Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales ou de l’entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« pécuniairement »,

insérer les mots : 

« de l’abandon ou du dépôt illégal de déchets en application de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement ».

Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B ter. – Les dépenses engagées par une entreprise au titre de l’acquisition de biens ou de services éligibles au dispositif prévu à l’article 39 decies A du présent code ne peuvent être simultanément prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche mentionné à l’article 244 quater B. Le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport précisant le montant agrégé des dépenses relevant du suramortissement « Achat Innovation France » et leur répartition par filière technologique. »

À compter de l’exercice 2026, la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à 80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année. Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect de cet objectif.

Pour les entreprises qui procèdent, au titre de l’exercice au cours duquel elles bénéficient du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, à une distribution de dividendes, le montant du crédit d’impôt imputable est réduit proportionnellement au rapport entre le montant des dividendes distribués et celui des bénéfices réalisés. 

I. – Il est institué un crédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherche digital », applicable aux dépenses de recherche et de développement portant sur les technologies critiques définies par décret : intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, blockchain, biotechnologies numériques et toute autre catégorie déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’économie.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des dépenses éligibles.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe, additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ».

Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours

au-delà de ce seuil et un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts qui, dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède ou transfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Union européenne, est tenue de rembourser la totalité du crédit d’impôt perçu, majorée de 50 %.

Si l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert est une entreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/182, la majoration est portée à 150 %.

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de services issus d’entreprises établies en France labellisées « French Tech » ou reconnues jeunes entreprises innovantes. Le taux de déduction est porté à 160 % pour les achats portant sur des solutions relevant de technologies stratégiques définies par décret, notamment l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le quantique, la blockchain ou la santé numérique. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est institué un crédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherche digital (CIR Digital)« , applicable aux dépenses de recherche et de développement portant sur les technologies critiques définies par décret : intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, blockchain, biotechnologies numériques et toute autre catégorie déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’économie.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des dépenses éligibles. 

Le montant du crédit d’impôt recherche imputable au titre d’un même exercice ne peut excéder 50 millions d’euros par entreprise. Au-delà de ce seuil, les dépenses de recherche ouvrent droit à un prêt à taux zéro innovation, garanti par l’État, dans la limite du montant excédentaire. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. 

Les entreprises labellisées French Tech peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée CIR Express .

Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de R&D n’excédant pas 500 000 euros ; Une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours au-delà de ce seuil ; Un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. 

Le statut de jeune entreprise innovante est accordé aux entreprises dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 15 % de leurs charges totales, conformément à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Pour les entreprises relevant des secteurs des entreprises de technologie profonde, la durée du statut est portée de huit à dix ans. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. 

I. – Le montant du crédit d’impôt recherche imputable au titre d’un même exercice ne peut excéder 50 millions d’euros par entreprise.

Au-delà de ce seuil, les dépenses de recherche ouvrent droit à un prêt à taux zéro innovation, garanti par l’État, dans la limite du montant excédentaire. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I bis. – Le statut de jeune entreprise innovante est accordé aux entreprises dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 15 % de leurs charges totales, conformément à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Pour les entreprises relevant des secteurs des entreprises à technologie profonde, la durée du statut est portée de huit à dix ans. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut co-garantir jusqu’à 50 % du montant des prêts bancaires accordés aux entreprises labellisées « innovation », dans la limite du montant du crédit d’impôt recherche obtenu par l’entreprise au cours de l’exercice précédent. Cette co-garantie est mise en œuvre par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement ou de tout autre organisme public habilité à accorder des garanties de l’État.

Les conditions d’éligibilité des entreprises, la définition du label « innovation », les modalités d’octroi et de suivi de la garantie, ainsi que les règles de partage du risque entre l’État et les établissements prêteurs, sont précisées par décret en Conseil d’État.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Un décret fixe un plafond maximum de bénéfice du crédit d’impôt recherche imputable au titre d’un même exercice, de manière à garantir une répartition équilibrée du soutien public à la recherche entre les entreprises de tailles différentes.

Les dépenses de recherche excédant ce plafond peuvent faire l’objet d’un dispositif de financement complémentaire sous la forme de prêts à taux bonifié, garantis par l’État, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 50 % des sommes investies, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds agréé, dans le capital initial ou les augmentations de capital de sociétés innovantes non cotées établies en France, au sens de l’article 44 sexies-0 A. La déduction est plafonnée à 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Un décret fixe :

– Les conditions d’éligibilité des entreprises bénéficiaires, notamment la reconnaissance de leur caractère innovant ; 

– Les modalités de déclaration des investissements ; 

– Les obligations de conservation des titres ouvrant droit à déduction.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts publient chaque année, dans leur rapport de gestion, un résumé des projets de recherche et de développement ayant bénéficié du crédit, ainsi qu’une évaluation synthétique des dépenses correspondantes.

L’administration fiscale procède chaque année à un contrôle ciblé portant sur au moins 10 % des dossiers d’entreprises dont le montant du crédit d'impôt recherche dépasse 10 millions d’euros. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« cybersécurité »,

insérer les mots :

« et de dépendance numérique ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et d’autonomie stratégique numérique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et de souveraineté numérique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités concernées. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et aux enjeux de souveraineté numérique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la dépendance vis-à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« protection »,

insérer les mots :

« et la résilience ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de faciliter l’investigation et la résolution desdits incidents ».

II. – En conséquence au même alinéas, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »,

le signe :

« , ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut prescrire »,

les mots :

« prescrit prioritairement ».

II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n°   , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il veille en outre à ce que lesdits produits, services ou processus puissent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité. »

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :

1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;

2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.

La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Rédiger ainsi cet article :

« La mise en œuvre par les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° des exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 vaut présomption, sauf preuve contraire, de la mise en œuvre du niveau de sécurité adapté et proportionné aux objectifs mentionnés au même alinéa du même article. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« d’information »,

insérer les mots :

« ou publié par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :

« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les exigences spécifiques mentionnées à l’alinéa 2 peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’État désignés par le Premier ministre. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre. »

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :

« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information opère le guichet unique de déclaration de tout incident mentionné au premier alinéa. Elle transmet sans délai aux administrations concernées selon les obligations légales des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° les notifications prévues aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas.

