Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« présidents »,
insérer les mots :
« ou dirigeants » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après les mots :
« affiliée à »,
insérer les mots :
« ou membre de ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »,
insérer le mot :
« consécutifs ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , pour les mêmes fonctions ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 oct. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« présidents »,
insérer les mots :
« ou dirigeants » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après les mots :
« affiliée à »,
insérer les mots :
« ou membre de ».
Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »,
insérer le mot :
« consécutifs ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , pour les mêmes fonctions ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 oct. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »,
insérer le mot :
« consécutifs ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , pour les mêmes fonctions ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 oct. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 oct. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 oct. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est inférieur à 150 kilogramme par habitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant: À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 11 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du même code et au II de l’article L. 631‑24‑3 dudit code. »
Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».
Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 21 juin 2021Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une durée de deux mois consécutifs. » ; »
Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat-cadre, sans justification attestée par un tiers indépendant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des opérateurs. Lorsque l’acheteur refuse les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat ou de contrat cadre, il peut faire appel à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs contre proposés au regard des produits commercialisés par l’acheteur et aux marchés sur lesquels il est présent. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Article 1Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 7 mai 2021Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les exclusions d’associés de toute société. »
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »
I. – Après le mot :
« superficies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en compte dans la détermination du seuil mentionné au premier alinéa du même I que si le demandeur les exploite directement ou indirectement. Par ailleurs, les superficies détenues directement ou indirectement par le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur peuvent ne pas être prises en compte si celui-ci justifie qu’elles sont mises en valeur dans le cadre d’une exploitation agricole distincte de la sienne. Le caractère distinct de cette exploitation est apprécié, au regard du régime matrimonial, des critères définis à l’article 1832 du code civil et des modalités de fonctionnement de l’exploitation concernée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de refus d’autorisation »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en application des mêmes dispositions. »
Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 20 mai 2021Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Article 1Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 25 mars 2021Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172‑2. »
II. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
III. – Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 64 bis
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Article 65À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivés d’animaux.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 6 févr. 2021Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
À l’alinéa 85, après le mot :
« populations »,
insérer la phrase suivante :
« La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Après la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Article 1I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 0 € 0 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € programme (création) Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle 225 000 000 € 225 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -225 000 000 € -225 000 000 € programme (modification) Cohésion 0 € 0 € programme (modification) Plan pour l'égalité réelle en outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Fonds de compensation des charges fixes 225 000 000 € 225 000 000 € programme (modification) Fonds de transition écologique des PME et TPE 0 € 0 € programme (modification) Plan de relance pour la Polynésie française 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | -225 000 000 € | -225 000 000 € |
| programme (modification) | Cohésion | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan pour l'égalité réelle en outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de compensation des charges fixes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan de relance pour la Polynésie française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle | 225 000 000 € | 225 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | -225 000 000 € | -225 000 000 € |
| programme (modification) | Cohésion | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan pour l'égalité réelle en outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de compensation des charges fixes | 225 000 000 € | 225 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan de relance pour la Polynésie française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Article 18I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 48, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
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À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ».
II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48 sexiesCompléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Compléter cet article par les mots :
« et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
Article 12 AARédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
Article 12 B🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 5 déc. 2019Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Après l'article 56, insérer l'article suivant:A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
Article 57I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 56 septiesRédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Rédiger ainsi cet article :
« Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Article 51Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Le III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »
Article 1À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
🚀
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
A l’alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Martine Leguille-Balloy • 13 avr. 2018Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; »
Article 4Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ;
2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632‑4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632‑1‑3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle pour les litiges concernant un accord interprofessionnel étendu ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Article 1Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »