Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n’avons pu que constater. Il est question du nom, pas simplement celui servant à identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui déterminant l’appartenance à une lignée, à une famille, à une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succéder mais aussi secourir et protéger ses descendants ou ses aïeux. Il est question de cette identité qui nous appartient et qui permet d’être en société. C’est la première des choses qui est faite à notre naissance : nommer le nouveau-né est une obligation figurant à l’article 57 du code civil. Il s’agit de nommer pour identifier, pour savoir qui l’on est, pour savoir d’où l’on vient ; pour protéger le nouveau-né, pour qu’il dispose d’une filiation et de la protection qui en découle. Un nom, nous en avons tous un, parfois deux. Ce ou ces noms nous ont été attribués à la naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Nous ne les avons pas choisis et nous apprenons avec l’âge ce qu’ils engendrent. Les aléas et parfois la violence de la vie peuvent rendre insupportable d’avoir à porter le nom de celle ou de celui dont on souhaite se démarquer. Pour oublier, pour ne plus avoir à subir le regard des autres ou tout simplement pour être soi-même, changer de nom est une possibilité offerte par la loi. Mais à quel prix ? Au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ? Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom, lorsqu’il vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il souhaite s’engager, ne peut pas comprendre. Nous avons tous une histoire que nous portons, à travers notre filiation, depuis l’enfance – une histoire imposée. Mais une fois majeurs, nous avons aussi notre histoire, celle que nous avons vécue et qui, du fait de fautes ou de manquements de l’un ou l’autre des parents, peut nous conduire à vouloir changer de nom, juste pour être soi-même aux yeux de la société et non le prolongement, à travers le nom, des errances d’un père ou d’une mère. Voilà ce dont il est question aujourd’hui : ne pas imposer le poids du passé, le poids du vécu, à ceux qui ne seraient plus en mesure de le supporter et encore moins de l’assumer à travers un nom trop lourd ou trop douloureux à porter. Cela n’enlèvera rien à la filiation à l’état civil, mais évitera à certains d’avoir à supporter, à subir la douleur profonde à l’évocation dudit nom. Depuis la loi de 2002, le nom de naissance n’est plus nécessairement patronymique : l’enfant peut porter le nom du père ou de la mère, ou encore les deux lorsque les parents sont soit d’accord soit, au contraire, en désaccord. Aujourd’hui, huit enfants sur dix portent le nom de leur père. C’est souvent le choix assumé d’une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se départir. Ce choix demeurera non seulement possible, mais restera également la règle après l’adoption du présent texte. Mais notre société évolue : la famille monoparentale est de plus en plus fréquente et le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus important, avec la légion de complications administratives que cela entraîne, sans compter le possible problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion pour les plus jeunes. Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur, mais également de respecter le choix du majeur. Ce choix continuera à respecter la lignée parentale – le nom ne pouvant qu’être celui de l’un ou l’autre des parents –, pour faciliter le quotidien, mais aussi et surtout – et c’est à eux que je pense en premier – pour décharger certains du poids d’un passé qu’ils n’ont pas voulu. J’en terminerai par cette citation de Léon Tolstoï : « Toutes les familles heureuses le sont de la même manière, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon. » Alors, parce que nous ne pouvons légiférer pour tous ceux qui souffrent individuellement, à leur manière et pour les raisons qui sont les leurs, offrons-leur tout de même la possibilité de choisir ; pas d’effacer, mais d’oublier un peu. Vous l’aurez compris, ce sujet de société n’a rien de politique, il relève de la conscience et du vécu de chacun. Le texte ne changera rien pour ceux qui le rejettent, il ouvrira un nouvel avenir à ceux qui en bénéficieront ; la continuité pour les uns, la paix pour les autres. Nous voterons donc chacun en notre âme et conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d’ajouter à leur nom un nom d’usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu’une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d’avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d’allocations familiales pour prouver qu’elle est bien leur maman ? Avis défavorable.
Vous visez les cas des noms composés d’origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu’ils doivent le rester. Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d’un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu’il s’agit d’un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’article 1er ne permet pas de changer de nom de famille, mais simplement d’opter pour un nom d’usage qui s’ajoute, sur les papiers d’identité, au nom de la famille. Actuellement, aucun motif légitime n’est nécessaire pour choisir un nom d’usage : nous n’allons pas rendre la situation plus complexe. Avis défavorable.
