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🤔Liberté d'imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux
11 juin 2024 • 💡Réponse de Olivia Grégoire, Ministère chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
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🤔Possibles distorsions de concurrence entraînées par le décret n° 2022-947
20 juin 2023 • 💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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🤔Date de publication du décret d'application de la loi relative au covid long
4 avr. 2023 • 💡Réponse de Ministère de la santé et de la prévention
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🤔Travaux de modernisation du RER B
15 mars 2022 → Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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🤔Conséquences de la réforme du DPE sur le marché locatif parisien
11 janv. 2022 → Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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🤔Encadrement de la publicité des prothèses auditives
26 oct. 2021 → Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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🤔Retraite pour les polypensionnés
20 avr. 2021 → Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
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🤔Affections de longue durée - salles de sport
20 avr. 2021 → Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
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