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Merci aux administrateurs et à tout le personnel de l’Assemblée nationale. Merci à mes collaborateurs parlementaires qui m’ont accompagnée depuis le premier jour, et merci surtout à vous tous, chers collègues de tous les bords politiques.
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Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Aujourd’hui se tient le vingt-et-unième sommet bilatéral entre l’Union européenne et la Chine. Lors de son dernier déplacement en France, le président chinois Xi Jinping a réaffirmé son attachement au multilatéralisme comme « meilleure façon de promouvoir la coopération internationale et de préserver la paix et la prospérité dans le monde ».
Et pourtant, la Chine ne joue pas toujours le jeu du multilatéralisme, au contraire. Nous connaissons bien les déséquilibres commerciaux avec ce pays. Nous connaissons moins la menace que pourrait représenter demain la montée en puissance militaire de la Chine.
Il est pourtant une région où cette menace est déjà une réalité. Demain, je rendrai un rapport sur la situation en mer de Chine du Sud, en Asie du Sud-Est. Dans cette mer qui est bordée par la Chine, mais aussi par le Vietnam, les Philippines et la Malaisie, la Chine grignote chaque jour un peu de territoire maritime.
Depuis des années, elle occupe, poldérise, militarise des îles, alors que le droit international ne lui reconnaît aucune souveraineté. Au mépris des conventions internationales qu’elle a elle-même signées, elle utilise la tactique du fait accompli en s’appuyant sur la force militaire et l’intimidation économique. Dans l’indifférence générale, elle avance ses pions et pourrait faire de cet espace une véritable mer intérieure. Le géant économique chinois est en train de devenir un géant militaire.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire, nous la France, nous l’Union européenne, face à ce défi ?
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Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine sont primordiales : chaque jour, près de 1,5 milliard d’euros de marchandises transitent entre l’une et l’autre. La Chine est notre deuxième partenaire commercial et nous sommes son premier partenaire. Dans un contexte de relations très tendues entre les États-Unis et la Chine, l’Europe doit pleinement jouer son rôle pour réaffirmer le respect des règles commerciales et du multilatéralisme.
Mais ce sommet sera aussi l’occasion, je l’espère, d’aborder la question des droits de l’homme. Dans la province du Xinjiang, à l’ouest de la Chine, plus de 1 million de personnes sont internées dans des camps dits de « rééducation », selon un comité de l’Organisation des nations unies. Les Ouïghours, minorité musulmane et turcophone, font l’objet d’une campagne de répression sans précédent par le gouvernement chinois : actes de torture, détention au secret sans inculpation ni jugement, cela au prétexte de la lutte contre le terrorisme.
Récemment, la presse rapportait que 2,5 millions d’Ouïghours sont recensés, surveillés et analysés quotidiennement grâce à la technologie de reconnaissance faciale. Dans la seule capitale du Xinjiang, Ürümqi, plus de 5 000 capteurs ont été installés par le gouvernement chinois pour surveiller sans relâche la population.
Dans ce contexte, le Conseil européen inscrira-t-il à l’agenda du sommet UE-Chine la question des droits de l’homme et en particulier de leur violation concernant les Ouïghours ? La Chine sera-t-elle ainsi mise face à ses responsabilités ?
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La circonscription unique est aussi l’occasion de recréer un vrai débat, une confrontation sérieuse entre les projets politiques que portent les différents partis. Je parle ici des projets politiques pour l’Europe, et non d’un référendum pour ou contre le Gouvernement, comme certains le souhaitent. Transformer cette élection en un référendum contre le Gouvernement serait tout sauf démocratique. Ce serait refuser le résultat démocratique des élections présidentielles et législatives précédentes, mais ce serait aussi refuser à tous les citoyens européens, et pas seulement français, une vraie élection, fondée non pas sur l’opposition à une politique nationale, mais sur le soutien à un projet européen.
Nous avons cruellement besoin d’un débat critique et constructif autour de l’Europe. Nous l’avons déjà encouragé grâce aux consultations citoyennes, et nous devons continuer sur cette voie lors de la campagne pour les élections européennes.
Nous connaissons la défiance des Français vis-à-vis des élus en général, de la politique, des institutions européennes – mais pas de l’Europe. Harmoniser le mode de scrutin dans les vingt-sept États membres peut paraître un détail technique, mais il est crucial pour créer les bases d’un vrai débat de fond. Pour ces raisons, je me joins à la rapporteure et vous invite à voter en faveur de ce texte.
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L’Europe, chacun le sait, fait face à d’innombrables défis : migrations, réchauffement climatique, terrorisme, cyber-sécurité. Elle doit s’affirmer encore et toujours face aux grandes puissances, la Chine, la Russie, et aujourd’hui les États-Unis, qui se désengagent sur les questions économiques, commerciales, sécuritaires, climatiques.
S’il est un grand défi que l’Europe doit affronter en interne, c’est bien celui de la démocratie et de la représentativité. La question démocratique n’est pas nouvelle en Europe : elle agitait déjà ses pères fondateurs dans les années 1940 et 1950 et elle a continué de traverser toutes les phases de la construction européenne.
C’est cette question-là qui nous est posée aujourd’hui par la modification de l’acte électoral européen de 1976, qui a pour objectif de rendre effective l’uniformisation des procédures électorales des États membres pour l’élection des députés européens. En mai 2019, vingt-sept États membres organiseront vingt-sept scrutins différents, pour une seule et même élection. L’harmonisation de ces scrutins a minima est nécessaire et prévue par le Traité de Lisbonne.
Le mode de scrutin décrit dans ce texte étant déjà en vigueur en France, la ratification du texte par notre Assemblée ne pose aucune difficulté. Le suffrage direct, libre et secret, le mandat de cinq ans, le scrutin de liste proportionnel et le seuil minimal pour l’attribution de sièges à 5 % des suffrages exprimés, constituent les éléments d’un mode de scrutin équilibré, cohérent, garant du respect du pluralisme politique.
En revanche, le principal changement en France, pour ces élections européennes de 2019, sera l’institution d’une circonscription nationale unique. Cette circonscription unique a été introduite par un projet de loi voulu par le Président de la République, porté par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade et adopté par notre Assemblée en mai dernier.
La circonscription unique est un gage de clarté et de lisibilité du système de gouvernance européen pour nos concitoyens. On nous a opposé le soi-disant « ancrage local » des députés européens élus avec le système des huit circonscriptions. Mais soyons réalistes : les députés français au Parlement européen sont déjà peu connus du grand public, et c’est à regretter.
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Les États membres de l’ONU ont rapidement identifié la multiplicité des législations et des instruments nationaux portant sur le contrôle de ces armes comme une source de confusion, dont tirent bénéfice les grands groupes criminels transnationaux, et comme un facteur de déstabilisation et de menace pour la sécurité de ces pays.
Suivant les régions du monde, le commerce illicite d’armes est facilité par le défaut de surveillance de l’État concerné, par des phénomènes de pillage ou par des conflits armés persistants. En Afrique, les conflits armés successifs et la porosité des frontières compliquent davantage encore les contrôles. La dissémination de l’arsenal de guerre libyen, amassé pendant les quarante années du règne de Kadhafi et qui comprend des dizaines de milliers d’armes importées durant les dernières années de celui-ci, est une source majeure de déstabilisation. Ces armes sont vendues, à un prix unitaire très bas, à toutes sortes de groupes rebelles ou criminels d’Afrique de l’Ouest.
La majorité des armes trafiquées qui arrivent en France proviennent quant à elles d’Europe centrale et orientale. Les gangs et le grand banditisme sont les principaux acheteurs d’armes venant de ces pays ; la France, l’Allemagne et l’Espagne en sont les premiers pays de destination. Le ministère de l’intérieur estime que depuis dix ans, environ 10 000 armes issues de trafics illégaux sont entrées sur le territoire français en provenance de l’étranger.
Malgré la multiplicité des instruments, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ne faisait jusqu’à récemment l’objet d’aucune réglementation juridiquement contraignante. C’est pour répondre à l’urgence de parer à ce fléau que les États membres de l’ONU ont voulu se doter d’un instrument ambitieux : la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme ». À travers ce texte adopté en 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur en 2003, la communauté internationale a exprimé sa volonté d’y répondre avec force et dans un cadre multilatéral – le seul qui permette de résoudre un problème par nature globalisé. Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l’échelon international avec l’ONU, à l’échelon européen avec l’Union européenne ou à l’échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en 2002 : le protocole contre le trafic illicite de migrants ; le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ; le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
La convention et le protocole visent à harmoniser les systèmes juridiques nationaux et à faciliter les procédures d’extradition. Plus précisément, les États se sont engagés à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à intégrer trois éléments dans leur ordre juridique national.
Seize ans après l’adoption des trois protocoles, il est légitime de s’interroger sur le retard de la France pour adhérer au troisième protocole, qui nous concerne aujourd’hui. Les obstacles administratifs et techniques bloquant cette adhésion ayant été levés dans leur grande majorité, il faut se réjouir de l’examen attendu de ce protocole devant le Parlement.
Malgré ce retard, il convient de noter que la France s’est mobilisée de manière volontariste dans la lutte contre la dissémination illicite des armes, en particulier après les attentats de 2015. Elle est notamment partie à un certain nombre d’instruments juridiques, comme le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté en 2001, la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, qui a été adoptée en 2005 et qui valorise les actions de coopération vers les Balkans et la bande sahélo-saharienne, et le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, auquel quatre-vingt-quatorze États sont parties.
Depuis 2015, la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité absolue pour la France. Le combat contre le trafic international d’armes participe de cette lutte. Il n’en est qu’une partie, mais c’est une partie importante. Il est donc urgent d’adopter le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui.
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Cet accord couronnait douze années de négociations diplomatiques et marquait un tournant historique dans la lutte contre la prolifération nucléaire. Surtout, il apportait une garantie puissante de sécurité pour le Moyen Orient et pour le monde.
Le retrait américain porte gravement atteinte au multilatéralisme. Il signe le renoncement des États-Unis à leurs responsabilités mondiales et ruine les espoirs du peuple iranien, qui aspire à une ouverture sur le monde. Si l’Iran venait à son tour à décider de se retirer de l’accord, une telle décision ferait peser une menace gravissime sur la paix dans la région.
Ce retrait est évidemment une immense déception, mais il ne doit pas nous empêcher, nous Français, Européens, de continuer notre travail de diplomatie. Le Président de la République, avec Theresa May et Angela Merkel, l’a rappelé hier : les pays du groupe « E3 » resteront parties à l’accord et demeureront engagés pour sa mise en œuvre.
Dans un contexte de retrait des États-Unis, il n’y a aujourd’hui qu’une seule force de négociation et de paix : c’est l’Europe. L’Europe doit parler d’une seule voix, forte et audible. C’est le sens des actions menées depuis des mois par les gouvernements de la France, du Royaume-Uni et de l’Allemagne. C’est également le sens de la lettre adressée au Congrès américain et signée par plus de 500 députés français, allemands et britanniques, de tous les bords politiques, lettre que je porterai à Washington la semaine prochaine.
Aujourd’hui, en cette journée de l’Europe, il est plus que jamais important que l’Europe prenne les devants. De notre unité sur la question dépendra l’affirmation de notre souveraineté européenne.
Monsieur le ministre, quelles sont les prochaines étapes de la diplomatie française et européenne pour faire vivre l’accord sur nucléaire et éviter une nouvelle guerre dans la région ?
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Ce qui est hautement irresponsable, pour reprendre vos termes, c’est d’être totalement aveugle à la réalité du réchauffement climatique. Comme cela est porté par la majorité et par le Gouvernement, il importe de prendre en compte ce phénomène. Aussi, je retire mon amendement.
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Aujourd’hui, il nous faut mieux anticiper ce phénomène, en luttant contre le dérèglement climatique, mais aussi en enclenchant une réflexion sur le statut de ces personnes. C’est le sens de l’amendement qui a été présenté par Matthieu Orphelin ainsi que d’autres collègues du groupe majoritaire en commission des lois. Repris par la rapporteure, il est devenu l’article 42 du projet de loi. En vertu de cet article, « l’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques […] » et le Gouvernement devra présenter au Parlement un plan d’actions associé dans un délai de douze mois. Il y va, en effet, de la responsabilité de la France, soucieuse des enjeux climatiques, de reconnaître la spécificité de ces migrations.
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Le phénomène des déplacés climatiques est un vrai sujet. Ainsi, en Éthiopie, la baisse des récoltes due à la sécheresse constitue la première cause de migration. Au Bangladesh ou dans les États d’Océanie, les inondations et les submersions du littoral forcent des millions de personnes à partir, notamment vers les grandes villes.
Selon la Banque mondiale, la migration constitue une stratégie d’adaptation des populations au changement climatique. Afin qu’elle soit réussie, les pays en développement doivent disposer d’infrastructures capables d’absorber les migrations internes et de gérer les effets du changement climatique. Ils doivent donc disposer de financements.
À cet égard, le dernier CICID a prévu que les volumes de financement à co-bénéfice « climat » continueront à représenter au minimum 50% des engagements de l’AFD d’ici à 2022 et a fait du climat l’une des cinq priorités thématiques de l’aide publique au développement française.
Celle-ci doit non seulement participer à la lutte contre le réchauffement climatique, notamment par la promotion des énergies renouvelables, mais aussi financer l’adaptation des pays les plus vulnérables à ses conséquences. En effet, il faut adapter et réorganiser les systèmes de production, les modes d’agriculture, les normes de construction et les infrastructures.
Comment la politique française en matière d’aide publique au développement prend-elle en compte la gestion des migrations internes aux pays concernés ? Dans quelle mesure nos programmes d’aide publique au développement évolueront-ils afin de mieux intégrer les problèmes soulevés par l’adaptation au changement climatique ?
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Permettez-moi de rappeler l’état du droit aux Émirats arabes unis. D’une part, la Constitution de 1971 prévoit des dispositions garantissant la protection des libertés publiques et des droits de l’homme. D’autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l’homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L’article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Toutefois, comme il a été relevé, il s’agit d’un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l’homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l’amputation, la flagellation et la lapidation. Prenant en considération l’existence de ces peines dans le droit émirien, le Gouvernement français a mené une étude d’impact précise en vue d’intégrer à ce texte des garanties juridictionnelles conformes à ses engagements internationaux.
S’agissant des dispositions particulières de cette convention, qui permettent à la France de respecter ses obligations internationales et de protéger nos ressortissants, l’article 8 dispose que l’extradition pourra être accordée pour les faits précités uniquement si l’État requérant donne l’engagement que la peine capitale ne sera pas exécutée. Il s’agit là d’une disposition classique de droit international qui reprend mot pour mot la convention d’extradition signée par les États membres du Conseil de l’Europe en 1957.
L’article 21 a pour effet de préserver pour chacun des États signataires les droits et obligations qui découlent pour eux des instruments internationaux auxquels l’un ou l’autre ou les deux sont parties. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle implique, par exemple, que la convention d’extradition ne peut pas être contraire aux droits et obligations de la CEDH.
Ainsi, l’article 3 de la CEDH permet de fonder un refus d’extradition si la personne risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le respect des droits et obligations de la CEDH, pilier du droit européen et donc français en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, est explicitement mentionné dans une note verbale de notre gouvernement, qui vise à ce que les parties, française et émirienne, s’accordent de façon univoque sur l’interprétation de l’article 21. Sur ce point crucial, les autorités émiriennes ont fait part de leur accord sur l’interprétation proposée par leur propre note verbale datant du 11 août 2014.
Enfin, il convient d’évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d’un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense.
Mes chers collègues, dans l’état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux. Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l’insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d’un instrument permettant de dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se prévaloir de règles écrites, claires et intelligibles.
La convention soumise à notre approbation résulte d’une initiative proposée par la France. Elle est donc conforme aux exigences françaises mais aussi européennes. En effet, elle est largement inspirée de la convention d’extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l’Europe, qui est le principal instrument européen en matière d’extradition, et qui précise notamment les cas de refus d’extradition.
Enfin, cette convention est semblable à des conventions d’extradition d’ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire.
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D’un côté, la coalition Tempête décisive, menée par l’Arabie saoudite avec une dizaine de pays arabes, s’est engagée dans une opération militaire d’envergure et multiplie les bombardements pour écraser les rebelles Houthis.
De l’autre côté, l’Iran est accusé, encore récemment par un rapport de l’ONU, de continuer à violer l’embargo sur les armes au Yémen.
Cette guerre est aujourd’hui considérée par les Nations unies comme « la plus grave crise humanitaire que le monde connaît actuellement ». Les chiffres font froid dans le dos : plus de 10 000 morts et plusieurs dizaines de milliers de blessés, 17 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population yéménite, ont du mal à se nourrir chaque jour, sans compter l’épidémie de choléra qui touche plus de 500 000 personnes.
Monsieur le ministre, ce désastre humanitaire, vous le connaissez. La France a joué son rôle, en obtenant de l’Arabie saoudite, grâce à l’action du Président de la République, une levée partielle du blocus imposé par la coalition, qui empêche l’approvisionnement en produits de première nécessité et en médicaments. Mais, surtout, Emmanuel Macron a rappelé « qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ».
Quels sont les efforts diplomatiques mis en œuvre par la France pour convaincre l’Arabie saoudite et la coalition qu’une victoire militaire est impossible dans le court et moyen terme, et jouer un rôle de médiation, aux côtés du nouvel émissaire spécial des Nations unies pour le Yémen, Martin Griffiths, nommé la semaine dernière, afin de rassembler les parties au conflit – la coalition, les Houthis, et pourquoi pas l’Iran, autour de la table des négociations ?
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Monsieur le ministre, dans ce contexte, pouvez-vous nous présenter les objectifs de la visite présidentielle aux Émirats arabes unis ? Plus globalement, quelle est la vision de la diplomatie française pour un équilibre entre les différentes puissances de la région, avec lesquelles notre pays entretient des relations amicales ?
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Mais cette visite intervient également dans un contexte géopolitique extrêmement tendu. La crise diplomatique entre le Qatar, d’une part, et l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, d’autre part, est loin d’être résolue. Pas plus tard que ce week-end, deux événements inquiétants ont eu lieu. Un missile balistique a été tiré du Yémen en direction de l’Arabie saoudite. Le premier ministre libanais a annoncé sa démission, en arguant de l’ingérence de l’Iran dans les affaires de son pays.
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Avec ce déplacement, le Président de la République exprime également son soutien aux efforts fournis par les Émirats dans la lutte contre le terrorisme islamiste,…
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