« En particulier, lorsque la notification est réalisée par l’entité assujettie au guichet unique de déclaration prévu ci-dessus, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information a la charge :

« – de transmettre aux autorités compétentes les déclarations des incident majeurs prévus à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier;

« – de transmettre à l’autorité de contrôle visée à l’article 55 ou 56 du règlement (UE) 2016/679 (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) les notifications des violations de données personnelles prévues aux articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 83-II de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978.

« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. »

Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, aux incidents évités ou non, aux vulnérabilités, aux techniques et procédures, aux indicateurs de compromission, aux tactiques, techniques et procédures adverses, ainsi que des informations spécifiques sur les acteurs de la menace, des alertes de cybersécurité et des recommandations concernant la configuration des outils de cybersécurité pour détecter les cyberattaques, lorsque ce partage d’informations :

1° Vise à prévenir et à détecter les incidents, à y réagir, à s’en rétablir ou à atténuer leur impact ;

2° Renforce le niveau de cybersécurité, notamment en sensibilisant aux cybermenaces, en limitant ou en empêchant leur capacité de se propager, en soutenant une série de capacités de défense, en remédiant aux vulnérabilités et en les révélant, en mettant en œuvre des techniques de détection, d’endiguement et de prévention des menaces, des stratégies d’atténuation ou des étapes de réaction et de rétablissement, ou en encourageant la recherche collaborative en matière de cybermenaces entre les entités publiques et privées.

Cet échange est mis en œuvre au moyen d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, compte tenu de la nature potentiellement sensible des informations partagées.

Les échanges volontaires des informations prévues au premier alinéa peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses internet protocol, les localisateurs de ressources uniformes, les noms de domaine, les adresses électroniques, les informations compromises ou encore les horodatages lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel.

Ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires à des intérêts légitimes poursuivis par des entités essentielles et importantes, ainsi que par leurs fournisseurs ou prestataires de services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ces accords de partage d’informations précisent les éléments opérationnels, y compris le recours éventuel à des plateformes de technologies de l'information et de la communication spécialisées et d’outils d’automatisation, le contenu et les conditions, notamment de sécurisation renforcée, de ces partages.

Lorsque des autorités publiques ou les centres de réponse aux attaques informatiques participent à ces accords de partage et mettent à disposition tout ou partie des informations  dont elles disposent, elles respectent les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les entités essentielles et importantes notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sans délai indu leur participation aux accords de partage d’informations en matière de cybersécurité visés au présent article lorsqu’elles concluent de tels accords ou, le cas échéant, lorsqu’elles se retirent de ces accords une fois que le retrait prend effet.

Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n°   sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées.

Les informations partagées sont réputées respecter les législations relatives à la protection des données.

I. – Après le mot :

« section »

insérer les mots :

« et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« déterminés ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».

II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».

III. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place un plan de remédiation dans un délai d’une semaine à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de la collectivité territoriale une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 2152‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑3‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 2152‑3‑1. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement de données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes, les autorités publiques adjudicatrices choisissent une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Les autorités publiques adjudicatrices s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

L’article L. 7 du code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »

« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements.

« Lorsqu’un arrêt est rendu dans les conditions des articles 1014 du code de procédure civile ou 567‑1‑1 du code de procédure pénale, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l’arrêt lors de sa mise à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

« Un décret précise les conditions d’application du présent amendement. »

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis

« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’exploitant d’un centre de données qualifié de projet d’intérêt national majeur, qui est également éditeur de licences de logiciels, garantit le respect des principes de libre concurrence en assurant un accès ouvert et équitable aux services numériques pour les utilisateurs de services d’informatique en nuage, et prévient toute pratique anticoncurrentielle de nature technologique, tarifaire ou commerciale qui entraverait la compétitivité européenne, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence qui veille à l’absence de pratiques déloyales. »

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’article L. 531‑2, les mots : « et avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.

2° Au titre de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre V, après le mot :« entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ; 

3° Au premier alinéa de l’article L. 531‑8, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 531‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire bénéficiant de l’un des dispositifs prévus aux articles L. 531‑1, L. 531‑6, L. 531‑8 et L. 531‑12 peut également bénéficier d’un autre de ces dispositifs, concomitamment ou ultérieurement, s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 531‑14. ».

4° Le II de l’article L. 531‑15 est abrogé ;

II. – L’article L. 124‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une période de stage peut être réalisée pendant la formation conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat définie à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, sans qu’un volume pédagogique minimal de formation ne soit imposé dans le cursus. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées par décret. »

À l’article L. 531-2 du code de la recherche les termes « et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.

Le titre de la section 2 et l’article L531-8 du code de la recherche sont modifiés comme suit :

« Au titre de la section 2 les termes « en création ou existante » sont ajoutés après le premier terme « entreprise ». »

« À l’alinéa 1er de l’article L. 531-8 du code de la recherche sont ajoutés les termes « en création ou existante » après le premier terme « entreprise ». »

L’article L. 531-14 du code de la recherche est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Un fonctionnaire bénéficiant de l’un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8 et L. 531-12 peut également bénéficier d'un autre de ces dispositifs, concomitamment ou ultérieurement, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14. ».

Le II. de l’article L 531-15 du code de la recherche est supprimé.

L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Une période de stage peut être réalisée pendant la formation conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat définie à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, sans qu’un volume pédagogique d'enseignement minimal ne soit imposé dans le cursus. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées par décret. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’article 3 de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi rétabli :

« I. – Le titulaire d’une carte nationale d’identité en cours de validité comportant le composant électronique sécurisé prévu par l’article 2 peut, à sa demande, se voir délivrer par l’État une extraction dématérialisée des données constitutives de l’identité, contenues dans ce composant, à l’exclusion de l’image numérisée des empreintes digitales.

« Cette extraction dématérialisée s’appuie sur un moyen d’identification électronique conforme au III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques.

« Les documents numériques générés, ainsi que leur version imprimée, permettent à leur titulaire de justifier de leur identité ou de tout ou partie des données constitutives de leur identité dont la présentation ou la transmission est rendue nécessaire pour la réalisation des procédures ou des démarches concernées.

« L’État fournit ou agrée des dispositifs sécurisés permettant de s’assurer de l’authenticité de l’extraction dématérialisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Le moyen d’identification électronique mentionné au deuxième alinéa du I permet la mise en œuvre d’un service de confiance au sens du règlement « eIDAS 2 » n° 2024/1183 du 20 mai 2024, lequel permet à son utilisateur de demander, obtenir, conserver et partager des données constitutives de son identité et des attestations électroniques d’attributs établissant un droit ou une qualité.

