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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
23 déc. 2025
17 membre(s)
Président
Muriel Jourda • 15 janv. 2026
Rapporteurs (2)
Francis Szpiner • 15 janv. 2026
Hervé Saulignac • 15 janv. 2026
Suppléants (6)
Marietta Karamanli • 14 janv. 2026
Guillaume Gouffier Valente • 14 janv. 2026
Ian Brossat • 12 janv. 2026
Audrey Linkenheld • 12 janv. 2026
Hervé Marseille • 12 janv. 2026
Jacqueline Eustache-Brinio • 12 janv. 2026
Titulaires (8)
Sébastien Chenu • 14 janv. 2026
Ségolène Amiot • 14 janv. 2026
Sophie Blanc • 14 janv. 2026
Sandra Regol • 14 janv. 2026
Patrick Hetzel • 14 janv. 2026
Olivier Bitz • 12 janv. 2026
Cédric Chevalier • 12 janv. 2026
Marie-Pierre de La Gontrie • 12 janv. 2026
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 > 📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
15 janv. 2026
📅15 janv. 2026 11:00-11:20
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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