Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c’est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l’Essonne, pour faire un bilan d’étape du déploiement au quotidien des solutions d’accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l’allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l’école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l’emploi. Jamais notre assemblée n’avait été aussi loin pour rendre notre modèle sociétal plus accessible à tous, pour simplifier, soutenir et mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Nous avons mesuré ensemble les avancées soulignées par les familles mais aussi le besoin de continuer. Oui, pour ne laisser personne au bord de la route, nous avons besoin de poursuivre notre travail et de continuer d’accompagner les départements et les autres acteurs de terrain. C’est la clef de voûte d’un déploiement concret de notre politique, au plus près des personnes et dans l’ensemble du territoire. Oui, cette majorité présidentielle est celle qui affirme que, quel que soit le département où il réside, chaque citoyen doit avoir le même accès aux solutions d’accompagnement que nous avons construites pour lui et avec lui. Dans le contexte de clôture du comité interministériel du handicap, nous souhaitons savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes vous avez actées, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental, qui attendent depuis longtemps une amélioration de leurs conditions de vie, mais aussi pour les jeunes générations de personnes handicapées qui, n’en déplaise à ceux qui défendent une société excluant le handicap, représentent aussi, selon notre majorité, l’avenir de notre nation.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l’animal n’est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection. Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ou d’abandon, l’interdiction de vente de chats et de chiens en animalerie ou encore l’encadrement strict de la vente en ligne. Cette proposition de loi a porté l’ambition historique d’offrir également aux animaux sauvages une protection avec la fermeture immédiate des fermes à fourrure, l’interdiction des activités de montreurs d’ours et de loups et la fin programmée de la présence d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums. Bien entendu, nous mesurons le changement que cela représente pour certains professionnels, auxquels il faut impérativement offrir un accompagnement. Mais nous savons que ces professionnels qui doivent transformer leur activité seront au rendez-vous, à l’instar des arts du cirque qui n’ont pas besoin des animaux pour éblouir les spectateurs. J’en connais un bel exemple dans ma circonscription, à Étréchy, où l’association , fondée en 1927 et regroupant plus de 150 artistes, propose des formations et des spectacles d’acrobaties, de jonglages et de clowns absolument incroyables, sans utiliser d’animaux. Cette proposition de loi longtemps attendue, qui fait franchir à la France un grand pas, doit maintenant entrer en application. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du texte, et selon quel calendrier ?
Au terme de l’examen de cette proposition de loi, je tiens à partager avec vous mon émotion de voir se concrétiser une ambition commune pour le bien-être animal. Onze mois après son dépôt, ce texte, attendu par tant d’associations, de professionnels et de citoyens sensibles à la cause animale est adopté par notre assemblée. Il fut un temps où cette proposition de loi, qui touche aux animaux de compagnie, à la maltraitance, à l’adoption mais aussi à la fourrure et à l’exploitation des animaux sauvages pour nos loisirs, n’aurait jamais pu trouver une majorité. Mais les mentalités ont évolué, le temps a couru et notre regard sur les animaux a changé. Les animaux encagés qui exécutent des numéros inadaptés et expriment leur souffrance par des comportements déviants suscitent aujourd’hui la gêne, voire le malaise. Il faut se féliciter que le bien-être animal soit devenu, de manière irréversible, un sujet sociétal, donc politique. Je suis consciente que cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle existe, elle a été votée et fait franchir à la France un grand pas, longtemps attendu. Je voulais donc très solennellement remercier tous ceux qui y ont concouru.
La précision que vous voulez apporter ne me semble pas nécessaire. L’Agence de la biomédecine s’appuie, bien sûr, toujours sur l’état de l’art, ou plutôt, en l’espèce, l’état des connaissances scientifiques. Outre qu’elle est inutile, la précision proposée ne me semble, par ailleurs, pas relever du domaine de la loi. Avis défavorable.
Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et non pas à celles qui étaient nommées. Par ailleurs, dans un souci de bonne application du principe de parité, qui est un élément nouveau, il est plus simple de renvoyer à l’ordre réglementaire.
Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d’espoirs. Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m’apparaît en revanche qu’un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat. En ce qui concerne l’article 29, relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), le Sénat a annulé la modification apportée par l’Assemblée, en réduisant le nombre de ses membres à trente-neuf, supprimant ainsi l’ouverture de sa composition au milieu associatif que nous avions d’ailleurs défendue aux côtés de collègues d’autres groupes. Je ne peux évidemment pas partager cette conception très réductrice du rôle joué par ces acteurs clés de la démocratie sanitaire et je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli le nombre des membres du CCNE à quarante-cinq, en y incluant six représentants d’associations. Nous renforçons et réaffirmons ainsi ce qui fait partie de notre ADN : l’ouverture à la société civile et la place du patient en tant qu’acteur du système de santé. Pour ce qui est de l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, le Sénat a procédé à plusieurs modifications, parmi lesquelles l’introduction dans le rapport annuel de l’Agence d’une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherches sur les cellules souches. La commission spéciale est revenue sur cette modification et a, de même, rétabli la mission d’information de l’Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Cette meilleure information, notamment des parlementaires, est cruciale pour que nous approfondissions notre réflexion en vue des révisions à venir du texte. Une fois encore, je veux dire ma satisfaction de constater que les associations autres que celles d’usagers du système de santé agréées, c’est-à-dire les associations de promotion du don et de donneurs, les associations de malades non agréées et les associations œuvrant dans les champs de compétence de l’Agence – mais à l’objet spécialisé, comme certaines associations de personnes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation – pourront désormais être représentées au sein de l’Agence. Enfin, à l’article 31, le Sénat a de nouveau supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commission spéciale a rétabli cette mesure car il semble justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à la procédure de l’habilitation pour adapter le code de la santé publique aux règlements européens. Par ailleurs, j’aurais aimé que soit entériné le réexamen tous les cinq ans de la loi de bioéthique – rythme plus fréquent et mieux adapté à la célérité des évolutions technologiques. Je me réjouis malgré tout par avance de la richesse de nos débats à l’occasion de ce nouvel examen. Certains seront probablement identiques aux précédents quand d’autres restent à imaginer. Je sais, en tout cas, que le présent projet de loi, notamment les titres que j’ai eu l’honneur de rapporter, trace une voie progressiste et équilibrée, fidèle à nos valeurs et à nos principes. Les travaux qui auront lieu dans l’intervalle sauront s’appuyer sur une gouvernance solide, nourrie par les acteurs de la démocratie sanitaire.
Monsieur Lachaud, vous avez commencé l’examen de ce texte par une provocation et vous le finissez par une provocation. C’est fort dommage ! Avis défavorable.
Avis favorable. Un tel rapport nous permettrait en effet d’assurer le suivi de différentes questions que nous avons évoquées aujourd’hui, parmi lesquelles celle de la définition du sanctuaire.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous souhaitons que ces informations soient produites sous l’égide de l’observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et dont nous avons discuté lors de l’examen du chapitre Ier de la proposition de loi.
Votre amendement paraît intéressant mais cette idée ne nous a jamais été remontée, ni dans le cadre des auditions ni dans nos nombreuses visites de refuges. C’est la première fois que nous entendons cette proposition. Il me semble que beaucoup de choses devraient être retravaillées pour être sûr de bien caler le dispositif. Des questions me viennent à l’esprit. Ne risque-t-on, par exemple, de confondre le rôle de lanceur d’alerte avec celui d’agent public assermenté ? Je trouve que c’est intéressant, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je vous invite à poursuivre la réflexion. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
…à destination des enseignants sur le respect de l’animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l’exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l’avis défavorable.
La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d’autant plus que j’avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement prévoit la présentation par l’exploitant à l’autorité administrative d’un dossier de reconversion de ses installations et de son site pour d’autres élevages d’animaux. Votre proposition créerait de fortes contraintes sur les éleveurs. Le délai de deux ans prévu pour la transition semble nécessiter des étapes supplémentaires trop formelles qui seraient vécues comme des contraintes administratives excessives. Avis défavorable.
Défavorable : l’amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l’article tel qu’il est modifié par les amendements que nous venons d’adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l’élevage et de la commercialisation de fourrure.
…à défendre cette interdiction au niveau européen. Mon avis est défavorable, pour le moment, le législateur national ne pouvant pas décider d’une telle interdiction.
Nous avons déjà discuté tout à l’heure de l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j’y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement…
Cet amendement résulte d’un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d’aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d’espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d’Amérique – l’application immédiate de l’interdiction est facilitée par le fait que les élevages en question n’existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l’amendement prévoit que l’entrée en vigueur des mêmes dispositions concernant les élevages de visons d’Amérique se fera deux ans après la promulgation de la loi.
Je suis d’accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l’interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c’est à la mode en ce moment, ne s’installent pas en France. Préservons-nous de ce risque.
Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe ainsi une liste de produits dont l’importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l’objet d’un règlement adopté au niveau européen. Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c’est au niveau européen que la question doit être posée. J’ajoute que si de nombreux États membres ont déjà interdit les élevages de visons, à commencer par le Royaume-Uni en 2000, aucun n’a pu interdire la commercialisation et l’importation des fourrures. Seul le Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, envisage de le faire.