« III. – L’altération ou l’utilisation frauduleuse de documents générés conformément au présent article, dans le but de conférer un droit, une identité ou une qualité, ou d’obtenir une autorisation, constitue un délit réprimé par l’article 441‑2 du code pénal. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa du I de l’article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. »

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.

« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.

« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. –  Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Supprimer l'alinéa 14.

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable, du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habite pas. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« trois ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , et l’accord de ses représentants légaux. »

À la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 80 millions ».

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par le montant « 80 millions d’euros ».

2° Au début de la troisième phrase, les mots :« Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

 Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III ter – Dans les cinq ans suivant sa création, une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I peut se voir être contrainte de rembourser les créances accordées si celle-ci passe sous contrôle d’une entreprise établie hors de l’Union européenne. Ce remboursement correspond à 100 % des créances si la prise de contrôle a lieu la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année. »

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section 6: contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. – Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contribution annuelle forfaitaire.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et entrant soit directement, soit à par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits par seconde. »

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 320‑6 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1. Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendent d’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de délivrance des agréments mentionnés au 1° bis sont définies par décret. »

2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑6, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « et des jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne ».

II. – Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1^er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnée au 1° bis de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent amendement, ne peut être accordée qu’aux exploitants de casinos définis à l’article L. 321‑1 du même code, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi.

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 320‑6 est ainsi modifié :

a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1. Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendent d’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance. »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de délivrance des agréments mentionnés au 1° bis sont définies par décret. »

2° Au premier et au second alinéas de l’article L. 321‑6, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « et des jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne ».

II. – Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1^er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnée au 1° bis de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent amendement, ne peut être accordée qu’aux exploitants de casinos définis à l’article L. 321‑1 du même code, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi.

Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés définit les modalités de l’expérimentation. » 

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

Au premier alinéa de l article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle après les mots "et culturelle" sont insérés les mots ", au financement du Centre National de la Musique"

L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déterminés par » sont remplacés par les mots : « votés annuellement par le Parlement sur proposition d’» ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « comprenant la proposition au titre du premier alinéa du présent article » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « avant le 1er octobre » ;

3° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions ».

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « d’usages indépendantes, diligentées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur demande annuelle et explicite de la commission prévue à l’article L. 311‑5 du présent code ».

Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « explicitement » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur la facture ou le justificatif d’achat » ;

2° Le second alinéa du III de l’article L. 311‑8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « sous trente jours après réception d’une demande complète, à peine d’astreinte, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La procédure de remboursement est publiée au Journal Officiel de la République et doit notamment prévoir des modalités d’usage simples et dématérialisées. »

L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à analyser la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une politique tarifaire territoriale à destination des personnes en situation irrégulière.

Supprimer l’alinéa 3.

« Tout code à barre 2D-Doc émis par un organisme public ou une collectivité territoriale pour initier des paiements, représenter un timbre fiscal électronique, et tout code à barre 2D-Doc qui contient un lien internet, doit être sécurisé par un cachet électronique visible normalisé ISO 22376. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

 « V. (nouveau) – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe également des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de tout autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »

Après le V de l’article L. 442‑12 du code du commerce, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes. »

« Après l’art 10 Bis B insérer un article ainsi rédigé : « L’alinéa 2 du III de l’article L1111-8 du Code de la santé public est ainsi complété : « A compter du 1er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément devront impérativement respecter les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services informatiques en nuage » publié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information. » »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« jeu », 

supprimer la fin de l’alinéa 3. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :

« Elles sont soumises de plein droit à l’article L321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :

« III bis. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux de casinos en ligne, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

« Cette expérimentation est soumise aux dispositions du présent III bis.

« 1° Par dérogation aux articles L. 321‑5‑1, L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance peut être accordée aux casinos autorisés à l’article L. 321‑1 du même code.

« L’autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie est accordée au casino concerné par le ministre de l’intérieur après avis de l’Autorité nationale des jeux. L’arrêté détermine un nombre de positions de jeux à distance équivalent au nombre de tables de jeux de contrepartie et d’appareils de jeux mentionnés à l’article L. 321‑5 du code de la sécurité intérieure exploités par le casino considéré, prévoit les modalités d’accès à l’offre digitale, les mesures de surveillance et de contrôle des opérations de jeu à distance, ainsi que le taux et le mode de perception des prélèvements applicables à l’offre digitale du casino concerné.

« L’autorisation temporaire peut être révoquée par le ministre de l’intérieur avant la fin de l’expérimentation, en cas d’inobservation du cahier des charges ou des clauses de l’arrêté du ministre de l’intérieur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 321‑2 du code de la sécurité intérieure. En aucun cas, notamment en cas d’abrogation ou de modification des dispositions applicables à la présente expérimentation, le retrait de cette autorisation temporaire ne peut donner lieu à une indemnité quelconque. Les autorisations temporaires accordées dans ce cadre sont caduques à l’issue de l’expérimentation.

« 2° La liste des jeux de contrepartie pouvant être autorisés à distance est fixée par décret.

« 3° Sont applicables aux casinos exploitant une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance les articles L. 321‑4, L. 321‑4‑1, L. 323‑1 à L. 323‑3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ainsi que les dispositions du chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos.

« 4° Les prélèvements opérés par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur l’offre digitale exploitée par les casinos autorisés en application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure sont effectués sur le produit brut des jeux offerts à distance.

« Le produit brut des jeux de contrepartie offerts à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 93,5 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs, diminué du montant des gains qui leur sont reversés.

« Le produit brut des jeux de machines à sous à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 85 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs, diminué du montant des gains qui leur sont reversés.

« Le taux des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés ne peut excéder celui des prélèvements opérés par lesdites communes sur le produit brut des jeux issu de l’activité terrestre desdits casinos, en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements, et ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95‑1347 du 30 décembre 1995.

« Il est institué un prélèvement progressif opéré par l’État assis sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. L’assiette de ce prélèvement est constituée du produit brut des jeux offerts à distance, diminué d’un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95‑1347 du 30 décembre 1995. Le taux du prélèvement progressif est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.

