Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d’ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l’alinéa 10. L’aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l’heure : s’il n’y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?
Il n’est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l’alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n’y a pas de soins palliatifs, on n’informerait que sur l’euthanasie et le suicide assisté.
Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l’alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu’un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d’accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Avec cet amendement de notre collègue Annie Genevard, nous visons le même objectif que l’oratrice précédente. Le texte, tel qu’il est rédigé, nous laisse également dans l’expectative. Que fait-on une fois que l’information est connue ? Je me permets par ailleurs de rebondir sur les propos de M. Bazin. Un problème de temporalité se pose en effet puisque la loi dont nous discutons actuellement pourrait entrer en vigueur avant la création du registre prévu dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir. Qu’en est-il exactement et que se passera-t-il dans l’intervalle ?
Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l’euthanasie, par anticipation, soit qu’elles aient vécu la fin de vie d’une autre personne, soit qu’elles considèrent qu’une telle situation implique une perte de dignité. En anticipant un risque d’exclusion, elles nous font part d’une vérité profonde : notre société est inhospitalière pour les plus vulnérables. Le constat est juste. Il souligne les limites et les défaillances de notre système de soins et soulève de bonnes questions ; mais l’euthanasie n’est pas la bonne réponse. Il faut dépasser cette solution par défaut, en prodiguant à tous des soins à la hauteur, qui soulagent, qui ne les laissent pas seuls et ne confinent pas à l’acharnement – de véritables soins palliatifs.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l’implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l’administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même. Dans l’évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l’éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. Les soignants font d’ailleurs souvent remarquer que la loi Claeys-Leonetti a été écrite comme un protocole médical – ce qui n’est pas a priori la vocation de la loi –, au point que dans certains cas litigieux, le médecin a l’impression que la loi lui demande d’exécuter un protocole, voire que le législateur lui saisit la main pour lui imposer une prescription. L’amendement vise à empêcher cela. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l’énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d’accompagner la personne dans sa vie jusqu’à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d’accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l’aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l’accompagnement dans le projet de loi. Elle est d’une autre nature, que ce texte s’obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L’amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis.
Il vise à substituer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, les mots « et après avis du juge des tutelles » aux mots « en tenant compte de son avis ». Il s’agit de la même idée que celle défendue précédemment par notre collègue Patrick Hetzel.
Étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées, la modification de l’espace numérique de santé doit rester un acte personnel. Cet amendement de repli de notre collègue Annie Genevard vise à supprimer les mots « et à y effectuer des actions pour son compte » à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : vous allez tenter de sécuriser le dispositif. Ce n’est pas suffisant ! Alors qu’il y a de nos jours des risques de cyberattaques, que 33 millions de Français sont concernés par un piratage des données de la sécurité sociale, on ne peut pas se satisfaire de « tenter » ! Il faut être absolument certain !
Je ne partage pas l’avis de notre collègue. Que les personnes placées sous tutelle puissent rédiger leurs directives anticipées avec l’aide d’une tierce personne est une chose ; toutefois, il y a un risque d’abus de faiblesse. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement.
Il tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12, qui prévoit de rappeler régulièrement au patient en soins palliatifs l’existence de directives anticipées dans son dossier médical, ce qui n’est pas une bonne idée. Je rappelle que la carte vitale biométrique est sur la table depuis longtemps : mon excellent collègue Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi tendant à l’instituer ; nous l’appelons de nos vœux.
Cet amendement déposé par Mme Genevard vise à supprimer l’alinéa 7, pour les raisons que vient de présenter Mme la ministre. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.
Nous en revenons au sujet dont nous parlions en fin d’après-midi. Cet amendement de M. Bazin vise à supprimer les alinéas 5 à 7, car le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu’au moment de la réalisation de l’acte. Il semble donc contradictoire de prévoir la rédaction de directives anticipées à cet effet dans le cas où une personne perdrait conscience.
La frontière entre le titre Ier dédié à l’accompagnement et le titre II consacré à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d’accompagnement, comme l’a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l’article 4.
Si nous « administrons », comme vous dites, c’est tout simplement parce qu’il est ensuite question de mort administrée, d’euthanasie, de suicide assisté. (Murmures sur divers bancs.) C’est bien le sujet, c’est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n’importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement. C’est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l’euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d’encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.
La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D’autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C’est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.