Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Article 1 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Article 1 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2. » »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Article 1 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Article 1 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Article 1 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
Article 21 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Article 25🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 28 janv. 2021Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 7 mai 2019Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1 B🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 29 mai 2019Après l'article 1er b, insérer l'article suivant:L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Article 8🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
🚀
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 12Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Supprimer cet article.
Article 16🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Supprimer l’alinéa 5.
Article 20 bis🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Article 21🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Article 23🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il... (le reste sans changement) ».
Article 26🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Article 28🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Article 32🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 24 mai 2019À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Muschotti • 4 juin 2018À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
les mots :
« porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».