« Le montant de l’abattement sur le produit brut des jeux, dont peuvent bénéficier les casinos au titre des manifestations artistiques de qualité en application de l’article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales, peut, pour les casinos autorisés à proposer une offre de jeux à distance, également être imputé sur les prélèvements prévus aux alinéas 4 et 5 du D de l’article L. 2333‑55‑3 précité dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées lesdites manifestations artistiques de qualité, dans les conditions prescrites à l’article L. 2333‑55‑3 susvisé.

« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. Le taux de cette contribution est fixé à 3 %. Il est institué une contribution complémentaire de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux de machines à sous offerts à distance. Il est institué une contribution de 13,7 % prélevée sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs de jeux de machines à sous offerts à distance. Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90‑1168 du 29 décembre 1990.

« 5° Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

« Il est reversé à chaque commune, siège d’un casino autorisé en application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu’il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux offerts à distance réalisé par l’établissement.

« Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l’établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code des collectivités territoriales ou pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

« 6° Les prélèvements concernant l’offre à distance des casinos autorisés qui sont opérés au profit de l’État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux sont liquidés et payés mensuellement auprès d’un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux, laquelle court du 1^er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Aucune compensation n’est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d’une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.

« Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent 6° . »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« l’expérimentation »

les mots : 

« des expérimentations ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« cette expérimentation »

les mots :

« ces expérimentations ». 

Titre IV bis

Intitulé du titre

Article 15 bis

I. – Après le 1° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure. Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendent d’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance (SFM) qui aura la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance. »

II. – Les conditions de délivrance des agréments sont définies par décret.

Article 15 ter

« Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1^er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnée à l’article 15 bis ne peut être accordée qu’aux exploitants de casinos tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi. »

Article 15 quater

Au premier alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « casinos », sont insérés les mots : « et des jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« monétisables ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« jeu », 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

 « monétisables ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« pornographiques »

les mots :

« interdits aux mineurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à caractère pornographique »

les mots :

« interdit aux mineurs »

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de toute autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de ces derniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalente. Des conditions tarifaires et fonctionnelles différentes ne sont pas discriminatoires si les différences sont justifiées par des raisons objectives. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui décide de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalente. Des conditions tarifaires et fonctionnelles différentes ne sont pas discriminatoires si les différences sont justifiées par des raisons objectives. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de ces derniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« de transfert de données et ».

VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. » 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

« 2° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage.

« II. – Les fournisseurs d’informatique en nuage publient des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie. »

L’article L. 1462‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le groupement d’intérêt public doit mettre à disposition le code source de son service d’informatique en nuage au sens du 1° du premier alinéa de l’article L. 442‑12 du code de commerce. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en monnaie ayant cours légal »

le mot :

« monétaire ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 :

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 

« II, »

insérer les mots :

« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« indirectement, »

insérer les mots : 

« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » ».

Après l’alinéa 5, insérer les 21 alinéas suivants :

« II bis. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux de casinos en ligne, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

« Cette expérimentation est soumise aux dispositions du présent II bis.

« A. Par dérogation aux articles L. 321‑5‑1, L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance peut être accordée aux casinos autorisés à l’article L. 321‑1 du même code.

« L’autorisation temporaire d’exploiter une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie est accordée au casino concerné par le ministre de l’intérieur après avis de l’Autorité Nationale des Jeux. L’arrêté détermine un nombre de positions de jeu à distance équivalent au nombre de tables de jeux de contrepartie et d’appareils de jeux mentionnés à l’article L. 321‑5 du code de la sécurité intérieure exploités par le casino considéré, prévoit les modalités d’accès à l’offre digitale, les mesures de surveillance et de contrôle des opérations de jeu à distance, le taux et le mode de perception des prélèvements applicables à l’offre digitale du casino concerné.

« L’autorisation temporaire peut être révoquée par le ministre de l’Intérieur avant la fin de l’expérimentation en cas d’inobservation du cahier des charges ou des clauses de l’arrêté du ministre de l’intérieur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 321‑2 du code de la sécurité intérieure. En aucun cas, notamment en cas d’abrogation ou de modification des dispositions applicables à la présente expérimentation, le retrait de cette autorisation temporaire ne peut donner lieu à une indemnité quelconque. Les autorisations temporaires accordées dans ce cadre sont caduques à l’issue de l’expérimentation.

« B. La liste des jeux de contrepartie pouvant être autorisés à distance est fixée par décret.

« C. Sont applicables aux casinos exploitant une offre digitale de machines à sous et de jeux de contrepartie à distance les articles L. 321‑4, L. 321‑4‑1, L. 323‑1 à L. 323‑3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure ainsi que les dispositions du chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos.

« D. Les prélèvements opérés par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur l’offre digitale exploitée par les casinos autorisés en application de l’article L. 321‑1 du Code de la sécurité intérieure sont effectués sur le produit brut des jeux offerts à distance.

« Le produit brut des jeux de contrepartie offerts à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 93,5 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs diminué du montant des gains qui leur sont reversés.

« Le produit brut des jeux de machines à sous à distance est constitué par le produit d’un coefficient de 85 % appliqué au montant des mises engagées par les joueurs diminué du montant des gains qui leur sont reversés.

« Le taux des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés ne peut excéder celui des prélèvements opérés par lesdites communes sur le produit brut des jeux issu de l’activité terrestre desdits casinos en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements et ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi n° 95‑1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.

« Il est institué un prélèvement progressif opéré par l’État assis sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. L’assiette de ce prélèvement est constituée du produit brut des jeux offerts à distance diminué d’un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi n° 95‑1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995. Le taux du prélèvement progressif est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.

« Le montant de l’abattement sur le produit brut des jeux dont peuvent bénéficier les casinos au titre des manifestations artistiques de qualité en vertu de l’article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales peut, pour les casinos autorisés à proposer une offre de jeux à distance, également être imputé sur les prélèvements prévus aux alinéas 4 et 5 du présent D) dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées lesdites manifestations artistiques de qualité, dans les conditions prescrites à l’article L. 2333‑55‑3 susvisé.

« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux offerts à distance par les casinos autorisés. Le taux de cette contribution est fixé à 3 %. Il est institué une contribution complémentaire de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux de machines à sous offerts à distance. Il est institué une contribution de 13,7 % prélevée sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs de jeux de machines à sous offerts à distance. Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90‑1168 du 29 décembre 1990).

