Filtres (0/1) ▾
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 13À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« service européen de télépéage »
les mots :
« services de péage ».
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du code du commerce si les conditions fixées par l’article L. 420‑2 du même code sont réunies. »
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités »
les mots :
« est le système de l'empreinte environnementale des produits et des organisations, dite PEF/OEF, créée à l’initiative de la Commission européenne. Les modalités » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Article 60À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 60Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« service européen de télépéage »
les mots :
« services de péage ».
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du code du commerce si les conditions fixées par l’article L. 420‑2 du même code sont réunies. »
L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du code du commerce si les conditions fixées par l’article L. 420‑2 du même code sont réunies. »
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités »
les mots :
« est le système de l'empreinte environnementale des produits et des organisations, dite PEF/OEF, créée à l’initiative de la Commission européenne. Les modalités » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Article 60À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 60Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités »
les mots :
« est le système de l'empreinte environnementale des produits et des organisations, dite PEF/OEF, créée à l’initiative de la Commission européenne. Les modalités » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Article 60À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 60Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2023 ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 60Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 60Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples.
« « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de la mesure et la liste des aliments concernés ». »
Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 65Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
🚀
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« enfants recevant »,
les mots :
« parents et enfants bénéficiant d’ ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Article 1À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »
À l’alinéa 26, après les mots :
« pour atteindre »,
insérer les mots suivants :
« au moins ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ; »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ; »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat. »