Dès lors, en l’état du texte, même s’il partage les objectifs des auteurs de la proposition de résolution européenne (PPRE), le gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Néanmoins, vous pouvez compter sur son engagement afin que le droit européen s’applique pleinement aux plateformes.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Jun 11 21:54:50
Je tiens tout d’abord à saluer le travail des corapporteurs de la proposition de résolution européenne et celui des commissions. La régulation des géants du numérique est un combat crucial pour notre modèle démocratique, l’Europe et la France étant en première ligne dans ce combat. Ces dernières années, un cadre juridique commun à tous les États membres a été établi pour renforcer la protection des citoyens européens et de leurs droits fondamentaux en ligne, grâce à l’adoption de plusieurs grands textes européens. Je pense bien sûr au DSA et au DMA, mais aussi à des textes plus récents, comme le règlement sur la publicité politique. Ce règlement, qui établit des règles harmonisées en matière de transparence de la publicité à caractère politique et d’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification de diffusion de ces contenus, entrera progressivement en application cette année. Vous le savez, la France a été un fer de lance dans l’élaboration de ces textes, tout particulièrement du DSA, adopté sous la présidence française de l’Union européenne. Le DSA a fait entrer les grandes plateformes en ligne dans l’ère de la responsabilité. Ces acteurs sont désormais soumis à de fortes exigences de transparence, s’agissant des publicités qu’ils diffusent, des systèmes de recommandation qu’ils utilisent et des décisions de modération qu’ils prennent. Surtout, ils doivent prendre des mesures proactives pour évaluer, prévenir et limiter les risques systémiques que leurs services font peser sur les utilisateurs, en particulier en matière de propagation de contenus trompeurs et mensongers qui risquent d’altérer la capacité de nos concitoyens à prendre des décisions libres et éclairées, donc de nature à déstabiliser in fine nos processus démocratiques. Concrètement, les très grandes plateformes, comme Instagram, X ou TikTok, doivent adapter la conception et le fonctionnement de leurs interfaces et de leurs algorithmes pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de manipulations intentionnelles et coordonnées de la part d’acteurs malveillants. Elles ont aussi pour obligation de marquer de manière bien visible les contenus générés ou manipulés par l’intelligence artificielle, qui pourraient apparaître à tort comme authentiques ou dignes de foi et tromper les utilisateurs. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à de lourdes sanctions financières, dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Les autorités françaises sont très attentives à la mise en œuvre et au respect effectifs de ces obligations, essentielles pour la protection de nos concitoyens et de nos démocraties. À ce titre, le gouvernement se félicite de l’ouverture de procédures d’enquête par la Commission européenne. Les autorités françaises l’ont rappelé à plusieurs reprises : il est essentiel que la Commission aille au bout de ses enquêtes pour garantir une application rigoureuse, pleine et entière du DSA. Dans le cadre des discussions relatives au bouclier démocratique européen, la France a appelé la Commission à utiliser tous les outils à sa disposition pour contrôler et faire respecter les obligations des plateformes en matière de lutte contre la manipulation de l’information, en particulier en période électorale. Dès que l’urgence l’impose, la Commission doit faire usage de ses pouvoirs d’injonction et prendre des mesures provisoires pour protéger le scrutin en cours et prévenir tout préjudice grave. Enfin, la garantie de l’intégrité de nos processus démocratiques repose sur une coopération et une coordination efficaces entre l’Union et les États membres. Au niveau européen, nous devons renforcer cette coordination dans le cadre du réseau d’alerte européen (RAS) pour échanger en temps réel sur les opérations de manipulation de l’information et organiser la riposte. Nous devons également renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de chacun des États membres en matière de lutte contre les ingérences étrangères. Dans ce domaine, la France se tient à la disposition de ses partenaires pour contribuer au partage de bonnes pratiques sur la base de l’expertise de Viginum et de celle du ministère des affaires étrangères. Afin de s’assurer que les mesures idoines soient prises au bon niveau, chaque État membre doit conserver une véritable capacité à agir dans des situations d’urgence pour protéger les scrutins organisés sur son territoire. Seule une action rapide, cohérente et concertée nous permettra d’affirmer notre souveraineté numérique et de préserver nos valeurs démocratiques. Si nous partageons la philosophie du texte et la volonté ferme que le droit européen s’applique de manière stricte aux plateformes, certaines dispositions de la présente résolution nous semblent problématiques. C’est notamment le cas, à l’alinéa 33, de la mesure visant à imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder à un tiers les parts de capital correspondant à leurs activités européennes. Une telle disposition pose des difficultés majeures à la fois parce qu’elle ne semble pas entrer dans le champ d’application du DSA et parce que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit une protection du droit de propriété et une indemnisation lorsqu’il lui est porté atteinte. L’UE devrait donc non seulement racheter les parts desdites plateformes mais aussi compenser l’atténuation du droit de propriété.
💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Feb 20 19:01:30
Sagesse.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Feb 18 09:41:09
Votre question me donne l’occasion de saluer le dynamisme de votre département en matière de production d’énergies renouvelables, dans cette belle région de Nouvelle-Aquitaine à laquelle nous sommes tous deux attachés. Le développement de la production des énergies renouvelables doit correspondre aux opportunités et enjeux que présentent les territoires concernés : la montagne est plus adaptée à la construction de grands barrages d’hydroélectricité, tandis que le Sud de la France voit fleurir davantage de photovoltaïque, ce qui relève du bon sens. Le déploiement des énergies renouvelables doit également composer avec d’autres enjeux, tels que la biodiversité et le paysage. Cependant, chaque territoire doit prendre sa part, en tenant compte de ses atouts et de ses contraintes, pour que nous atteignions nos objectifs de transition énergétique. Dans cette perspective, la future programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera publiée à la fin du premier trimestre, sera régionalisée. Pour ce faire, un travail a été mené avec les régions et les services de l’État en région depuis plus d’un an – je tiens à les remercier pour leur mobilisation et pour les solutions présentées. Par cette régionalisation, le gouvernement souhaite que chaque territoire définisse les objectifs qui lui seront affectés, sachant que l’ensemble doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Les régions peuvent aussi décliner ces objectifs à l’échelle des départements, voire des établissements publics de coopération intercommunale. Les postes de réseau à installer que vous avez évoqués ne permettront pas seulement de raccorder des installations produisant des énergies renouvelables qui existent déjà ; ils pourront aussi être liés à des projets en cours de développement ou anticiper des projets à venir. Enfin, le gouvernement est conscient des questionnements que ces installations peuvent susciter dans la population. Je sais que ce sujet est important à vos yeux, comme le manifeste l’une des dispositions de la proposition de loi que vous avez récemment déposée, qui porte sur le partage de la valeur.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Feb 18 09:26:30
En tant qu’élue de terrain, je mesure les difficultés que peuvent avoir nos concitoyens à accéder aux bonnes informations et aux services publics. Je tiens à vous rassurer : le gouvernement poursuit son action pour améliorer l’accès à nos services publics partout sur le territoire. Si nos concitoyens, dans leur grande majorité, apprécient l’autonomie offerte par la possibilité d’accomplir leurs démarches en ligne, certains ont besoin d’un accompagnement. Nous devons continuer à travailler sur la performance de nos services numériques ainsi que sur la qualité de l’accueil physique et téléphonique, d’où l’implantation des maisons France Services sur l’ensemble du territoire afin que ceux qui en ont besoin y trouvent un accueil de proximité et un agent disposant du temps nécessaire pour les accompagner. Nous avons déjà ouvert 2 800 maisons France Services, au sein desquelles se trouvent des conseillers numériques, et leur déploiement continue. Parmi les attentes principales des Français figure la réduction des délais de traitement de leurs demandes. Le gouvernement travaille autour de plusieurs axes en vue de simplifier les procédures administratives et de réduire la charge pesant sur les usagers comme sur les agents en matière de traitement, en s’appuyant notamment sur l’automatisation et l’intelligence artificielle, afin d’offrir aux usagers une meilleure qualité de service. Ils estiment que les démarches sont complexes, sentiment partagé par les agents : simplifier pour les uns, c’est donc aussi simplifier pour les autres. Concernant l’accès aux prestations sociales, je rappelle que la généralisation de la solidarité à la source sera étendue à tout le territoire début mars. Cela permettra aux plus démunis de ne pas renoncer à leurs droits : les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité percevront directement leurs prestations. Leur compte à la caisse d’allocations familiales sera prérempli automatiquement chaque trimestre. Ils n’auront qu’à valider ou modifier leurs données en se référant à un montant net social qui figure sur leur bulletin de salaire. Grâce à la solidarité à la source, à la simplification des démarches administratives et à la facilitation de l’accès aux services publics, l’État démontre sa capacité à se réformer au service des usagers. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les nombreuses associations dont les bénévoles œuvrent en ce sens.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Feb 18 09:21:03