« E. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

« Il est reversé à chaque commune, siège d’un casino autorisé en application de l’article L. 321‑1 du Code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu’il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux offerts à distance réalisé par l’établissement.

« Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l’établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code des collectivités territoriales ou pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

« F. Les prélèvements concernant l’offre à distance des casinos autorisés qui sont opérés au profit de l’État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux sont liquidés et payés mensuellement auprès d’un comptable public. Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1^er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Aucune compensation n’est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d’une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.

« Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent F. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner », 

les mots :

« des expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de ces expérimentations, proposant les suites à leur donner ».

Après le 1° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure. Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendent d’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance qui aura la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance. Les conditions de délivrance de ces agréments sont définies par décret. »

À l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « et des jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne ».

Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1^er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnés au 1° bis de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de la présente loi ne peut être accordée qu’aux exploitants de casinos tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.

« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu. 

« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »

La section 6 du chapitre I^er du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑5. – Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »

« Chapitre IV 

« Juridictions administratives 

« Après l'article L. 741-4 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 741-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. – Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes conditions que le jugement. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes conditions que le jugement. ».

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes conditions que le jugement. »

À l’alinéa 8, après les mots :

« du I »

insérer les mots :

« ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« quarante‑huit heures »

les mots :

« deux jours ouvrés et francs ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« surcoûts »

le mot :

« coûts ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« surcoûts »

le mot :

« coûts ».

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il veille notamment à sa conformité avec la Charte d’éthique de la vidéoprotection et s’assurer de l’effectif de l’accès des données aux habitants.  

« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe ses missions, sa composition et les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

I. – Après le 6° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis L’exploitation de casinos en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure. Le jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, s’entend d’un jeu dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance (SFM) qui aura la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance ; ».

II. – Les conditions de délivrance des agréments sont définies par décret.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« cas »,

insérer les mots :

« d’atteinte aux biens ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

2° L’article 62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176 ces montants imposables ne peuvent pas inclure des revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

3° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

4° L’article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des traitements ou salaires les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

5° L’article 92 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices non commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

6° L’article 108 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s’appliquent également aux revenus distribués aux personnes mentionnées au I de l’article 176 ayant effectué la déclaration prévue à cet article. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer à ces personnes que pour l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

7° Le 1 de l’article 150 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux profits et pertes réalisés par toute personne mentionnée au I de l’article 176 qui sont liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article. » ;

8° Après le I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – 1. Le I est applicable au gain net retiré de toute cession à titre onéreux de droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration mentionnée au I de l’article 176 par toute personne mentionnée au même I, nonobstant tout lien direct ou indirect entre l’investissement réalisé et l’exercice d’une fonction ou activité, sous réserve :

« 1° du régime d’imposition propre à tout avantage éventuellement accordé sur l’investissement réalisé lors de la création ou d’une modification du lien, direct ou indirect, entre cet investissement et une fonction ou activité exercée ;

« 2° de toute disposition propre prévue au II et au III.

« 2. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer que pour l’avantage mentionné au 1° .

« 3. Le gain net visé au 1, est déterminé conformément à l’article 150‑0 D en incluant pour les cessions de droits, parts, titres ou valeurs mobilières antérieurement souscrits, acquis ou obtenus par : exercice, échange ou transfert de droits, parts, titres ou valeurs mobilières la différence entre la valeur de revente des titres cédés et leur prix effectif d’acquisition. Ce prix effectif d’acquisition comprend le prix total versé pour leur exercice, échange ou transfert et pour la souscription, l’acquisition ou l’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières initiaux, ainsi que l’avantage mentionné au 1° imposé selon son régime d’imposition propre. »

9° Le 5° bis de l’article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan est imposable selon le régime qui lui est propre ; » ;

10° Le I de l’article 163 bis G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I s’applique nonobstant toute disposition conditionnant l’attribution de tout ou partie des bons ou l’exercice de tout ou partie des bons attribués à des conditions de performance ou de maintien de toute fonction ou lien visé au II. »- ;

11° Le I de l’article 163 quinquies D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avantage identifié, prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan, est traité comme un versement effectué par le titulaire sur le plan, sans qu’il soit nécessaire que la valeur de cet avantage ait transité par le compte espèces du plan. » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis, après la référence : « article 150‑0 A », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés dans la déclaration mentionnée au I de l’article 176. » ;

13° Après l’article 175 A , il est inséré un article 176 ainsi rédigé :

« Art. 176. – I. – En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne ayant investi, directement ou indirectement, par voie de souscription, d’acquisition ou de tout autre mode d’obtention de droits, parts, titres ou valeurs mobilières ou de droits, parts, titres ou valeurs mobilières permettant de souscrire, d’acquérir ou de se voir transférer de tels droits, parts, titres ou valeurs mobilières, émis par une entreprise, une entité juridique, un organisme ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié, peut faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration relative à cet investissement si, cumulativement :

« 1° Un lien existe entre la détention ou la souscription, l’acquisition ou l’obtention de ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières et une fonction ou activité exercée par cette personne, directement ou indirectement, dans ou pour l’entreprise, entité juridique ou organisme ayant émis ou sur les titres duquel portent ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié ;

« 2° Les droits, parts, titres acquis ou souscrits présentent un risque de perte en capital.

« II. – La déclaration visée au I doit comporter les éléments suivants :

« 1° Les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne visée au I ayant investi directement ou indirectement ; 2° La date de l’investissement direct ou indirect par cette personne, la date de création ou de modification du lien entre l’investissement et une fonction ou activité exercée, la date de transfert du domicile fiscal en France, le cas échéant, ainsi que la date de la déclaration ;

« 3° La nature, le nombre et le prix de souscription, d’acquisition ou d’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ainsi que les modalités de détention en cas d’investissement indirecte et la dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de toute entreprise, entité juridique ou organisme interposé ;

« 4° La nature et l’estimation de la valeur de l’avantage éventuellement accordé sur l’investissement lors de la création ou de la modification du lien, direct ou indirect, entre l’investissement et la fonction ou l’activité exercée.

« III. – Toute personne, entreprise, entité juridique ou organisme débiteur des cotisations sociales applicables conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la valeur de l’avantage visé au 4° du II ou sur tous revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières détenus dans les conditions visées au 1° du I peut également faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration comportant les éléments visés au II. Pour l’application de l’impôt sur le revenu, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II entre des déclarations effectuées en application du I et du III, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée au I, sauf preuve contraire.

