralisé la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG. De tout cela – je le dis avec beaucoup de solennité, en cette fin de législature –, nous pouvons être fiers. C’est bien évidemment pour que ce texte puisse être appliqué que le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

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Cécile Muschotti • 2022 Feb 10 12:47:27

Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.

Nous nous retrouvons donc à examiner de nouveau le texte que nous avions adopté dans cet hémicycle en deuxième lecture. Je le dis tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s’agir de respecter l’équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre quelques amendements d’ordre rédactionnel, a seulement introduit, à mon initiative et à celle des membres de mon groupe, une disposition à l’article 1er bis, qui prévoit que, lorsqu’une IVG est réalisée dans un établissement de santé, public ou privé, les consultations peuvent, le cas échéant, s’effectuer à distance.

Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l’élargissement du droit à l’avortement dans notre pays, instruite de l’examen de notre réalité sociale. Cela a été dit, chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines est une mesure phare de ce texte, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse qui est encore précoce et ne pose pas de problème d’ordre éthique. Nous avons déjà discuté de cette question, nul besoin d’y revenir.

Les lectures successives de la proposition de loi à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir son contenu : obligations d’information étendues ; extension de la compétence des sages-femmes pour pratiquer des IVG chirurgicales – qui devront s’exercer dans un établissement de santé ; pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse ; suppression du délai de réflexion de deux jours imposé aux femmes ayant préalablement consulté avant de pouvoir confirmer leur demande d’IVG ; publication par les agences régionales de santé d’un répertoire libre d’accès recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels et structures pratiquant l’IVG ; clarification de l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence ; évaluation de la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Précisons enfin que la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG et la protection du secret sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ces enrichissements ont été introduits à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, illustration du caractère transpartisan de ce texte qui est, comme la plupart des textes législatifs, le fruit d’un compromis politique.

Ce compromis politique, nous devons le sauvegarder et prendre ainsi nos responsabilités, comme le Gouvernement a pris les siennes en souhaitant voir ce texte aboutir. Nous pouvons nous féliciter collectivement de notre pugnacité et nous devons savoir gré au Gouvernement d’avoir fait sienne la volonté exprimée, à deux reprises, par la représentation nationale de voir étendu et protégé le droit fondamental à l’IVG. Volonté exprimée, le 19 janvier dernier, alors qu’il inaugurait à Strasbourg la présidence française de l’Union européenne, par le Président de la République, qui souhaite inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce compromis politique implique de ne pas rétablir les quatre premiers alinéas de l’article 2, et donc de maintenir la clause de conscience spécifique à l’IVG. Qui peut le plus, peut le moins. On peut le regretter, mais on peut surtout se féliciter que, grâce à ce texte qui sera bientôt la loi de la République, le droit à l’IVG progresse tout en apportant des garanties suffisantes aux patientes et aux professionnels de santé. Mes chers collègues, ne fragilisons pas l’édifice construit patiemment depuis août 2020 et le dépôt du texte. Adoptons-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – Mmes Annie Chapelier et Pascale Fontenel-Personne applaudissent également.)

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

…en considérant qu’il n’y avait pas d’objection à allonger le délai de douze à quatorze semaines. Nous avons choisi une stratégie : le texte est cohérent avec l’opinion du CCNE afin qu’il poursuive son chemin. Au-delà du caractère politique de nos débats, nous devons aller plus loin ; c’est notre volonté et nous continuerons à travailler dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

…la suppression du dernier délai, parfois symbolique, de quarante-huit heures pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) d’avoir fait de ce droit formel un droit réel.

Si, entre la première et la deuxième lecture, nous sommes allés plus loin dans nos échanges et avons voté de nouvelles dispositions, c’est bien parce que le CCNE est venu éclairer nos décisions,…

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

La majorité présidentielle a décidé de la réinscrire à l’ordre du jour de cette semaine dite de l’Assemblée nationale. Sans la volonté forte de la majorité présidentielle, nous n’aurions pas examiné ce texte et nous n’aurions pu faire avancer les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, nous avons voté l’allongement des délais de recours à l’IVG ; l’extension des compétences des sages-femmes qui peuvent pratiquer l’IVG chirurgicale ; la création du répertoire unique recensant les professionnels pratiquant l’IVG, améliorant enfin l’accès à l’information ;…

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

Pouvons-nous respecter le règlement ? (Vives protestations sur les bancs du groupe FI) Nous aurions pu débattre de l’accès à l’IVG en France le 18 février dernier et, si la discussion n’a pas eu lieu ce jour-là, c’est que la proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour de la niche du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

Quel est le rapport ?

