Je me réjouis de voter ce texte, car il constitue une réelle avancée. C’est une bonne façon de faire parce que le mal français est lié au fait que l’État est beaucoup trop centralisé, appliquant des règles uniformes. Or nous avons la démonstration que ce qui est bon pour l’Alsace ne l’est pas forcément pour la Bretagne, et que ce qui est bon pour la Bretagne ne l’est pas nécessairement pour le sud de la France. Il faut donner davantage de place à ce type de vision pour coller le plus possible aux besoins et à la réalité des territoires. Il est bon d’obtenir des compétences supplémentaires, et celle-ci est importante parce que nous sommes soumis à un trafic insupportable sur l’axe nord-sud de l’Alsace, résultant des dispositions instaurées en Allemagne avec la Maut. Mais une chose est de récupérer des compétences, une autre est d’avoir les moyens de les exercer. Alors que la collectivité européenne d’Alsace a demandé 30 millions d’euros de compensation, le Gouvernement n’a octroyé que 23 millions : il manque donc 7 millions. Je ne souhaite pas que ces nouvelles compétences, par manque de moyens, finissent par coûter de l’argent aux Alsaciens.
Depuis le début de cette pandémie, monsieur le secrétaire d’État, la notion de confiance pose problème au Gouvernement. Vous ne faites pas confiance aux Français, que vous cherchez à infantiliser ; vous ne faites pas confiance au monde économique, puisque, lors du premier confinement, vous avez fermé les commerces « non essentiels », alors que les commerçants respectaient des jauges et des protocoles qu’ils avaient d’ailleurs élaborés eux-mêmes. Pour ma part, je fais confiance aux chefs d’entreprise, tout simplement parce qu’ils n’ont pas intérêt à ce que leurs salariés se retrouvent en arrêt maladie, ce qui les priverait d’une force de travail ! Cette raison suffirait à ce qu’ils jouent le jeu. Or cet article est tout le contraire d’une preuve de confiance. Faites donc un effort !
Il me paraît incroyable qu’alors qu’un policier municipal, pourtant assermenté, ne peut pas demander l’identité d’une personne – notre groupe s’était battu, avec d’autres, pour obtenir cette possibilité –, vous vouliez confier cette responsabilité à des professionnels qui n’ont pas du tout envie de l’endosser. J’aimerais vous soumettre un cas pratique, vous présenter des événements qui se sont effectivement produits et qui illustrent l’inquiétude que fait naître cette disposition. Dans un bar, une jeune femme est draguée lourdement par le barman. Elle paye sa consommation et s’en va parce qu’elle en a ras le bol. Le barman la suit et continue de la harceler. Nous vivons dans une société de plus en plus violente, où malheureusement ces situations existent. Elle retrouve son véhicule pour rentrer chez elle et elle échappe à ce barman. Si celui-ci avait procédé à un contrôle d’identité, il aurait pu avoir son adresse. Imaginez ce qui aurait pu se passer. Cette disposition est extrêmement inquiétante.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de vous vanter du fait que la France est l’un des pays d’Europe affichant le taux de vaccination le plus élevé, à savoir 90 %. En réalité, ce n’est pas grâce à vous que l’on a obtenu ce résultat, mais grâce aux communes et aux intercommunalités qui ont créé les centres de vaccination, les vaccinodromes dont vous ne vouliez pas l’année dernière, ce qui nous a fait perdre trois ou quatre mois au début de l’année dernière. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité ! Le problème, c’est que vous cherchez maintenant à imposer la vaccination des mineurs, alors que c’est parmi les aînés que le taux de vaccination est le plus faible – il est même plus faible qu’ailleurs en Europe, alors que c’est la population la plus en difficulté : la moyenne d’âge de décès du covid est de 82 ans. Concentrez-vous donc sur les publics cibles plutôt que de continuer à embêter les jeunes et les enfants, auxquels vous imposez devant les écoles des tests invasifs insupportables qui pourraient être remplacés par des tests salivaires beaucoup moins contraignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne soumettre au passe vaccinal que les personnes de 18 ans et plus.
Ne soyons pas dupes ; les Français ne le sont pas. Je m’explique : 90 % de la population est vaccinée – 91 %, même. Ce texte permettra peut-être de grappiller 1 ou 2 % supplémentaires, ce qui ne changera pas la donne. Cela montre bien que vos arrière-pensées sont non pas sanitaires mais politiques. Il est incroyable de restreindre les libertés des uns et des autres en vue de résultats qui seront de toute manière trop tardifs et peu utiles. Si vous maintenez malgré tout le passe vaccinal, exemptez-en au moins les mineurs. C’est l’objet de cet amendement.
Alors que je suis favorable à la vaccination et aux mesures de protection des Français, j’ai un goût très amer dans la bouche, car j’ai le désagréable sentiment que les arrière-pensées de la majorité sont très politiciennes et que ce texte est surtout conçu pour diviser, pour « emmerder » – pour citer un terme malheureusement employé par le Président de la République –, pour stigmatiser et non pour protéger. En réalité, vous cherchez à faire du covid le seul sujet de l’élection présidentielle, pour masquer vos nombreux échecs.
C’est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d’exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu’à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n’est pas votre souhait.
Attribuer à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c’en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement. Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est.
