Article 1 sexiesRédiger ainsi cet article :
« Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la présente loi conformément à la stratégie décennale. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement. »
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».
Article 5Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Article 7Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Article 8Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
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Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la présente loi conformément à la stratégie décennale. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement. »
Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».
Article 5Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Article 7Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Article 8Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».
Article 5Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Article 7Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Article 8Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Article 7Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Article 8Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».
Article 8Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer les alinéas 9 et 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
À l’article 8, modifier ainsi l’alinéa 6 :
“« a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis. Le psychiatre s’entretient avec le patient;
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. »
Article 16Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Article 18 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.
Chapitre : TITre IIDans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Dans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir”
Ajouter les mots : “en fin de vie”
En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi.
Chapitre V bisL’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa sont également applicables aux plateformes ne respectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 9 févr. 2024À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« soumettre »,
le mot :
« conformer ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« civils et militaires arméniens »,
le mot :
« populations ».
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« illégales »,
les mots :
« arbitraires et injustifiées ».
À l’alinéa 44, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« se réclamant ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
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La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 18 janv. 2024Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.
L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Article 5🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 23 nov. 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Article 14 AAvant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Article 19 bis CSupprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 0 € 0 € Solde : 500 000 € 500 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 5 000 000 € 5 000 000 €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 500 000 € | 500 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 29 juin 2023Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Article 16🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 15 juin 2023Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l'environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l'ampleur du trafic illicite.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -650 000 € -650 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 650 000 € 650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 € 5 842 496 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 842 496 € -5 842 496 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € ligneCredit (création) FNADT - Maison France Services 650 000 € 650 000 € ligneCredit (création) soutien aux opérateurs -650 000 € -650 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 14 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 842 496 € | 5 842 496 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 842 496 € | -5 842 496 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -650 000 € | -650 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 650 000 € | 650 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 842 496 € | 5 842 496 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 842 496 € | -5 842 496 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| ligneCredit (création) | FNADT - Maison France Services | 650 000 € | 650 000 € |
| ligneCredit (création) | soutien aux opérateurs | -650 000 € | -650 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 2🖋️ • Retiré • Maud Gatel • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »