La CDU voudrait que la France cède son siège de membre permanent au Conseil de sécurité. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. Nous ne partagerons cette idée ni avec l’Allemagne, ni avec quiconque. La CDU voudrait que nous renoncions au siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. Strasbourg est la capitale de la démocratie européenne,…
Quand l’un dit blanc, l’autre dit noir. La CDU, votre alliée en Europe, a choisi, quelle surprise, le camp de la conservation. La CDU ne veut pas d’un salaire minimum européen. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord.
Je ne sais pas si nous sommes seuls, madame Boyer, mais vous êtes très mal accompagnés !
La CDU, ô surprise, siège dans le même gouvernement que le SPD, mais est en concurrence avec lui pour les élections européennes.
…les responsables politiques ont remercié la France de faire entendre sa voix en Europe.
En Allemagne, le SPD – Parti social-démocrate – a accueilli chaleureusement la tribune du Président de la République.
…par exemple pour mieux protéger les consommateurs et leur santé – le paquet neutre, par exemple – ou leurs droits sociaux : mesdames et messieurs les députés, j’imagine que vous ne voudriez pas réduire le congé maternité à la durée recommandée par la directive européenne.
Mais diverger doit être un choix politique et non le résultat un peu paresseux d’habitudes administratives différentes de part et d’autre du Rhin. Harmoniser chaque fois que nous le pouvons nos cadres juridiques est essentiel pour le développement de nos entreprises, et il s’agit plus largement d’une demande de tous les acteurs de la coopération transfrontalière.
Cet accord marque aussi une intensification du dialogue entre vos commissions parlementaires et vos administrations respectives. Ces échanges d’informations et d’analyses, la participation croisée à des réunions ou à des rencontres communes, de même que la mobilité des personnels parlementaires, marqueront cette implication accrue dans les mécanismes de la coopération franco-allemande. Je sais combien ce point est important, à juste titre, pour la présidente de votre commission des affaires européennes, Mme Sabine Thillaye, qui s’est fortement engagée dans le développement des échanges dans ce domaine.
Enfin, des sessions conjointes de l’Assemblée nationale et du Bundestag sont prévues, consolidant ainsi une pratique inaugurée lors du quarantième anniversaire du traité de l’Élysée en 2003. L’Assemblée parlementaire franco-allemande sera donc un lien permanent entre le Bundestag et l’Assemblée nationale, une incitation constante à mieux se connaître et à travailler ensemble.
Le pari humain me paraît déterminant dans les choix que vous avez faits, par-delà les mesures fonctionnelles et administratives. Les rencontres directes, les confrontations entre les expériences individuelles, la recherche de compromis positifs pour résoudre des problèmes concrets, tout cela sera facilité par ces différents mécanismes. Ce niveau de coopération parlementaire est inédit.
J’ai évoqué le traité de l’Élysée et celui d’Aix-la-Chapelle, qui le complète. Comme les membres du groupe parlementaire de travail l’ont souhaité, le traité d’Aix-la-Chapelle mentionne explicitement la coopération parlementaire et l’accord entre l’Assemblée nationale et le Bundestag. La création de la nouvelle assemblée franco-allemande comme les autres mesures incluses dans votre résolution en constituent le volet législatif, pour développer l’inclusion directe de nos populations dans la coopération franco-allemande.
Les discussions que vous mènerez avec vos homologues allemands seront importantes, tant pour mettre en œuvre les décisions du traité d’Aix-la-Chapelle que pour harmoniser les travaux législatifs. Elles feront émerger une culture parlementaire franco-allemande qui irriguera nos systèmes institutionnels dont les différences, je le reconnais volontiers, nécessitent parfois, pour être surmontées, de déployer un art diplomatique consommé. Je tiens toutefois à le répéter : si je continuerai à déployer cet art diplomatique, j’y mettrai cependant deux limites. Non, nous ne partagerons pas notre siège de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ni avec l’Allemagne ni avec aucun autre État. Non, il n’est pas question d’abandonner le siège du Parlement européen. Strasbourg est la capitale de la démocratie et des droits de l’homme en Europe. C’est son honneur et notre fierté.
