Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants hospitaliers, sur l’apport du dispositif pour améliorer les conditions de travail des soignants et sur leur développement au sein des établissements de santé publics.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des démarches médicales et administratives que les blessés militaires physiques et/ou psychiques doivent suivre tout au long de leur parcours. Ce rapport évaluera les dernières mesures déployées pour faciliter les démarches des blessés militaires. Il fera des propositions pour continuer la simplification des procédures, notamment par la numérisation des démarches administratives, tout en veillant à protéger l’accès aux droits et les droits eux-mêmes des militaires blessés. Des propositions seront formulées également sur le sujet de la reconnaissance de la Nation envers les militaires blessés.
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et/ou ».
À l'alinéa 4, après les mots, "son état de santé", insérer les mots suivants :
"comprenant une évaluation psychologique"
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots "souffrance physique ou psychique" par les mots suivants :
"souffrance physique et/ou psychique"
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots "chaque fois qu'elle est destinataire d'un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par les mots suivants :
"pour tous les rapports d’assistance médicalisée active à mourir réalisés"
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants.
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge, proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien.
« Cette disposition fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le climat, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard un an après son application. »
« II . – Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dirigés »
le mot :
« pilotés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec lequel il forme un binôme managérial équilibré et opérationnel ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par son lien direct avec le chef de service et son statut de manager de proximité, le cadre de santé tient un rôle stratégique au sein des services. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement. »
Supprimer cet article.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vice-président »
le mot :
« coprésident ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le président et le vice-président »
les mots :
« Les coprésidents ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« soignantes »,
le mot :
« paramédicales ».
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« et le cadre de santé organisent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« favorise »
le mot :
« favorisent ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avec lequel il forme un binôme managérial équilibré et opérationnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« infirmiers »,
insérer les mots :
« , de rééducation et médico-techniques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« infirmiers ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« vice-président »
le mot :
« coprésident ».
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le président et le vice-président »
les mots :
« Les coprésidents ».
I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques »,
les mots :
« ces commissions ».
À l’alinéa 2, après la référence :
« 6° , »
insérer les mots :
« après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et la promotion » et »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La réussite scolaire, la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire en lien avec les activités physiques et sportives. ».
L’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire prévoit une solution de garde dans le cas où il venait à décéder ou à être temporairement empêché de répondre aux besoins spécifiques de son animal. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Cohésion | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Plan pour l'égalité réelle en outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de compensation des charges fixes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan de relance pour la Polynésie française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conjoint du ministre de l’intérieur et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conjoint du ministre de l’intérieur et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conjoint du ministre de l’intérieur et »
les mots :
« du ministre chargé ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer cet article.
Après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« en cancérologie ».
À la troisième phrase de l’alinéa 218, après le mot :
« allégées »,
insérer les mots :
« et dématérialisées ».