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Avec l’article 7, il me semble que nous restons au milieu du gué. Il prévoit en effet que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une protection juridique. Le cas échéant, il vérifie l’information. Mais ensuite, si c’est confirmé, que se passe-t-il ? La procédure est-elle interrompue ou se poursuit-elle ? Des modalités particulières sont-elles prévues ? L’alinéa 7 ne le dit pas.
Or il s’agit là d’une situation particulière. En la matière, la loi Claeys-Leonetti me semble une bonne référence et, que je sache, le parallélisme des formes n’est pas un principe aberrant. Si la loi de 2016 comporte une telle mesure de protection – ce qui correspondait d’ailleurs à la volonté d’Alain Claeys et Jean Leonetti eux-mêmes, comme l’ont confirmé les discussions parlementaires –, il y a bien une raison. Or, dans ce nouveau texte, on évoque la question mais sans avoir tiré les enseignements de la loi Claeys-Leonetti.
Avec mon amendement, je souhaite remédier à ce problème en proposant d’aller éventuellement jusqu’à exclure du dispositif les personnes sous protection.
J’entends les préventions de Mme la ministre s’agissant d’une intervention du juge des contentieux de la protection, sachant par ailleurs que ces magistrats ont déjà beaucoup de travail. Cependant on pourrait imaginer que l’exclusion serait la règle, sauf décision contraire du juge des contentieux de la protection.
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Il y a notamment une question de parallélisme des formes : aux termes de la loi Claeys-Leonetti, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection ; dans le présent texte, aucune précision de cette nature n’est apportée. L’alinéa 7 dispose simplement que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection, mais cela ne va pas plus loin. Dès lors, une question se pose en ce qui concerne la suite de la procédure : comment s’assure-t-on que les personnes sous protection juridique, qui ont certes les mêmes droits, sont mieux protégées que d’autres ?
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Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la somme des possibilités de recourir à l’aide à mourir, mais l’impact de celle-ci sur la société.
Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des soins palliatifs ? Dans le même temps, quel message adressons-nous aux plus fragiles et aux plus vulnérables ? Les exemples à l’étranger nous le montrent : le plus souvent, les critères finissent par s’élargir.
Ces questions sont fondamentales. Celle de la sémantique est importante ; il était nécessaire d’y répondre, mais nous avons eu ce débat hier soir. J’aimerais à présent que nous avancions dans l’examen du texte, au-delà de la sémantique.
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J’avais déposé un amendement tendant à ce que le rapport nous soit remis en amont du PLFSS. Il a été jugé irrecevable. Or il est indispensable, lorsque nous débattons du budget de la sécurité sociale, qu’on puisse mesurer les besoins et évaluer les évolutions nécessaires résultant de l’augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population. J’invite donc le Gouvernement à faire en sorte que ce rapport nous soit remis avant les débats du PLFSS.
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Nous pouvons débattre de ce qui a été fait ou non depuis 1999, force est en tout cas de constater que la stratégie décennale qui nous a été présentée procède d’un effort inédit. Très importante, sa dimension financière est à la mesure de la situation : vingt et un départements ne sont toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n’ont pas recours aux soins palliatifs.
Le développement de la culture palliative en constitue cependant une seconde dimension indispensable. La recherche et la formation dans ce domaine sont le troisième objectif que fixe cette stratégie. Elles permettront de réaliser un saut qualitatif – à ce sujet, je remercie les membres du Gouvernement, notamment Sylvie Retailleau, pour les engagements qu’ils ont pris, en particulier touchant les maquettes des enseignements et le DES. Vous évoquiez hier, madame la ministre, le manque d’attractivité de cette spécialisation, faute d’un tel diplôme – je souhaite vivement que nous puissions y remédier.
Ces moyens financiers, inédits par leur ampleur, et le développement d’une véritable culture palliative permettront à toutes celles et ceux qui en ont besoin de recourir aux soins palliatifs.
