Tri
Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions à 6 millions d’euros le plafond des dépenses retenues. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % – ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises – des sommes facturées par les ORDC.
En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.
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Après discussion avec le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, il est proposé de créer un dispositif qui encourage la recherche collaborative.
Au 1
Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le présent amendement prévoit d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1
Ces contrats de collaboration visent un portage commun des projets de recherche par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent ainsi de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts mais ne donnent pas lieu à de la facturation.
Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche, prises en compte dans la limite de 2 millions d’euros. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises et ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.
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Se pose la question du devenir du site historique de Grignon qui, je le rappelle, se décompose en trois parties : les espaces agricoles, pour 130 hectares, la forêt, pour 130 hectares également, et la partie école, qui occupe le reste. En raison du déménagement sur le site de Saclay pour les raisons que je viens d’indiquer, il n’est pas envisageable de conserver la partie école sur le site de Grignon sans ses chercheurs. En revanche il est prévu que les espaces agricoles soient toujours utilisables dans leur intégrité et leur intégralité par AgroParisTech, la forêt devant être reprise, comme le conseil départemental des Yvelines en a informé tous ceux qui ont répondu à l’appel à projet, par le département.
Des contentieux n’en demeurent pas moins, notamment autour de la question, soulevée par la commune de Grignon et la communauté de communes qui l’entoure, de la conformité au plan local d’urbanisme, ou PLU. En l’absence de consensus sur l’utilisation de la partie école, d’environ 24 hectares, la direction de l’immobilier de l’État a décidé de reporter au 31 décembre 2021 la signature de la promesse de vente, en souhaitant que ce nouveau délai permette de trouver un accord sur la destination de ces terrains.
Votre amendement d’appel, madame Rubin me permet d’apporter cette précision. Il s’agit non de décider à la place de celles et ceux qui ont à négocier, mais de faire en sorte que la discussion et la concertation se poursuivent. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
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Pour ces raisons et pour d’autres, sachant qu’en outre l’INRAE est très investi sur cette question et que ses financements progressent de plus de 20 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui devrait en toute logique bénéficier en partie à la recherche sur les scolytes, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
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S’agissant de l’amendement n
Néanmoins, en 2022, la subvention versée à l’IRSN augmente de 213 000 euros afin de compenser la baisse de rendement de la taxe affectée à l’opérateur sur les installations nucléaires. Entre 2020 et 2022, le total des ressources prévues passe de 272 à 280 millions d’euros, soit 8 millions d’euros supplémentaires, essentiellement en raison des financements apportés par le plan de relance. Avis défavorable également.
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En outre, Mme la ministre a pris un engagement qui trouve sa traduction dans un amendement dont je suis le premier signataire – mais d’autres, dont Jimmy Pahun, ont déposé le même – et qui prévoit cinq ETP supplémentaires en plus des deux qui ont déjà été débloqués.
Au regard des enjeux que vous avez indiqués, on pourra dire que le compte n’y est pas ; au regard de la nécessité d’envoyer un signal, non seulement à la communauté scientifique en France, mais aussi à la communauté internationale, je considère que c’est une avancée importante. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet, sauf des amendements identiques n
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Comme l’a dit M. Mélenchon, la recherche polaire en Arctique et en Antarctique est plus essentielle que jamais dans le contexte du drame du réchauffement climatique. Évidemment, tout le monde a en mémoire le rôle historique de la France en la matière, aux côtés d’autres puissances qui n’ont d’ailleurs pas forcément de grands rapports avec l’Arctique et de l’Antarctique mais qui, pour diverses raisons – historiques, presque géologiques même, ou encore géopolitiques –, s’y sont investies.
Beaucoup d’entre nous, issus de tous les groupes de cette assemblée, ont été sensibilisés à cette question par plusieurs de nos collègues. Je pense en particulier à notre collègue Jimmy Pahun, mais également aux travaux de l’OPECST présidé par Cédric Villani ou à ceux de la mission d’information sur la problématique des pôles conduite par Éric Girardin et Meyer Habib.