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💬 • Nathalie Loiseau, Ministre chargée des affaires européennes • 2019 mars 11
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les membres du Bundestag, la résolution qui vous est présentée aujourd’hui constitue une nouvelle étape sur le chemin d’un partenariat renforcé entre la France et l’Allemagne. L’accord voulu entre l’Assemblée nationale et le Bundestag pour resserrer leur coopération s’inscrit pleinement dans la dynamique souhaitée par nos deux gouvernements pour relever ensemble les défis qui se posent à nos deux pays, comme à l’Union européenne. Comme en 1963 lors de la conclusion du traité de l’Élysée, nous avons fait un choix audacieux et courageux. En 1963, l’audace était de tendre la main à l’ennemi de tout un siècle. Le courage, en 2019 – alors que tant de voix s’élèvent pour critiquer une construction européenne imparfaite, c’est certain, mais plus nécessaire que jamais –, est de placer le moteur franco-allemand là où il doit être, c’est-à-dire au cœur du projet de relance européenne. C’est tout le sens du traité d’Aix-la-Chapelle. Oui, la coopération parlementaire peut et doit apporter sa contribution aux liens si étroits que les deux États et les deux peuples ont tissés depuis le début de l’aventure européenne. Création du Conseil de l’Europe il y a soixante-dix ans ; création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951 ; signature du traité de Rome fondant la Communauté économique européenne en 1957 et jusqu’au traité de Lisbonne : la France et l’Allemagne ont toujours été au rendez-vous. Nous le savons tous, il n’y aurait jamais eu de construction européenne sans réconciliation et sans amitié franco-allemande. De la même façon, il ne peut y avoir de projet franco-allemand d’envergure sans perspective européenne. Quelques semaines après la signature du traité d’Aix-la-Chapelle, qui sera prochainement soumis à votre ratification, vous mettez aujourd’hui en œuvre la décision de renforcer le dialogue entre les représentants des deux nations, que vous avez prise le 22 janvier 2018. Cette promesse est tenue, je vous en félicite, et je souhaite exprimer ici tous mes vœux de succès à cette initiative. Je tiens d’ailleurs à remercier tout particulièrement ses promoteurs, c’est-à-dire le groupe de neuf députés qui a préparé, avec ses collègues allemands, cette démarche sans précédent dans des relations bilatérales, mettant en place un jumelage institutionnel entre le Palais-Bourbon et le Bundestag. Je salue la portée politique et pratique de ce rapprochement inédit, et les travaux que prévoit de mener la future assemblée parlementaire franco-allemande. Citons tout d’abord cette mission parlementaire par excellence : le suivi et le contrôle de l’action des exécutifs. La future assemblée parlementaire franco-allemande suivra ainsi les conseils des ministres franco-allemands qui sont un peu le pendant, pour l’exécutif, de l’assemblée parlementaire franco-allemande pour le législatif. Elle sera informée de l’état d’avancement des décisions prises, elle aura une responsabilité particulière pour veiller à la mise en œuvre des traités de l’Élysée et d’Aix-la-Chapelle, y compris les travaux du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, d’une importance capitale pour des sujets sur lesquels nous devons intensifier notre dialogue bilatéral. La nouvelle assemblée pourra également formuler des propositions en vue de favoriser la convergence de nos droits respectifs. Je souligne l’importance de ce point : les propositions de la nouvelle assemblée dans ce domaine sont très attendues. Il est capital, par exemple, que la transposition dans nos droits nationaux respectifs des directives européennes soit harmonisée, de façon à permettre le rapprochement de nos cadres juridiques. Cela ne nous interdira nullement de diverger chaque fois que nous ferons des choix politiques différents. La France continuera d’aller au-delà des obligations européennes lorsqu’elle estimera nécessaire de le faire…
C’est avec plaisir que je compte répondre positivement, avec mon homologue allemand, Michael Roth, à l’invitation qui nous est faite de prendre part à la première séance de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, le 25 mars prochain. Nous aurons l’occasion de présenter l’état des travaux en cours pour traduire dans les faits les dispositions du traité d’Aix-la-Chapelle et la liste de quinze projets prioritaires adoptée lors de sa signature. La France et l’Allemagne ont des responsabilités particulières au regard de notre histoire tragique, pour nos deux peuples mais aussi pour la communauté internationale tout entière, car, partout dans le monde, la réconciliation franco-allemande continue à inspirer d’anciens adversaires qui cherchent le chemin d’une paix durable. Je le répète avec force et conviction : votre résolution et ce traité traduisent un nouvel élan dans la coopération franco-allemande et font franchir une nouvelle étape au rapprochement de nos deux pays, au service de la construction européenne. Cette nouvelle impulsion franco-allemande est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’Europe connaît une période d’incertitude et subit des attaques de l’extérieur comme de l’intérieur. Les tensions qui traversent notre continent et les défis que nous devons relever sont immenses. Le Brexit est en lui-même une incertitude majeure, alors que la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni, le 29 mars, est désormais toute proche. Le Président de la République l’a rappelé : l’Europe est à la croisée des chemins. L’Allemagne et la France doivent donc à nouveau prendre leurs responsabilités historiques et démocratiques, pour renforcer leur coopération et préserver ce projet de paix qu’est l’Union européenne. Vous y contribuez puissamment, grâce à l’esprit de concertation permanente que cet accord parlementaire renforce. Soyez en remerciés. En unissant nos forces, nous relèverons ensemble ces défis, au service de nos concitoyens et pour l’Europe.
