Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd’hui qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à une crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.
Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l’objet d’une délégation de service public ou de gestion d’un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS. Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon Tourisme, les Chorégies d’Orange, Le Voyage à Nantes ou encore la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de quatre-vingts spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, qui les ont obligées à emprunter pour mettre en conformité les sites avec les nouvelles normes sanitaires. Elles ont subi une réduction considérable de leur chiffre d’affaires, de 50 % en moyenne. Une ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires sans que les charges correspondantes ne pèsent exclusivement sur les finances des collectivités territoriales, déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi ou la relance du dynamisme économique territorial.
Après l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier, nous sommes réunis en cette veille de 14 juillet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Demain, la ville de Nice commémorera les cinq ans du terrible attentat qui l’a frappée. Demain, sur les Champs-Élysées, des policiers municipaux de la ville de Nice défileront. Parmi eux, certains sont intervenus pour stopper la folie meurtrière du terroriste islamiste de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. C’est aux victimes que vont nos pensées en ces moments où nous légiférons de nouveau pour protéger nos concitoyens. Depuis les différents attentats qui ont frappé notre pays à intervalles réguliers, tous, collectivement, quels que soient les majorités et les gouvernements, avons tenté de répondre au mieux à ces menaces mouvantes, changeantes et complexes. Ce projet de loi a deux objectifs principaux : d’une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui, bien qu’imparfaites, ont tout de même le mérite d’exister ; d’autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont Mme la présidente de la commission des lois était à l’origine et que nous avions soutenue. Les rapporteurs l’ont rappelé hier en commission et cet après-midi encore, de nombreux accords ont pu être trouvés avec nos collègues du Sénat, entre autres sur le volet consacré au renseignement. Il s’avère cependant qu’un désaccord important subsiste sur les mesures prévues par les articles 3 et 5 relatifs à la lutte antiterroriste, dans leur versant administratif et judiciaire. Le désaccord ne porte certes pas sur la nécessité absolue de mettre en œuvre des dispositions spécifiques mais sur la définition de celles-ci. Sur les MICAS, et sur le suivi à la fin de leur peine des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pu trouver un accord satisfaisant. Nous en prenons acte. Hier, la Commission des lois a rétabli la rédaction des articles 3 et 5. Comme il l’a fait pour quasiment la totalité des textes concernant la lutte contre le terrorisme et le renseignement, le groupe LR a voté votre texte en première lecture. Éric Ciotti, qui était notre porte-parole lors de cette première lecture, a rappelé cette position de notre groupe, tout en craignant que le projet de loi que vous nous proposez à nouveau aujourd’hui soit insuffisant et ne réponde pas complètement aux enjeux qu’il prétend résoudre. Nous approuvons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, nous vous le redisons : le texte n’est pas à la hauteur de la menace.
Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l’absence d’un « dossier infirmier », l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.
Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L’extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d’État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de puéricultrice, ce droit de prescription pourrait être étendu.
Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l’article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d’accueil d’urgence. Au vu de la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable. Si l’ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l’exception, le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition au domaine réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?
Merci, monsieur le ministre délégué, pour les éléments que vous venez de nous communiquer. Nous savons que la France est très investie sur ces questions. Cela dit, je pense que vous ne m’avez pas tout à fait répondu puisque je vous ai interrogé sur l’aide qui pouvait être apportée directement aux religieux des communautés minoritaires.