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Après presque vingt ans de négociations, l’accord que nous examinons a été adopté à l’unanimité aux Nations unies. Il vise non seulement à réglementer l’ensemble des activités économiques qui ont lieu en haute mer, mais il met fin à la fragmentation du cadre juridique applicable à la haute mer et aux grands fonds marins. Cet accord complète la convention de Montego Bay, la première à poser un cadre juridique qui délimite les espaces maritimes relevant de la souveraineté des États et ceux relevant de la haute mer, en proposant une protection effective de la biodiversité en haute mer et dans les grands fonds marins.
Il se construit autour de trois axes principaux.
Tout d’abord, il fournit les outils juridiques permettant de renforcer la protection des espaces situés en haute mer, notamment par la création des aires marines protégées. Ces outils de gestion zone par zone n’existaient jusqu’à présent que dans le cadre d’accords régionaux ; leur instauration à l’échelle mondiale permet de renforcer la coopération entre les États ainsi que la lutte contre la dégradation de la biodiversité de ces espaces.
De plus, il rend obligatoire les évaluations d’impact environnemental en amont de toute activité humaine en haute mer, et instaure le principe pollueur-payeur.
Enfin, l’accord prévoit la mise en place d’un système d’accès aux ressources marines génétiques. En effet, certaines molécules présentes dans les grands fonds sont utilisées pour la recherche contre le cancer du cerveau ou pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et, en raison du caractère exceptionnel que représentent ces ressources pour les découvertes médicales et pharmaceutiques de demain, la régulation de l’accès et de l’exploration de ces espaces sont absolument centrales alors que moins de 20 % des fonds marins ont été explorés. Ce système sera également le cadre d’un partage plus juste et plus équitable des avantages – monétaires ou non – de ces ressources entre les pays à travers le transfert des technologies marines.
Le projet de loi nous donne plusieurs raisons de nous réjouir.
Tout d’abord, il s’agit d’un accord historique, cela a été rappelé, qui marque un tournant pour la protection de la biodiversité et constitue la plus grande avancée pour l’environnement depuis les accords de Paris de 2015.
De plus, il pose des jalons pour continuer d’avancer – car ce sera nécessaire – en faisant reculer les risques de blocage par l’introduction du vote à la majorité qualifiée, une innovation pour les institutions onusiennes s’agissant d’un dispositif juridiquement contraignant.
Et puis, cet accord est le fruit du multilatéralisme, que l’on dit en panne alors que l’on en a jamais eu autant besoin dans un monde interdépendant et soumis à des défis globaux.
Rien n’aurait été possible sans les ONG qui ont montré la voie et que je souhaite particulièrement remercier.
Soyons dignes du travail qui a été accompli par notre assemblée et, par notre vote, faisons de la France le premier pays de l’Union européenne à ratifier cet accord. Le groupe Démocrate votera évidemment en faveur du projet de loi de ratification.
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Comme le soulignent nos échanges de ce soir, nous avons grand besoin de développer non seulement les soins palliatifs, notamment ceux qui sont prodigués dans le secteur médico-social et par les équipes mobiles, mais également la culture palliative, grâce à la formation initiale et continue.
On l’a évoqué : les expressions utilisées ne sont pas exemptes d’ambiguïté. Si la notion de soins palliatifs est internationalement reconnue, nos échanges de ce soir soulèvent une interrogation sur la dimension holistique, ou non, de ces soins. Nous considérons qu’ils présentent cette dimension, puisqu’on parle de soins palliatifs précoces, de soins de confort palliatif, ou encore de soins de support. Les soins palliatifs ne consistent donc pas seulement en des actes médicaux ou techniques, mais incluent tout un accompagnement.
J’en profite pour saluer toutes celles et tous ceux, soignants ou bénévoles, qui, quotidiennement, sont aux côtés des patients, pour assurer les soins palliatifs avec excellence et humanisme, car c’est bien cet humanisme qui les caractérise.
Cet amendement de ma collègue Sabine Thillaye propose donc la suppression du terme d’accompagnement, pour faire suite à tous les débats que nous avons eus et sanctuariser, plutôt qu’invisibiliser, la notion de soins palliatifs.
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Le projet d’installation d’un filet, qui aurait permis de réduire drastiquement les projections et les nuisances qui en découlent, était à l’étude. Il a malheureusement été abandonné, je le regrette profondément.
Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé – son taux d’occupation, qui est proche du taux national, était évalué, hier encore, à 151 % – contraint les moyens d’action et exacerbe les nuisances subies par le voisinage. Si la prison est nécessaire pour punir et protéger nos concitoyens, les conditions d’incarcération doivent être dignes. Le respect de ce principe est une condition de la réinsertion future des détenus et un impératif pour le personnel pénitentiaire. La surpopulation carcérale empêche de donner la priorité au travail, à la formation, à l’hygiène ou encore à l’accès à la culture, qui sont un gage de réinsertion.
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit des mesures fortes et inédites, notamment la création de plus de 15 000 places dans les prisons d’ici à 2027 et l’allocation de moyens à la libération sous contrainte et au développement de mesures alternatives à l’incarcération. Je salue ces dispositions que nous avons votées ainsi que l’engagement du Gouvernement de les appliquer. Alors que, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, la comparution immédiate est encouragée et que les opérations Place nette entraînent des conséquences, je crains un nombre important d’incarcérations dans les semaines à venir et une aggravation de la surpopulation dans les établissements franciliens, particulièrement à la prison de la Santé.
Quelles sont les mesures envisagées pour diminuer la surpopulation carcérale et ses conséquences sur les détenus, leur réinsertion, les personnels ? Comment améliorer, en zone dense, l’intégration d’une prison au voisinage ?
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Les mesures prises depuis 2017 ont mis fin à des années de sous-investissement pour la psychiatrie, longtemps restée le parent pauvre de notre système de santé. Les effets de la pandémie sont tels que la prévention, la détection et la prise en charge de la santé mentale des plus jeunes doivent être une priorité de notre système de santé.
Dans ma circonscription, j’ai la chance de disposer de professionnels et d’établissements d’excellence tels que le groupe hospitalier universitaire (GHU) Sainte-Anne ou la Maison de Solenn. Afin que nous construisions ensemble des réponses à la hauteur des enjeux, j’ai organisé il y a dix-huit mois une concertation sur la santé mentale dans le cadre du CNR. Elle a débouché sur plusieurs recommandations : la formation et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs en contact avec les jeunes – je pense évidemment aux professionnels de santé, mais également aux pairs, très utiles s’agissant de jeunes adultes – et le recensement et la mise en réseau des dispositifs existants, comme le 3114 ou Mon soutien psy.
Toutes les annonces que vous avez faites étaient attendues des professionnels. Elles vont dans le bon sens en améliorant encore davantage la prise en charge. Au-delà de la nécessaire revalorisation de la rémunération des infirmières scolaires, qui est actée, quelles sont les perspectives quant au recrutement de ces maillons essentiels de la chaîne de détection en santé mentale ? Comment augmenter significativement le nombre de professionnels formés en pédopsychiatrie ?
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Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, à la fois pour les athlètes, bien évidemment, mais également pour les spectateurs, les bénévoles et les forces de l’ordre. D’autres villes olympiques ont déjà été confrontées à ce problème – je pense à Rio de Janeiro ou à Tokyo –, mais Paris étant une ville particulièrement minérale, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les mesures spécifiques que vous entendez prendre, au-delà des actions que vous avez menées jusqu’à présent – je pense par exemple à l’information des futurs spectateurs ou à l’installation d’ombrières –, notamment à l’égard des bénévoles et des forces de l’ordre ?
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Sur le terrain, des mesures de très grande envergure sont prévues : plus de 45 000 policiers et gendarmes seront mobilisés. Des militaires étrangers viendront soutenir cette mobilisation. Des systèmes de vidéosurveillance intelligente ainsi que des périmètres de sécurité et de circulation seront mis en place. L’État accompagne la forte mobilisation des forces de l’ordre par des primes, le paiement des heures supplémentaires et le remboursement des frais de garde. En clair, la mobilisation des services de l’État est totale. Je tiens à saluer tout particulièrement l’engagement exceptionnel du préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, ainsi que de ses équipes.
