Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 350 000 000 € 338 520 529 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -350 000 000 € -338 520 529 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la sûreté des personnes et des biens. Elle présente l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne. Elle présente également la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. »
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ainsi qu’ ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 bis ASupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 350 000 000 € | 338 520 529 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -350 000 000 € | -338 520 529 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la sûreté des personnes et des biens. Elle présente l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne. Elle présente également la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. »
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ainsi qu’ ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 bis ASupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la sûreté des personnes et des biens. Elle présente l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne. Elle présente également la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. »
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ainsi qu’ ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 bis ASupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 bis ASupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 bis ASupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 ter ASupprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 ter BSupprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 23 nov. 2023XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
XX
Article 7 terSupprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Article 24I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 sept. 2023Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 déclarent à la Banque de France les informations permettant d’identifier les comptes de paiement ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de leurs mécanismes internes de lutte contre la fraude, ainsi que toute autre information relevant d’une catégorie précisée par arrêté et susceptible d’améliorer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses.
« Nonobstant l’article L. 142‑9, la Banque de France met ces informations à disposition des prestataires de services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont tenus de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les échanger directement entre eux en dehors des cas autorisés par la loi. L’inscription d’un compte de paiement dans le fichier tenu par la Banque de France n’emporte pas interdiction de l’autoriser à effectuer ou recevoir un virement. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Article 4 AAAprès l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Article 4 AC🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 sept. 2023Après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Article 5I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« L’autorité de gestion est le Conseil national du numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
« Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 5° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne du numérique prévue par la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ».
Article 15Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
PIONANR5L16B1157 inconnuArticle 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Article 15 bisI. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Article 13Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Insérer un article additionnel après l’article 14 ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée « Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ». Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« de liberté, »
insérer les mots :
« notamment de conscience, ».
Après les mots :
« personne humaine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« personne humaine »,
insérer les mots :
« , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».
Article 8🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ;
« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »
Article 21Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Article 25🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire. » ; ».
Article 44Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 14 janv. 2021À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 15 janv. 2021Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« sont diffusées »,
insérer les mots :
« par tous moyens ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 28 janv. 2021Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »
Article 25Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Article 44Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Article 20🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 13 nov. 2020Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un dispositif de vidéoprotection que le maire met en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est susceptible d’être transféré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑9-3 du présent code. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211‑9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑9-3. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’un groupement de collectivités territoriales compétent pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection au sens des dispositions de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils tiennent de l’article L. 2213‑35 du présent code.
« Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
« Lorsque le transfert s’effectue au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement public de coopération intercommunale est requis.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est un syndicat de communes institué dans les conditions fixées à l’article L. 5212‑16, le transfert peut être décidé, si les statuts le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Lorsqu’il s’effectue au profit d’un syndicat mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 et qui est l’autorité publique compétente, au sens de l’article L 251‑2 du code de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, le transfert prévu au premier alinéa peut également être décidé, si les statuts du syndicat le permettent, après accord des maires des seules communes intéressées et du président du syndicat, qui exerce alors les prérogatives transférées sur le seul territoire des communes ayant exprimé leur accord.
« Si une ou plusieurs communes membres s’étaient d’ores-et-déjà vu délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, le groupement de collectivités mentionné au premier alinéa est substitué à ces communes dans ces autorisations. Il sollicite, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente, une autorisation pour les autres communes concernées. L’autorité compétente délivre alors une autorisation unique valant pour l’ensemble des communes concernées. Cette autorisation se substitue aux précédentes.
« L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du présent article au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le président du groupement de collectivités territoriales prend un arrêté de police, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« Les agents du groupement de collectivités territoriales compétent, habilités conformément à l’article L 252‑2 du code de la sécurité intérieure, exécutent, sous l’autorité du président du groupement, les tâches que celui-ci leur confie en matière de visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre de l’article L. 251‑2 du même code.
« Les maires des communes concernées, le président du groupement de collectivités territoriales et le représentant de l’État dans le département déterminent, au sein d’une convention de coordination, les modalités de leur coopération au regard de leurs attributions respectives.
« Il est mis fin au transfert des prérogatives de l’article L. 2213‑35 dans les mêmes conditions que susmentionnées.
