Longtemps laissée dans l’angle mort des politiques de santé, la santé mentale est désormais au volet des priorités. Les problèmes de santé mentale constituent 7,4 % des causes d’incapacité ; ils sont donc devenus une problématique incontournable. En tant que cadre de santé en psychiatrie et membre du conseil de surveillance de l’hôpital Le Vinatier à Lyon, je suis consciente du poids que font peser les problèmes de santé mentale sur notre société. Je me réjouis donc des initiatives nombreuses qu’a prises le Gouvernement et je le dis clairement ici : il faut aller encore plus loin ! Trois millions de Français souffrent de troubles psychiques sévères. Une personne sur cinq – soit 13 millions de personnes – est touchée par une souffrance psychique. La dégradation de la santé mentale des Français est une des conséquences de la covid. La question de la prévention et du traitement de la santé mentale est devenue prégnante. La distanciation sociale, les cours à distance et le télétravail, pour ne citer qu’eux, sont des facteurs d’isolement qui ont un effet délétère sur le psychisme d’un certain nombre de nos concitoyens, surtout chez les jeunes enfants et les adolescents ; les comportements à risque sont en nette augmentation. La situation des professionnels de santé est particulièrement inquiétante : prévalence des symptômes d’anxiété, de dépression et de dissociation péri-traumatiques – les taux les plus élevés étant observés chez les infirmiers. De nombreux dispositifs d’études et d’accompagnement ont vu le jour avec la crise sanitaire pour tenter d’apporter une réponse à ces problèmes devenus patents. Cette dynamique doit être poursuivie, en commençant par consolider ce qui fonctionne le mieux. Je pense aux différents groupes de travail et cellules d’études mises en place autour de la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, de Santé publique France, des agences régionales de santé (ARS) et du Haut Conseil de la santé publique. Il faut développer ces initiatives en vue de les pérenniser au-delà de leur contribution au seul environnement de la crise sanitaire. Le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale doit désormais s’adapter aux défis qui l’attendent, avec l’apparition de nouveaux besoins dans la population, notamment parmi les plus jeunes souffrant de symptômes dépressifs, anxieux et addictifs, mais également la prise en charge du burn-out des soignants exerçant dans les hôpitaux et les structures médico-sociales. Les infirmières en pratique avancée en psychiatrie ont un rôle essentiel à jouer dans les CMP et dans les maisons des adolescents, mais également à l’école et sur les lieux de travail, pour dépister et prévenir les souffrances psychiques. Je rappelle que des campagnes de communication nationales et ciblées ont commencé en 2021 afin de faire mieux connaître les enjeux liés à la santé mentale et de faire tomber des tabous alimentés par la peur. Le 1er octobre 2021, un numéro d’appel national de prévention du suicide a été mis en place. Le Gouvernement a su se saisir de ces enjeux et je veux souligner l’importance qu’il a donnée à l’accompagnement de nos concitoyens : les crédits alloués à la psychiatrie ont augmenté de 2,4 % en 2021. Le Gouvernement apporte tout son soutien à l’ambition exposée dans la feuille de route actualisée dans les territoires, avec le développement d’une culture de la santé mentale et de la prévention, la promotion d’une approche populationnelle et le renforcement de l’attractivité de la psychiatrie, ou encore la consolidation des projets territoriaux de santé mentale afin d’accompagner ces dynamiques. Enfin, à l’occasion du comité stratégique réunissant l’ensemble des acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie, le 21 janvier 2022, Olivier Véran a rappelé que la préservation de la santé mentale des Français est une préoccupation constante du Gouvernement. En témoignent les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, clôturées par le Président de la République en septembre dernier ; il a alors annoncé une série de mesures fortes et attendues par le secteur. À cette occasion, il a rappelé l’importance du triptyque considération-information-prévention pour traiter la question de la santé mentale. Il est important que la discussion, la réflexion et l’action sur le sujet de la santé mentale ne faiblissent pas. C’est un enjeu de taille face à un ennemi invisible qui ne dit pas toujours ce qu’il est ou qui se cache derrière les tabous et les peurs. Je veux rendre hommage aux équipes de santé mentale, qui se sont mobilisées pendant la crise sanitaire qui a frappé notre pays. Enfin, je veux aussi répéter qu’il ne faut pas faiblir et qu’il faut poursuivre nos efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je salue l’ambition de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et les compléments ajoutés en 2020 qui permettront des avancées réelles sur ce sujet dramatique. En tant qu’infirmière, j’ai trop souvent été confrontée aux dégâts, parfois irréparables, causés par les auteurs