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La situation pourrait-elle être améliorée ? De nouveau, il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer ni de formuler un avis sur cette question centrale qui relève du fonctionnement des organes de l’Assemblée nationale. Elle a été évoquée en commission, que ce soit par Catherine Couturier, qui s’est montrée favorable à la création d’un groupe de travail pour réfléchir à l’organisation et au rôle des délégations, ou par David Valence et Philippe Gosselin, qui ont suggéré la création d’une commission non permanente, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Ce sont des pistes de travail qui nous paraissent cohérentes.
Je sais que la représentation nationale est particulièrement concernée, tout comme je le suis, par l’avenir de nos collectivités et par celui des territoires d’outre-mer en particulier. Je sais qu’elle saura avancer en bonne intelligence afin d’améliorer, comme elle l’entend et si elle l’entend, la fabrication et l’évaluation de la loi. Le Gouvernement, pour sa part, ne juge pas qu’il faille modifier la Constitution dans un tel cadre. C’est pourquoi il est défavorable à l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle.
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La question de la composition semble également se poser, de manière générale, pour tous les députés qui y siégeraient et qui se verraient, de fait, privés de la transversalité territoriale et des travaux conduits dans les commissions thématiques.
Par-delà cette question, vos discussions ont soulevé le problème de l’articulation de ses travaux avec ceux des autres commissions. Il serait délicat d’instituer une telle commission, puisqu’elle serait par nature concernée par l’ensemble des propositions et des projets de lois. Peut-être considérez-vous qu’elle pourrait être systématiquement saisie pour avis, sur chaque texte ? C’est un risque qui a été soulevé lors de vos travaux en commission par Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mesdames et messieurs les députés, il ne revient pas au Gouvernement de prendre position sur le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée nationale. En revanche, ce que nous pouvons observer et ce que je peux affirmer pour avoir longtemps siégé sur ces bancs, c’est que nous parvenons ensemble, parlementaires et membres du Gouvernement, à travailler afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens dans les collectivités et dans les territoires ultramarins en particulier.
À cet égard, je veux saluer les travaux conduits par les deux délégations dont il est proposé d’opérer la fusion. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’une part, et la délégation aux outre-mer, d’autre part, sont des structures qui répondent au besoin de prendre en considération les territoires dans l’élaboration et le suivi de la loi. Elles sont chargées d’informer, d’évaluer et de mener des réflexions en coordination avec les commissions. Leur champ d’intervention couvre donc toute la compétence du législateur. En d’autres termes, ces délégations ont non seulement pour objet d’anticiper l’impact des normes sur les collectivités et de s’assurer du respect du principe de libre administration, mais aussi de sensibiliser la représentation nationale aux enjeux de ces territoires, qu’ils se situent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer.
Je pense donc que les buts poursuivis par votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, sont déjà satisfaits par les objectifs que se fixent les délégations.
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J’ai siégé sur ces bancs en tant que députée pendant plusieurs années et j’y siégeais encore il y a quelques semaines. Je sais donc la qualité des travaux qui y sont conduits, et surtout l’intérêt que porte la représentation nationale à ces sujets. J’ai désormais l’honneur d’occuper les fonctions de ministre chargée des outre-mer et je continue, dans ce cadre, à travailler étroitement avec le Parlement. J’étais hier soir encore dans l’enceinte de ce Palais, auditionnée par les membres de la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, au sujet de la lutte contre les sargasses et le chlordécone.
Cela fait donc deux raisons, au moins, pour lesquelles je suis particulièrement sensible aux enjeux de votre proposition de loi constitutionnelle, surtout s’agissant de la prise en compte de la spécificité des territoires ultramarins dans l’élaboration des normes qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.
Comme vous, monsieur le rapporteur, et nombre des parlementaires ici présents, j’ai la conviction que le réflexe outre-mer est une impérieuse nécessité non seulement pour la construction de la loi, mais aussi pour son application effective et son évaluation. En tant que responsables politiques, nous devons veiller à toujours tenir compte de la grande diversité des outre-mer, de leurs populations et de leurs difficultés, qui diffèrent d’un océan à un autre. Nous savons tous que cela ne va pas de soi.
Je sais aussi que le Parlement, que ce soit dans cette assemblée ou au Sénat, est sensible à ces sujets. La délégation aux outre-mer que vous présidez, monsieur le rapporteur, en est une preuve. Est-elle suffisante ? Existe-t-il d’autres axes d’amélioration pour intégrer davantage, très tôt dans la construction de la loi, les préoccupations de nos concitoyens ultramarins ? Je sais que vos débats en commission ont très largement abordé ces questions.
Cependant, votre proposition de loi constitutionnelle va plus loin et suggère que le bon cadre pour atteindre ces objectifs, que nous partageons, passe nécessairement par la suppression des deux délégations – celle aux collectivités territoriales et à la décentralisation et celle aux outre-mer – et par la création, grâce à une révision de la Constitution, d’une commission permanente au sein de l’Assemblée nationale.
Il est permis de penser, en premier lieu, que la création d’une telle commission permanente aurait un effet contre-productif. Nous souhaitons tous intégrer les spécificités des outre-mer dans la conduite de nos politiques, et non les isoler ni les traiter à part.
Le Gouvernement peut actuellement compter sur des commissions permanentes qui couvrent très largement les champs d’intervention du législateur. Cette approche transversale ne semble pas être un obstacle à la prise en compte des spécificités liées aux collectivités territoriales et aux territoires d’outre-mer. Au contraire, j’ai pu observer, en tant que députée puis en tant que ministre, que les élus de ces territoires apportent un éclairage précieux aux travaux en commission, en plus de permettre à leurs collègues élus de l’Hexagone de mieux appréhender ces sujets. C’est ce qui fait la richesse des débats.