« Les communes sont alors substituées au groupement de collectivités territoriales, chacune pour leur territoire, dans l’autorisation prévue par l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que dans tous les actes pris par le président du groupement de collectivités territoriales relevant des pouvoirs transférés. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du groupement de collectivités compétent en application des dispositions de l’article L. 5211‑9-3 du code général des collectivités territoriales ».
TitreAu titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Au titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Article 1À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« présent ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ».
« Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Article 1 bis ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 6 mai 2020Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Article 2À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 mai 2020Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »
les mots :
« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 16, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’ensemble des dispositions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« contre »,
insérer les mots :
« la propagation de ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer l'alinéa 2.
Article 1 bisSupprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer l'alinéa 8.
Article 2Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après le mot :
« Lyon »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 3Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Article 5 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Article 7 BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué sur le fondement de ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique »
les mots :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« national scientifique »
les mots :
« de scientifiques ».
Après la première occurrence du mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 mars 2020 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Article 7À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Article 7 BÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 mai 2019Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
APPUI AUX COLLECTIVITES
Transports en commun
325 à 800 M€
en 2018-2022
325 M€
700 M€
800 M€27
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.)
150 à 400 M€
en 2018-2022
150 M€
350 M€
400 M€28
Nouvelles mobilités
et Transition énergétique
25 à 200 M€
en 2018-2022
25 M€
50 M
200 M€29
CPER transports urbains en Ile-de- France
165 à 200 M€/an
165 M€/an
200 M€/an
200 M€/an
FERROVIAIRE
Etudes amont
15 à 25 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
25 M€/an
Mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite
50 à 60 M€/an
50 M€/an
55 M€/an
60 M€/an
Sécurité (passages à niveau prioritaires)
50 à 65 M€/an
50 M€/an
65 M€/an
65 M€/an
Bruit
15 à 20 M€/an
15 M€/an
20 M€/an
20 M€/an
Electrification30
225 M€
post-2037
post-2037
Partiel31
CPER ferroviaire32
110 à 200 M€/an
110 M€/an
150 M€/an
200 M€/an
Matériel roulant TET-Intercités
1,9 Md€
échelonné33
échelonné34
2018-2022
EOLE
450 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Massy-Valenton
50 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Gare TGV Orly - Pont de Rungis
100 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
Paris-gare de Lyon et Bercy
115 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
Roissy-Picardie phase 1
160 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Roissy-Picardie phase 2
35 M€
2028-2032
2023-2027
2018-2022
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1
115 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
NFL - tranche 2
50 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
NFL - tranche 3
1,6 M€
Post 2037
2028-2032
Selon résultats du débat intermodal
2023-2027
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1
660 M€
2018-2022
CFAL tranche 2
1,3 Md€
2023-2027
Modernisation de la ligne Dijon-Modane
700 M€
2023-2027
2023-2027
2018-2022
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT)
470 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB)
360 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen
1,4 Md€
2033-2037
2028-203235
2023-2027
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen
1,5 Md€
post-2037
2033-203734
2023-2027
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax
1,2 Md€
post-2037
post-2037
Post-2037
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers
950 M€
2033-2037
2028-203234
2023-2027
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan
1,9 Md€
post-2037
2033-203734
2028-2032
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare
30 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare
230 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes
1,4 Md€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin
680 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot
390 M€
post-2037
2033-2037
2023-2027
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux
560 M€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure
1,8 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
LN PCA - phase 136
430 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
LN PCA - Phase 237
1,4 Md€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
LN PCA - Phase 338
2,0 Md€
post-2037
2033-2037
2028-2032
LN PCA - Phase 439
3,2 Md€
post-2037
post-2037
2028-2032
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT)
200 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA)
120 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Modernisation de la ligne Nantes -
Bordeaux
(section Saintes-Bordeaux)
55 M€
2028-2032
2018-2022
2018-2022
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse
50 M€
Pas de
participation Etat
Pas de
participation Etat
2018-2022
ROUTES
Etudes amont
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
5 M€/an
Entretien et restauration du réseau
560 à 690 M€/an
560 M€/an40
690 M€/an41
690 M€/an42
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome)
20 à 40 M€/an
Pris dans entretien- restauration
Pris dans
entretien- restauration
40 M€/an sur 2019-2023
puis 20 M€/an
CPER Route
330 à 440 M€/an
330 M€/an
440 M€/an43
440 M€/an
Castres-Toulouse
115 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Opération
Montants d’engagements et période de
lancement des travaux principaux
Financement AFITF
(M€2017)
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
RN19 Déviation Sud de Langres
50 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
RN19 Fayl-Billot
20 M€
2028-2032
2028-2032
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé
0
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud
250 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre
150 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
A54 (Arles Sud)
100 M€
post-2037
2028-2032
2023-2027
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Contournement est de Rouen
245 M€
2023-2027
2018-2022
2018-2022
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession
0
2018-2022
2018-2022
2018-2022
RCEA
Saône-et-Loire - tranches 2 et 3
435 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
Fos-Salon
220 M€
2028-2032
2028-2032
2018-2022
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines)
30 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
Aménagements alternatifs à l'A45
Lyon-Saint-Etienne
400 M€
2028-2032
2023-2027
2023-2027
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2
50 M€
post-2037
post-2037
2018-2022
MARITIME
CPER ports
40 à 60 M€/an
40 M€/an
50 M€/an44
60 M€/an45
FLUVIAL
Régénération voies navigables
180 M€/an
Montée en charge 12 ans
Montée en charge 8 ans
Montée en charge 8 ans
Modernisation de la voie d’eau
330 M€
En 10 ans
En 5 ans
En 5 ans
Bray-Nogent
125 M€
2028-2032
2028-2032
2028-2032
Lys mitoyenne
15 M€
2018-2022
2018-2022
2018-2022
MAGEO
105 M€
2023-2027
2023-2027
2023-2027
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin‑Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées précédemment.
Opération Montants d’engagements et période de lancement des travaux principaux | Financement AFITF (M€2017) | Scénario 1 | Scénario 2 | Scénario 3 |
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APPUI AUX COLLECTIVITES | ||||
Transports en commun | 325 à 800 M€ en 2018-2022 | 325 M€ | 700 M€ | 800 M€27 |
Mobilités actives (vélo, marche à pied, etc.) | 150 à 400 M€ en 2018-2022 | 150 M€ | 350 M€ | 400 M€28 |
Nouvelles mobilités et Transition énergétique | 25 à 200 M€ en 2018-2022 | 25 M€ | 50 M | 200 M€29 |
CPER transports urbains en Ile-de- France | 165 à 200 M€/an | 165 M€/an | 200 M€/an | 200 M€/an |
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FERROVIAIRE | ||||
Etudes amont | 15 à 25 M€/an | 15 M€/an | 20 M€/an | 25 M€/an |
Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite | 50 à 60 M€/an | 50 M€/an | 55 M€/an | 60 M€/an |
Sécurité (passages à niveau prioritaires) | 50 à 65 M€/an | 50 M€/an | 65 M€/an | 65 M€/an |
Bruit | 15 à 20 M€/an | 15 M€/an | 20 M€/an | 20 M€/an |
Electrification30 | 225 M€ | post-2037 | post-2037 | Partiel31 |
CPER ferroviaire32 | 110 à 200 M€/an | 110 M€/an | 150 M€/an | 200 M€/an |
Matériel roulant TET-Intercités | 1,9 Md€ | échelonné33 | échelonné34 | 2018-2022 |
EOLE | 450 M€ | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Massy-Valenton | 50 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Gare TGV Orly - Pont de Rungis | 100 M€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2023-2027 |
