Le mal-logement est une réalité nationale qui s’exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l’habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements. Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu’en ajoutant l’habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l’aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l’ensemble des outre-mer. La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’est saisie de ce sujet : je suis, avec mes collègues Karine Lebon et Hubert Julien-Laferrière, corapporteure d’une mission sur ce sujet. Cette dernière s’est achevée et nous présenterons notre rapport ce jeudi 3 février ; il formule notamment des recommandations sur le mal-logement. J’aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les leviers que pourrait actionner le Gouvernement pour pallier ce fléau. Que comptez-vous faire pour renforcer la représentation des outre-mer dans les instances compétentes en matière d’habitat telles que l’ANAH ou l’ANRU ? Comment compléter l’arsenal législatif en matière de logement en outre-mer et déployer tous ses outils ? Je pense notamment à l’application du droit au logement opposable à Mayotte, seul territoire ultramarin exclu de ce dispositif. Comment mieux adapter les politiques en matière de logement aux spécificités ultramarines ? Enfin, le sujet est vaste et le temps qui m’est imparti hélas trop court. Je vous encourage donc vivement à lire notre rapport et espère que certaines recommandations seront adoptées et appliquées.
En France, un dispositif juridique et opérationnel a été élaboré il y a plusieurs années afin d’encadrer les dons, transplantations et greffes d’organes et par là même d’interdire et de sanctionner les trafics, qui contreviennent à plusieurs principes juridiques fondamentaux de notre droit, tels que la dignité humaine, la liberté individuelle ou la non-patrimonialité du corps humain. La loi du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique, a consacré les principes fondamentaux du don d’organes : gratuité, anonymat et libre consentement du donneur. Il ressort de ce suivi que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étranger est très faible. Il s’agit le plus souvent de personnes d’origine étrangère qui bénéficient dans leur pays d’origine d’une greffe réalisée à partir d’une personne leur étant apparentée, en conformité avec les lois du pays en question. Même si les besoins d’organes enregistrés en France restent supérieurs aux quantités disponibles, les ressortissants français sont très peu incités à recourir au tourisme de transplantation, tant les garanties apportées par notre système de santé sont élevées. Au niveau européen, le constat est le même : les enquêtes réalisées par le Conseil de l’Europe en attestent. Dans l’ensemble, le droit français est déjà conforme aux stipulations de la convention. Le code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par le code de la santé publique, ainsi que le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement ; il punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir respecté le protocole prévu par le code de la santé publique. Comme le permet la convention et selon une procédure classique du droit international, la France a toutefois choisi d’émettre des réserves sur certains points. En première analyse, on pourrait redouter que cela n’affaiblisse la portée de la convention, mais ce risque me semble pouvoir être relativisé. Il s’agit en effet d’éviter une incompatibilité avec certaines dispositions fondamentales de notre droit pénal, à savoir le principe de la double incrimination et les règles de compétence des juridictions françaises pour les personnes ayant leur résidence habituelle en France mais ayant commis un crime à l’étranger. La France a déclaré que dans ces cas, elle n’exercerait sa compétence que de façon limitée concernant les crimes visés par la convention. Ces réserves, qui ne viendront en rien fragiliser le dispositif national très solide qui existe déjà dans notre pays pour lutter contre les trafics d’organes, seront en revanche de nature à favoriser l’adhésion d’un nombre important d’États à la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle. Celle-ci, ouverte à la signature des États non membres du Conseil de l’Europe, est susceptible de constituer une force d’entraînement mondial, en dépit de l’absence parmi les États signataires ou susceptibles de l’être de ceux qui sont considérés comme des points névralgiques du trafic international d’êtres humains. J’ajoute que l’engagement de notre pays en matière de lutte contre les trafics d’organes passe aussi par la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale, que la présente convention encourage, et par l’encadrement de nos partenariats scientifiques et universitaires, qui doivent se faire dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France. L’Agence de la biomédecine travaille ainsi en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et les postes diplomatiques pour favoriser le développement des prélèvements et transplantations d’organes éthiquement encadrés. Il s’agit d’un point sur lequel nous devons rester très vigilants. En conclusion, je vous invite à voter en faveur du projet de loi de ratification de cette convention, qui atteste de la capacité des États à unir leurs forces pour lutter contre un fléau mondial particulièrement répréhensible.