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

Eh oui !

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

En effet, cet amendement aurait été défendu en même temps que les précédents s’ils avaient été parfaitement identiques.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 30

Chers collègues, nous l’avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d’IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l’accès au droit à l’avortement.

Il s’agit non d’une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d’aller à l’étranger quand le délai légal est dépassé. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L’allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect des droits et de la santé des femmes.

Nous avons pris le temps d’entendre celles et ceux qui y étaient opposés ou exprimaient des réserves quant au geste médical. Nous ne sommes pas médecins ; nous avons réfléchi et posé un diagnostic à partir de l’expérience du terrain en tenant compte du territoire et de l’époque dans laquelle nous vivons. Nous en avons conclu que le délai de recours à l’IVG devait être allongé. Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer cet article ; ce n’est pas la direction que nous devons prendre.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Allez, on enchaîne !

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Il est donc inutile, à ce stade, de s’étendre davantage sur la question.

La première lecture de ce texte, le 8 octobre 2020, a précédé l’expression publique du mal-être des sages-femmes et l’inquiétante crise des vocations. Mécontentes de leurs conditions de travail, multipliant depuis le début de l’année grèves et manifestations, les sages-femmes exigent la reconnaissance professionnelle de leurs mérites, alors que leur programme de formation est très lourd. L’accord conclu lundi dernier entre le Gouvernement et les syndicats hospitaliers était nécessaire. Il est particulièrement bienvenu : la réalité des tâches des sages-femmes doit enfin être reconnue et leur formation doit s’adapter en conséquence. Le métier des sages-femmes les confronte, dans les grandes maternités, aux accouchements difficiles, aux grossesses à risque et aux situations de détresse.

L’article 1er bis, introduit en commission dès la première lecture, étend la compétence des sages-femmes aux IVG chirurgicales, traduisant ainsi une des recommandations du rapport d’information sur l’accès à l’IVG que notre collègue Marie-Noëlle Battistel et moi-même avons rendu. Des amendements votés depuis l’examen du texte en première lecture ont permis d’insister sur la nécessaire prise en considération de la dimension médicale de la profession des sages-femmes, tant en matière de formation que de rémunération ou de statut. Nous devons accompagner ces professionnelles.

L’examen du texte permettra de revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures proposées.

Dans un monde idéal, tel que certains l’ont théorisé – le rendant ainsi possible, malgré tout –, la somme des préjugés qui pèsent sur la vie des femmes serait faible, au point que l’éducation sexuelle s’enseignerait de façon générale et adaptée. La pleine disposition de son corps deviendrait un droit. La pratique contraceptive serait parfaitement et individuellement régulée. La liberté des femmes s’accomplirait mieux. Ce monde idéal n’est malheureusement pas le nôtre. C’est pourquoi il nous revient, en tant que législateurs, d’agir sur le réel et de faciliter, par la loi, l’émancipation des femmes.

Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche, dans le respect des opinions de chacun, votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Si la loi n’est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu’elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d’ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d’éthique l’indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l’âge gestationnel, mais diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. » L’allongement du délai de deux semaines, pour le porter de douze à quatorze semaines, ne pose aucune difficulté, ajoute le Comité.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Ce mur d’amendements est aujourd’hui à peu près le même mais, cette fois-ci, nous le surmonterons sans problème. Ce qui est infranchissable lors des trois séances d’une même journée devient aisément contournable en une petite semaine. L’obstruction est toujours un aveu de faiblesse politique : dévoyer la procédure législative n’a pour objet que d’affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l’obstructeur, qui aspire tant à gouverner.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l’avait finalement retiré de l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d’amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l’examen très improbable.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir proposé l’inscription de ce texte lors de cette semaine de l’Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l’Union européenne, quand il n’est pas remis en cause. Comme tous les droits, l’IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé.

