Tri
J’en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l’augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l’évolution sans équivalent de la TGAP à l’enfouissement, comparée à la TGAP à l’incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à titre d’exemple, le mien est passé de 280 à 130 kilos de déchets par personne, trajectoire pour le moins réussie.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est en effet souvent davantage subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne des tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant, ne permettent pas d’envisager la construction de tels équipements – il ne serait d’ailleurs pas légitime d’y recourir, car nous n’atteindrions pas l’approvisionnement minimal indispensable à leur fonctionnement. Par souci d’équité, l’augmentation de la TGAP à l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, à savoir la densité de population et la production d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant. C’est l’objet du présent amendement.
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La filière est d’ores et déjà pleinement engagée dans la démarche d’innovation nécessaire à l’installation de telles machines. C’est d’ailleurs sur cette base que vous avez mené avec elle une concertation visant à valoriser les méthodes employées.
Cependant, si vous avez en effet prévu un plan de relance et si les innovations existent, celles-ci se font au prix d’un coût important pour les opérateurs et les producteurs. Depuis le début de notre mandat, tout d’abord avec la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, puis très récemment encore avec la proposition de loi de mon collègue Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs, nous avons souhaité améliorer le revenu de nos producteurs, et plus largement assurer une juste rémunération des opérateurs de l’ensemble de la filière.
Si nous devons évidemment promouvoir de meilleures pratiques en matière de bien-être animal, nous devons aussi assurer à la filière concernée que ces évolutions, aussi légitimes soient-elles, ne se fassent pas au détriment des revenus des opérateurs.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quels accompagnements seront mis en place pour que les revenus des producteurs et des opérateurs, déjà lourdement affectés par l’influenza aviaire et par la fermeture des restaurants au cours des derniers mois, ainsi que par l’exigence de mise aux normes, ne soient pas à nouveau touchés par une hausse de leurs coûts de production ? Celle-ci devient intolérable.
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Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l’a soutenue l’an dernier : sa thèse a retenu l’attention de beaucoup d’acteurs, que ce soit l’Académie d’agriculture de France ou tous ceux qui travaillent sur ces questions : elle leur a permis de disposer, enfin, d’un travail de référence. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés, Frédéric Descrozaille, plusieurs députés et moi-même à travailler sur le sujet. Je voudrais juste rappeler qu’en matière judiciaire, un parquet spécial a été créé pour traiter des questions du secteur agroalimentaire qui, bien qu’il relève du droit commun, nécessite des spécialistes et experts techniques pour en juger. Je ne dirai pas que, jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence a été décevante en France, mais nous aurions tout de même besoin de créer une entité spécialisée sur la question. C’est ce que demande notre collègue Descrozaille et je le soutiens à 1 000 %.
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La commission d’enquête a prévu un remède dont l’application me semble inéluctable : la rémunération d’un service ou d’une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L’objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distributeur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s’agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n’excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.
Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l’identification des montants, n’est pas conforme à l’article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l’objet d’une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d’adopter ces amendements.
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Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l’écrivant ! Il faut signifier par écrit que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
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La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix.
Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique.
Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s’adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.
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Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l’institut technique.
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C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs. L’objectif est de s’assurer que le refus, par un acheteur, de la proposition de prix faite par les producteurs est justifié de manière objective, chiffres à l’appui.
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Je propose donc une définition qui fait référence à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur laquelle s’appuieraient les juges, dans leur libre appréciation, en cas de conflits – je ne dis pas, comme M. Ruffin, qu’il faut être tout le temps dans le contrôle, mais nous savons bien que la confiance n’exclut pas le contrôle ni les conflits judiciaires, malheureusement.
Nous avons par conséquent besoin de cette définition qui, dans la doctrine, préciserait que le juste prix est celui qui est estimé à partir d’éléments considérés comme objectifs : coût, utilité, rareté, prix du marché, prix souhaitable et équité envers le producteur. Cette notion est, à mon sens, indispensable pour le collège arbitral, que ce soit le médiateur ou les juges.
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Nous vous demandons d’encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d’une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l’exercice d’un pouvoir régalien : l’information sur le coût exact des opérations en question et la transparence sont des droits.
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L’amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d’instruction. Le montant d’une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d’État.
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Ensuite, vous connaissez mon dada : je demande régulièrement comment faire pour obliger les consommateurs à acheter ce qu’ils demandent puisque leurs demandes sont souvent déconnectées de leur acte d’achat. Il est vrai qu’on parle beaucoup des clauses miroirs pour les importations de pays tiers mais, autre remontée du terrain, en ce moment, les agriculteurs se plaignent beaucoup de tout ce qui est importé des autres pays de l’Union européenne à des prix bien plus bas que chez nous, sans que les normes de production aient été forcément respectées. On va parfois chercher bien loin des coupables, mais il faut reconnaître que cette situation n’aide pas à accorder les souhaits aux pratiques du consommateur, car ce qu’il achète le plus en ce moment, ce sont des produits importés, fraises ou autres.
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Madame Devienne, vous nous dites, à nous qui essayons de trouver les bonnes solutions, que l’on a sans doute trop produit et que l’agroécologie va peut-être nous sauver. Malheureusement, les études du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, montrent que 80 % des Français demandent des produits de qualité, mais que seuls 20 % d’entre eux les achètent ; il est essentiel de le rappeler. Nous venons de voter, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, l’obligation pour la restauration collective publique de servir au moins 60 % de viandes de qualité. Or il y a de nombreux problèmes, et on ne peut pas réguler le comportement du consommateur. C’est une question que nous examinons continuellement.
S’agissant de la loi ÉGALIM, je pourrais dire beaucoup de choses. Nous avons effectivement demandé la contractualisation, mais nous nous sommes rendu compte, après l’adoption de la loi, qu’il fallait énormément de contrôles, ce que le ministre de l’agriculture rappelle lui-même constamment. En effet, les règles ne sont pas forcément très bien appliquées, et de nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte.
Je tiens à rappeler le caractère essentiel de la loi de l’offre et de la demande. Il faut effectivement conquérir des marchés à l’exportation, comme l’a dit M. Gauthier, même si le marché des jeunes bovins tend à se contracter. Cela dit, connaissez-vous un autre type de production, quel qu’il puisse être, qui se poursuive alors que la demande n’est pas au rendez-vous ? Les interprofessions n’ont-elles pas un rôle à jouer en matière de régulation ? Car réguler le marché, cela ne peut pas consister à mettre sur le marché un produit qui ne sera pas consommé. Nous nous engageons résolument dans la voie de l’agroécologie, et je suis d’accord avec cette évolution, mais trop peu de gens achètent ces produits. Peut-être mon propos est-il inhabituel…
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Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l’heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d’affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C’est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l’heure – en matière de transport, l’impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait être moindre que d’autres –, car beaucoup d’importations en Europe utilisent les transports routiers. Il faut aller au bout de la démarche pour pouvoir favoriser le local.
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