de violences. Je saisis l’occasion de ce débat pour saluer les victimes de ces violences et leur courage quand elles doivent se dresser contre leur bourreau. Je veux leur dire qu’elles ne sont pas seules et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger et les accompagner. Je veux aussi saluer les professionnels, les soignants, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants, qui sont chaque jour aux côtés des victimes. Je pense, dans ma circonscription, à Sauvegarde 69 et à l’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) de Bron, qui mènent un travail remarquable et à qui je dis toute ma reconnaissance pour leur engagement. Enfin, je rappelle que les violences sont un fléau qui touche toutes les couches de la société française. Une victime est une victime, un bourreau est un bourreau, quels que soient leur statut social et leur notabilité. C’est précisément parce que ce fléau infuse tout le corps social qu’il doit concerner chacun d’entre nous. Tout un chacun peut être victime ou témoin. Le monde associatif propose des dispositifs pour améliorer constamment la protection et la prise en charge des victimes. Je pense à l’ouverture de tribunaux spécifiques et à la procédure d’anonymat pour les victimes qui quittent le foyer familial. Le Grenelle des violences conjugales a constitué l’un des grands moments de concertation de cette législature et montré tout l’intérêt qu’il y a à ouvrir la discussion avec la société civile, toujours alerte sur les sujets qui la concernent. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de maintenir cet esprit de concertation essentiel pour le travail du législateur, aussi bien pour les arbitrages qu’il doit rendre que pour le travail de contrôle et de mise à jour qu’il effectue régulièrement ?
Identique aux précédents, il met en avant une demande soutenue par de nombreuses associations de cyclistes comme le collectif Rillieux Vélo que j’ai rencontré et qui œuvre à ce que, localement, de plus en plus de nos concitoyens choisissent le vélo comme principal mode de transport.
En cohérence avec le travail mené par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il importe que les projets sportifs territoriaux des conférences régionales du sport intègrent la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage parmi leurs objectifs. Cela fait d’autant plus sens que de nombreuses associations sportives dans les quartiers prioritaires, partout dans les territoires, accompagnent leurs jeunes adhérents dans leur parcours scolaire, notamment grâce à l’aide aux devoirs. Cela permettrait également de faire le lien avec des dispositifs existants tels que les cités éducatives, qui visent à faire travailler l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs des quartiers prioritaires autour de la réussite scolaire.
Cet amendement vise à ajouter la promotion du parasport aux objectifs du projet sportif territorial élaboré par chaque conférence régionale du sport. Madame la ministre déléguée, je partage votre volonté d’accompagner les associations qui rendent le sport accessible aux personnes en situation de handicap et encouragent les autres à s’engager dans cette voie. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie nationale « sport et handicaps » que vous avez présentée récemment. Il y a quelques jours, j’ai visité le Centre pilote d’escalade et d’alpinisme de Vaulx-en-Velin : cette association a érigé l’accessibilité en priorité et s’attache à donner une image positive du parasport. Pour autant, dans notre pays, les personnes concernées ne sont pas toujours informées des possibilités d’accès à la pratique sportive qui leur sont ouvertes, quel que soit leur handicap : afin de démocratiser le parasport, il nous faut donc aussi le promouvoir, le faire connaître, auprès des personnes en situation de handicap et des associations sportives. Tel est le but de cet amendement, et le message que je tenais à vous faire passer aujourd’hui.
Cet amendement vise à réaffirmer la place importante, en tant que représentant des professions paramédicales, du coordonnateur général des soins et président de la CSIRMT au sein de la gouvernance des hôpitaux, aux côtés du directeur de l’établissement et du président de la commission médicale d’établissement. Il apparaît en effet légitime et cohérent, par souci d’équilibre et d’équité de la représentation entre médecins et professionnels du paramédical, que le président de la CSIRMT soit associé aux décisions et orientations prises pour organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance. Cette demande est soutenue par l’AFDS, l’Association française des directeurs des soins, qui appelle à ce que nous prêtions une attention particulière à leurs professions.
La fusion entre CME et CSIRMT, si elle était choisie, doit préserver l’équilibre préalable entre les deux instances. En ce sens, une coprésidence partagée entre le président élu par les représentants médicaux, odontologiques maïeutiques et pharmaceutiques et le coordonnateur général des soins apparaît plus adaptée.
Le terme de « coordonnateur général des soins infirmiers » est l’ancienne dénomination. Il faut donc supprimer le mot « infirmiers » pour être en adéquation avec la nouvelle.
Il vise à réaffirmer la collaboration étroite entre le chef de service et le cadre de santé dans la direction d’un service et son organisation. En ce sens, il serait cohérent que le cadre de santé soit associé d’emblée à toute action organisant la concertation interne et favorisant le dialogue entre les personnels médicaux et paramédicaux. Cet amendement vise également à éviter la confusion entre autorité fonctionnelle et hiérarchique.
Si vous le permettez, j’aimerais insister sur le rôle essentiel du cadre de santé au sein du service hospitalier. Je propose qu’il forme avec le chef de service « un binôme managérial équilibré et opérationnel ». Cet amendement va dans le sens de l’une des recommandations formulées dans son rapport par le professeur Olivier Claris, chargé de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières, avec pour objectif l’« implication de l’ensemble des équipes médicale et soignante ». Il répond également à une forte demande de l’Association nationale des cadres de santé – ANCIM –, dont je tiens à souligner l’engagement de la présidente, Dominique Combarnous.
Ces derniers jours, les habitants des quartiers de La Duchère à Lyon, de la Ville nouvelle à Rillieux-la-Pape et de Parilly à Bron, ont subi des soirées de violence urbaine. Je condamne avec fermeté ces actes de violence, et je renouvelle mon soutien aux sapeurs-pompiers et aux forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, ainsi qu’aux élus de ces territoires trop souvent menacés. En prononçant ces mots, je pense aux habitants des villes concernées, à leur tristesse, à leur résignation et à leur colère. Brondillante et députée de cette belle circonscription, ces actes me font mal, car ils ternissent l’image de ces villes, bien qu’ils soient commis par une minorité. Ils me font mal car ils peuvent réduire à néant les efforts de ceux qui se battent dans l’ombre pour s’en sortir, de ceux qui, sans bruit, donnent de leur énergie pour garantir un avenir aux jeunes, de ceux qui, avec conviction, s’engagent dans de très belles actions associatives pour renforcer la cohésion sociale. Ces actes me font mal, car ils donnent des possibilités à ceux qui, à des fins politiciennes, électoralistes et carriéristes, veulent cliver davantage notre société en stigmatisant ces territoires et l’ensemble de leurs habitants. Pour ces derniers, qui aspirent à une vie plus sereine, qui vivent dans le respect de la République et de ses valeurs, j’en appelle à l’apaisement. Pour eux, nous devons poursuivre la politique que nous menons depuis le début de la législature, et dont l’ambition a été réaffirmée le 29 janvier par le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. C’est en menant ce travail durable en faveur de l’égalité des chances, tourné vers l’éducation, le logement, l’emploi, la sécurité et la justice, c’est aussi en valorisant les beaux parcours et les belles réussites individuelles et collectives, que nous arriverons à faire reculer durablement la délinquance dans ces quartiers. Parce qu’une réponse sécuritaire est également indispensable, pourriez-vous nous rappeler, monsieur le ministre de l’intérieur, les moyens déployés par votre ministère pour ramener le calme dans les quartiers concernés et rassurer leurs habitants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement vise à garantir l’avenir d’un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d’une hospitalisation, d’un emprisonnement ou d’un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive. En tant qu’infirmière cadre de santé, j’ai été souvent confrontée à des situations où les patients s’angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu’ils avaient laissé seul chez eux. Il m’est même arrivé d’être informée seulement après plusieurs jours de la présence chez un patient d’un animal qui n’était pas pris en charge. Face à ces situations difficiles, voire maltraitantes, il est important de préciser la loi, en obligeant chaque propriétaire à prendre des dispositions pour le futur de son animal.
…qui découvrit le vaccin contre la rage, et Marcel Mérieux, qui fonda en 1897, à Lyon, l’institut qui porte son nom. L’un de leurs héritiers, Sanofi Pasteur, développe sur son site de Marcy-l’Étoile, dans l’agglomération lyonnaise, un vaccin qui sera produit en France. Un autre de leurs héritiers, l’Institut Pasteur, poursuit ses recherches et ses essais cliniques. Leur travail est complémentaire de celui de bioMérieux, qui produit des tests. La présence dans notre pays de ces acteurs de référence est un marqueur important de notre souveraineté et de notre indépendance en matière de santé. Le fait que nous puissions nous appuyer sur ces savoir-faire français dans la recherche et la production médicale garantit la sécurité qu’attendent légitimement nos concitoyens et facilitera grandement la chaîne logistique lors du déploiement de la stratégie arrêtée. Néanmoins, avant que ces perspectives ne deviennent une réalité concrète, nous devons avancer étape par étape, avec prudence. Il nous faudra évaluer l’efficacité et les effets de chacun des vaccins. Seules la rigueur et la transparence nous permettront de lever les doutes et les craintes, de susciter la confiance indispensable à l’adhésion de nos concitoyens. Dans cette attente, il nous faudra continuer à respecter les gestes barrières, à nous faire tester, à nous isoler pour protéger les nôtres, pour protéger notre santé, pour protéger les soignants, qui prennent des risques pour nous soigner. Infirmière cadre de santé avant de devenir députée, je sais à quel point ces derniers mois ont été difficiles pour les soignants. Je tiens à témoigner de nouveau aux médecins et aux professionnels paramédicaux notre profonde reconnaissance. Derrière leurs masques, nous voyons leurs visages fatigués, qui expriment la lassitude, l’inquiétude, et parfois la tristesse. Pour que la politique vaccinale soit une pleine réussite, monsieur le Premier ministre, vous pourrez vous appuyer sur l’expertise des médecins et compter sur les compétences et le savoir-faire des aides-soignants, des infirmiers, des cadres de santé et de toutes les professions paramédicales. Il convient de les associer à cette stratégie vaccinale, de les impliquer pleinement, par exemple en donnant aux infirmiers la possibilité de vacciner, ce qui serait une véritable marque de reconnaissance. Aussi, j’espère – c’est un appel que je formule – qu’un maximum d’entre eux choisiront de se faire vacciner, afin de préserver leur santé, celle de leurs proches et celle de leurs patients. Pour finir, mes chers collègues, permettez-moi de lancer un appel humaniste. À l’initiative du Président de la République, la France a accueilli à Lyon, les 9 et 10 octobre 2019, la conférence de restitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans la continuité de cet engagement fort d’Emmanuel Macron, j’appelle notre pays à œuvrer pour que toutes les avancées médicales contre le coronavirus soient diffusées largement, en particulier auprès des populations les plus pauvres. En engageant notre nation dans cette voie, nous honorerons les valeurs fondatrices de la République, pour lesquelles l’action de la France est reconnue et attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’issue d’une année durant laquelle nous avons fait face, ensemble, à l’épidémie de la covid-19 et à ses conséquences douloureuses, nos concitoyens ont besoin de motifs d’espoir pour la nouvelle année. La politique vaccinale prendra progressivement sa place aux côtés de la stratégie « tester, alerter, protéger » développée jusqu’à présent. Dans cette période difficile, les vaccins apportent de l’espérance à toutes les personnes vulnérables ou malades qui ont reporté leurs soins ; à nos aînés qui souffrent de l’isolement ; à nos concitoyens entrepreneurs, indépendants ou salariés qui travaillent dans les secteurs d’activité les plus durement touchés ; aux plus précaires qui luttent pour s’en sortir ; aux plus jeunes qui ne demandent qu’à se projeter dans un avenir meilleur, riche des belles perspectives que la jeunesse promet et que la nation leur doit ; à nous toutes et tous, enfin, toutes générations confondues, qui ressentons le besoin simple, élémentaire, de tourner la page, de nous retrouver en famille, de pratiquer nos activités sociales, culturelles et sportives sans avoir la crainte d’être contaminé ou d’être vecteur de contamination. Oui, les vaccins nous donnent de l’espérance. Résultat d’une prouesse scientifique exceptionnelle, ils offrent tout simplement la vie, la survie, à ceux que la maladie pourrait emporter dans les prochains moins. Nous ne pouvons pas évoquer l’histoire contemporaine de l’humanité sans rappeler que les vaccins ont constitué une avancée scientifique majeure. Et nous ne pouvons pas évoquer l’histoire de la médecine sans nommer Louis Pasteur,…
La dernière phrase de l’alinéa 6 précise mentionne « les personnels soignants, médicaux et paramédicaux ». Par souci de cohérence, il est donc préférable de remplacer le mot « soignantes », par « paramédicales » à la première phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des professions médicales et paramédicales soit représentées de manière équitable au sein de la nouvelle commission. Je pense qu’il est essentiel d’inscrire cette disposition dans la loi afin de rassurer les soignants concernés quant à la juste représentation de leur profession.