« IV. – Les I à III ne s’appliquent pas :

« 1° à l’avantage défini au I de l’article 80 bis et à la différence mentionnée au II du même article ;

« 2° à l’avantage visé au I de l’article 80 quaterdecies ;

« 3° au gain net visé au I de l’article 163 bis G ; dans l’hypothèse où des droits, parts, titres ou valeurs mobilières relevant des dispositifs visés au 1° à 3° seraient déclarés en tant qu’investissement en lien avec une fonction ou activité exercée en application des I à III du présent article.

« V. – Les déclarations visées aux I et III doivent être effectuée dans le délai de trois mois suivant la création ou modification du lien direct ou indirect entre l’investissement de la personne visée audit I, et une fonction ou activité exercée, ou suivant la date de transfert du domicile fiscal en France.

« Par exception, pour les investissements réalisés avant le 1^er janvier 2022 en lien, directement ou indirectement, avec une fonction ou activité exercée, la déclaration prévue au I peut être effectuée avant le 30 juin 2022. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application de la contribution prévue à l’article L. 136‑1, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application des cotisations de sécurité sociale, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

III. – Le I et II s’appliquent aux revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts adressée à l’administration fiscale à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».

I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants :

« I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé :

« 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »

« 2° L’article L. 2413‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »

« 3° L’article L. 2414‑1 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les signalements effectués au sein de chacune des entités mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article donnent lieu à la remise d’un récépissé d’alerte à l’auteur du signalement, dès lors que l’examen ne fait apparaître aucun élément traduisant la mauvaise foi du lanceur d’alerte, l’existence d’une contrepartie financière ou l’absence de motifs raisonnables. Le récépissé est remis dans un délai maximal d’une semaine à l’auteur du signalement et il est notifié à l’inspection du travail. A défaut, le destinataire de l’alerte notifie les motifs de non-remise du récépissé au signalant. Le récépissé d’alerte atteste de la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur du signalement. Il est opposable à toute personne physique ou morale. Les signalements sont tous notifiés par leur destinataire, ou à défaut par le présumé lanceur d’alerte, au Défenseur des droits. Le détenteur d’un récépissé d’alerte ou d’une décision rendue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, s’il est salarié et qu’il a remis son récépissé ou sa décision de reconnaissance à son employeur, bénéficie du statut de salarié protégé tel que prévu par les articles L. 2411‑1 et suivants du code du travail, pour une durée définie par le récépissé ou la décision du Défenseur des droits. Cette durée ne peut être inférieure à un an. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation par le Défenseur des droits.

« En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 2421‑1 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi. »

I – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 8112‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux décrets d’application de ces articles et aux procédures internes mises en place en application des textes susvisés. »

2° L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – Après l’article 13 de la la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 13‑1. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive est punie d’une amende de 3 750 euros. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

2° L’article 62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176 ces montants imposables ne peuvent pas inclure des revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

3° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

4° L’article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des traitements ou salaires les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

5° L’article 92 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices non commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

6° L’article 108 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s’appliquent également aux revenus distribués aux personnes mentionnées au I de l’article 176 ayant effectué la déclaration prévue à cet article. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer à ces personnes que pour l’avantage prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. » ;

7° Le 1 de l’article 150 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux profits et pertes réalisés par toute personne mentionnée au I de l’article 176 qui sont liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article. » ;

8° Après le I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – 1. Le I est applicable au gain net retiré de toute cession à titre onéreux de droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration mentionnée au I de l’article 176 par toute personne mentionnée au même I, nonobstant tout lien direct ou indirect entre l’investissement réalisé et l’exercice d’une fonction ou activité, sous réserve :

« 1° du régime d’imposition propre à tout avantage éventuellement accordé sur l’investissement réalisé lors de la création ou d’une modification du lien, direct ou indirect, entre cet investissement et une fonction ou activité exercée ;

« 2° de toute disposition propre prévue au II et au III.

« 2. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer que pour l’avantage mentionné au 1° .

« 3. Le gain net visé au 1, est déterminé conformément à l’article 150‑0 D en incluant pour les cessions de droits, parts, titres ou valeurs mobilières antérieurement souscrits, acquis ou obtenus par : exercice, échange ou transfert de droits, parts, titres ou valeurs mobilières la différence entre la valeur de revente des titres cédés et leur prix effectif d’acquisition. Ce prix effectif d’acquisition comprend le prix total versé pour leur exercice, échange ou transfert et pour la souscription, l’acquisition ou l’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières initiaux, ainsi que l’avantage mentionné au 1° imposé selon son régime d’imposition propre. »

9° Le 5° bis de l’article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan est imposable selon le régime qui lui est propre ; » ;

10° Le I de l’article 163 bis G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I s’applique nonobstant toute disposition conditionnant l’attribution de tout ou partie des bons ou l’exercice de tout ou partie des bons attribués à des conditions de performance ou de maintien de toute fonction ou lien visé au II. »- ;

11° Le I de l’article 163 quinquies D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avantage identifié, prévu au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan, est traité comme un versement effectué par le titulaire sur le plan, sans qu’il soit nécessaire que la valeur de cet avantage ait transité par le compte espèces du plan. » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis, après la référence : « article 150‑0 A », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés dans la déclaration mentionnée au I de l’article 176. » ;

13° Après l’article 175 A , il est inséré un article 176 ainsi rédigé :

« Art. 176. – I. – En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne ayant investi, directement ou indirectement, par voie de souscription, d’acquisition ou de tout autre mode d’obtention de droits, parts, titres ou valeurs mobilières ou de droits, parts, titres ou valeurs mobilières permettant de souscrire, d’acquérir ou de se voir transférer de tels droits, parts, titres ou valeurs mobilières, émis par une entreprise, une entité juridique, un organisme ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié, peut faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration relative à cet investissement si, cumulativement :

« 1° Un lien existe entre la détention ou la souscription, l’acquisition ou l’obtention de ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières et une fonction ou activité exercée par cette personne, directement ou indirectement, dans ou pour l’entreprise, entité juridique ou organisme ayant émis ou sur les titres duquel portent ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié ;

« 2° Les droits, parts, titres acquis ou souscrits présentent un risque de perte en capital.

