Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’article L. 820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
Supprimer l'alinéa 4.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou toute personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. Cette aide au passage de relai serait servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostique de performance énergétique au classement « Atout France ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 15 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« majoré par application d’un coefficient égal à 1 ou majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix et à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II du même article 1604, les mots : »de 3 %« sont remplacés par les mots : « équivalent au coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , celles destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment ceux classés meublé de tourisme, comme défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, dans le respect des traditions architecturales locales » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 151‑11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou celles destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment celles classées meublé de tourisme comme défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, » ;
« 3° Le b du 2° de l’article L. 161‑4 est complété par les mots : « , de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment ceux classés meublé de tourisme comme défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme » ;
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations liées à une activité agricole et classées meublé de tourisme, tel que défini aux articles L324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, sont considérées comme accessoires à l’activité agricole. »
« 2° L’article L. 151‑11 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations liées à une activité agricole et classées meublé de tourisme, tel que défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, sont considérées comme accessoires à l’activité agricole. »
« 3° L’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute construction ou installation liée à une activité agricole et classée meublé de tourisme, tel que défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, est considérée comme accessoire à l’activité agricole.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« patriotiques »
insérer les mots :
« en y associant le correspondant défense aux activités du Souvenir français »
Compléter cet article par les mots :
« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Pour financer l’expérimentation mentionnée au I du présent article, et par dérogation aux articles L. 314‑2 du même code et aux articles L. 223‑8 et L. 223‑11 du code de la sécurité sociale, les crédits nécessaires initialement destinés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement mentionnée à l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles pourront être versés aux agences régionales de santé participant à l’expérimentation.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé
« 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. »
2° La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret.
« À compter du 1er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
« L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
« Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice‑président, trésorier et secrétaire, ou de responsabilité d’encadrement ou d’animation des bénévoles.
« La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.
« Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
« Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
« Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture et les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de valider l’exercice réel des fonctions à responsabilité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le 2° du I de l’article 221-11 du code de la route, remplacer le chiffre « soixante » par « soixante-quatre »
L’article 815‑1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815‑1. – Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 depuis au moins 120 trimestres et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »
L’article 83 de la LOI n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire.
« II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire, dans des conditions fixées par décret. »
Avant le le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des revenus issus des prestations sociales soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre en oeuvre un système de retraite mêlant répartition et capitalisation pour les salariés du secteur privé semblable à celui qui existe pour les agents de la fonction publique. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« des personnes majeures ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».
I. - À l’alinéa 14, après le mot :
« applicable »
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à compter du 30 août 2021, »
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit également la possibilité de choisir d’attendre l’arrivée sur le marché du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante. »
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Supprimer l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Supprimer l'alinéa 22.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du II du présent article, ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ».
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2022, doivent... (le reste sans changement) : ».
I. – À l’alinéa 3 substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent une seconde part à partir d’indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un opérateur économique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;
2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;
b) À la première phrase du VI, les mots : « trois mois avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « deux mois avant le 1er février ».
À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Jusqu’au 31 juillet 2022, l’exonération prévue au même premier alinéa du I pour les vins et eaux-de-vie de vin s’applique en l’absence d’établissement d’un guide de bonnes pratiques contractuelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« termes, »,
insérer les mots :
« de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ;
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit le périmètre du projet ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant décliné par secteur. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisations professionnelles visées au b du 1° de l’article L. 321‑7 du même code ».
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique dans les lieux, les salles de cours, et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignements supérieur. »
Supprimer cet article.