La fusion de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, si elle venait à être choisie, doit préserver l’équilibre entre les deux commissions initiales. En ce sens, une coprésidence du président élu par les représentants médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques avec le coordonnateur général des soins paraît plus adaptée. Je vous prie de noter par ailleurs que, sauf erreur de ma part, le coordonnateur général des soins infirmiers est une ancienne dénomination.
Les cadres de santé exercent à proximité directe du chef de service et des équipes paramédicales. Ils font le lien entre les décisions prises et leur application dans le service. L’amendement vise à garantir dans la loi la place essentielle qu’ils tiennent dans les services.
Dans son rapport sur la gouvernance et la simplification hospitalières, le professeur Claris recommande de faire du chef de service et du cadre de santé un binôme managérial équilibré et opérationnel. L’amendement vise à inscrire dans la loi cette notion ; il garantit également que le cadre de santé, cadre de proximité, participe aux prises de décisions liées à l’organisation, à l’opérationnalité et à l’encadrement du service.
Il vise à éviter de créer un rapport hiérarchique direct entre le chef de service et le cadre de santé qui, selon la rédaction actuelle de l’article, « […] travaillent ensemble en étroite collaboration ». Aussi le terme « pilotés » apparaît-il plus opportun que « dirigés ». L’amendement ne remet pas en cause le lien fonctionnel qu’entretient le chef de service avec le cadre de santé.
J’aimerais vous témoigner l’importance que revêtent pour nos concitoyens, les dispositions prises dans l’article 30 A, ainsi que dans celui qui suit, concernant la vente et l’acquisition des articles pyrotechniques. Dans ma circonscription, en particulier à Bron, Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et ailleurs dans notre pays, l’usage des objets pyrotechniques en plein milieu de la nuit, sans contrôle, sans précaution, avec l’intention de nuire, est malheureusement devenu un phénomène courant. Aussi, comme je l’ai fait dernièrement auprès de la commissaire de Vaulx-en-Velin, je tiens à exprimer mon soutien aux agents de police vaudais, brondillants et rilliards, et à tous les représentants des forces de l’ordre ciblés par des tirs de mortier. Les habitants concernés par ce phénomène de délinquance sont exaspérés. Au-delà du bruit provoqué par les nombreuses explosions de ces objets, la peur que l’un d’entre eux provoque un incendie dans un appartement est une réelle source d’angoisse pour nos concitoyens. Les dispositions des articles 30 A et 30 sont donc attendues par la majorité des habitants des quartiers concernés. Vivant dans le respect des lois de la République, ils aspirent légitimement à vivre dans un environnement apaisé, à pouvoir dormir sans être réveillés par les nuisances multiples auxquelles ils sont confrontés trop régulièrement. Je soutiens donc ces articles qui apportent des réponses juridiques très concrètes pour lutter contre les feux d’artifice sauvages. Mais je souligne, monsieur le ministre, qu’elles devront s’accompagner d’un renforcement de la lutte, notamment par les douanes, contre le trafic de ces objets, organisé depuis l’étranger à travers les réseaux sociaux.
Or il ne me paraît pas satisfaisant de prévoir deux arrêtés, dont l’un requiert l’intervention du ministre de l’intérieur, pour définir des normes techniques afin qu’une même unité puisse remplir la même mission, avec les mêmes moyens, dans deux contextes qui ne sont que légèrement différents. Pour ces raisons, je propose que nous en revenions à un seul arrêté du ministre des armées, comme cela était prévu à l’article 41 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
En tant que rapporteure pour avis, je tiens à défendre cet amendement adopté par la commission de la défense. L’article 26 laisse à un arrêté pris par le ministre de l’intérieur et par la ministre des armées le soin de préciser les normes techniques des matériels utilisés par les militaires pour immobiliser un véhicule. La complexité juridique de cet arrêté conjoint ne se justifie pas, car les armées, dans un contexte de protection des installations militaires, sont déjà autorisées à utiliser à cette fin, dans les conditions prévues à l’article L 214-2 du code de la sécurité intérieure, des moyens techniques appropriés, dont un arrêté émanant du seul ministère des armées fixe les normes.