Je sais également que la question de la composition d’une telle commission permanente a été soulevée lors des travaux de la commission, notamment par Hervé Saulignac et Philippe Gosselin, à travers différents aspects.
D’abord, cette commission ne permettrait pas à tous les députés ultramarins, qui sont aujourd’hui membres de droit de la délégation aux outre-mer, de siéger en son sein, puisqu’elle serait nécessairement composée à la proportionnelle des groupes – ce qui lui ferait sans doute perdre un peu de son intérêt.
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Dans cet état d’esprit, l’état d’urgence a été levé afin que les discussions puissent reprendre et que le calme revienne.
Essayez de ne pas jouer les incendiaires.
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Vous n’avez pas eu non plus un mot pour les forces de l’ordre qui, au péril de leur intégrité physique, s’efforcent de rétablir l’ordre pour les habitants de Nouvelle-Calédonie.
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Je veux également vous dire que le territoire de Wallis-et-Futuna est au cœur des préoccupations du Gouvernement et du Président de la République, comme il est au cœur des vôtres – vous me l’avez encore rappelé la semaine dernière dans les locaux de mon ministère, en présence du président Muli’aka’aka. Du reste, le sort de l’archipel et de ses habitants a été évoqué lors de chaque réunion de la cellule interministérielle de crise et lors de chaque réunion du conseil de défense.
Wallis-et-Futuna reste ravitaillé en produits alimentaires, en matériaux et en carburant, depuis les îles Fidji. Ce ravitaillement n’est pas menacé par la situation calédonienne.
Les évacuations sanitaires (Evasan) se poursuivent – une a eu lieu la semaine dernière et une autre encore la nuit dernière. Les urgences sont donc bien prises en charge. Les patients wallisiens ou futuniens actuellement présents en Nouvelle-Calédonie sont quant à eux suivis et peuvent accéder – parfois avec difficulté, certes – au Médipôle. Toutes les dialyses programmées ont pu être réalisées. Enfin, les médicaments et des produits de soin manquants ont été recensés par l’autorité de santé de Wallis-et-Futuna : ils seront livrés avant la fin de la semaine à Wallis.
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Je me suis déjà rendue deux fois en Guadeloupe et, à cette occasion, j’ai rencontré les planteurs de canne. Le blocage a duré six semaines, au cours desquelles la campagne sucrière n’a pas pu être lancée, menaçant les producteurs de canne d’une année blanche.
Depuis vendredi, un accord a été trouvé. C’est un travail collectif, dont je remercie le préfet de région, le président du conseil régional, M. Ary Chalus, et celui du conseil départemental, M. Guy Losbar.
Pour faire face au faible taux de sucrosité de la canne, cet accord prévoit le versement aux planteurs de 1 million d’euros par l’État, 500 000 euros par la région et 250 000 par le département, sous forme de contribution exceptionnelle.
En outre, l’usinier participera à l’intéressement des planteurs au résultat à hauteur de 500 000 euros, avant fin juin 2024 – nous y veillerons.
Au-delà de la situation actuelle, vous m’interrogez sur l’avenir. Je l’ai dit aux planteurs lors de mon dernier déplacement en Guadeloupe, il faut encore mieux structurer la filière qu’elle ne l’est, en améliorant le rendement, en diversifiant les activités agricoles et, surtout, en réfléchissant à une nouvelle formule de calcul du prix de la tonne de canne. Sachez que le Gouvernement s’y engage et veille particulièrement à ce dossier.
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Le Gouvernement ne fait pas un coup de com’ en s’engageant à protéger nos concitoyens en Guyane : les opérations Place nette sont lancées sur tout le territoire depuis le début de l’année, y compris en Guyane. Grâce aux dernières opérations menées sur place, 10 000 personnes ont été contrôlées, 86 ont été interpellées et enfin 16 tonnes de marchandises prohibées, ainsi que des avoirs criminels d’une valeur de 3 millions d’euros, ont été saisis.
J’ai eu hier au téléphone la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, Sophie Charles, qui nous a demandé de lancer une opération Place nette XXL dans sa ville. Nous ferons en sorte qu’elle ait lieu. C’est la moindre des choses.
Nous voulons aussi renforcer les contrôles. Nous avons annoncé la création de quatre brigades, dont une à Saint-Laurent-du-Maroni, qui viendra au soutien du dispositif de vidéoprotection. Nous sommes fortement engagés.
Votre question était respectueuse dans un premier temps mais très acerbe à la fin. Vous n’étiez pas là pour voter des moyens supplémentaires en faveur de la police et de la justice, monsieur Rimane !
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En outre, trois des deux cents nouvelles brigades annoncées par le Président de la République seront créées en Guadeloupe, où vous savez combien elles sont essentielles pour la sécurité de la population et du territoire.
Enfin, avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, nous nous rendrons dans quelques semaines en Guadeloupe, où nous annoncerons des mesures importantes visant à doter les forces de sécurité intérieure de moyens supplémentaires.
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Enfin, 1 700 policiers et gendarmes sont actuellement mobilisés en Guadeloupe. Il faut rendre hommage à leur travail : ils sont sur tous les fronts, que ce soit le trafic d’armes ou de drogue. Je tiens également à saluer leur engagement dans le cadre des opérations Place nette qui ont déjà permis, depuis le début de l’année, la saisie de 500 kilogrammes de cocaïne et de résine de cannabis.
Vous appelez au renforcement des moyens alloués aux forces de l’ordre. Je tiens à vous rassurer : ils ont déjà été renforcés.
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