« II. – La déclaration visée au I doit comporter les éléments suivants :

« 1° Les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne visée au I ayant investi directement ou indirectement ; 2° La date de l’investissement direct ou indirect par cette personne, la date de création ou de modification du lien entre l’investissement et une fonction ou activité exercée, la date de transfert du domicile fiscal en France, le cas échéant, ainsi que la date de la déclaration ;

« 3° La nature, le nombre et le prix de souscription, d’acquisition ou d’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ainsi que les modalités de détention en cas d’investissement indirecte et la dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de toute entreprise, entité juridique ou organisme interposé ;

« 4° La nature et l’estimation de la valeur de l’avantage éventuellement accordé sur l’investissement lors de la création ou de la modification du lien, direct ou indirect, entre l’investissement et la fonction ou l’activité exercée.

« III. – Toute personne, entreprise, entité juridique ou organisme débiteur des cotisations sociales applicables conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la valeur de l’avantage visé au 4° du II ou sur tous revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières détenus dans les conditions visées au 1° du I peut également faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration comportant les éléments visés au II. Pour l’application de l’impôt sur le revenu, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II entre des déclarations effectuées en application du I et du III, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée au I, sauf preuve contraire.

« IV. – Les I à III ne s’appliquent pas :

« 1° à l’avantage défini au I de l’article 80 bis et à la différence mentionnée au II du même article ;

« 2° à l’avantage visé au I de l’article 80 quaterdecies ;

« 3° au gain net visé au I de l’article 163 bis G ; dans l’hypothèse où des droits, parts, titres ou valeurs mobilières relevant des dispositifs visés au 1° à 3° seraient déclarés en tant qu’investissement en lien avec une fonction ou activité exercée en application des I à III du présent article.

« V. – Les déclarations visées aux I et III doivent être effectuée dans le délai de trois mois suivant la création ou modification du lien direct ou indirect entre l’investissement de la personne visée audit I, et une fonction ou activité exercée, ou suivant la date de transfert du domicile fiscal en France.

« Par exception, pour les investissements réalisés avant le 1^er janvier 2022 en lien, directement ou indirectement, avec une fonction ou activité exercée, la déclaration prévue au I peut être effectuée avant le 30 juin 2022. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application de la contribution prévue à l’article L. 136‑1, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application des cotisations de sécurité sociale, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

III. – Le I et II s’appliquent aux revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts adressée à l’administration fiscale à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

2° A la fin de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ces montants imposables ne peuvent pas inclure des revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

3° A la fin de l’article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

4° A la fin de l’article 79, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des traitements ou salaires les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

5° A la fin de l’article 92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices non commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

6° Après le quatrième paragraphe de l’article 108, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s’appliquent également aux revenus distribués aux personnes visées au I de l’article [176] ayant effectué la déclaration prévue à cet article. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer à ces personnes que pour l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A. »

7° A la fin du 1 de l’article 150 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article 150 ter ne sont pas applicables aux profits et pertes réalisés par toute personne visée au I de l’article [176] qui sont liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article. »

8° Après le I de l’article 150‑0 A, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – 1. Les dispositions du I sont applicables au gain net retiré de toute cession à titre onéreux de droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration visée au I de l’article 176 par toute personne visée au I du même article, nonobstant tout lien direct ou indirect entre l’investissement réalisé et l’exercice d’une fonction ou activité, sous réserve :

« 1° Du régime d’imposition propre à tout avantage éventuellement accordé sur l’investissement réalisé lors de la création ou d’une modification du lien, direct ou indirect, entre cet investissement et une fonction ou activité exercée ;

« 2° De toute disposition propre prévue au II et au III.

« 2. Le régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés prévues à l’article 62 ne sont susceptibles de s’appliquer que pour l’avantage mentionné au 1° .

« 3. Le gain net visé au 1, est déterminé conformément à l’article 150‑0 D en incluant pour les cessions de droits, parts, titres ou valeurs mobilières antérieurement souscrits, acquis ou obtenus par exercice, échange ou transfert de droits, parts, titres ou valeurs mobilières la différence entre la valeur de revente des titres cédés et leur prix effectif d’acquisition. Ce prix effectif d’acquisition comprend le prix total versé pour leur exercice, échange ou transfert et pour la souscription, l’acquisition ou l’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières initiaux, ainsi que l’avantage mentionné au 1° imposé selon son régime d’imposition propre. »

9° Le 5° bis de l’article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan est imposable selon le régime qui lui est propre ; »

10° A la fin du I de l’article 163 bis G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent I s’appliquent nonobstant toute disposition conditionnant l’attribution de tout ou partie des bons ou l’exercice de tout ou partie des bons attribués à des conditions de performance ou de maintien de toute fonction ou lien visé au II. »

11° Le I de l’article 163 quinquies D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avantage identifié, visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A attaché à des titres inscrits sur le plan, est traité comme un versement effectué par le titulaire sur le plan, sans qu’il soit nécessaire que la valeur de cet avantage ait transité par le compte espèces du plan. »

12° Au 1 du I de l’article 167 bis, après les mots : « au 1 du I de l’article 150‑0 A » sont insérés les mots : « et ceux mentionnés dans la déclaration visée au I de l’article 176. »

13° Après l’article 175 A, il est inséré un article 176 ainsi rédigé :

« Art. 176. – I. – En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne ayant investi, directement ou indirectement, par voie de souscription, d’acquisition ou de tout autre mode d’obtention de droits, parts, titres ou valeurs mobilières ou de droits, parts, titres ou valeurs mobilières permettant de souscrire, d’acquérir ou de se voir transférer de tels droits, parts, titres ou valeurs mobilières, émis par une entreprise, une entité juridique, un organisme ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié, peut faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration relative à cet investissement si, cumulativement :

« 1° Un lien existe entre la détention ou la souscription, l’acquisition ou l’obtention de ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières et une fonction ou activité exercée par cette personne, directement ou indirectement, dans ou pour l’entreprise, entité juridique ou organisme ayant émis ou sur les titres duquel portent ces droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ou toute entreprise, entité juridique ou organisme qui lui est directement ou indirectement lié ;

« 2° Les droits, parts, titres acquis ou souscrits présentent un risque de perte en capital.