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et de l’Europe. Tous les ans, l’ONG Portes ouvertes publie un index détaillé des persécutions des chrétiens dans le monde. Le dernier index révèle qu’actuellement plus de 340 millions de chrétiens dans 74 pays sont discriminés et persécutés en raison de leur foi, chiffre en constante augmentation. Parmi les chrétiens les plus durement persécutés figurent les chrétiens d’Orient. Nous sommes, bien entendu, marqués par leur situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions de la part de l’État islamique : assassinats, viols, esclavage sexuel, tortures, destruction des maisons et des églises. Leurs souffrances ne sauraient être mesurées et les chiffres de l’exode chrétien sont alarmants : près de 60 % d’entre eux ont fui la Syrie et 80 % l’Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l’extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d’infrastructures, d’emploi et d’éducation, faute d’avenir et d’espoir, l’exode des chrétiens continue. L’Irak et la Syrie ne doivent cependant pas détourner notre regard des autres pays où les chrétiens d’Orient sont en danger : l’Iran, le Pakistan, le Yémen, l’Égypte, le Liban, la Jordanie, la Turquie et, récemment encore, l’Arménie. En Orient, les chrétiens sont un vecteur de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres. Si la région se vide de ses chrétiens, ce sera la fin du pluralisme et de la tolérance religieuse et, pire encore, le renforcement du dogmatisme de l’islam radical. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont partout sur la brèche. Dans certains pays, ils œuvrent activement pour la réconciliation et la reconstruction de leur société. Ces acteurs religieux locaux sont souvent plus efficaces que les grandes ONG dans le soutien aux minorités persécutées et pour distribuer l’aide humanitaire. Ils sont en effet les premiers, et souvent les derniers, à s’investir auprès de leurs communautés qui leur font confiance. Quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d’Orient ? Quelle part de l’aide internationale de la France parvient-elle à ces minorités chrétiennes persécutées ? Est-il envisagé qu’une partie en soit directement versée aux responsables religieux locaux indispensables ?
Après avoir défendu devant vous la ratification du partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, je me trouve de nouveau à cette tribune pour défendre au nom du groupe Les Républicains l’accord-cadre avec l’Australie. Je me réjouis de pouvoir le faire, d’autant que je n’étais pas encore membre de l’Assemblée nationale quand cet accord a été examiné en commission des affaires étrangères, en février 2020. Comme l’a fait notre rapporteure, je rappelle que le texte que nous examinons aujourd’hui est un accord-cadre qui vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Australie. Il s’agit, comme pour l’accord que nous avons examiné précédemment, d’encourager un dialogue sur un très large spectre de domaines communs : dialogue politique, questions de sécurité, coopération internationale, économie et commerce, justice, culture et éducation, énergie et environnement. Cet accord-cadre est à distinguer des négociations en cours afin de parvenir à la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, négociations d’ailleurs difficiles et complexes. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire un point rapide sur ces négociations, sachant que l’Australie est un partenaire commercial important pour l’Union européenne ? Celle-ci est en effet le deuxième partenaire commercial de l’Australie, derrière la Chine et devant les États-Unis et le Japon. Ce point est important pour nous puisque l’accord de libre-échange en cours de négociation n’est pas un accord mixte, et ne sera donc pas ratifié par les parlements des États membres. L’accord que nous examinons aujourd’hui couvre tout le spectre des relations bilatérales. Il souligne la volonté des parties de dialoguer et de coopérer dans de nombreux champs politiques – la non-prolifération, la lutte contre le dérèglement climatique –, économiques – il vise aussi à favoriser les échanges bilatéraux – et dans de nombreux secteurs – l’éducation, la culture, la science, l’agriculture. Il met en place un comité mixte chargé de la mise en œuvre de l’accord, qui se réunira chaque année. Il vise à renforcer l’efficacité de la relation bilatérale en optimisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les questions économiques et commerciales, ainsi que dans un large éventail d’autres domaines depuis l’innovation, l’éducation