Notre assemblée débat aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. Cette convention a pour principal objectif de contribuer à l’éradication du trafic d’organes humains, en prévenant et en combattant ce crime qui se joue des frontières. Elle prévoit l’incrimination d’une série d’actes et comporte un important volet consacré à la protection des victimes des trafics. Elle vise également à faciliter la coopération internationale pour lutter contre ce fléau mondial. Si l’ampleur et la portée exactes des trafics d’organes restent très difficiles à estimer, l’OMS estime que 5 % à 10 % des greffes d’organes réalisées dans le monde résultent de trafics, soit environ 15 000 greffes par an. Les estimations les plus hautes s’élevant à 4 millions de greffes par an, il est vraisemblable que la réalité se situe quelque part entre ces deux paliers. Dans la majorité des cas, les trafics d’organes concernent le rein. Toutes voies confondues, ils dégageraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits par an, ce qui en fait une activité particulièrement lucrative et par là même difficile à combattre. Par ailleurs, si le trafic d’organes peut résulter du trafic d’êtres humains, le lien n’est pas systématique. Les pays les plus touchés par les trafics d’organes sont ceux dans lesquels le système de transplantation repose essentiellement sur le prélèvement sur donneurs vivants ou dans lesquels le dispositif de prélèvement sur donneurs décédés n’est pas suffisamment élaboré. On peut citer l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l’Égypte, le Mexique, le Cambodge ou le Sri Lanka. La présence d’importants flux migratoires peut aussi être un facteur déterminant, comme dans le cas de l’Égypte, de l’Irak ou de la Syrie. Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la majorité des personnes victimes des trafics d’organes seraient des migrants de sexe masculin, un nombre croissant de victimes étant originaires de pays marqués par des conflits, tels que la Syrie, l’Irak ou la Somalie. Vous l’aurez compris, les trafics d’organes sont un fléau d’autant plus répréhensible qu’ils s’attaquent aux plus vulnérables. De nombreux abus ont également été dénoncés en Chine ces dernières années : ils concernent des prélèvements illicites visant en particulier des minorités et des prisonniers politiques et impliquant les autorités et non des réseaux de type mafieux, comme cela est majoritairement le cas ailleurs dans le monde. En effet, les voies de redistribution d’organes illicitement prélevés suivent celles de la criminalité organisée transfrontalière, notamment celles de la traite des êtres humains. Depuis les années 1980, on constate aussi le développement d’un tourisme de transplantation, qui concerne généralement des ressortissants de pays développés se rendant dans un pays étranger pour acheter un organe et bénéficier d’une greffe. Ce phénomène a été condamné par l’OMS au début des années 2000, ainsi que dans la déclaration d’Istanbul de 2008. Cette dernière est l’un des éléments de l’arsenal juridique progressivement mis en place par la communauté internationale pour lutter contre les trafics d’organes. En effet, si la convention qui nous intéresse aujourd’hui est le tout premier instrument juridique international spécifiquement consacré aux trafics d’organes, elle vient parachever un édifice préexistant. On peut notamment citer la Convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, ou encore la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997 et son protocole additionnel de 2007 relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. En 2010, l’Assemblée générale de l’OMS a adopté des principes directeurs sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et souligné que les gouvernements sont responsables du développement de l’accès à la greffe dans des conditions éthiques satisfaisantes. La lutte contre le trafic d’organes est aussi un enjeu européen. Elle est abordée dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, tandis qu’une réglementation commune sur les transplantations d’organes a été élaborée. Une directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes a ainsi été adoptée en 2010. En 2015 a été lancée la plateforme Fœdus, qui permet de mettre en relation les États européens afin que les organes n’ayant pas trouvé de receveurs dans leur pays d’origine soient réorientés vers d’autres pays européens. Je tiens à mentionner l’existence de cette plateforme, qui rappelle que le développement des greffes et des transplantations constitue non seulement une remarquable prouesse scientifique et médicale, mais aussi un magnifique symbole de la solidarité humaine.
Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l’extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l’Union européenne. Lors de l’examen en commission, j’avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n’avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.
Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l’ouverture d’une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte est de 7 500 habitants par secteur sanitaire. Les dispositions des articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé publique établissent deux critères pour permettre l’ouverture d’une officine nouvelle : des conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et ce premier critère doit être rempli dans des zones éligibles, comme c’est notamment le cas des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, la conjonction de ces deux critères est un frein réel au développement du réseau officinal dans le département de Mayotte. Je rappelle en effet que mon territoire ne compte actuellement que vingt-quatre officines, soit une densité moyenne d’une pour 10 688 habitants : les comptes ne sont pas bons ! L’amendement vise donc à réduire, pour Mayotte, le seuil de création des officines à 7 000 habitants au lieu de 7 500, et à supprimer, en outre, les conditions de zones. Le but est de corriger en partie des inégalités qui entravent le développement pharmaceutique, pour une meilleure santé des Mahoraises et des Mahorais.
Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu’il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane d’outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s’agit de permettre à l’État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l’État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l’État s’était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier. Or la surface des parcelles de bois et de forêts pouvant être cédées par l’État est plafonnée à 150 hectares, ce qui fait obstacle à la cession des 20 000 hectares déjà évoqués. L’assemblée constitutive de la SAFER s’étant tenue en mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de lui permettre de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire de supprimer cet obstacle d’ordre législatif.
Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane. Les membres du CESECE déplorent que l’organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l’Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait lui permettent de bénéficier d’une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de Guyane. Par conséquent, à leur demande, des aménagements législatifs ont été consentis dans ce texte afin d’améliorer l’exercice de leurs fonctions. Ils visent à supprimer l’organisation du CESECE en deux sections. S’il faut saluer ces avancées, l’alinéa 8 de l’article 80 pose problème : il renvoie l’application de cette mesure au prochain renouvellement des CESECE de Guyane et de Martinique, à savoir en 2024. Cette application différée les maintient dans une situation d’incapacité à appliquer la législation. Si cette mesure venait à être adoptée en l’état, le CESECE de Guyane serait contraint pendant encore trois ans à ne pas réunir les deux commissions afin de mener à bien ses travaux. Ainsi, comme le suggère cet amendement d’appel, à défaut d’avoir l’accord exprès du CESECE de Martinique, il serait opportun de faire bénéficier au moins le CESECE de Guyane de cette nouvelle mesure dans l’immédiat, et de ne pas attendre jusqu’en 2024.
Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l’absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l’histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d’investigation. Compte tenu de l’importance de son action, il est urgent d’élargir ses missions et de la doter d’une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne relève pas de ses attributions. Il faut en tenir compte pour permettre au GIP, et à la CUF, d’exercer cette fonction. L’amendement vise à régulariser cette pratique courante et à l’étendre aux collectivités, aux opérateurs et aux groupements dans leur ensemble.
