I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« c) Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
| « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« du »
insérer les mots :
« I A et du ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2111‑3‑1, il est inséré un article L. 2111‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑3‑2. - Dans le cadre des services de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, les infirmières puéricultrices sont autorisées à prescrire les rappels des vaccinations infantiles obligatoires, sauf contre-indication médicale. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 59 de la présente loi.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la production alimentaire locale.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
les mots :
« les mots : « a la possibilité ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont insérés les mots : « a le droit ».
les mots :
« le mot : « d’ » est supprimé ». »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« profession médicale à part entière, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« l’établissement de santé ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« huitième ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« particulièrement pour la pratique des échographies, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux parlementaires les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le passeport de prévention s’intègre au passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« afin de lutter contre la menace islamiste et la radicalisation ».
Supprimer cet article.
Une mission par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est mise en place afin de mieux connaitre les phénomènes de radicalisation dans les structures d’accueil de la jeunesse.
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devra rendre un rapport annuel faisant état de la radicalisation dans le sport.
Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots :
« afin de lutter contre la menace islamiste et la radicalisation ».
Supprimer cet article.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation remet au Parlement un rapport annuel faisant état de la radicalisation dans le sport.
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 1er avril 2022 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.