et la culture jusqu’aux migrations, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité et à la coopération judiciaire. Notre rapporteure a décrit les différents enjeux, je n’y reviendrai pas ; je m’attarderai en revanche sur quelques points qui nous paraissent importants. À l’heure du Brexit, le renforcement des liens entre l’Union européenne et l’Australie est essentiel. La signature d’un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Australie est aussi en cours, et avance rapidement : les liens historiques, culturels, politiques et économiques entre ces deux nations ne sont plus à démontrer. Nous devons affermir nos relations avec l’Australie, et cet accord y contribue. Lors de l’examen en commission, plusieurs de nos collègues, dont Bernard Deflesselles qui suit spécifiquement depuis plusieurs années les questions liées à la lutte contre le réchauffement climatique, ont souligné la position complexe, voire ambiguë, de notre partenaire australien. Nous espérons vivement, avec notre rapporteure, que la mise en place de cet accord-cadre permettra à l’Australie de traduire en actes la prise de conscience réelle de la population australienne, durement touchée par les conséquences dramatiques de ce réchauffement. Chacun ici se souvient des terribles incendies mais aussi des inondations dont ce continent a été victime. Enfin, la relation bilatérale entre la France et l’Australie est riche et solide ; elle ne se fonde pas seulement sur une proximité géographique dans une zone d’enjeux majeurs. Cette relation a connu un développement décisif avec l’annonce du choix de Naval Group pour la construction de douze sous-marins océaniques, soit un marché de 34 milliards d’euros. Ce programme a donné lieu à deux traités intergouvernementaux et un partenariat stratégique rehaussé a été signé par les ministres des affaires étrangères des deux pays à Melbourne en mars 2017. Au-delà du dialogue politico-monétaire et de l’existence d’une coopération militaire et d’armement significative et en pleine expansion, la France et l’Australie échangent sur une large variété de sujets, notamment sur l’évolution des différents théâtres d’opérations – Afghanistan, Irak, Syrie. C’est avec l’Australie que la France réalise son septième excédent commercial : 1,3 milliard d’euros en 2017. Plus de 600 entreprises françaises, employant 70 000 personnes, y sont implantées, dont trente-cinq du CAC40. Le français est la troisième langue la plus étudiée en Australie, avec 250 000 élèves, cinq écoles françaises homologuées et un réseau de trente établissements de l’Alliance française. Parce que l’Australie est un pays ami avec lequel nous entretenons des relations anciennes et privilégiées qui doivent être soutenues et renforcées, les députés Les Républicains voteront pour la ratification de cet accord-cadre.
Dans ce contexte, il me semble essentiel de préserver et de consolider nos liens avec un pays démocratique comme le Japon. Cela ne signifie en rien que nous fermerons les yeux sur nos divergences.
Il s’agit d’un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs. Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d’un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l’accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.
Le thème de la sécurité m’amène à aborder un autre aspect important de notre partenariat avec le Japon : la politique régionale de l’Union européenne en Asie-Pacifique dans laquelle il s’inscrit. D’abord perçue comme un acteur commercial, l’Union européenne cherche à faire évoluer son image dans la région, au profit d’une coopération politique et sécuritaire. L’Asie-Pacifique, et tout particulièrement la région indo-pacifique, suscite, dans le sillage des États-Unis, un intérêt grandissant de la part de l’Union européenne. Dans la logique du Brexit, le Royaume-Uni, qui n’est aujourd’hui plus fondé à ratifier cet accord de partenariat, cherche également à se tourner davantage vers cette région. Notre ordre du jour pour ce matin manifeste à lui seul l’intérêt accru de l’Union européenne pour le Pacifique. En effet, après l’accord de partenariat avec le Japon, c’est l’accord-cadre signé en 2017 avec l’Australie qui nous occupera. Ces dernières années, l’Union européenne a d’ailleurs signé plusieurs accords de ce type avec des pays de la zone Asie-Pacifique, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Pour l’Union européenne, le Japon apparaît comme un partenaire prioritaire dans l’optique de renforcer sa présence régionale. Les autorités japonaises promeuvent depuis plusieurs années leur stratégie pour un bassin indo-pacifique libre et ouvert. Elle s’appuie sur trois piliers, sur lesquels des coopérations avec l’Europe sont possibles : la promotion de la démocratie et du libre-échange ; la paix, la sécurité et la stabilité ; la prospérité économique et la connectivité. À cet égard, un partenariat sur la connectivité durable et les infrastructures de qualité, visant notamment à proposer une solution alternative aux nouvelles routes de la soie chinoises, a été signé en 2019. La thématique de l’Indo-Pacifique m’invite à insister sur l’intérêt qu’aura l’entrée en vigueur de cet accord pour la France. Il existe un très fort alignement des approches européenne et française vis-à-vis du Japon. Nous avons avec le Japon une relation bilatérale ancienne, solide et dynamique, qui a été érigée au rang de partenariat d’exception il y a quelques années. Nos échanges s’appuient actuellement sur une feuille de route pour la période 2019-2023, qui fixe cinq priorités : le renforcement de la coopération dans l’espace indo-pacifique ; l’approfondissement de la coopération dans le domaine la sécurité et la défense ; la promotion d’une gouvernance mondiale multilatérale ; le développement d’un partenariat économique tourné vers l’innovation ; la création d’une dynamique en matière d’échanges humains. Le premier point, relatif au renforcement de la coopération dans l’espace indo-pacifique, fait l’objet d’un partenariat spécifique visant à entreprendre des projets concrets dans la région. La France, seul pays de l’Union européenne à être activement présent dans le Pacifique depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE, est aussi le premier État membre à avoir adopté une stratégie nationale pour l’Indo-Pacifique. Je rappelle que plus de 1,6 million de nos concitoyens sont présents dans la région, répartis dans sept départements, régions et collectivités d’outre-mer, auxquels s’ajoutent environ 8 000 militaires en mission dans la zone. Dans ce contexte, notre pays cherche à donner une impulsion pour l’adoption d’une stratégie européenne pour la région indo-pacifique, ce qui fait de la France un partenaire particulièrement important pour le Japon en Europe. En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi qui, outre qu’il est à même de consolider une relation bilatérale déjà solide et revêt une importance particulière pour la politique étrangère de l’Union européenne et de la France en Asie, constituera un cadre pour dialoguer sur tous les sujets, y compris les plus sensibles.
…auxquelles s’est ajouté, il y a dix ans, l’accident de la centrale de Fukushima, restent très présentes dans la mémoire collective et permettent de comprendre la forte opposition de la population à l’arme nucléaire. Depuis 1994, le Japon présente chaque année une résolution sur le désarmement nucléaire devant l’Assemblée générale des Nations unies, mais il est également conscient d’être entouré de puissances nucléaires et de dépendre de la protection américaine, d’où sa position pragmatique en la matière. Ainsi, comme la France, le Japon a fait le choix de ne pas signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires de 2017.
L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, le même jour que l’accord de partenariat économique – lequel est déjà en vigueur –, s’inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d’un sommet bilatéral entre l’Union européenne et le Japon. Si les accords signés en 2018 constituent les deux piliers de la relation bilatérale souhaitée pour les prochaines années entre l’Union européenne et le Japon, ils doivent bien être distingués. L’accord que nous examinons aujourd’hui n’est pas un accord de libre-échange et contient très peu de stipulations relatives aux questions économiques et commerciales. La première caractéristique du partenariat stratégique est d’aborder dans ses cinquante et un articles un très grand nombre de thèmes, allant de l’éducation et de la culture à la politique de développement, en passant par la coopération judiciaire et la promotion de la paix et de la sécurité. Dans ses tout premiers articles, l’accord met l’accent sur la promotion des valeurs communes telles que la démocratie et l’État de droit, dans un contexte où ces valeurs sont menacées partout dans le monde. À cet égard, je souhaite d’emblée préciser que l’accord de partenariat stratégique pourra et devra nous fournir davantage d’occasions pour aborder ensemble tous types de sujets, y compris ceux sur lesquels il existe des différences d’approche, voire des désaccords. Je pense notamment au thème de l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le dialogue pourrait s’intensifier, ou encore à l’épineuse question du statut des enfants binationaux qui peuvent être privés de leur parent européen en cas de séparation. Du reste, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir prise en considération. En effet, le droit japonais ne reconnaît ni le droit de visite, ni le partage de l’autorité parentale, et cette situation n’a pas évolué, malgré l’adhésion du Japon aux instruments internationaux de référence sur le droit des enfants. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté une résolution sur cette question, tout comme le Sénat en février de la même année. L’Union européenne s’est engagée à réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et à mettre à profit le partenariat stratégique avec le Japon pour obtenir des avancées sur ce sujet, que les autorités françaises abordent régulièrement avec leurs homologues japonais. Néanmoins, il est de notre devoir de ne pas rester silencieux et notre assemblée pourrait sans plus tarder adopter à son tour une résolution. Nous sommes nombreux dans les différents groupes à partager ce point de vue, ainsi que nous l’avons constaté lors de l’examen du projet en commission des affaires étrangères. Une telle démarche serait cohérente avec l’approche promue par l’accord de partenariat stratégique, qui se présente comme « facilitateur » et est destiné à favoriser l’application de projets concrets et la conclusion de nouveaux accords sectoriels. Nous serons libres, tout comme le Japon, de proposer des coopérations dans tel ou tel domaine mais certains font déjà l’objet d’une attention particulière : c’est le cas de la sécurité et de la défense d’une part, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, d’autre part. À cet égard, le Japon, sixième émetteur mondial de gaz à effet de serre et signataire de l’accord de Paris sur le climat, a mené ces dernières années une politique jugée peu ambitieuse. L’actuel Premier ministre, Yoshihide Suga, s’est révélé néanmoins plus volontariste en annonçant un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. L’application de l’accord de partenariat pourra permettre d’avancer ensemble sur ce sujet, le projet d’une « alliance verte » entre l’Union européenne et le Japon étant déjà en cours d’élaboration. S’agissant de la sécurité et de la défense, rappelons qu’à l’issue de la seconde guerre mondiale, le Japon a adopté une constitution dont l’article 9 prévoit le renoncement du peuple japonais à la guerre et à l’usage de la force. L’interprétation de cet article a toutefois beaucoup évolué et, depuis 2015, la loi admet que les forces japonaises d’autodéfense puissent contribuer à la légitime défense collective en venant en aide à leurs alliés. Dans ce contexte, l’Union européenne aimerait mettre à profit l’accord de partenariat pour favoriser une participation du Japon aux missions de la politique de sécurité et de défense commune, comme cela a déjà pu se faire dans le cadre de l’opération Atalante de lutte contre la piraterie. Pour conclure sur la sécurité, l’accord fait de la lutte contre la prolifération nucléaire un objet commun. Du fait de son histoire, le Japon est très engagé sur cette question : les catastrophes nucléaires d’Hiroshima et de Nagasaki,…
Complémentaire de l’article 5, cet article 6 est issu de l’adoption par la commission des lois du Sénat d’un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l’inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. L’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a fait évoluer la liste des infractions pouvant entraîner une inscription dans le fichier, en y ajoutant le délit de consultation habituelle d’images pédopornographiques. Par ailleurs, l’inscription à ce fichier permettra de disposer d’une base de renseignements utilisable par les services d’enquête, et permettra de contrôler les antécédents judiciaires d’un individu avant de l’embaucher pour occuper un poste où il se trouverait placé au contact de mineurs. Cette inscription constitue aussi une mesure de sûreté puisque les personnes inscrites au fichier doivent régulièrement justifier de leur domicile auprès de la police ou de la gendarmerie. L’objectif est de prévenir la récidive et de faciliter l’identification et la localisation des personnes fichées. Accroître le nombre d’inscriptions automatiques à ce fichier pour les infractions sur mineurs, quelle que soit la peine encourue, apparaît essentiel et permettra, je l’espère, de prévenir la récidive. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cet article sans réserve, en souhaitant que tous les moyens humains et techniques soient déployés pour la bonne tenue de ce fichier.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les étudiants dans leurs recherches de stages obligatoires pour valider leur diplôme. En raison de la crise économique, du manque de perspectives et des nouveaux dispositifs d’organisation du travail, de nombreuses entreprises freinent leur recrutement de stagiaires. Ceux-ci subissent ainsi, hélas, les conséquences directes de la crise : des offres de stage au compte-gouttes, et une gratification très basse. Le ministère de l’enseignement supérieur a autorisé un report des périodes de stage qui peut aller jusqu’à six mois : les dates de soutenance et de remise des diplômes s’en trouvent décalées d’autant, ce qui risque d’ailleurs de pénaliser les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études. Votre plan « 1 jeune 1 solution » ne comprend aucun dispositif incitatif pour les stages, aucune prime ou aide exceptionnelle en ce domaine. Quant au développement des plateformes de mise en relation, ce plus ne saurait constituer la seule réponse du Gouvernement, qui doit apporter une solution efficace et pérenne pour favoriser l’offre de stages et l’insertion des jeunes dans la vie active. Si, au-delà de deux mois de stage, les entreprises ont l’obligation de verser une gratification, le montant minimum de 546 euros bruts reste trop peu élevé et permet d’autant moins aux étudiants de vivre décemment qu’avec la crise, ils ont perdu leur petit job d’appoint. Ils connaissent alors la précarité, voire la pauvreté. Si le Gouvernement a mis en place un plan de relance de l’apprentissage qui vise à inciter les entreprises à continuer de former des jeunes alors qu’elles traversent une période difficile, rien n’a été prévu pour les stagiaires. Pour les inciter à proposer des offres de stage, il faut soumettre aux entreprises une solution fiscale significative, à l’instar de ce qui a été fait pour les contrats d’apprentissage. En effet, l’aide couvrant 80 % à 100 % du salaire d’un apprenti, selon son âge, le reste à charge pour l’entreprise est faible. Pourquoi ne pas proposer une telle aide pour les stages, ce qui permettrait, à la fois, de relancer le nombre de stages proposés et d’augmenter de manière significative la gratification des stagiaires ? Quelles incitations, notamment fiscales, entendez-vous prévoir pour accompagner les entreprises dans leur recrutement de stagiaires ? Comment augmenter la gratification minimale ?
Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d’où les nombreuses contraintes d’organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois.
La lutte contre la menace islamiste doit être une priorité du texte. Nous avons compris que ce n’était pas la vôtre, mais il est essentiel de nommer précisément l’objet du texte pour combattre et éradiquer l’islamisation de notre société.
Il vise à résoudre le problème de la radicalisation dans les clubs de sport. En effet, les tentatives de noyautage des clubs de sport et les dérives se multiplient, comme en témoigne un livre d’enquête, . Je vous rappelle que tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient entraînés dans des clubs de sport. Il est donc essentiel de connaître précisément l’état de la menace au sein de nos clubs sportifs afin de l’éradiquer.
Il vise à reporter la date d’application de ce texte du 1er avril 2022 au 1er janvier 2023. La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprise. En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse assurable. Ainsi, alors que leur chiffre d’affaires pour 2020 a été relativement préservé en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers seront touchés par la crise à leur tour, et le demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser. Dans ce contexte, cette réforme va venir accroître la pression juridique et économique – les nouvelles mesures induiront une charge financière, nous l’avons déjà souligné – sur les dirigeants de cabinet de courtage. Quant aux associations professionnelles chargées de mettre la réforme en œuvre, il est essentiel qu’elles aient eu le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser sur le plan matériel, notamment grâce à la création d’un système informatique dédié, et humain, grâce à des recrutements importants et à la formation. L’amendement vise à préserver la pérennité du secteur du courtage en laissant aux différents acteurs le temps de se préparer à une mise en œuvre efficiente des mesures issues de la nouvelle réforme.