Une commission d’urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu’elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu’elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d’intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent amendement vise donc à prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les zones d’activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d’obtenir des financements de la part de la collectivité départementale. Pour satisfaire à cette exigence, l’instauration d’une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l’être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière. Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l’amendement vise à élargir le champ d’intervention de l’organisme de foncier solidaire (OFS) à Mayotte en lui permettant l’acquisition et la gestion du foncier économique.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s’agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte, il s’agit d’une étape significative, mais qui n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des revendications de cette profession médicale. Je ne puis que me réjouir des apports de l’article 1er, relatif à l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. Quel sera leur avenir ? En effet, compte tenu du niveau d’exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, afin que, quel que soit leur diplôme, elles puissent allier enseignement et recherche à l’université, et activité professionnelle. Il faut également leur assurer un niveau de rémunération conforme à leurs compétences et au moins égal à celui de leurs homologues cliniciennes ou exerçant des fonctions d’encadrement à l’hôpital. Or il reste beaucoup à faire : au total, entre 2020 et 2021, seules vingt sages-femmes ont été qualifiées au poste d’enseignant-chercheur en maïeutique à la suite de la création d’une section dédiée à cette spécialité – la section 90 – au sein du Conseil national des universités (CNU). Actuellement, selon le CNSF, seules deux sages-femmes sont maîtres de conférences en maïeutique et une seule est professeure des universités. Il est donc urgent de prévoir une mesure permettant aux sages-femmes enseignantes de prétendre au statut de bi-appartenance à la pratique clinique et à l’enseignement et la recherche, quel que soit leur diplôme. De même, comme vous l’avez mentionné, des réflexions devraient être engagées entre l’État, les régions et les universités sur les modalités de financement de la formation des sages-femmes intégrée à l’université. En corollaire, se pose la question d’une extension du complément de traitement indiciaire aux sages-femmes hospitalières mises à disposition des universités, car celles-ci sont actuellement exclues de ce dispositif de revalorisation salariale. En trouvant une solution pérenne pour les sages-femmes enseignantes, nous parachèverons l’intégration universitaire des sages-femmes, que nous appelons tous de nos vœux, avec vous, madame la rapporteure.
Le prochain budget doit faire cet effort moral et financier. Je prends note des avancées réelles de la politique ultramarine du Gouvernement et de sa prise en considération des spécificités de nos territoires, dont témoigne notamment la déclinaison locale du plan de relance. Je ne le dirai jamais assez : il est urgent d’accompagner durablement la transformation des économies ultramarines : ces territoires de la République sont de véritables atouts à valoriser. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent budget remporte notre adhésion, malgré quelques réserves. Aussi le groupe La République en marche le soutiendra-t-il et le votera-t-il.
Enfin, il semble urgent que la mission dédie un programme à la compensation des difficultés d’accès à la ressource en eau ; entre autres illustrations, les administrés de la Guadeloupe ne peuvent plus s’entendre dire qu’il ne s’agit pas là d’une compétence étatique.
Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l’occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l’action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d’accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à Mayotte. Certes, la tâche n’est pas aisée, et la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des outre-mer. De manière générale, l’enveloppe budgétaire qui leur a été allouée durant le quinquennat a été constante, sans augmentation ni diminution majeure. L’effort budgétaire global de l’État envers les outre-mer est inscrit dans les documents de politique transversale ; il se décline dans 102 programmes relevant de 31 missions, auxquels s’ajoutent des prélèvements sur recettes. En 2022, l’effort total de l’État devrait s’élever à 25,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 27,2 milliards en crédits de paiement. S’agissant plus précisément de la mission , qui ne comporte que deux programmes – le programme 138 consacré à l’emploi et le programme 123 consacré aux conditions de vie – je me concentrerai sur quelques mesures qui méritent d’être saluées. Les crédits de paiement de l’action 03 progressent de 8,6 %, pour atteindre 44,88 millions d’euros ; cette augmentation traduit