À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« dérèglement climatique »

les mots :

« réchauffement climatique dû à l’influence humaine ».

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« renforcement de la résilience »

les mots :

« renforçant notre résistance ».

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots :

« et renforcement de la résilience face à ses effets ».

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots :

« et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est institué et encadré dans les conditions prévues aux II à IV. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« II. – Dans certains secteurs en dehors de l’agro-alimentaire, un décret définit au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les catégories de biens ou services pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de biens ou services concernée.

« III. – Dans le secteur agro-alimentaire, des expérimentations sont menées pendant une durée maximale de cinq ans après la publication de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . Ces expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour diverses catégories de produits.

« Sur la base des enseignements tirés de ces expérimentations, un décret définit  les catégories de produits pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de produits concernée.

« IV. – Au plus tard un an après la publication de chacun des deux décrets mentionnés respectivement aux II et III, un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de  biens, services ou produits pour lesquels l’affichage de l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est rendu obligatoire, dès lors qu’un outil de calcul de référence de cet indicateur est mis gratuitement à la disposition des acteurs économiques par l’Ademe. Dans ces catégories, l’affichage des autres caractéristiques environnementales est volontaire et se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés aux II et III. Dans les autres catégories, l’affichage reste volontaire et se conforme aux mêmes prescriptions. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« relative »,

insérer les mots :

« au mode et au coût de transport, ».

Après le mot :

« environnementales »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , à la santé environnementale, et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, est institué. Il est rendu obligatoire et généralisé dans les conditions et sous les réserves prévues aux III et IV du présent article. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable et une mise à jour régulière des données. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon claire et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact sur le climat des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« et au respect de critères sociaux ».

II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :

« , ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, ».

III. – En conséquence, après le mot :

« impact »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« des biens et services, sur l’ensemble de leur cycle de vie, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’en termes de respect des droits humains. »

IV. –En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« serre »

insérer les mots :

« ainsi qu’en termes de respect des droits humains ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« et de santé environnementale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« éthiques et sociales ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« dont le lieu de production ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« ,ses modes de recyclage, de réparation et de réemploi ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« et sanitaires ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , après une phase d’expérimentation prévue au II ».

II. – En conséquence, après le mot :

« décret »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au terme des expérimentations mentionnées au II, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« affichage »,

insérer le mot :

« uniforme ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris »

les mots :

« de marquage ou d’étiquetage sur le lieu de vente ainsi que ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« consommateurs, »,

insérer les mots :

« l’impact de la présence de substances chimiques dangereuses, en particulier de perturbateurs endocriniens, ainsi que ».

I. – Après le mot :

« impact »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 :

« des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs économiques tels que l’élevage de ruminants. »

II. – En conséquence, après le mot :

« catégorie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« . Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre, les capacités de stockage du carbone, l’atteinte à la biodiversité ainsi que la valeur nutritionnelle pour les produits alimentaires. Il précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

I. – Après le mot :

« impact »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 :

« des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs économiques tels que l’élevage de ruminants. »

II. – En conséquence, après le mot :

« catégorie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« . Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre, les capacités de stockage du carbone, l’atteinte à la biodiversité ainsi que la valeur nutritionnelle pour les produits alimentaires. Il précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« et l’impact sur la biodiversité »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« serre »,

insérer les mots : 

« et d’impact sur la biodiversité ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« serre »,

inérer les mots :

« et sur la biodiversité ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et l’impact sur la biodiversité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« et d’impact sur la biodiversité ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier ceux liés au transports ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , incluant notamment les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, la quantité de matières premières et d’eau nécessaires à leur fabrication. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article 16 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment de droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaine de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’affichage précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance. »

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :

« Les producteurs qui versent la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement indiquent également le montant de l’éco-contribution du produit. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations visées au premier alinéa du I, en particulier celles relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée dès qu’elles sont disponibles. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des biens et services pour lesquels ces données sont disponibles. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1^er janvier 2024 au fur et à mesure de leur disponibilité. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations prévues au premier alinéa sont également mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à la disposition du public à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à la disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« méthodologie »,

sont insérés les mots :

« et les bases de données ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ainsi que les modalités »

les mots :

« est le système de l'empreinte environnementale des produits et des organisations, dite PEF/OEF, créée à l’initiative de la Commission européenne. Les modalités » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, après les mots : « par décret »,

insérer les mots :

« en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Àl’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. » 

