Supprimer les alinéas 9 et 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« se prononce », 

les mots :

« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ». 

III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :

« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« est effectuée par cette personne »

les mots :

« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »

L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :

« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;

« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;

2° Le 1° bis est supprimé ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public  « Île-de-France Mobilités ». »

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »