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Les sujets d’inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d’abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l’activité de cryptomonnaie d’Exaion représente une alternative permettant d’opérer des systèmes de paiement de façon indépendante. Il n’est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Mara, ce qui équivaudrait pour la France à céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain, dans le contexte actuel de guerre monétaire. La souveraineté énergétique, enfin : les centres de données flexibles présentent l’avantage d’adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique. Il permet d’éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu’en cas de surplus de production, des éoliennes et des panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors des pannes connues par l’Espagne en avril dernier. Le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français ne peuvent donc être abandonnés à un acteur américain.
À tous ces risques, déjà signalés à votre prédécesseur par des parlementaires de toutes tendances, s’ajoute celui du montage financier discutable réalisé avec une entreprise à la réputation controversée, sans contribuer à améliorer significativement les finances d’EDF.
Envisagez-vous de vous y opposer ?
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C’est donc un vrai problème, puisque toute notre stratégie de cybersécurité, toute la stratégie de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la protection des données personnelles, est liée au chiffrement. Ce que vous voulez permettre revient par conséquent à mettre à mal la totalité de cette stratégie. Et je ne vois pas comment le gouvernement pourra ensuite défendre la transposition du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Dora), de la directive sur la résilience des entités critiques (REC) et de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne (NIS 2), dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, en expliquant alors qu’il faut absolument que le chiffrement soit assuré de bout en bout, partout et tout le temps.
Outre ce problème de cohérence, puisque c’est bien ce que prévoient les textes Dora, REC et NIS 2, il y a un problème constitutionnel. Vous allez nous répondre que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà validé le dossier coffre. Je suis d’accord. Reste que l’argument est valable en sens inverse : la CEDH considère que l’utilisation de vulnérabilités dans le déchiffrement n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme – ni donc à la Constitution. Vous allez en effet mettre à mal le secret de la correspondance.
Autant je suis d’accord avec vous sur les articles 8 et 8
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C’est pourquoi nous avons travaillé à réformer le cadre juridique d’intervention des agents de la sûreté dans les transports, car sans doute est-il désormais inadapté ou trop contraignant. Il n’est pas acceptable que les agents de la Suge et du GPSR, qui bénéficient d’une formation exigeante et continue, soient dans l’incapacité juridique d’intervenir quand ils constatent des infractions.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre de renforcer le continuum de sécurité et d’assurer la bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. On y appréhende la sûreté dans les transports sous ses multiples facettes, en renforçant le pouvoir des agents et en sécurisant leur recrutement, en durcissant la réponse pénale, en intensifiant la lutte contre la fraude dans les transports.
L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus de faire usage de caméras-piétons ou encore la possibilité d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages, tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports.
Nous souhaitons toutefois exprimer quelques réserves quant à la prolongation de l’expérimentation mise en œuvre à l’occasion des Jeux olympiques pour le traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones. Cette expérimentation concerne un champ bien plus large que les transports qui nous occupent aujourd’hui, et il ne nous semble pas adapté de la prolonger par cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis préalable du Conseil d’État.
Nous regrettons que la prolongation de l’expérimentation ne tienne pas compte du bilan, pour le moins contrasté, dressé par le rapport d’évaluation de Christian Vigouroux. Nous savons que, pendant les Jeux olympiques, la présence des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéosurveillance à surcouche algorithmique moins utile qu’escompté. Le rapport montre également que, sur les huit types de situations inhabituelles censées pouvoir être détectées, les résultats sont incertains pour cinq d’entre eux. C’est notamment le cas pour la détection d’objets abandonnés, qui présente pourtant un intérêt particulier pour les services de sécurité dans les transports. Cet article risque de ne pas franchir la barrière constitutionnelle, donc d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. À titre personnel, j’adresserai une contribution au Conseil à l’occasion de sa saisine.
Nous sommes néanmoins satisfaits des équilibres trouvés avec les différents groupes de l’Assemblée et du Sénat. Nous tenons à saluer le travail du gouvernement, ainsi que celui des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer cette importante proposition de loi. Notre groupe votera donc pour ce texte, qui est attendu par nos concitoyens.
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Cela étant – et je le redirai dans la discussion générale –, je suis d’accord sur le fait que la vidéoprotection à surcouche algorithmique n’avait rien à faire là et vous avez raison de signaler la potentielle inconstitutionnalité de cette partie du texte.
Pour le reste, nous devons absolument adopter la proposition de loi. Nous voterons donc contre la motion de rejet.
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Dès lors, quelle cohérence attribuer au discours gouvernemental prônant la souveraineté numérique ? Comment croire, comme on nous l’a expliqué lors du sommet sur l’IA, que le déploiement de data centers sur le territoire national pourra garantir la souveraineté de l’État à l’égard des données hébergées, alors même que le groupement d’intérêt public (GIP) Health Data Hub semble très rétif à mettre en œuvre la réversibilité annoncée ?
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Au passage, notons au sujet de DeepSeek que les États-Unis commencent à réfléchir à réserver la licence de l’Institut de technologie du Massachusetts (MIT) aux modèles open source américains, ce qui pose la question de la labellisation. Peut-être pourrez-vous y répondre.
Pour permettre de conserver une capacité d’autonomie stratégique forte sur l’IA, pensez-vous que nous devrions, au niveau européen, promouvoir l’open source dans les actes d’implémentation de l’AI Act – le règlement européen sur l’IA –, puisque nous en attendons un bon nombre à la suite de cet accord ?
Ma deuxième question concerne le rôle que peut jouer l’IA dans les ingérences étrangères. Des modèles très spécifiques ont été développés – je pense notamment à Grok, lancé par le propriétaire de X pour permettre à tous les utilisateurs de créer des contenus viraux. Quelles mesures devrions-nous prendre au niveau européen pour éviter les ingérences étrangères, qui ne se manifestent pas seulement au moment des élections, comme cela s’est vu en Moldavie ou en Roumanie, mais de manière permanente, à l’américaine, modifiant considérablement le fonctionnement d’une société ?
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L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.
Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité. Si des acteurs souverains ne nous permettent pas de disposer d’un accès massif à ces données, nous continuerons à nous les faire voler ; nous n’en aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l’usage et de l’adoption, ni ne bénéficierons des avantages, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler.
Comment notre pays peut-il devenir un acteur reconnu ? Il faut développer des IA françaises, adaptées à nos besoins et à nos valeurs, et orienter la commande publique vers des acteurs souverains, français et européens.
Que prévoit la stratégie gouvernementale pour protéger les données publiques et privées stockées dans tous ces centres de données, et ainsi assurer notre souveraineté ?
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À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.
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L’amendement n
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Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.
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Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.
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Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !
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À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.
En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement n
Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les dispositions qu’il vise pourraient être déclarées inconstitutionnelles.
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Le mieux serait encore d’adopter cette mesure d’abord à titre expérimental, ainsi que vous le proposez pour de nombreux autres dispositifs, le temps d’éprouver son fonctionnement avec la Cnil et l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, afin de nous assurer que les coordonnées des propriétaires sont bien protégées.
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Ensuite, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision, certains éléments qui figuraient dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : le passage devant le Conseil d’État, la discussion à l’Assemblée sur la base d’un rapport et le fait que l’ensemble des cas d’usage prévus dans le cadre de ladite loi figurent dans un décret en Conseil d’État lu au banc par la ministre – ce qui signifie que la liste ne peut être modifiée. Les cas d’usage que vous citez ne sont pas valables ; d’ailleurs, le rapport Vigouroux vous indique qu’il faut les modifier.
C’est une question sur laquelle nous devons avoir une discussion de fond, qui ne saurait se limiter à l’examen d’un amendement déposé de façon inopinée et qui pose un problème constitutionnel.
Je rappelle que le gouvernement précédent avait pris l’engagement, dont vous êtes solidaires, que nous discuterions du sujet en commission et dans l’hémicycle à la suite de la présentation du rapport. Or ce n’est pas ainsi que vous procédez.
Si le Conseil constitutionnel est saisi du texte – je ne doute pas qu’il le sera par des groupes d’opposition – et qu’il invalide cette disposition, vous ne pourrez plus l’intégrer dans le moindre texte avant plusieurs mois, et même plusieurs années. Le résultat serait contraire à celui que vous cherchez.
Il faudrait cesser l’examen de ces amendements et engager une discussion de fond. Préférez-vous vraiment laisser le Conseil constitutionnel prendre la décision ?
J’avais d’ailleurs eu le même type d’échange avec M. Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, au sujet de la mesure relative aux drones qui avait été intégrée à la loi dite sécurité globale. Vous avez vu le résultat : quatre ans sans drone. Demandez aux forces de l’ordre ce qu’elles ont pensé de cette méthode !
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D’abord, le Conseil constitutionnel considérera peut-être – à raison – qu’il s’agit d’un cavalier.
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Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements parce qu’ils portent abrogation du texte de loi.
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Si je suis opposé aux amendements, c’est parce qu’ils visent à abroger l’article de loi, alors que celui-ci prévoyait un certain nombre de garde-fous, incluant la remise de rapports et des obligations temporelles.
Mme Sandra Regol l’a dit : nous avions décidé à l’époque qu’un rapport devait être remis et que le Parlement en discuterait de façon posée et calme. Il était convenu qu’avant de décider de proroger l’expérimentation ou de la pérenniser en gravant la disposition dans le droit, nous aurions une discussion sur le sujet, dans le respect du processus législatif. Faire les choses par voie d’amendement à une proposition de loi, sans avis du Conseil d’État, ce n’est pas une solution !
Cela étant, une abrogation aurait des conséquences juridiques néfastes. Il vaudrait mieux retirer l’ensemble des amendements : non seulement les n
Il ne s’agit pas de faire du « en même temps » ; ce qu’il faut, c’est « pas de discussion » sur ce sujet aujourd’hui.
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