Je vous remercie à nouveau chaleureusement de m’avoir accueillie vendredi dernier dans le Lot-et-Garonne, et plus particulièrement dans votre ville de Villeneuve-sur-Lot. Le gouvernement est pleinement engagé pour protéger nos consommateurs, nos commerces et nos industries face aux plateformes chinoises de l’e-commerce. Ainsi, il agit pour accélérer l’application de l’union douanière, levier clé face à ces nouveaux acteurs ; il soutient la création de l’autorité douanière européenne et du centre de données douanières, ainsi que la suppression du seuil de minimis pour les colis de moins de 150 euros, l’objectif étant d’appliquer ces mesures dès 2026, au lieu de 2028 comme prévu initialement. Ce travail se fait en étroite collaboration avec nos partenaires européens, notamment l’Allemagne. Par ailleurs, des mesures renforcées sont prises pour contrôler ces plateformes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, acteur essentiel dans la protection des consommateurs en France, mène déjà des contrôles ciblés à leur encontre. En outre, le réseau des autorités européennes de protection des consommateurs a récemment lancé des actions coordonnées contre deux entreprises, Shein et Temu, que le gouvernement suit de près. La Commission européenne mène également, depuis plusieurs semaines, une enquête sur le respect du Digital Services Act (DSA) par ces deux sociétés. La France, qui a largement contribué à l’adoption de ce texte, veille à ce qu’il soit respecté pour protéger, comme vous le dites, nos entreprises et nos commerces, notamment de proximité.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée du tourisme • 2025 Feb 18 09:16:14
Les assureurs proposent aujourd’hui une couverture très large des risques habitation. Au sein des contrats multirisques habitation, qui couvrent la quasi-totalité des ménages en métropole, des garanties prévoient dans la grande majorité des cas la prise en charge des frais de relogement à la suite d’un sinistre. En fonction de l’étendue des garanties contractuelles, cette prise en charge va de quelques jours à plusieurs mois. Cependant, seuls les sinistres couverts par le contrat peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Si les dommages causés par des incendies, tempêtes ou encore dégâts des eaux rendant un logement inhabitable peuvent donner lieu à un relogement payé par l’assureur, il en va différemment des dommages exclus du contrat et de ceux dépourvus d’aléa, par définition non assurables. À cet égard, les assureurs n’indemnisent généralement pas les dommages causés par un événement ne relevant pas de la notion d’aléa, comme ceux provenant des mouvements naturels d’un sol meuble fragilisant la structure d’une habitation. Aussi M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme la ministre chargée du logement vont-ils étudier le problème que vous soulevez, afin de voir si une réponse est susceptible d’y être apportée, notamment à la lumière de l’expérience des habitants de votre commune et de nos circonscriptions respectives. Toute initiative, même parlementaire, sera la bienvenue.
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée des relations avec le parlement • 2024 Dec 04 16:54:20
…soutien à l’Ukraine. S’y ajoutent les salaires de la fonction publique, éducation nationale comprise, notamment des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques pour les agents du ministère de l’intérieur, des dépenses sociales telles que l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux ou encore le parc d’hébergement. Le premier ministre s’est engagé à financer ces mesures ; je le répète, prenez vos responsabilités, car nous nous prenons les nôtres ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
…sans compter le reste : fonds de solidarité destiné aux entreprises, prise en charge de l’activité partielle des salariés, compensation aux collectivités territoriales, financement de nos militaires en opération extérieure (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR),…
…ce qui n’avait pas été le cas depuis quatorze ans ; un texte de protection sociale issu du dialogue, de la concertation. Nous avons laissé l’Assemblée, puis le Sénat, en débattre des heures durant ; ils sont parvenus à cet accord. Voici le moment de vérité : au sujet de textes financiers utiles, nécessaires aux Français, nous assumons nos responsabilités, en attendant de voir si vous en ferez autant. Demain est prévu l’examen par votre assemblée du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, tel qu’adopté, là encore, en commission mixte paritaire. Ce texte prévoit d’allouer 1 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie,…
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée des relations avec le parlement • 2024 Dec 03 16:09:39
Le premier ministre a effectivement engagé sa responsabilité sur un compromis : un texte adopté en commission mixte paritaire,…
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée des relations avec le parlement • 2024 Dec 02 15:40:52
Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de dix minutes. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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💬 • Nathalie Delattre, Ministre déléguée chargée des relations avec le parlement • 2024 Nov 20 17:55:27