II. – en conséquence, à l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :

« Il présente les méthodologies retenues par catégorie de biens et services, et les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. Les données utilisées sont accessibles au public. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser prend en compte l’impact environnemental de la fabrication du bien ou du service concerné puis du recyclage ou du traitement du bien en tant que déchet. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les catégories de produits agricoles et agroalimentaires sous signe de qualité visés au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, les méthodologies et les modalités d’affichage prennent en compte les externalités positives de l’agriculture ainsi que les critères de qualité gustative, de conditions de production et de commercialisation ainsi que les objectifs de transformation et de distribution durables que les opérateurs de ces secteurs se sont engagés à atteindre en matière de qualité nutritionnelle dans le cadre des accords définis à l’article L. 230‑4 du même code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés aux alinéas du I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est indispensable de retenir des méthodologies et des modalités d’affichage prenant en compte les externalités positives de l’agriculture telles que le mode de production, à la captation carbone ou à l’impact social ainsi que l’origine des produits alimentaires plus large que la seule approche carbone au kilogramme. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et mentionnés au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, les méthodologies et les modalités d’affichage retenues prennent en compte les externalités positives de l’agriculture tels que le mode de production, la captation carbone ou l’impact social ainsi que l’origine des produits alimentaires plus large que la seule approche carbone au kilogramme. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« selon leur caractère alimentaire ou non-alimentaire ».

I. - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. »

II. En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« sauf lorsque ces biens et services sont produits par des entreprises employant moins de 21 salariés ou par des entreprises inscrites au répertoire des métiers ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants :

« et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrative, en concertation avec les parties prenantes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation, mentionner le caractère expérimental des informations affichées, à proximité immédiate de celles-ci et ne pas utiliser celles-ci pour effectuer une généralisation des comparaisons de biens, de services ou de catégories de biens ou de services qui dépasserait un cadre expérimental. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation et mentionner le caractère expérimental des informations affichées, à proximité immédiate de celles-ci. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« III. - Au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire pour les produits alimentaires et les produits du secteur du textile d’habillement. Un décret fixe la liste des autres catégories de biens et services pour lesquelles, au vu du bilan des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les catégories de biens et services pour lesquelles l’affichage n’est pas rendu obligatoire, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. »

À l’alinéa 5, après la référence :

« III. - »,

insérer les mots :

« En conformité avec le droit de l’Union européenne, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au terme »

les mots :

« sans attendre les résultats ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« II »,

insérer les mots :

« et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« en raison de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer au respect des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions dans lesquelles, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnemental et social est rendu progressivement obligatoire pour le secteur du textile d’habillement. Ce décret détermine notamment les dates de mise en œuvre progressive de cette obligation, ainsi que les conditions relatives à la nature des produits et à la taille des entreprises concernées. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes :

« Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022. Sont concernés par cette obligation des biens et services pour lesquels cette information est disponible. La liste des biens et services concernés est fixée par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. »

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre »

les mots :

« notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Après les mots :

« serre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« . Ce décret précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs et fixe la liste des catégories pour lesquelles la vente ou la fourniture des biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre sont interdites dans un délai de cinq ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, à compter du 1^er janvier 2022. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Le présent article n’est pas applicable aux collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés, une étude d’impact et de faisabilité est conduite pour évaluer les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’affichage mentionné au I. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales. »

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « comprenant, le cas échéant, les informations relatives à ses caractéristiques environnementales telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

Après le 6° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour la vente de biens, un visuel contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effets de serre. »

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.

I. – Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« À partir du 1^er janvier 2023, l’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour certaines catégories de produits. La liste des catégories de produits concernés est fixée par décret en tenant compte des contraintes techniques et économiques des entreprises de production et des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées telles que prévues aux articles L. 111‑4 et L. 111‑4‑1 du code de la consommation ; »

II. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits de la mesure prévue au I du présent article.

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 581‑4‑1. – Toute publicité pour un bien, un service ou une catégorie de biens ou de services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en application de la législation ou de la règlementation en vigueur fait figurer dans un format lisible, audible et intelligible l’affichage environnemental de ce bien, de ce service ou de cette catégorie de biens ou de services.

« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. »

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande

« Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie miseà disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

I. Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1^er de la présente loi pourrait s’appliquer aux services de communication audiovisuelle. Il détermine notamment les méthodes par lesquelles les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos pourraient faire figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

II. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

I. Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1^er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériques. Il détermine également les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une obligation d’évaluation environnementale, en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, préalable au déploiement de toute infrastructure de réseau numérique.

II. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , à la consommation durable ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots ;

« , à la santé environnementale »

II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :

« environnementaux, »,

insérer le mot :

« sanitaires, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« et ses risques pour la santé ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« l’environnement »,

insérer les mots :

« , à la santé environnementale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au développement durable »

les mots :

« aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au développement durable » 

les mots : 

« à la transition écologique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la consommation responsable ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à l’agroécologie ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« les »

les mots :

« l’engagement nécessaire aux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementaux, »

insérer le mot :

« territoriaux, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sociaux »,

insérer le mot :

« , numériques ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du développement durable »

les mots :

« de la transition écologique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« tels que définis au travers des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle implique une sensibilisation à la préservation et à la restauration de la biodiversité. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En outre, elle permet aux élèves de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire “une seule santé”. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« façon »,

insérer le mot :

« inclusive et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« niveau »,

insérer les mots :

« , aux enjeux de l’éducation prioritaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et à chaque spécialisation »

les mots :

« , à chaque spécialisation et à chaque territoire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« spécialisation »,

insérer les mots :

« , de façon pratique et théorique, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« théoriques et techniques ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« portant sur le changement climatique et »

les mots :

« du dérèglement climatique et de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la protection de l’environnement et des limites planétaires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »

insérer les mots :

« , la préservation de la biodiversité et la sobriété dans l’usage des ressources dans le cadre des limites planétaires, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »

insérer les mots :

« , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , l’exploitation des ressources naturelles ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la santé environnementale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« ,le respect du vivant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la sobriété numérique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la sobriété numérique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la sobriété numérique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« la prévention de la production de déchets par la lutte contre le gaspillage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« biodiversité, »,

insérer les mots suivants :

« notamment dans les territoires d’outre-mer, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« et ceux relatifs aux impacts de leur consommation sur les enfants des autres pays ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet enseignement s’appuie notamment sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les enseignements en plein air et sous forme de classe dehors font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire dans le cadre de l’éducation à l’environnement mentionnée au premier alinéa. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les territoires français confrontés à des problématiques environnementales et climatiques spécifiques, notamment dans les collectivités d’outre-mer, l’éducation à l’environnement et au développement durable réserve une place primordiale aux enjeux locaux de changement climatique, de préservation de la biodiversité et de développement durable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 121‑9. – Les conventions signées entre l’Éducation nationale et les partenaires du monde professionnel sont rédigées en cohérence avec les objectifs prévus à l’article L. 121‑8. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de l’environnement et des êtres vivants qui le composent » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « personnelle et » ;

b) La même première phrase est complétée par les mots : « au sein de la société mais également au sein de l’environnement dont il dépend et qu’il façonne par ses actions individuelles et collectives. » ;

c) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , tout en mettant l’accent sur les solutions et les comportements individuels et collectifs à adopter pour des modes de vie et de société compatibles avec les limites planétaires. »

L’article L. 111‑1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable, en collaboration avec toute association ou tout organisme d’intérêt général. »

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable, en collaboration avec toute association ou tout organisme d’intérêt général. »

Après l’article L. 121‑8 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 121‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑9. – Au sens de la nomenclature des spécialités de formation telles que définies aux articles D. 311‑1 à 311‑4 du code de l’éducation, pour les formations étiquetées 210, 221 et 334 ayant pour groupe de spécialité de formation n ou s, les élèves sont sensibilisés aux enjeux théoriques et pratiques liés à l’utilisation d’alternatives aux protéines animales. Les modalités selon lesquels les élèves sont sensibilisés à ces enjeux sont définies par voie réglementaire. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie prévoit que les élèves se voient enseigner l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire « une seule santé ». Le rapport biennal s’assure de la mise en œuvre de cet enseignement. »

L’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 2°, le mot : « croissance » est remplacé par le mot : « sobriété » ;

2° Le 4° bis est ainsi rédigé :« À la maîtrise des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique dans le cadre des limites planétaires ».

Le 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

a) Les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , de la protection de l’environnement et des limites planétaires. » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux environnementaux relatifs aux limites planétaires propres au domaine d’étude, notamment les impacts du secteur sur l’environnement et les opportunités d’évolution, afin de préparer les futurs professionnels à la transition écologique en leur donnant les outils et les connaissances nécessaires à l’évolution du domaine étudié ; ».