La présente proposition de loi devrait permettre de faire œuvre de pédagogie à l’égard des administrations et des entreprises sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n’est pas normal. Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d’usage est facultatif.
…implique l’injection de trois doses ? C’est absolument ridicule. Puisque votre raisonnement, auquel je n’adhère pas, consiste à dire qu’il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu’au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.
…même si vous me direz que ce n’est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu’une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…
Enfin, nous légiférons ce soir pour demain matin, puisque, aux termes de votre texte, celui-ci devrait s’appliquer le 15 janvier. Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une carte vitale aujourd’hui ? (Mme Muriel Ressiguier, ainsi que MM. Jean-Philippe Nilor, Jean-Paul Lecoq et Dino Cinieri applaudissent.) Les enfants seront pris en otage et ne recevront pas leur carte vitale à temps. Haussez les épaules, ce n’en est que plus navrant !
J’irai dans le même sens que ceux qui ont défendu les amendements et que M. Peu. Monsieur le rapporteur, votre réponse est assez terrorisante. Vous voulez semer la zizanie dans les familles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous voulez que les enfants s’affranchissent de l’autorité parentale. Vous voulez que ceux qui n’ont pas reçu de vaccin car leurs parents ne le voulaient pas demandent une carte vitale, afin d’en recevoir un. Socialement parlant, c’est assez terrorisant ! Ce qui est navrant, monsieur le rapporteur, c’est que cela vous fait rire ! La bêtise n’a plus de limites ! (MM. Marc Le Fur, Jean-Philippe Nilor et Stéphane Peu applaudissent.)
Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous était offerte de le faire. Globalement ce texte va dans le bon sens et les débats ont permis de l’améliorer encore. Nous le voterons donc pour les victimes, pour les forces de sécurité intérieure et, enfin, pour celles et ceux qui subissent la violence au quotidien et que nous espérons voir mieux protégés demain grâce à la mise en œuvre de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.
Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société. Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le rôle essentiel de l’expertise et de la qualité de cette dernière dans la gestion de ces dossiers. Il faudra susciter un véritable engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Les écoles de pensée sont trop nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice ne sera rendue sans clarification et définition desdits troubles. L’autre volet du texte est relatif au placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et à l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones, mais aussi à la situation des mineurs non accompagnés et au problème essentiel de la détermination de leur âge. Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance commis par certains jeunes et la difficulté pour l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge.
Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.
Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer la prolifération de ces violences quotidiennes à l’encontre de nos forces de l’ordre comme à l’encontre de nos élus – hier, j’ai eu la tristesse d’apprendre l’agression d’un maire de ma circonscription à l’occasion d’un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs. S’agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l’irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l’incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu’à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et que la commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, nous sommes en mesure de dire que cet exercice a été réussi. Dans le cadre de la mission flash qui nous avait été confiée, nous avions constaté, Naïma Moutchou et moi-même, qu’il existait sur ce sujet deux écoles : celle des partisans de l’immobilisme et celle des tenants de la réforme globale. Nous avions d’ailleurs auditionné dans ce cadre MM. Raimbourg et Houillon, qui ont été cités par tous les orateurs et auxquels il serait peut-être préférable de demander ce qu’ils pensent du texte plutôt que de parler en leur nom.
La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?
S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?
Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence passée.
À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel. La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n’avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l’avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible. (Mme Laetitia Avia applaudit.) L’avocat n’est pas le voyou ni le complice du voyou comme certains voudraient le laisser penser. L’article 1.5 du règlement intérieur national, auquel tout avocat a adhéré, est ainsi rédigé : « En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite […] ». Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit se retirer du dossier. Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l’avocat qui aurait manqué aux obligations de son serment et à celles du règlement intérieur national pourrait faire l’objet ? Nous n’avons pas légiféré pour mettre en péril le secret professionnel mais pour le protéger de manière absolue, pour l’encadrer mieux, plus et dans le respect du principe du contradictoire. La pratique le démontrera très vite. Nous le devions, non pas aux avocats, mais aux bénéficiaires dudit secret, les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)