Nous avons auditionné l’Institut Paul-Émile-Victor et nous avons rencontré l’ambassadeur des pôles, M. Olivier Poivre d’Arvor, ainsi que des représentants des différents ministères – notamment celui de la mer – et de Matignon, puisqu’il s’agit d’une question profondément interministérielle. C’est sur cette base que des amendements similaires ont trouvé une sorte d’écho de groupe en groupe.
Un plan de rénovation de la station Dumont-d’Urville est indispensable. Des études sont nécessaires, mais ce sont sans doute plusieurs dizaines de millions d’euros qu’il faudra mobiliser. Il s’agissait d’amorcer la pompe, si je puis dire. Nous en avons discuté avec Mme la ministre de la recherche et avec son cabinet. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a pris la semaine dernière deux engagements très forts – même si chacun peut les juger comme il l’entend, il faut tout de même mesurer le pas en avant. Premièrement, 1 million d’euros seront mobilisés dès 2021…
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Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement fait référence à la Conférence des présidents d’université qui estime le coût du GVT entre 40 et 200 millions d’euros. La fourchette est tout de même large. J’ajoute que cette estimation est relative aux universités et non aux organismes de recherche dont traite l’amendement.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et, à titre personnel, malgré toutes les convergences que nous pouvons avoir sur ce sujet, je donne un avis défavorable.
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Le CNRS a bénéficié d’une augmentation de sa subvention de 75 millions d’euros en 2021 pour faire face à ce financement.
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L’accueil des élèves et des étudiants à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement agricole est défini dans la note de service du 21 octobre 2015 de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture. Cette note rappelle que trois formes d’aides sont prévues : humaine, technique et organisationnelle.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la DGER s’est fixé trois objectifs : adapter le cadre de vie pour le rendre accessible à tous ; accueillir davantage d’élèves et d’étudiants en situation de handicap ; intégrer plus de travailleurs en situation de handicap dans la communauté éducative.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
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Au cours de la préparation de mon rapport, j’ai sollicité les ministères de la recherche et de la transition écologique afin de travailler avec eux sur ce sujet, et je regrette qu’aucune solution n’ait pu être trouvée à ce stade. À titre personnel, je maintiens mon point de vue quant à la situation financière de cet opérateur, dont je précise qu’il s’agit d’une situation conjoncturelle. C’est pourquoi mon amendement portait uniquement sur l’année 2022, estimant qu’en 2023 l’augmentation de l’activité, notamment en matière de pétrole et d’énergies renouvelables, permettrait sans doute à l’IFPEN de retrouver des moyens plus importants.
Mais, en ma qualité de rapporteur spécial, je me dois de vous préciser que la subvention de l’IFPEN augmente, selon le ministère du budget, de 590 000 euros en 2022, que l’Institut bénéficie également du plan de relance et, à ce titre, a reçu 6,7 millions d’euros au titre de la rénovation des bâtiments publics, qu’il pourrait également bénéficier de financements dans le cadre des appels à projets concernant l’hydrogène et le secteur automobile, et que la réserve de précaution pour 2021 pourra être dégelée à hauteur de 2 millions d’euros.
La commission des finances a émis un avis défavorable.
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Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement s’était engagé à fournir en la matière un effort de 25 millions d’euros sur cinq ans – de 2019 à 2023 –, soit 5 millions d’euros par an. L’Institut national du cancer (INCA) bénéficie donc de nouveau d’un abondement de 5 millions d’euros pour 2022. Tous ces éléments sont parfaitement traçables.
Vous le savez, un groupe de travail réunissant, sous l’égide de l’INCA, des scientifiques et des collectifs d’associations a été constitué. Une des grandes avancées du plan d’actions défini en 2019 et désormais en cours d’application réside dans l’association des parents à tous les stades de la décision.
Le premier axe majeur du groupe de travail vise à consolider la filière de recherche française en cancérologie pédiatrique. Pour ce faire, des actions très concrètes ont été financées dès 2019, notamment pour faire venir de jeunes chercheurs internationaux en France. À cet égard, plus qu’un abondement supplémentaire, c’est la pérennité de la dotation qui est importante.