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 123‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ;

« 2° Après le 2° de l’article L. 123‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La formation de l’ensemble des étudiants aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable ; » ;

« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure que l’ensemble des étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ;

« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il favorise l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, les mots : « et au développement durable » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la santé environnementale ». 

Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot :« sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».

Le premier alinéa de l’article L. 335‑8 du code de l’éducation est complété par les mots : « et des enjeux de développement durable ».

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du management suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique. » ;

2° Au chapitre III du titre VII, il est ajouté un article L. 673‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 673‑1. – Tout étudiant en école de commerce suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. Cet enseignement porte également sur l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et leur rôle dans la transition écologique. »

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la sobriété numérique ».

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis :

« Éducation et sensibilisation aux enjeux liés à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation et de sensibilisation aux enjeux liés à la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique dans le cadre des limites planétaires est élaboré tous les cinq ans par le ministre chargé de l’environnement, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans. Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement en direction de l’ensemble des citoyens ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis : Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128. - Un plan national d'éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement, accompagnés d’indicateurs de réussite de ces objectifs ;

« 2° L'inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L'énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre ;

« 5° Le cas échant, une évaluation de l’impact du plan précédent, en fonction notamment des objectifs et indicateurs mentionnés au 1°. »

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis 

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128‑1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation à poursuivre et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ».

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ».

Le huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la sobriété numérique. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. »

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :

« Titre X

« Les engagements volontaires pour l’environnement

« Chapitre I^er

« Définitions et principes généraux

« Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décision par laquelle une personne, publique ou privée, physique ou morale, s’engage, seule ou par contrat, expressément et publiquement, à respecter une obligation de moyen ou de résultat contribuant à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, qui n’est pas déjà prévue par le droit en vigueur et permet d’en renforcer l’efficience.

« II. – Ne constitue pas un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, le seul engagement de respecter les règles de droit applicables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« III. – Un engagement volontaire pour l’environnement ne peut jamais avoir effet d’exonérer, même indirectement ou partiellement, son auteur de l’obligation de respecter l’ensemble des règles de droit applicables.

« Art. L. 1101‑2. – La protection de l’environnement, assurée par un engagement volontaire pour l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

« Art. L. 1101‑3. – Toute personne responsable d’un préjudice consécutif à la méconnaissance d’un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, est tenue de le réparer.

« Art. L. 1101‑4. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du     portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« Chapitre II

« Contrats d’engagements volontaires pour l’environnement

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 1101‑5. – I. – Un engagement volontaire pour l’environnement peut être pris, soit de manière unilatérale, soit sous la forme d’un contrat d’engagements volontaires.

« II. – Un contrat d’engagements volontaires pour l’environnement, au sens du présent titre, peut être signé par des personnes publiques ou privées. Une personne privée qui décide de prendre un engagement volontaire pour l’environnement au moyen d’un tel contrat doit le signer personnellement et non par un intermédiaire.

« III. – Un contrat d’engagements volontaires pour l’environnement ne peut pas comporter d’informations relevant de la qualification d’écoblanchiment au sens du présent code.

« IV. – Tout contrat d’engagements volontaires pour l’environnement, toute modification, tout avenant et toute mesure d’exécution de ce contrat est porté, dès sa signature ou adoption, à la connaissance du public gratuitement et complètement, notamment par voie dématérialisée.

« Section 2

« Contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement

« Art. L. 1101‑6. – I. – L’État, une collectivité territoriale ou toute autre personne publique peut signer, dans le respect de sa compétence et de ses règles de représentation, un contrat d’engagements volontaires pour l’environnement avec des personnes publiques ou privées. La loi peut imposer à une personne publique d’élaborer un projet de contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Aucune personne privée ne peut être tenue de signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement.

« II. – Un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement a pour objet de définir les engagements volontaires pour l’environnement des personnes privées signataires, sous le contrôle de la personne publique cosignataire. Il ne peut pas avoir pour effet de mettre à la charge d’une personne publique une obligation qui n’est pas déjà définie par le droit en vigueur. Il ne prévoit aucune obligation pour autrui et ne comporte aucune disposition réglementaire.

« III. – Un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement ne peut pas avoir pour effet d’engager une personne publique à prendre ou à ne pas prendre, dans un certain sens ou dans un délai convenu entre les parties au contrat, une décision publique. Toute disposition contractuelle contraire est réputée nulle et non avenue.

« IV. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, tout litige relatif à un contrat d’engagements volontaires pour l’environnement signé par une personne publique ressort de la compétence des juridictions administratives.

« Art. L. 1101‑7. – I. – Un décret en Conseil d’État définit le contenu type de tout contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, lequel doit au moins comporter :

« - une indication précise de l’identité des parties signataires et, dans le cas d’un groupe de sociétés, l’indication précise des sociétés engagées par le contrat ;

« - le cas échéant, les conditions et résultats de la consultation des personnes travaillant au sein des personnes morales signataires sur les orientations du projet de contrat ;

« - la durée du contrat ;

« - une définition précise, matérielle et temporelle, partie par partie, des obligations de moyens et de résultats, des obligations de faire ou de ne pas faire ;

« - une présentation des critères, indicateurs et objectifs chiffrés dont sont assorties ces obligations pour en apprécier les effets et l’exécution pendant toute la durée du contrat. Tout objectif chiffré est assorti d’objectifs intermédiaires définis dans le temps et l’espace;

« - une présentation des motifs pour lesquels ces obligations sont définies et les effets qui en sont attendus par les parties ;

« - une description du cadre juridique dans lequel s’insère le contrat ainsi que des motifs pour lesquels les parties considèrent que leurs engagements vont au-delà du droit en vigueur et contribuent à son efficience ;

« - une indication, le cas échéant, des conditions de déclinaison territoriale des engagements définis dans le contrat ;

« - la description de la composition et des attributions du comité de pilotage mis en place pour assurer l’exécution du contrat, lequel doit comporter autant d’hommes que de femmes;

« - le rappel des conditions dans lesquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurer le suivi, le contrôle puis l’archivage du contrat.

« II. – Un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement ne peut pas comporter de référence à une norme, un certificat, un label, un signe de qualité, un référentiel ou une consigne qui ne serait pas préalablement rendue publique, gratuitement.

« Art. L. 1101‑8. – I. – Le Conseil d’État est saisi pour avis de tout projet de contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Son avis est communiqué au Conseil national de la transition écologique, également saisi pour avis.

« III. – Le projet de décision de signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, accompagné du texte complet du contrat et, le cas échéant, de ses annexes, ainsi que des avis du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique sont soumis par la personne publique signataire à une procédure de participation du public, dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.

« Art. L. 1101‑9. – I. – Tout contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement doit être déposé, dès sa signature, à l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie chargée d’en assurer le suivi, le contrôle ainsi que l’archivage après exécution.

« II. – Un décret en Conseil d’État définit la liste et le contenu précis des critères et des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des engagements et des objectifs pris aux termes d’un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Il définit également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles est appréciée la réalisation de ces engagements et objectifs par les filiales directes et indirectes des sociétés signataires. Il définit en outre les conditions dans lesquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend compte, au moins chaque année et publiquement, de l’état de réalisation des engagements et objectifs de ce contrat, collectivement et par chacune des parties, nommément identifiée.

« III. – Au terme de la période d’exécution du contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement et dans un délai ne pouvant pas dépasser un an, l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie publie un rapport final comportant une description générale de la réalisation des engagements et objectifs du contrat ainsi qu’une liste de recommandations pour l’avenir. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 4 :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique

« Art. L. 121‑24. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1^er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 121‑25. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, toute propagande ou toute action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours.

« Art. L. 121‑26. – Toute publicité ou toute action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette disposition s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public.

« Art. L. 121‑27. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, toute propagande ou toute action commerciale en faveur des téléphones portables. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Après le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis »

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑46. – Afin d’assurer les objectifs de développement durable et de préservation du climat, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité sur tout support audiovisuel et imprimé ainsi que sur tout dispositif de publicité en ligne ou de contenus sponsorisés issus de partenariat rémunéré. La liste des supports et dispositifs de publicité concernés est précisée par décret. »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 581‑25‑1 »

la référence :

« L. 581‑47 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »

la référence et la division :

« L. 581‑48. – I. – ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la section 6 du présent chapitre »

les mots :

« l’article L. 581‑47 ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« II. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire, toutes les personnes mentionnées au I de l’article L. 581‑40. »

Après le mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« fort impact négatif sur l’environnement ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sur le climat excessif »

les mots :

« excessif sur le climat ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Conseil d’État, la publicité pour les biens et services ayant un impact jugé excessif sur l’environnement est interdite. Un rapport d’évaluation de cette mesure est remis au Parlement chaque année à compter de la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la référence :

« Art. 581‑25‑1. – ».

