J’en conviens, mais dire absolument n’importe quoi pour faire des effets de tribune, jusqu’au dernier jour, alors que des groupes de la majorité et de l’opposition ont véritablement travaillé sur ce texte, nourri le débat et essayé de faire avancer les choses, ne représente pas la grandeur du travail parlementaire ! Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Et puis, il y a aussi des surprises. Ce soir, alors que nos débats enregistrent un certain nombre d’heures au compteur, j’ai vu, pour la première fois, les Républicains faire le coup du rideau, mais en faveur du texte ! Je le dis avec énormément de bienveillance ! Il est assez merveilleux de terminer la législature sur un tel signal. Merci infiniment pour la qualité des débats que nous avons eus.
Alors que nous arrivons à la fin des travaux parlementaires de la législature, je voudrais remercier la représentation nationale, en me fondant sur le texte que vous venez de voter dans une très belle unanimité, mesdames et messieurs les députés. Je crois en effet que ce texte reflète relativement bien le travail parlementaire que nous avons su mener depuis de nombreuses années. D’abord, parce que ce projet de loi, issu du Gouvernement, résulte avant tout d’un important travail parlementaire. À cet égard, je voudrais une nouvelle fois saluer le travail réalisé par le rapporteur Frédéric Descrozaille. Ensuite, parce que ce travail a été mené au sein de la majorité présidentielle – je voudrais saluer le responsable du texte Jean-Baptiste Moreau – mais également avec les oppositions, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce travail avec les oppositions – je tiens en particulier à souligner celui que nous avons accompli avec le sénateur Laurent Duplomb – a enrichi le texte. Ce projet de loi a également donné lieu à de nombreuses argumentations. Je dois dire que j’ai beaucoup apprécié que des membres des oppositions à la gauche de l’hémicycle déclarent qu’ils s’abstiendraient avec bienveillance. Cela témoigne, je crois, de la qualité des débats que nous avons su mener : nous n’étions pas d’accord sur tout, mais nous avons compris pourquoi. Enfin, comme à l’occasion de tout travail parlementaire, il y a à la fois des habitudes et des surprises. Il y a d’abord une habitude, monsieur Ruffin : décidément, jusqu’au dernier jour, vous dites n’importe quoi ! C’est quelque chose de constant. Je pense sincèrement – je vous le dis avec respect, monsieur Ruffin – que cela témoigne d’un immense manque de travail.
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💬 • Julien Denormandie, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation • 2022 Feb 22 21:57:51
Je suis fier d’être à cette tribune aujourd’hui, pour l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes pour le monde agricole. Beaucoup d’entre vous partagent cette ambition si j’en crois les nombreux échanges que nous avons eus. Notre avenir va, inévitablement, être de plus en plus affecté par le changement climatique. Nous avons tous en tête le terrible épisode de gel qui a sévi dans notre pays en avril dernier et qui a constitué la plus grande catastrophe agronomique de ce début du XXIe siècle. Nous aurions également pu évoquer les sécheresses, les inondations, les grêles ou les intempéries, qui font du changement climatique une réalité cruelle pour les productions agricoles. Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne peuvent pas supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes : une véritable épée de Damoclès pèse sur notre agriculture et constitue un frein majeur à l’installation. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme ambitieuse, le 10 septembre, devant les jeunes agriculteurs, lors des Terres de Jim : cette réforme est leur ceinture de sécurité. Ce qui est vrai pour l’installation l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées. Notre système de couverture des risques dans le monde agricole est à bout de souffle : nous en convenons tous, sur ces bancs. Toutes les filières sont unanimes : le système actuel n’est pas assez accessible ni avantageux, il est trop complexe, parfois injuste, et implique souvent des démarches beaucoup trop longues – les critiques sont nombreuses. Le projet de loi vise donc à procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte et à la mise en place d’une nouvelle assurance climatique, attendue depuis fort longtemps par l’ensemble du monde agricole. Notre objectif n’est pas de le refonder pour un ou deux ans, mais pour les décennies à venir, de manière ambitieuse. Les travaux sur la question ont été multiples et de grande qualité. Je salue à cet égard l’effort du rapporteur Frédéric Descrozaille, et de beaucoup d’entre vous, qui y avez également participé, depuis de longues années. Ces travaux s’appuient eux-mêmes sur ceux lancés par mes prédécesseurs, Didier Guillaume et Stéphane Travert, que je salue. Beaucoup de systèmes ont été envisagés. Aucun projet n’a abouti, car – j’en ai l’intime conviction – aucun ne reposait sur le principe qui nous guide et qui manquait, celui de la solidarité nationale. Je le redis : nos agriculteurs ne peuvent pas, ne peuvent plus faire face seuls aux risques climatiques. Le premier élément essentiel de cette réforme est celui de l’engagement du Gouvernement à développer considérablement la solidarité nationale, en finançant le système d’assurance des risques climatiques et en portant leur couverture à 600 millions d’euros, ce qui constitue un effort budgétaire significatif. La traduction concrète des annonces budgétaires se fera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une fois les paramètres arrêtés. Les annonces du Président de la République sont dorénavant inscrites dans les premiers articles du texte, à la suite du travail considérable mené en commission mixte paritaire. L’appui sur la solidarité nationale constitue un changement de paradigme en matière d’assurance climatique, conformément à l’engagement du Président de la République. Deuxième principe essentiel : le nouveau dispositif repose sur une couverture universelle. Ainsi, tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, qu’il soit assuré ou non, à la différence des deux systèmes qui coexistent actuellement, entrant en concurrence pour certaines cultures et aboutissant à laisser sans réponse des pans entiers de notre agriculture. Le troisième principe est celui d’une plus grande accessibilité, grâce à la réforme de l’assurance multirisque climatique – l’assurance récolte –, qui ne couvre actuellement que 18 % des surfaces, non pas parce que les agriculteurs seraient des mauvais gestionnaires, mais parce qu’elle n’est pas suffisamment intéressante ni accessible, et est trop onéreuse. C’est par la construction même du dispositif que nous rendrons l’assurance multirisque climatique plus accessible aux agriculteurs : c’est le fameux deuxième étage de la nouvelle mécanique d’assurance climatique. Quatrième principe : la réforme passe par plus de régulation, à travers la constitution d’un mutualisant les risques ou l’élaboration d’une tarification actuarielle technique commune, soit une plus grande transparence dans la constitution des prix, afin de renforcer la confiance dans le système assurantiel et de s’assurer que le risque soit équitablement réparti entre tous. Enfin, cinquième point, le nouveau système repose massivement sur la solidarité nationale, avec le troisième étage qui permettra à l’État d’assumer les risques en cas de catastrophe au-dessus d’un certain seuil. Je le redis, je tiens à saluer le travail parlementaire, qui fut intense et très bien guidé par M. le rapporteur, cher Frédéric Descrozaille. Il est également le fruit d’un collectif, sur tous les bancs, quelles que soient les opinions politiques : tout le monde considère cette réforme comme impérieuse. Des parlementaires de tous bancs se sont montrés passionnés par les problématiques agricoles. Depuis deux ans, j’ai travaillé à vos côtés : les textes furent nombreux, les débats intenses, mais toujours de très grande qualité. Soyez-en véritablement remerciés. Le texte issu de la commission mixte paritaire propose un très bon équilibre. Il maintient une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages. Le premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à la franchise. Le deuxième étage relève de l’assureur ; à cet égard – le projet de loi le précise dorénavant clairement –, l’objectif est d’utiliser au maximum les outils du règlement européen « omnibus », mais aussi la subvention des primes et les seuils les plus attractifs possibles pour les agriculteurs. Le troisième étage, qui relève de l’État, est celui du seuil de perte. Voilà l’architecture de la refonte de l’assurance climatique. Si vous adoptez ce projet de loi et que vos collègues du Sénat font de même, dans quarante-huit heures, nous aurons les fondations de cette nouvelle maison – la refonte de l’assurance et de la couverture des risques climatiques. J’avais pris, devant vous, l’engagement de mener ce projet de loi à son terme avant la fin de la législature. Ainsi, cette nouvelle architecture sera appliquée dès le 1er janvier de l’année prochaine. Elle nécessitera le vote de crédits lors des prochaines lois de finances, même si la loi indique d’ores et déjà un objectif de 600 millions d’euros, conformément à l’engagement du Président de la République. Il restera en revanche à peaufiner les détails mais des détails très importants puisqu’il s’agit de l’ensemble des dispositifs et des critères prévus par cette réforme. Il faudra en outre, ce qui à mes yeux est indispensable, préciser ce fameux article 7 concernant la régulation et le de mutualisation. Enfin, il faudra parachever l’ensemble des dispositions visant à l’application de la réforme. Bref, vous le voyez, le travail est encore long mais la présente étape était essentielle et le vote de ce soir fera date. J’ai ainsi eu l’occasion, déjà, de vous le dire : quand je compare la politique agricole espagnole avec la politique agricole française, je relève que mon homologue s’appuie sur deux politiques, la politique agricole commune (PAC) et la gestion des risques climatiques. Or, avec le présent texte, avec la refonte qu’il prévoit, nous dotons notre politique agricole d’un outil incroyablement précieux pour les décennies à venir. Je viens de saluer le travail parlementaire, je tiens également à saluer celui de mes services et celui de mes collègues du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sans lesquels la réforme n’aurait pas été possible. Je mettrai la même détermination à la mettre en œuvre qu’à la défendre. Je me réjouis que cette ambition ait été partagée par la représentation nationale.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme ministre de la mer, qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui et qui m’a chargé de vous répondre. Tout d’abord, comme vous le savez, le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces de poisson lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles en fin d’année. Je ne crois d’ailleurs pas que l’on puisse dire que le gouvernement français n’avait pas anticipé l’avis scientifique qui a conduit à la réduction du quota de pêche de la sole. Pour preuve, la France a obtenu l’augmentation du quota de pêche du bar et la reconduction du quota de pêche du lieu jaune. Quant à la sole, l’issue de la négociation était prévisible, puisque le plan pluriannuel de gestion, signé en 2019 au niveau européen, prévoyait déjà la baisse automatique de 37 % du quota de pêche pour cette espèce. Rappelons que ce sont les conclusions des scientifiques sur le recrutement, c’est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, qui ont conduit à cette décision. Permettez-moi de répondre aux questions précises que vous avez posées. S’agissant du plan d’aide annoncé par Mme la ministre de la mer entre Noël et le jour de l’an, construit avec les professionnels, les premiers paiements seront versés avant la fin du mois de février. En ce qui concerne le chômage partiel, les textes sont actuellement examinés conjointement par le ministère de la mer et par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dans l’objectif d’appliquer le dispositif très rapidement. Je m’excuse de ne pas pouvoir être plus précis, mais « très rapidement » signifie… très rapidement !
Merci beaucoup, monsieur le député. Je reviendrai sur les données complémentaires concernant les murs et les haies. Nous en disposerons à la fin de l’année 2022 et nous les transmettrons à l’EFSA pour discuter des modifications à apporter à son guide. Les avis de l’ANSES en tiendront ensuite compte pour les AMM. Ce sont des travaux très importants, lancés depuis plusieurs mois, auxquels nous consacrons plus de 500 000 euros de financement. La compensation est aussi un enjeu très important. Dans les textes que nous avons publiés, il y a une sorte d’annexe qui en détaille la méthode et les modalités. Il faut bien apporter une solution pour indemniser les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires pour lesquels il n’existe pas de solution alternative. Une clause de revoyure est prévue pour le 1er octobre, date butoir pour le dépôt de nouveaux dossiers de révision d’AMM à l’ANSES. Nous y verrons alors plus clair. Dans cette perspective, nous avons déjà fixé la date de la première réunion au 4 février prochain, afin de traiter de la question des compensations et des indemnisations de manière très pragmatique, avec beaucoup de force et de détermination là aussi. Pour finir, je tiens à vous remercier, madame la présidente, de nous avoir permis de poursuivre ce débat au-delà de vingt heures.
J’ai déjà répondu à votre deuxième question, madame la députée. Cet article de la loi « climat et résilience » constitue bel et bien une avancée. Reste que des questions se posent sur la capacité donnée à l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme de transformer cette possibilité en obligation. Nous voyons bien quelles sont les implications d’un tel enjeu et nous continuons à y travailler. Il est nécessaire de soutenir les agriculteurs dans leurs achats de matériels. Nous l’avons fait de manière massive dans le cadre du plan France relance puisque le montant de la ligne de financement consacrée aux agroéquipements s’élevait à plus de 220 millions d’euros. Nous savons que certains sont si performants qu’ils permettent de limiter les dérives au-delà du seuil de 50 % fixé par l’EFSA dans son guide. Cela suppose de travailler à cette question comme à celle des haies et des murs. Dans les deux cas, il s’agit de voir si nous disposons de suffisamment de données scientifiques pour permettre à l’EFSA de modifier son guide, le problème étant que notre propre autorité sanitaire ne peut adapter les règles concernant les distances tant que l’autorité européenne n’a pas elle-même procédé à des ajustements puisqu’elle se fonde en grande partie sur son avis.
La réciprocité renvoie à deux questions principales. Il y a d’abord sa prise en compte dans les documents d’urbanisme de planification, qu’il s’agisse des PLU ou des PLUI. L’article 200 de la loi « climat et résilience » donne la possibilité à l’autorité compétente d’inclure les ZNT dans ces plans. Cette disposition, votre assemblée l’a votée et c’est très bien. Il y a ensuite la question de savoir s’il faut faire de cette possibilité une obligation, y compris pour les constructions existantes. Question à l’évidence plus compliquée puisque, on le voit bien, elle touche au droit de propriété. Cela ne doit pas pour autant nous empêcher de travailler pour déterminer quels peuvent être les voies de passage et les bons équilibres. Des discussions sont en cours sur ce point comme sur la question des indemnisations liées à l’utilisation de molécules sans alternatives qui obère les capacités de production. S’agissant de la prévenance, nous avons fait le choix de bien préciser dans le décret que, du fait de la diversité des territoires, ses modalités devaient être définies au niveau local et donc dans le cadre des chartes.
Permettez-moi de privilégier les avis de l’ANSES, fruit du travail de vrais scientifiques qui ne tirent pas leur expertise de leur lieu de naissance. Je vais vous donner un exemple : s’agissant des AMM portant sur les CMR2, l’agence elle-même a défini pour certaines une distance de 3 mètres et pour d’autres une distance de 10 mètres. S’appuyer sur l’ANSES, et donc sur l’avis de vrais scientifiques, pour déterminer, molécule par molécule, les règles qui s’imposent, c’est une bonne démarche que suit le Gouvernement.
Que le président de ce mouvement explique sur une chaîne de grande écoute qu’il s’y connaît en vaccins puisqu’il est né dans la même ville que Pasteur, c’est un peu fort de café !
Et les mêmes, c’est-à-dire vous, viendront ensuite hurler parce qu’on a délocalisé l’agriculture. Alors vous proposerez de nationaliser l’agriculture – cette histoire, on la connaît par cœur, et elle se répétera. Deuxième point : les réponses apportées au Conseil d’État. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous dites : ces réponses ont été précisées et étayées suivant l’injonction du Conseil. Pour ce qui est de l’expression « travailleurs réguliers » plutôt que « résidents », ce n’est que la traduction des textes européens – je vous ferai passer les documents pertinents – qui définissent les intitulés repris par le Conseil d’État. Voilà pourquoi l’adjectif « régulier » a été retenu.