l’élargissement à de nouveaux publics de certains dispositifs, notamment en matière de continuité funéraire. Les crédits alloués au service militaire adapté sont également en augmentation, afin de couvrir le lancement de l’expérimentation SMA 2025+ et la création de compagnies supplémentaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en 2022. Je ne peux que m’en réjouir, surtout pour mon territoire, qui est le plus jeune de France et le plus touché par le chômage – lequel frappe majoritairement les jeunes. Quant aux crédits de l’action 01 ils progressent de 4,45 % en autorisations d’engagement et de 13,6 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2021 : cette progression poursuit la dynamique engagée depuis la signature du plan Logement outre-mer. En matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre, le développement sur cinq ans d’une nouvelle offre – le logement locatif très social adapté (LLTSA) – à la Guyane et à Mayotte constitue une avancée majeure. Il est en outre prévu de construire de nouveaux établissements scolaires à la Guyane, ainsi qu’à Mayotte pour l’enseignement du premier degré. Je persiste toutefois à nourrir des interrogations et des réserves. En matière de foncier, il reste beaucoup à faire, notamment à Mayotte. Il serait utile d’augmenter les crédits de la commission d’urgence foncière (CUF), et de prolonger sa mission. Qu’en est-il, par ailleurs, de la création d’un tribunal foncier ? En matière de santé, la lutte contre la désertification médicale dans les outre-mer doit être renforcée, notamment à Mayotte, plus grand désert médical de France. La Guyane est également en grande souffrance. Les amendements que j’ai déposés depuis 2018 pour améliorer l’attractivité médicale, demandant en particulier l’intégration de ce secteur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), ont été rejetés au motif qu’ils impliquaient une rupture d’égalité devant l’impôt entre les médecins qui étaient déjà installés et ceux qui étaient en voie d’installation. Je le comprends, mais quelles autres solutions nous proposez-vous, monsieur le ministre ? Il convient par ailleurs de soutenir les efforts de convergence des droits sociaux, en alignant le SMIC de Mayotte sur celui du reste des outre-mer.
Ces fonctionnaires maîtrisent les langues régionales ainsi que les données sociales et comportementales, et inspirent traditionnellement de la crainte à une jeunesse en proie à un encadrement défaillant. Ainsi, la création d’une police départementale apparaît plus que souhaitable. Que proposez-vous aux Mahorais à court terme pour sortir la jeunesse de cette spirale de violence infernale et garantir à tous plus de sécurité ?
J’en profite pour réitérer la demande de mes compatriotes travaillant dans l’Hexagone – des policiers, des gendarmes, des surveillants – et désireux de rentrer chez eux pour rejoindre les rangs de ceux qui combattent le fléau de la violence et de l’insécurité.
Nous ne pouvons pas faire comme si le seuil de l’acceptable en matière de violence et d’insécurité à Mayotte n’avait pas été dépassé. Il l’est tous les jours et nous puisons dans nos réserves. Vous nous communiquez régulièrement des données chiffrées, témoignant des efforts financiers réalisés par le Gouvernement en matière de sécurité. Je m’interroge toutefois sur la politique menée dans le domaine de la lutte contre la délinquance et la criminalité juvéniles. Je représente un territoire au sein duquel 50 % de la population est mineure. Son avenir se décide maintenant et sans attendre qu’une nouvelle mission soit dépêchée sur place ou l’élaboration d’un projet de loi.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je regrette les nouveaux faits de violence qui sont venus perturber l’environnement de nos élèves à Mayotte. Hier, nous avons bien failli perdre un autre de nos élèves, âgé de 11 ans, qui a été poignardé par un camarade de 12 ans dans l’enceinte de leur établissement scolaire.
À Mayotte, les 1 300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique, qui est située en Bretagne, soit à plus de 7 836 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu d’exercice. Dans ces conditions, les délais de traitement des déclarations, démarches et réclamations sont allongés, l’obligation de recourir à la voie postale étant un réel handicap. Or le lien entre la difficulté matérielle à trouver un interlocuteur sur place et l’évitement du paiement des cotisations est manifeste : 1 900 agriculteurs locaux exercent ainsi hors cadre. Afin de faciliter le fonctionnement du régime social obligatoire, je vous propose de contribuer à l’équipement des agriculteurs mahorais cotisants, de manière à inciter l’ensemble du secteur à mieux se structurer. L’amendement tend à abonder les crédits de l’action 25 du programme 149 de 1 365 000 euros et à diminuer à due concurrence les crédits de l’action 04 du programme 206 Ces fonds permettront aux 1 300 agriculteurs cotisants de recevoir une subvention d’équipement de 650 euros afin d’acquérir une imprimante multifonctions et un ordinateur. L’enveloppe est calibrée pour accueillir 800 nouveaux cotisants d’ici à 2023.