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Cécile Muschotti • 2021 nov. 29

Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l’inscrivent successivement à l’ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu’une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l’objet d’une commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu’enfin son parcours puisse s’achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain.

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Cécile Muschotti • 2021 sept. 29

Cet article précise le cadre juridique, à savoir les modalités de nomination, d’avancement, de formation et de conditions de travail des directeurs d’école. Si la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte en interrompant la navette parlementaire, elle aura néanmoins révélé la nécessité de renforcer l’attractivité de cette fonction. À cet égard, la consultation de décembre 2019 avait déjà permis de mettre en avant le souhait d’une plus forte implication des directeurs d’école, notamment à travers leur volonté d’être décisionnaires quant à l’utilisation des 108 heures annuelles consacrées aux activités pédagogiques complémentaires, 87 % de ceux ayant répondu à ce sondage s’exprimant en ce sens.

Il s’agit donc d’accompagner le rôle de pilote pédagogique des directeurs d’école, et le texte apporte à cet effet un socle législatif.

Les conditions d’avancement et de nomination ont été précisées au fur et à mesure des lectures successives, le rapporteur au Sénat, Julien Bargeton, ayant notamment souligné l’inadaptation de l’absence de toute mesure de contingentement opposable à l’avancement des directeurs d’école. Les enseignants, pour accéder à cette fonction, bénéficieront dorénavant d’une formation leur permettant d’être inscrits sur la liste d’aptitude, et des formations spécifiques sont prévues sur la base d’un dialogue avec l’inspection d’académie.

Le système de la décharge a également évolué au fil de la navette. Le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission est maintenant équilibré.

Dialogue et compromis permettront, à n’en point douter, aux deux chambres de parvenir à un accord sur ce texte, comme à l’école de s’approprier cette importante et utile réforme de l’administration de sa direction. C’est grâce à cette méthode que notre contrat social s’en trouvera conforté plutôt que par des effets d’annonce et des affrontements qui, trop souvent, ont rythmé par le passé les réformes de l’éducation nationale.

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Cécile Muschotti • 2020 oct. 8

Le groupe La République en marche apporte évidemment son soutien à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l’unanimité.

Ainsi notre groupe a-t-il défendu la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé qui pratiquent l’IVG, l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale afin d’améliorer l’offre de soins et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’IVG, l’institution du tiers payant intégral pour tous les actes relatifs à l’IVG, quel que soit l’âge des femmes, et la garantie de la confidentialité des IVG.

Au sein de notre groupe, chacun fera son choix en conscience sur ces différents sujets et votera le texte librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

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Cécile Muschotti • 2020 oct. 8

Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l’IVG dans l’article du code de la santé publique, consacré à l’information des femmes sur l’accès à l’IVG.

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Cécile Muschotti • 2020 oct. 8

La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L’absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient, pour des raisons évidentes, maintenir la confidentialité de ce parcours médical. Pour cette raison, l’amendement no 119 rectifié tend à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Je précise que cet amendement reprend les préconisations no s 1 et 2 du rapport d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse que Mme Battistel et moi-même avons rendu.

Le second amendement, issu de la recommandation no 2 du rapport d’information, vise à clarifier notre droit en inscrivant dans la loi : « La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant [donc si celle-ci souhaite le conserver], l’anonymat de l’intéressée. » Le secret permet de garantir une prise en charge sans que l’entourage en soit informé puisqu’elle n’apparaîtrait sur aucun document ni aucun relevé de prestations envoyé au domicile.

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Cécile Muschotti • 2020 oct. 8

Je rappelle que nous travaillons là sur un texte relatif à l’accès à l’IVG, et non à l’accompagnement des jeunes mamans : ne nous trompons pas de débat. Mes collègues l’ont dit, une femme qui envisage une IVG a besoin de disposer d’un maximum d’informations sur l’acte médical, lesquelles seront délivrées par les praticiens. Restons-en à notre sujet !

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Cécile Muschotti • 2020 oct. 8

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

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