D’autres menaces, moins visibles, planent. La France connaît actuellement une vague de cyberattaques, qu’elles viennent de l’intérieur ou de l’extérieur du pays, dont les écoles ont fait l’amère expérience la semaine dernière. Eu égard à la multiplication des menaces endogènes et exogènes et de leur possible impact durant la période olympique pour les services publics, que pouvez-vous nous dire des dispositifs prévus pour parer ces attaques lors de la période olympique ?
Par ailleurs, M. Darmanin a annoncé 1 million d’enquêtes administratives visant des personnes liées de près ou de loin à l’organisation des Jeux olympiques, dont les volontaires et les agents de sécurité. Dimanche, il indiquait que 800 personnes, dont 15 fichées S, avaient été écartées de l’organisation des Jeux, preuve de la pertinence de la démarche. Qu’en sera-t-il pour les invités à la cérémonie d’ouverture des quais hauts ?
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Cette excellente nouvelle pour la lutte contre le dérèglement climatique est bien sûr la traduction des politiques menées en France, le résultat d’effets conjoncturels liés à l’augmentation des coûts de l’énergie, qu’il ne faut pas nier, mais elle est également le fruit du cadre légal européen. C’est le plus ambitieux au monde et il entend faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone en 2050.
Pour y parvenir, l’Union européenne a adopté des mécanismes nécessaires, souvent sous l’impulsion de la France. C’est au niveau européen que nous avons donné un prix au carbone et permis à l’Union de devenir la première zone commerciale au monde à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
C’est aussi l’Union qui a consacré des moyens à un amortisseur social de la transition écologique avec le fonds social pour le climat et le fonds de transition juste qui représente une aide de 17 milliards pour nos régions.
Alors que certains déclarent vouloir renoncer à ces mesures, donc à nos engagements climatiques, nous considérons au groupe Démocrate (MODEM et indépendants) qu’il faut une accélération vers une transition juste, notamment au niveau européen : choc d’investissement écologique, élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Monsieur le ministre, quelles mesures la France défend-elle pour s’inscrire dans la trajectoire de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 au niveau européen ?
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Je voudrais également remercier le Gouvernement, en particulier le ministre, Christophe Béchu, qui a pris l’engagement de réviser la convention de Bâle, sujet éminemment important notamment pour nos relations Nord-Sud.
Toutefois, le groupe Démocrate garde un regret : que la question de l’usage du plastique n’ait pas été retenue – sujet sur lequel mes collègues Jimmy Pahun et Philippe Bolo sont très engagés. Nous connaissons tous le rôle du plastique dans la perte de biodiversité et nous aurions aimé pouvoir introduire cette modulation.
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Les vêtements sont une importante source de pollution plastique tout au long de leur cycle de vie, que ce soit en amont, pendant leur utilisation, puisque leur lavage génère des granulés de plastique, ou en aval, avec l’accumulation de tonnes de vêtements, notamment sur les plages des pays qui recueillent nos déchets. Cet amendement est donc très intéressant.
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La mode jetable aggrave l’empreinte environnementale du textile. Elle est une très grande consommatrice d’eau. À cause d’elle, des tonnes de vêtements terminent leur vie sur les plages du Ghana. Outre la surproduction qu’elle entraîne par la publication de milliers de nouvelles références chaque jour, cette pratique est aussi l’un des premiers contributeurs à la pollution plastique, donc à la destruction de la biodiversité. C’est pourquoi le groupe Démocrate défendra un amendement visant à expliciter l’application d’un malus sur les produits composés de fibres synthétiques, qui est une réécriture de l’amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Jimmy Pahun. Cette nouvelle rédaction permet de cibler spécifiquement les textiles et non plus l’ensemble des filières de responsabilité élargie de producteurs, afin de respecter l’ambition du texte dont nous débattons aujourd’hui. Je sais, monsieur le ministre, que des avancées sont déjà prévues en ce sens. Il nous semble nécessaire de renforcer notre ambition sur ce sujet.