Paris-gare de Lyon et Bercy | 115 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2018-2022 |
Roissy-Picardie phase 1 | 160 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Roissy-Picardie phase 2 | 35 M€ | 2028-2032 | 2023-2027 | 2018-2022 |
Nœud ferroviaire lyonnais (NFL) - tranche 1 | 115 M€ | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
NFL - tranche 2 | 50 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2018-2022 |
NFL - tranche 3 | 1,6 M€ | Post 2037 | 2028-2032 Selon résultats du débat intermodal | 2023-2027 |
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) tranche 1 | 660 M€ | 2018-2022 | ||
CFAL tranche 2 | 1,3 Md€ | 2023-2027 | ||
Modernisation de la ligne Dijon-Modane | 700 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2018-2022 |
GPSO - Phase 1 nœud ferroviaire de Toulouse et sortie nord de Toulouse (AFNT) | 470 M€ | 2028-2032 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Opération Montants d’engagements et période de lancement des travaux principaux | Financement AFITF (M€2017) | Scénario 1 | Scénario 2 | Scénario 3 |
GPSO - Phase 2 nœud ferroviaire de Bordeaux et sortie sud de Bordeaux (AFSB) | 360 M€ | 2028-2032 | 2018-2022 | 2018-2022 |
GPSO - Phase 3 LN Toulouse-Agen | 1,4 Md€ | 2033-2037 | 2028-203235 | 2023-2027 |
GPSO - Phase 4 LN Bordeaux-Agen | 1,5 Md€ | post-2037 | 2033-203734 | 2023-2027 |
GPSO - Phase 5 LN Bordeaux-Dax | 1,2 Md€ | post-2037 | post-2037 | Post-2037 |
LNMP - Phase 1 Montpellier-Béziers | 950 M€ | 2033-2037 | 2028-203234 | 2023-2027 |
LNMP - Phase 2 Béziers-Perpignan | 1,9 Md€ | post-2037 | 2033-203734 | 2028-2032 |
LNPN - Phase 1 Optimisation St-Lazare | 30 M€ | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
LNPN - Phase 2 "Saut de mouton" St Lazare | 230 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2023-2027 |
LNPN - Phase 3 Paris-Mantes | 1,4 Md€ | 2028-2032 | 2023-2027 | 2023-2027 |
LNPN - Phase 4.1 gare Rouen et Rouen- Barentin | 680 M€ | post-2037 | 2028-2032 | 2023-2027 |
LNPN - Phase 4.2 Barentin-Yvetot | 390 M€ | post-2037 | 2033-2037 | 2023-2027 |
LNPN - Phase 5 Mantes-Evreux | 560 M€ | post-2037 | 2033-2037 | 2028-2032 |
LNPN - Phase 6 Y de l'Eure | 1,8 Md€ | post-2037 | post-2037 | 2028-2032 |
LN PCA - phase 136 | 430 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
LN PCA - Phase 237 | 1,4 Md€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2023-2027 |
LN PCA - Phase 338 | 2,0 Md€ | post-2037 | 2033-2037 | 2028-2032 |
LN PCA - Phase 439 | 3,2 Md€ | post-2037 | post-2037 | 2028-2032 |
Modernisation de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT) | 200 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Régénération de la Voie ferroviaire Centre Europe Atlantique (VFCEA) | 120 M€ | 2028-2032 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Modernisation de la ligne Nantes - Bordeaux (section Saintes-Bordeaux) | 55 M€ | 2028-2032 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Desserte ferroviaire de l'Aéroport Bale Mulhouse | 50 M€ | Pas de participation Etat | Pas de participation Etat | 2018-2022 |
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ROUTES | ||||
Etudes amont | 5 M€/an | 5 M€/an | 5 M€/an | 5 M€/an |
Entretien et restauration du réseau | 560 à 690 M€/an | 560 M€/an40 | 690 M€/an41 | 690 M€/an42 |
Préparation des routes aux nouvelles technologies (véhicule autonome) | 20 à 40 M€/an | Pris dans entretien- restauration | Pris dans entretien- restauration | 40 M€/an sur 2019-2023 puis 20 M€/an |
CPER Route | 330 à 440 M€/an | 330 M€/an | 440 M€/an43 | 440 M€/an |
Castres-Toulouse | 115 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Opération Montants d’engagements et période de lancement des travaux principaux | Financement AFITF (M€2017) | Scénario 1 | Scénario 2 | Scénario 3 |
RN19 Déviation Sud de Langres | 50 M€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2023-2027 |
RN19 Fayl-Billot | 20 M€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2023-2027 |
A31bis (sillon lorrain) T1 - Nord concédé | 0 | 2023-2027 | 2023-2027 | 2023-2027 |
A31bis (sillon lorrain) T2 - Sud | 250 M€ | 2028-2032 | 2023-2027 | 2023-2027 |
A31bis (sillon lorrain) T3 - Centre | 150 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2023-2027 |
A54 (Arles Sud) | 100 M€ | post-2037 | 2028-2032 | 2023-2027 |
A63 (Bordeaux-Salles) desserte Arcachon concédée | 0 | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Contournement est de Rouen | 245 M€ | 2023-2027 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Route centre Europe atlantique (RCEA) Allier - Concession | 0 | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
RCEA Saône-et-Loire - tranches 2 et 3 | 435 M€ | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
Fos-Salon | 220 M€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2018-2022 |
RN154-RN12 (Nonancourt-Allaines) | 30 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2023-2027 |
Aménagements alternatifs à l'A45 Lyon-Saint-Etienne | 400 M€ | 2028-2032 | 2023-2027 | 2023-2027 |
Liaison Est-Ouest d’Avignon T2 | 50 M€ | post-2037 | post-2037 | 2018-2022 |
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MARITIME | ||||
CPER ports | 40 à 60 M€/an | 40 M€/an | 50 M€/an44 | 60 M€/an45 |
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FLUVIAL | ||||
Régénération voies navigables | 180 M€/an | Montée en charge 12 ans | Montée en charge 8 ans | Montée en charge 8 ans |
Modernisation de la voie d’eau | 330 M€ | En 10 ans | En 5 ans | En 5 ans |
Bray-Nogent | 125 M€ | 2028-2032 | 2028-2032 | 2028-2032 |
Lys mitoyenne | 15 M€ | 2018-2022 | 2018-2022 | 2018-2022 |
MAGEO | 105 M€ | 2023-2027 | 2023-2027 | 2023-2027 |
27 : Puis 100 M€/an
28 : Puis 50 M€/an
29 : Puis 25 M€/an au-delà
30 : Paris-Troyes Phase 2, Angoulême-Royan, Auxerre-Laroche, Amiens-Rang du Fliers et VFCEA
31 : Paris-Troyes Phase 2 : 2018-2022 ; VFCEA : 2023-2027 ; Autres : post-2037
32 : Modernisation du réseau structurant, de nœuds ferroviaires, des petites lignes à fort potentiel
33 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont : 2023-2027 ; Bordeaux-Marseille : 2028-2032
34 : Hauts-de-France et Centre : 2018-2022 ; POLT et Paris-Clermont 2018-2022 ; Bordeaux-Marseille : 2023-2027
35 : Les projets Montpellier-Béziers et Toulouse-Agen ne peuvent pas être conduits dans la même temporalité. Des options alternatives de programmation sont précisées dans le chapitre 6. Pour simplifier, une période médiane est présentée ici.
36 : Réaménagement et une optimisation du fonctionnement du plateau Saint-Charles à Marseille, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint- Augustin à Nice (tranche 1) et de la gare de la Pauline à Toulon, déploiement de l’ERTMS2 (tranche 1)
37 : Gare souterraine et finalisation des aménagements du plateau Saint-Charles à Marseille, bifurcation de Grasse et le remisage TER à Cannes, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice
38 : Gare de la Bocca à Cannes, pôle d’échange multimodal (PEM) de Saint-Augustin à Nice (tranche 2) et ligne nouvelle Nice-Cannes (boucle azuréenne)
39 : Ligne nouvelle Le Muy-Cannes et Aubagne-Toulon
40 : 900 M€ par an au total avec la part P203
41 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
42 : 1 Md€ par an au total avec la part P203
43 : Pendant 10 ans, puis 330M€/an
44 : 47 M€/an pendant 4 ans, puis 50 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/a
45 : 55 M€/an pendant 4 ans, puis 70 M€/an jusqu’en 2030, puis 40 M€/an
Article 1
Article 3🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 janv. 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. »
Article 12🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 2 nov. 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice de l’article 2065‑2 du code civil, l’une ou l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Article 24🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2018Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé :
« Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 79À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».
Article 45I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 21 sept. 2018Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
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I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoine concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »
Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
« Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, l’évolution de la surface corrigée en surface utile, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. »
Article 34🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 26 mai 2018Après l'article 34, insérer l'article suivant:Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Article 6🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 30 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »
Article 26Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 11 janv. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »
Article 26🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Article 61🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 3 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 7 nov. 2017Après l'article 61, insérer l'article suivant:Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »
Article 3Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 4 bis A🖋️ • Retiré • Marie Guévenoux • 9 sept. 2017À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d’utilité publique et ».