Substituer aux alinéas 5 à 10 l'alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1^er janvier 2030, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret. »

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. »

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours. »

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. »

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑1 – À compter du 1^er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue un impact négatif sur l’environnement toute atteinte aux espaces, aux ressources et aux milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air, au climat ou à la biodiversité.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales pour lesquelles il existe une alternative ferroviaire de moins de quatre heures, les liaisons aériennes dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Le décret mentionné au troisième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :

« ​Art. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2004‐575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‐5 du code des postes et des communications électroniques.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec des énergies fossiles, ainsi que la liste des énergies fossiles, produits et services concernés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont le résultat obtenu à un ensemble d’indicateurs d’impact social et écologique publié en transparence n’atteint pas un seuil minimum. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées, les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles, la liste des indicateurs d’impact écologique et social, le seuil minimum à atteindre et les modalités de contrôle. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n°    du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés dont les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ne sont pas alignées avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans l’Accord de Paris. Un décret en Conseil d’État précise la liste des biens et services concernés, les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles, et les modalités de contrôle. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« directe et indirecte ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits recourant principalement pour leur usage à la consommation d’énergies fossiles. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« concernées »

les mots :

« et des produits concernés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« énergies concernées »

les mots :

« énergies et des produits concernés ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et produits ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits qui sont fortement consommateurs de ces énergies et présentent un impact environnemental excessif. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits particulièrement polluants utilisant des énergies fossiles. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception de la publicité en faveur du gaz. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception du gaz ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception du gaz ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. »

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce décret est pris au plus tard six mois après la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« À compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental et social d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental ou social est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de biens et services, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Le décret peut prévoir une entrée en vigueur différenciée des mesures d’interdiction en fonction des seuils d’impact et des catégories de biens et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services  ainsi qu'aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements et non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre au sens de ce même décret et dont l’affichage a été rendu obligatoire au terme du décret prévu au III du même article. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – A compter du 1^er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. »

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures. À compter de la même date est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

« II. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité pour des vols long courrier ou des offres de voyage incluant un vol long courrier impliquant explicitement ou implicitement un séjour sur place de moins de quinze jours. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 »

les mots :

« aux sections 6 et 6 bis ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le chapitre I​ du titre II du livre I​ du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

«  Section 13

« Publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

​« Art. L. 121‑26​. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques ou des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

« À compter du 1^er​ janvier 2023, est interdite toute publicité pour des vols long-courrier ou des offres de voyage incluant un vol long-courrier impliquant explicitement ou implicitement un séjour sur place de moins de quinze jours. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalise ou valorise l’usage du transport aérien sur des périodes courtes. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les ventes de véhicules de tourisme

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 »

les mots :

« aux sections 6 et 6 bis ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’alinéa 6, insérer les les deux alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 500 kilogrammes.

« II. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme électriques et hybrides rechargeables de l’extérieur dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1​^er janvier 2022, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme faisant l'objet d’un malus prévu au 3° du I de l’article 1011 du code général des impôts est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. »

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :

« Section 6 bis

« Publicité sur les ventes de véhicules particuliers

« Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes par kilomètre.

« II. – À compter du 1^er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 123 grammes par kilomètre.

« III. – À compter du 1^er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre.

« IV. – À compter du 1^er janvier 2029 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 48 grammes par kilomètre.

« V. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 500 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 2 000 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre.

« VI. – À compter du 1^er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 300 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 1 800 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 »

les mots :

« aux sections 6 et 6 bis ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. » ;

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou inférieures à 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. » ;

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. La date de publication de ce décret ne peut être inférieure de deux ans à celle de ladite interdiction. » ;

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. » ;

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée :

« 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental ;

« 2° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone inférieure au seuil mentionné au 1° et déterminés par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de son impact sur le climat et peut le mettre en valeur.

« Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article 581-25-1 ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, figure sur les publicités en faveur de produits utilisant une quantité importante d’énergies fossiles une mention visant à en informer le consommateur. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits concernés, la formulation de la mention légale et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec des énergies fossiles. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 581-25-2. – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumis à un malus écologique est assortie d’un message indiquant le montant de ce malus et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement. Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.