Au-delà de la responsabilité environnementale, il faut souligner l’importance de ces propositions pour la préservation de l’activité de nos commerces. Les marques de mode jetable pratiquent des stratégies promotionnelles agressives, proposent des articles à des prix dérisoires, bien souvent plagiés, entraînant des distorsions de concurrence pour les marques traditionnelles, qui ne peuvent rivaliser. Les conditions de fabrication de ces vêtements vendus à 1, 5 ou 10 euros sont les raisons de ces prix cassés. Les lieux de fabrication et le traitement des travailleurs, leurs salaires et leurs conditions de travail doivent être connus des consommateurs. Effondrement du Rana Plaza, sort des Ouïghours, situation au Bangladesh : il est temps d’ouvrir les yeux. Les consommateurs doivent avoir conscience que, derrière le rêve vendu à coup de stratégies marketing outrancières, il y a une triste réalité. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera ce texte.
De très nombreux amendements ont été déposés et je me réjouis du débat riche qui s’annonce. Je nous invite collectivement à acter dès aujourd’hui les premières avancées importantes de ce texte afin de lui permettre de poursuivre son chemin parlementaire.
Enfin, s’il est indispensable que la France agisse à son échelle, l’enjeu doit être traité au niveau européen, en faisant avancer la directive sur le devoir de vigilance ainsi que la révision de la directive-cadre sur les déchets, engagée hier par le Parlement européen.
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C’est l’urgence de mettre un terme aux conséquences de la mode jetable qui a fait naître cette proposition de loi. Je veux remercier très sincèrement Mme la rapporteure, autant pour son initiative que pour sa méthode de travail, qui a été saluée par nombre de nos collègues.
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En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d’isolation, cet article 9
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La Cour des comptes ne souhaitant pas se voir adosser une commission dont elle n’aurait pas, à l’inverse des organismes cités plus haut, la supervision, il est apparu nécessaire de lui trouver un rattachement plus approprié. La présente proposition de loi a pour objet de prévoir ce nouveau rattachement et de permettre à la commission de commencer enfin ses travaux.
Pour ce rattachement, la solution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est imposée naturellement. Celui-ci est officiellement le chef de file de la politique française en faveur du développement. C’est par ailleurs au ministère de l’Europe et des affaires étrangères qu’est rattaché le secrétariat d’État chargé du développement et c’est bien le ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui défend les projets de loi en matière d’aide publique au développement au Parlement, comme l’a fait Jean-Yves Le Drian en 2021. La direction générale de la mondialisation, chargée du développement au sein de ce ministère, a confirmé qu’elle était prête à assumer cette mission.
Le présent texte place donc la commission d’évaluation auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et prévoit, s’agissant de ses modalités de fonctionnement, que son secrétariat soit assuré par la direction générale chargée du développement international. Les déclarations d’intérêts des experts devront être remises au secrétariat général du ministère. La proposition de loi précise par ailleurs de manière plus explicite les missions de la commission et souligne notamment que les évaluations porteront aussi bien sur les projets
Composé d’un article unique, le texte n’a pas d’autre objet que ceux que je viens d’énumérer. La commission des affaires étrangères l’a adopté sans modification. Je n’ignore pas les débats, parfaitement légitimes, au sujet de l’APD, mais l’objet de ce texte n’est pas de les trancher : son seul but est de respecter la volonté du législateur exprimée en 2021. Je rappelle, en outre, que cette proposition de loi déposée par Jean-Louis Bourlanges a été cosignée par des représentants de l’ensemble des groupes politiques, ce qui est assez rare pour être souligné.
Au regard de la gravité des défis que doivent désormais relever les pays dits du Sud dans les domaines de la santé, de l’eau, de l’assainissement, de la sécurité alimentaire, de la stabilité, de l’éducation, du climat et de l’égalité, l’instauration d’une instance d’évaluation de l’aide publique au développement est plus qu’urgente. Cette commission permettra d’informer plus largement sur notre politique publique en matière de solidarité internationale, mal connue, et de contribuer à l’indispensable travail d’évaluation de la représentation nationale. Cet organe constituera en outre un puissant aiguillon pour les acteurs du développement, au premier rang desquels l’Agence française de développement (AFD). Le fait, pour ces acteurs, de savoir que leur travail sera évalué de manière indépendante ne pourra que les inciter à faire preuve de davantage d’exigence.
Dès lors, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte qui permettra l’installation – qui n’a que trop tardé – de cette commission et à faire respecter ainsi la volonté du législateur.
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