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🤔Liberté d'imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux
💡Réponse de Olivia Grégoire, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation • 11 juin 2024
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🤔Modalités de calcul de la pension d'invalidité
À Catherine Vautrin, Ministère du travail, de la santé et des solidarités • 23 avr. 2024
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🤔Prise en compte des titres de séjours diplomatiques
À Gérald Darmanin, Ministère de l’intérieur et des outre-mer • 23 avr. 2024
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🤔Activité libérale des praticiens des ESPIC
À Frédéric Valletoux, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention • 20 févr. 2024
À Frédéric Valletoux, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention • 20 févr. 2024
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🤔Implantation d'activités commerciales au sein d'une copropriété
À Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 12 janv. 2024
À Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 12 janv. 2024
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🤔Gestion des déchets dans le secteur de livraison expresse à domicile
À Christophe Béchu, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 12 janv. 2024
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🤔Verdissement des flottes dans le secteur de livraison expresse à domicile
À Christophe Béchu, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 12 janv. 2024
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🤔Évolution du droit de la copropriété
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 24 oct. 2023
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🤔Possibles distorsions de concurrence entraînées par le décret n° 2022-947
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 20 juin 2023
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 20 juin 2023
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🤔Date de publication du décret d'application de la loi relative au covid long
💡Réponse de Ministère de la santé et de la prévention • 4 avr. 2023
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🤔Conséquences du décret d'application n° 2022-257
💡Réponse de Geneviève Darrieussecq, Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées • 28 mars 2023
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🤔Reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de l’intérieur et des outre-mer • 14 févr. 2023
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🤔Travaux de modernisation du RER B
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 15 mars 2022
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🤔Conséquences de la réforme du DPE sur le marché locatif parisien
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 11 janv. 2022
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🤔Traitement des opposants politiques au Bahreïn
💡Réponse de Jean-Yves Le Drian, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 28 déc. 2021
💡Réponse de Jean-Yves Le Drian, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 28 déc. 2021
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🤔Encadrement de la publicité des prothèses auditives
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 26 oct. 2021
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🤔Retraite pour les polypensionnés
À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion • 20 avr. 2021
À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion • 20 avr. 2021
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🤔Affections de longue durée - salles de sport
À Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques • 20 avr. 2021
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