Je ne partage évidemment pas votre point de vue sur deux sujets. Le constat, tout d’abord : j’ai répondu à Dominique Potier et à André Chassaigne qui, dans leurs questions, ont eu le courage d’affirmer que dans le monde agricole, les transitions sont bien réelles. Les substances CMR 1 ont reculé de 96 % depuis 2016, et les CMR 1 et 2 ont reculé de 40 % en tout sur la même période. Je connais votre attachement à la science et à la raison ; je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi il vous est trop difficile, ainsi qu’à d’autres membres de votre groupe, d’affirmer tout simplement ces faits – les chiffres que je viens de donner sont factuels. Pourquoi ne pas reconnaître que les transitions existent, qu’elles ont lieu, et cesser de dénigrer les autres ? Au fond, vous êtes tout simplement en train d’organiser la délocalisation de notre agriculture.
Les terrains considérés comme des ZNT sont, je l’ai déjà dit, des propriétés privées. Ce ne sont ni des zones de décharge pour les voisins, ni des terrains où installer le trampoline de leurs enfants. Répétons-le clairement : l’utilisation d’une ZNT par une personne autre que le propriétaire revient tout simplement à s’installer sur le terrain d’autrui. Quant aux surfaces de petite taille, nous avons lancé plusieurs études, notamment sur l’impact des limitations de la dérive, par des haies ou par des murs, qui sont d’autant plus pertinentes s’agissant de petites parcelles. Enfin, des travaux sont en cours et il faut les poursuivre avec force pour que les haies implantées sur des ZNT – réglant ainsi le problème de l’utilisation illégale du terrain par un tiers non propriétaire – soient comptabilisées au titre des SIE de la PAC davantage qu’elles ne le sont aujourd’hui, souvent pour des questions de largeur.
En ce qui concerne la consultation du public, le décret que nous avons pris pour répondre à l’injonction du Conseil d’État précise les règles et modalités que doivent suivre les chartes. Il s’agit en fait des consultations telles que les prévoit le code de l’environnement avant toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement – à l’article L.123-19-1. Ces consultations seront naturellement organisées par les préfectures et les contributions pourront être recueillies par voie électronique ou par voie postale. Les modalités de concertation sur les chartes ne se limitent évidemment pas aux riverains, mais concernent tous les citoyens. J’insiste sur le fait que les chartes, contrairement à ce qu’indique Mme Peyrol, ne définissent pas les distances minimales des produits, qui sont établies par la science – en l’occurrence, l’ANSES par voie d’AMM ou, le cas échéant, par arrêté. Elles ne font donc pas l’objet de discussions dans le cadre de l’élaboration des chartes.
Je rappelle que les décisions que nous avons prises par décret et par arrêté il y a quelques jours font suite à l’injonction du Conseil d’État ; elles ne sont donc pas des décisions du Gouvernement, qui n’a fait que se plier, comme il y est naturellement tenu, à l’injonction de cette juridiction – et il l’a fait dans les délais. J’y insiste car le mot « État » dans « Conseil d’État » laisse parfois penser qu’il s’agit du Gouvernement : non, il s’agit bien d’une autorité juridictionnelle qui a enjoint au Gouvernement de procéder aux modifications présentées récemment. Sur la question de l’urbanisme, l’article 200 de la loi « climat et résilience » répond déjà à votre préoccupation. Quant aux travaux de l’IGN, je ne peux vous répondre précisément. J’ai pour habitude de répondre avec précision quand je sais mais, quand je ne sais pas, j’ai l’humilité de le reconnaître. Je prends donc note de votre question et je vous adresserai des éléments de réponse.
Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent le faire. En tout état de cause, on ne va pas nationaliser les ZNT. Actuellement, on examine comment on peut valoriser le terrain des ZNT, notamment comment mieux inclure les haies – on peut déjà le faire, cela dépend de la largeur – dans les surfaces d’intérêt écologique (SIE), nécessaires au titre de la politique agricole commune. À l’évidence, ce n’est pas l’État qui peut intervenir dans la création de sentiers pédestres. En revanche, les collectivités, du fait des plans locaux d’urbanisme ou des règles locales d’urbanisme, ou à travers la SAFER, peuvent voir comment mettre en place de tels dispositifs. Dit autrement, ce que vous proposez est déjà possible, mais je suis convaincu que ce n’est pas à l’État de l’organiser. Je le répète, les ZNT sont des parties de terrains qui appartiennent aux agriculteurs, c’est une propriété privée et non des zones où n’importe qui peut se balader. C’est peut-être une évidence, mais il est important de le rappeler.
C’est exactement ce pragmatisme-là et cette approche par territoire, par produit, par culture qui m’ont conduit à mettre en œuvre cette revue des distances par les AMM elles-mêmes après cette évaluation scientifique par l’ANSES. Je le répète, certaines AMM pour les produits classés CMR2 comportent des distances de 3 mètres, d’autres de 10 mètres. On voit donc bien qu’il y a des différences entre les produits. En ce qui concerne le plan local d’urbanisme, vous avez donné la possibilité aux autorités locales de signaler la présence d’une ZNT en votant l’article 200 de la loi « climat et résilience ». Ensuite, la question de la réciprocité – l’autre côté de la ligne de propriété – est très complexe et nous devons continuer à y travailler – ce que du reste nous faisons, en collaboration avec la profession agricole et les collectivités territoriales.
Vous faites part de l’étonnement et parfois des critiques du monde agricole, mais je répète que l’information préalable est une injonction du Conseil d’État en tant que juridiction, non une décision de l’exécutif ou du législatif que vous représentez. Le décret précise que les dispositions en question seront définies dans le cadre des fameuses chartes ZNT que vous connaissez bien. Et d’ailleurs, cela va dans le sens de votre question, c’est-à-dire d’une approche pragmatique, adaptée aux réalités de terrains qui peuvent être très différents d’un territoire à l’autre. Quant aux travailleurs réguliers, ce sont des travailleurs qui ne sont pas occasionnels – c’est une définition pratique assez claire. L’arrêté qui définit cette notion est le plus précis possible. C’est le sens d’ailleurs de la décision du Conseil d’État. Quant à votre question sur le biocontrôle, la réponse est oui. Enfin, s’agissant de votre interrogation concernant le code de l’urbanisme, j’ai déjà répondu tout à l’heure à votre collègue.
J’ai déjà répondu tout à l’heure à votre question sur les murs et les haies. C’est le bon sens, le vécu de terrain qui s’exprime ici – et que je partage en tous points –, et qui fait valoir l’existence de barrières physiques alors qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation scientifique. Or si, souvent, le monde agricole réfléchit en fonction de cette réalité empirique, s’il veut influer sur des décisions scientifiquement fondées, il doit passer de l’empirisme aux données scientifiques. Aussi, s’agissant des murs et des haies, avons-nous engagé cette étude financée à hauteur de 500 000 euros, afin, donc, de traduire l’empirisme en faits scientifiques et, d’ici à la fin de l’année, d’examiner le sujet dans le cadre de l’élaboration du guide de l’EFSA, avant que les critères ainsi définis ne s’appliquent à l’ANSES. La question de l’urbanisme, quant à elle, est très importante. L’article 200 de la loi « climat et résilience » a d’ailleurs modifié le code de l’urbanisme, donnant la possibilité à l’autorité locale compétente d’inclure les ZNT dans les PLU.