Aujourd’hui, que constate-t-on au sein de l’Union européenne ? Le nombre d’arrivées dans l’Union a été divisé par dix entre 2015 et 2018. Il doit donc exister, quelque part, une politique européenne migratoire efficace. Je partage cependant un constat : le défi migratoire est probablement devant nous, et nous devons par conséquent renforcer l’efficacité de notre politique migratoire. Celle-ci doit à la fois protéger nos valeurs et nos frontières : c’est ce que le Président de la République a écrit dans la tribune qui a été publiée ce matin. Protéger nos frontières signifie mettre en place une véritable police européenne des frontières. Vous dites que Frontex existe déjà : savez-vous quel est l’effectif de cette agence au moment où nous parlons ? Il est de 600 hommes. Croyez-vous vraiment que l’on peut protéger les frontières extérieures de l’Union européenne avec 600 hommes ? S’agissant du Bureau européen d’appui en matière d’asile, il vient en soutien d’États membres éprouvant des difficultés dans la mise en œuvre de leur politique nationale de l’asile. On compte en effet aujourd’hui vingt-huit politiques de l’asile différentes au sein de l’Union européenne. C’est ce contre quoi nous devons aller : nous devons harmoniser nos critères d’asile et adopter des procédures qui soient semblables au sein de l’Union. Nous devons naturellement, en particulier lorsqu’une crise migratoire survient, aider les pays qui se trouvent en difficulté. Il reste donc beaucoup à faire : c’est cela que nous proposons.
Nous gardons cependant un regard amical et vigilant sur ce qui se passe en Algérie, et nous souhaitons que les aspirations du peuple algérien puissent être entendues. Vous avez, madame la députée, posé une question sur la politique migratoire : votre souci en la matière, qui ne m’étonne pas, est d’attiser les peurs.
Nous ne pouvons pas être dans l’ingérence vis-à-vis de l’Algérie – comme vis-à-vis de bien d’autres pays, mais en particulier avec l’Algérie, à laquelle nous lie une histoire longue, riche, mais également troublée – ni dans l’indifférence, car, vous l’avez dit, il y a en France beaucoup de personnes détenant la personnalité algérienne. Nous ne pouvons également l’être car l’Algérie, comme l’ensemble du Maghreb, est un partenaire important de l’Union européenne comme de la France. Aujourd’hui, des élections se profilent en Algérie, et nous sommes attentifs à la situation de ce pays. Ce n’est pas à nous, et à nous moins qu’à quiconque, de dire aux Algériens ce qu’ils doivent faire et de choisir leur destin à leur place. Il me semble que nous devrions tous, sur ces bancs, être d’accord avec cette affirmation.
Madame la députée, lorsque l’on parle de l’Algérie et que l’on est en France, il existe deux principes auxquels on doit toujours réfléchir et se tenir : nous ne pouvons être ni dans l’ingérence ni dans l’indifférence.
Une dynamique positive s’était enclenchée en juin 2018 à travers la constitution d’un gouvernement catalan sans personnalités en fuite ou en prison. Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a eu des gestes d’apaisement : il s’est notamment dit prêt à discuter d’un nouveau statut pour la Catalogne, qui serait soumis ensuite à un référendum régional ; lors d’un conseil des ministres délocalisé à Barcelone, le 21 décembre, il a promis des investissements accrus dans les infrastructures catalanes et annoncé des mesures symboliques, à savoir la condamnation du conseil de guerre franquiste qui avait prononcé la peine de mort contre l’ancien président catalan Lluís Companys ou la décision de donner à l’aéroport de Barcelone le nom du dirigeant catalan en exil pendant le franquisme, Josep Tarradellas. Les avancées auxquelles sont parvenus, en décembre, M. Sánchez et le président catalan Quim Torra, sous-tendues par l’idée de rétablir les instances de concertation entre l’État et la région, sont cependant restées lettre morte, de même que l’idée de Madrid de nommer un rapporteur au sein du parlement catalan pour faciliter le dialogue. L’exécutif régional persiste à appeler à l’autodétermination et, le 13 février dernier, les nationalistes catalans ont fait échouer le vote du budget pour 2019 proposé par Pedro Sánchez, provoquant la convocation d’élections générales anticipées pour le 28 avril. La question catalane sera certainement au cœur de la campagne qui s’ouvre. Rappelons aussi que, devant la politique de la main tendue du gouvernement socialiste, l’opposition de droite et d’extrême droite, qui a organisé une manifestation importante le 10 février, demande une nouvelle suspension de l’autonomie régionale tant que les autorités catalanes continueront à exiger l’autodétermination. Le procès des responsables de la tentative sécessionniste d’octobre 2017 a débuté le 12 février et devrait durer au moins quatre mois. Douze responsables indépendantistes, dont neuf sont en détention préventive depuis plus d’un an au motif d’un risque de fuite, doivent répondre des chefs d’inculpation de désobéissance, de détournement de fonds publics, de sédition, voire pour certains de rébellion. En octobre dernier, le gouvernement espagnol avait préconisé de limiter la portée de ce dernier chef d’inculpation particulièrement grave. La France continue de plaider pour une reprise du dialogue, dans le strict cadre légal et constitutionnel espagnol, car elle plaide toujours et partout pour le respect de l’État de droit, y compris, bien sûr, en Europe.
Vous vous préoccupez également, avec raison, des conditions de distorsion de concurrence concernant le secteur agricole, soit au sein de l’Union européenne, soit avec les pays tiers. Ce secteur n’est pas le seul à y être exposé, mais il l’est certes particulièrement. Grâce à l’Union européenne, nous avons la chance d’être dans un espace où les règles communes sont nombreuses. Imaginons ce qui se passerait si on la démantelait demain : interdirions-nous l’importation de produits étrangers ? Je ne le crois pas, mais nous aurions la certitude que leurs producteurs ne leur appliquent pas les mêmes normes que nous aux nôtres. La France doit évidemment aller vers encore plus d’harmonisation – d’harmonisation vers le haut. J’ai déjà évoqué, par exemple, la question du glyphosate : le Gouvernement a obtenu que l’autorisation de mise sur le marché ne soit pas maintenue à quinze ans, comme il était envisagé au départ, ni même à dix ans, mais à cinq ans. Et le Gouvernement ne mettra jamais nos agriculteurs en difficulté du fait de distorsions de concurrence. Nous avons l’espace agricole le plus sûr et le plus sain du monde. Et nous devons le préserver.
À l’inverse, la protection des indications géographiques françaises permet notamment à nos producteurs de vins et de spiritueux, ainsi qu’à nos producteurs de produits laitiers, y compris de fromages, d’exporter bien davantage vers le Canada. Ils sont donc les gagnants de la mise en œuvre du CETA. On peut faire le même constat s’agissant de la signature de l’accord avec le Japon : les arguments de réciprocité, qui vous sont chers à juste titre, sont pleinement pris en compte dans ledit accord.
La raison en est simple : le Canada doit respecter les normes sanitaires, y compris vétérinaires, européennes, ce que ne lui permet pas son modèle agricole.
Monsieur le député, je sais que ce sujet vous passionne et vous en parlez avec passion, ce dont je vous remercie. S’agissant du secteur agricole dans les accords de libre-échange, je tiens à aller à l’encontre d’une idée reçue en vertu de laquelle l’agriculture en serait une victime systématique, car elle est aussi capable d’en sortir gagnante. Je citerai un exemple qui surprendra ceux qui s’y sont opposés : l’accord avec le Canada, autrement dit le CETA. Il est entré en vigueur à titre provisoire depuis plus d’un an, ce qui permet déjà de dresser un premier bilan de l’évolution des échanges qui s’en est suivie. Nous constatons moins d’importations de viande bovine canadienne vers l’Union européenne qu’auparavant.
Au moment où je vous parle, ces retards sont en train d’être rattrapés, comme me l’ont confirmé des agriculteurs, la semaine dernière, en région et au salon de l’agriculture. Nous devons maintenant surtout tirer les leçons de ces retards pour l’avenir. Quant à la transformation de la PAC, je répète qu’elle est un objectif du Gouvernement. Plus largement, nous souhaitons que 40 % du budget européen soit consacré aux préoccupations environnementales – prioritairement par la PAC mais pas uniquement – et nous sommes évidemment attachés à une modernisation de cette politique, car les premiers à avoir conscience du changement climatique et à souhaiter pouvoir à la fois l’atténuer et s’y adapter, ce sont bien nos agriculteurs.