« II. – À compter du 1^er janvier 2024, toute publicité en faveur de biens ou de services présentant un impact environnemental excessif doit être assortie d’un message indiquant l’appartenance du bien ou service concerné à cette catégorie et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II ainsi que la liste des biens et des services concernés pour chaque catégorie à partir de la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.

« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. »

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, notamment par la promotion de tout type de contenus numériques assurant une meilleure lisibilité des produits. Ces codes visent notamment ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de manière significative ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« significative »,

insérer les mots :

« au sein de l’audiovisuel public ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. »

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :

« II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :

« 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; » ;

« 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et, en ce qui concerne le bilan établi au titre du 10° bis du présent article, devant les commissions du développement durable de chaque chambre. »

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant sa publication, le bilan établi au titre du 10° bis du présent article fait l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des assemblées parlementaires. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : 

« et de bonne information du consommateur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Après le 11° du même article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les diverses organismes écartés. »

I. – Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée :

« Section XIV

« Contribution à la publicité responsable

« Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ».

« II. – Cette contribution est due par les annonceurs diffusant des publicités sur tous supports en faveur de produits non-alimentaires ou de produits alimentaires non soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« IV. – La contribution à la publicité responsable est assise sur le montant total hors taxes des dépenses publicitaires annuelles au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos. Son taux est de 1 %. Sont exclues de son assiette les dépenses publicitaires portant sur des produits à moindre impact sur l’environnement, identifiés selon des critères définis par voie réglementaire sur avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« V. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

« VIII. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de biens ou services ayant un impact négatif, d’un point de vue environnemental ou social, jugé excessif. »

À titre d'expérimentation, un pourcentage des publicités audiovisuelles est consacré aux biens, aux services et aux méthodes qui favorisent la protection et la durabilité de notre environnement et permettent de répondre aux objectifs de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016. Les modalités d'application du présent article, notamment le niveau de ce pourcentage, sont précisées par décret.

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, peut mettre en demeure le média support de la communication pour un correctif. Celui-ci est diffusé comme une communication commerciale habituelle aux frais conjoints de l’entreprise conceptrice du produit et de celle ayant réalisé le support publicitaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 581‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre est subordonné aux motifs d’intérêt général relatifs à la protection de l’environnement et du cadre de vie. Toute publicité commerciale dans l’espace public est interdite. » ;

« 2° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 est ainsi rédigée : « Ses dispositions s’appliquent à toute publicité commerciale, située à l’intérieur d’un local ou implantée dans un espace privé lorsqu’elle est visible depuis l’espace public. » ;

« 3° Après le 1° de l’article L. 581‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Constitue une publicité commerciale toute publicité, à l’exception de l’affichage municipal, de l’affichage d’opinion, de la publicité culturelle, de la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ou des campagnes publicitaires à l’initiative des services de l’État. » ;

« 4° Le I de l’article L. 581‑4, est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ;

« 6° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent code. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié :

 »a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ;

« b) La deuxième phrase est supprimée ;

« c) À la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés.

« 2° L’article L. 581‑26 est ainsi modifié :

« a) La quatrième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou par le maire » ;

« b) À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « ou du maire ». »

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 25 substituer à chaque occurrence du mot : « maire » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

III. En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28 les cinq alinéas suivants :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

« 3° Le dixième alinéa de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

« 4° Le neuvième alinéa de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants.

« Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants peuvent déléguer leurs compétences au préfet. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑26, L. 581‑27, L. 581‑28, L. 581‑29, L. 581‑31, L. 581‑32, L. 581‑33 et L. 581‑35 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« La publicité numérique est interdite dans l’espace public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les publicités numériques, au sens du code de l’environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1^er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les publicités numériques, au sens du code de l’environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1^er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants

« 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal lorsque les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« par le maire ».

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV (nouveau). – Les règlements locaux de publicité sont rédigés en adéquation avec la méthodologie prévue à l’article 1 de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l’intérieur d’un local afin qu’ils soient visibles d’une voie ouverte à la circulation publique de produits en relation avec l’activité exercée dans l’immeuble n’est pas soumise aux dispositions du présent chapitre. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l’intérieur d’un local afin qu’ils soient visibles d’une voie ouverte à la circulation publique de produits en relation avec l’activité exercée dans l’immeuble n’est pas soumise aux dispositions du présent chapitre. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation à l’article L. 581‑2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévoir »,

insérer les mots :

« dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ouverte à la circulation ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. »

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. 

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce secteur, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.