Des appels à projet ont également été lancés afin de constituer une base de données en oncologie pédiatrique, pour un montant qui pourra atteindre 3,5 millions d’euros. Les données constituent en effet un enjeu essentiel : les scientifiques doivent bénéficier d’une source fiable concernant les projets de recherche actuels et passés en oncologie pédiatrique.
Une approche innovante des projets de recherche a également été retenue, afin de faire travailler ensemble des disciplines « qui n’en avaient pas l’habitude », pour reprendre les mots du professeur Ifrah, président de l’INCA. Par exemple, pour l’année 2021, l’appel à projet relatif à l’apport des approches interdisciplinaires est doté d’un budget d’environ 3 millions d’euros.
En outre, l’appel à projet « de recherche sur les cancers pédiatriques a été reconduit afin de faire naître davantage d’innovations de rupture en explorant de nouvelles pistes prometteuses – bien qu’encore très incertaines – susceptibles de permettre des avancées en matière de prévention, de diagnostic et de traitement des cancers pédiatriques. Le budget consacré à cet appel à projet s’élève à 2 millions d’euros, pour des projets d’une durée de deux ans.
La stratégie décennale de lutte contre le cancer, dotée de 123 millions d’euros en 2022, comporte une fiche dédiée aux cancers de l’enfant et de l’adolescent jeune adulte. Elle détaille onze mesures spécifiques, qui compléteront les autres actions déjà menées.
Pour conclure, dans la mesure où les crédits seront reconduits chaque année jusqu’en 2023 pour un total de 25 millions d’euros, qu’ils ont bien été versés et que les orientations fixées par le groupe de travail semblent bonnes, je propose le retrait de cet amendement et des suivants. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable.
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La recherche sur la maladie de Lyme bénéficie de financements multifactoriels, c’est pourquoi il est extrêmement complexe de savoir lesquels sont consacrés à une pathologie donnée. En tout état de cause, une pluralité d’acteurs contribue à cette recherche. L’ANR, dont je ne comprends pas que l’on souhaite réduire les financements, a lancé un appel à projet générique qui a permis de sélectionner deux projets, pour un montant de 735 000 euros. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est très mobilisée sur les maladies vectorielles à tiques et collabore sur certaines thématiques avec l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement). L’INSERM a notamment financé récemment le projet « Quali-explo- PIQTIQ », retraçant l’histoire de la maladie et le vécu des patients. Six sites de l’INRAE sont impliqués dans ces recherches, avec des infrastructures dédiées, notamment un insectarium et un élevage de tiques.
Les maladies vectorielles à tiques sont également des thèmes de recherche pour l’Institut Pasteur, le CNRS et la direction générale de l’offre de soins, à travers le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
Une concertation entre les acteurs concernés a permis de recenser en janvier 2020 quarante-cinq projets en cours, pour un montant de 6 millions d’euros. En outre, cette recherche bénéficiera nécessairement des retombées budgétaires de la loi de programmation de la recherche, qui prévoit une augmentation de 335 millions d’euros entre 2021 et 2022 sur le programme 172. L’INSERM voit ainsi sa subvention augmenter de 36 millions d’euros.
Je n’apporte pas la contradiction aux auteurs des divers amendements déposés sur le sujet ; je souhaite simplement apporter un éclairage. À titre personnel, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
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En outre, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, plusieurs études se sont intéressées spécifiquement à la santé des femmes, à l’instar de l’étude Coropreg intitulée « Covid-19 et grossesse : une cohorte en population de 3 000 femmes et de nouveau-nés ». Les projets de recherche concernant la santé des femmes pourront également être financés dans le cadre de l’appel à projet générique de l’ANR, dont les crédits augmenteront de 17,4 % en 2022, en ce qui concerne la recherche fondamentale et translationnelle, et par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) en ce qui concerne la recherche clinique. Pour ces raisons, avis défavorable.
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Pour 2022, en application de la LPR, une enveloppe globale de 112 millions dans les programmes 150 et 172 sera consacrée à l’amélioration de la rémunération des personnels de recherche – chercheurs, ingénieurs et techniciens. Il convient d’ajouter à cette enveloppe 28 millions visant à conforter le budget des organismes de recherche et à garantir la soutenabilité de leurs recrutements. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’amendement n
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