« II. – La déclaration visée au I doit comporter les éléments suivants :

« 1° Les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne visée au I ayant investi directement ou indirectement ;

« 2° La date de l’investissement direct ou indirect par cette personne, la date de création ou de modification du lien entre l’investissement et une fonction ou activité exercée, la date de transfert du domicile fiscal en France, le cas échéant, ainsi que la date de la déclaration ;

« 3° La nature, le nombre et le prix de souscription, d’acquisition ou d’obtention des droits, parts, titres ou valeurs mobilières, ainsi que les modalités de détention en cas d’investissement indirecte et la dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de toute entreprise, entité juridique ou organisme interposé ;

« 4° La nature et l’estimation de la valeur de l’avantage éventuellement accordé sur l’investissement lors de la création ou de la modification du lien, direct ou indirect, entre l’investissement et la fonction ou l’activité exercée.

« III. – Toute personne, entreprise, entité juridique ou organisme débiteur des cotisations sociales applicables conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la valeur de l’avantage visé au 4° du II ou sur tous revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières détenus dans les conditions visées au 1° du I peut également faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration comportant les éléments visés au II. Pour l’application de l’impôt sur le revenu, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II entre des déclarations effectuées en application du I et du III, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée au I, sauf preuve contraire.

« IV. – Les dispositions des I à III ne s’appliquent pas :

« 1° à l’avantage défini au I de l’article 80 bis et à la différence mentionnée au II du même article ;

« 2° à l’avantage visé au I de l’article 80 quaterdecies ;

« 3° au gain net visé au I de l’article 163 bis G ;

« Dans l’hypothèse où des droits, parts, titres ou valeurs mobilières relevant des dispositifs visés au 1° à 3° seraient déclarés en tant qu’investissement en lien avec une fonction ou activité exercée en application des I à III du présent article.

« V. – Les déclarations visées aux I et III doivent être effectuée dans le délai de trois mois suivant la création ou modification du lien direct ou indirect entre l’investissement de la personne visée audit I, et une fonction ou activité exercée, ou suivant la date de transfert du domicile fiscal en France. Par exception, pour les investissements réalisés avant le 1^er janvier 2022 en lien, directement ou indirectement, avec une fonction ou activité exercée, la déclaration visée au I peut être effectuée avant le 30 juin 2022. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le d du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1, il est inséré un e ainsi rédigé

« e) les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application de la contribution prévue à l’article L. 136‑1, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

2° Après le 7° du II de l’article L. 242‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article 176 du code général des impôts, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150‑0 A du code général des impôts. Pour l’application des cotisations de sécurité sociale, en cas de discordance entre la valeur de l’avantage visé au 4° du II de l’article 176 du code général des impôts entre des déclarations effectuées en application du I et du III du même article, la valeur dudit avantage sera présumée égale au montant figurant dans la déclaration visée audit III, sauf preuve contraire. »

III. – Le I et II s’appliquent aux revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue au I ou III de l’article [176] du code général des impôts adressée à l’administration fiscale à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« interdire ou ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« réglementer »,

insérer les mots :

« , par un décret pris en Conseil d’État, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’habitation »,

le mot :

« privé ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :

« interdire ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’habitation »

le mot :

« privé ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de grands »,

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de personnes »,

les mots :

« de plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« loisirs »,

insérer les mots :

« , dont la liste est définie par décret, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés, à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise aussi à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie, d’eau et les émissions.

« Ce schéma est rendu public et intègre les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Il contribue également à la promotion d’une économie circulaire et prend en compte la responsabilité sociétale des entreprises et organisations. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou embarquées ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes :

« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« télépilotés ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».

A l’alinéa 10, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quinze ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 18.

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« , sans recours à la sous-traitance, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« préalablement ».

II. – En conséquence, après le mot :

« moyen »,

insérer les mots :

« clair et ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« et embarquées ».

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes :

« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 16.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sans personne à bord ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 4, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« , sans recours à la sous-traitance, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :

« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble

« Art. 315‑1. ‑ L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants.

« Art. 315‑2. ‑ Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

I. - Au b) du 1. de l’article 200 du code général des impôts, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique, » sont insérés les mots : « l’animation de la vie locale, ».

II. - Au a) du 1 de l’article 238 bis du même code, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique, » sont insérés les mots : « l’animation de la vie locale, ».

III. - Le I et le II du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. - La perte de recette pour l’État résultant des présents I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« loi, »

insérer les mots :

« les moteurs de recherche et annuaires en ligne, les cagnottes en ligne au sens de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« activité »

insérer les mots :

« est exercée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« français »

supprimer les mots :

« dépasse un seuil déterminé par décret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’un mineur est victime d’un contenu manifestement illicite sur internet, un fonctionnaire de l’Éducation nationale figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation peut saisir la plateforme pour la suppression immédiate du contenu haineux. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6-1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions du dispositif. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées à l’alinéa précédent incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »

les mots :

« , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures et exposer les motifs de leur décision. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions de ces dispositifs. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« retirer ou de »

les mots :

« provisoirement retirer ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« tout contenu contrevenant »

les mots :

« pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent I. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« selon des modalités adaptées »

les mots :

« si cela n’est pas contraire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »

les mots :

« , le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions prises en application du présent 5°. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« visible, »

insérer les mots :

« préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n°       du        visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration des utilisateurs entre différentes plateformes ; ».

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« 3° Une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».

Supprimer cet article.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus d’accomplir les diligences et de mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires en fonction de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés, à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise aussi à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie, d’eau et les émissions.

« Ce schéma est rendu public et intègre les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Il contribue également à la promotion d’une économie circulaire et prend en compte la responsabilité sociétale des entreprises et organisations. »

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de la politique d’achat de la collectivité territoriale ou de l’acheteur en matière sociale et environnementale. À ce titre, il comporte des éléments à caractère social, visant notamment à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère environnemental, pour réduire, en particulier, les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »

Rédiger ainsi cet article :

« Pour le renouvellement des pneumatiques des véhicules des services de l’État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs, les dispositions du I de l’article 6 quater de la présente loi s’appliquent en prenant notamment en compte les avantages économiques et environnementaux des pneumatiques rechapés. »

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« ceux-ci »

les mots :

« ces critères ».