Vous semblez vouloir donner une garantie de compensation intégrale ; j’espère que ce sera le cas dans les faits. De nombreuses associations sont très inquiètes parce que le secteur a beaucoup souffert et qu’il continue à souffrir. Vous comprendrez aussi que nous soyons souvent échaudés car, si on nous annonce des compensations intégrales dans différents domaines – les communes en savent quelque chose, avec les compensations fiscales –, celles-ci, souvent, n’arrivent pas. J’espère que votre engagement d’aujourd’hui, qui semble très précis, se traduira intégralement dans les actes.
La prime de 183 euros net, introduite par le Ségur de la santé et octroyée aux nombreux professionnels des milieux médical et médico-social, est à saluer. Même si elle demeure très insuffisante, cette prime vient renforcer la reconnaissance des métiers si indispensables à notre société et des personnels concernés. Je salue également l’élargissement de cette mesure à 65 000 nouveaux bénéficiaires du secteur privé non lucratif qui étaient jusque-là, et comme de nombreux autres acteurs du secteur, exclus de ces accords. Il a fallu se battre mais, il faut savoir le reconnaître, la question est réglée. En revanche, la situation se complique à nouveau car ces primes promises par le Gouvernement ne sont pas entièrement compensées, ce qui fait qu’elles pèsent sur les finances de nos établissements de santé. Ce n’est pas acceptable car c’est faire payer par d’autres les décisions prises par le Gouvernement. Pour illustrer mon propos, je donnerai l’exemple concret d’un établissement de ma circonscription qui a reçu, pour 2021, une dotation de l’agence régionale de santé (ARS) de 260 654 euros, alors que les projections de cet établissement font état d’un coût prévisionnel de cette prime de 354 637 euros, soit un différentiel de près de 94 000 euros. Par ailleurs, depuis 2005, la réduction Fillon, aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or la revalorisation des salaires introduite par les accords du Ségur de la santé entraîne, en augmentant les salaires des personnels, une réduction de fait drastique des dispositifs dont bénéficiaient ces établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales, que paient ces établissements, ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu’elle n’entre pas dans le calcul des compensations dues au titre des primes versées. Pour reprendre l’exemple concret du même établissement, cette situation fait peser sur lui une augmentation des charges de 140 000 euros pour le seul exercice 2021, montant qu’il faut ajouter, comme un peu une double peine, aux près de 94 000 euros non compensés, la surcharge pour la structure atteignant ainsi quelque 234 000 euros pour une seule année. Alors que nos établissements sont déjà en tension depuis le début de la crise sanitaire, qu’ils connaissent des difficultés chroniques de recrutement – difficultés encore accrues par les pertes d’effectifs à la suite de la vaccination obligatoire des soignants –, la compensation partielle des primes Ségur et la perte des avantages du dispositif Fillon pèsent lourdement sur eux. Dès lors, ma question est simple : que comptez-vous faire pour que ces primes soient entièrement compensées, compensation qui devra évidemment prendre en compte la perte des avantages liés à la réduction Fillon, afin de ne pas fragiliser encore davantage les établissements de ce secteur si important ?
Vous vous payez de mots : à l’approche de la fin du quinquennat, une sorte de panique vous pousse à soutenir tout et son contraire. Soyez donc honnêtes, dites la vérité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
…les autres énergies décarbonées – dans ma circonscription, je milite ainsi pour le développement de l’hydrogène – n’atteignant pas encore un niveau de production suffisant. Après cinq années perdues, ce n’est pas de six réacteurs pressurisés européens (EPR) que notre pays a besoin, mais d’une vingtaine. Monsieur le Premier ministre, nous attendons des actes, plus seulement des déclarations d’intention et de principes. Êtes-vous prêt à sortir du « en même temps » et à mettre les bouchées doubles pour relancer réellement la filière nucléaire française ? À court terme, êtes-vous disposé à créer à Fessenheim un petit réacteur modulaire (SMR) ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est ce même Président de la République qui a fait fermer Fessenheim, annoncé l’arrêt de quatorze réacteurs en tout d’ici à 2035, réduit la part du nucléaire dans le mix énergétique français, au rebours de ce que préconise le rapport du gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) ; c’est lui qui a révélé ses préférences idéologiques en nommant ministres Nicolas Hulot puis Barbara Pompili, antinucléaires déclarés ; c’est lui qui s’abstient de défendre le nucléaire au niveau européen, faisant ainsi le jeu des centrales à gaz et à charbon. Si vous avez enfin compris que cette énergie est peu coûteuse et entièrement décarbonée, nous attendons désormais que vous lui donniez des preuves d’amour. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Il y va de l’avenir d’une filière industrielle française d’excellence, du pouvoir d’achat de nos concitoyens, de la survie de la planète, car le nucléaire est un élément essentiel de la transition écologique,…
Monsieur le Premier ministre, mieux vaut certes tard que jamais, mais le ralliement soudain du Président de la République au nucléaire se trouve tout de même bien tardif et bien suspect. Ce qui me gêne surtout, c’est que ce nouveau discours survienne au terme d’un quinquennat d’hostilité ouverte au nucléaire français.
N’étant pas un scientifique, je m’étonne parfois de voir certains collègues chercher à transformer notre hémicycle en amphithéâtre de la faculté de médecine. Pourtant, je ne comprends pas pourquoi le passe sanitaire serait exigé sur les terrasses alors qu’il ne l’est pas dans le métro. Le virus ne circulerait pas dans le métro alors qu’il circulerait sur les terrasses ? C’est incompréhensible.
C’est un peu bizarre d’évoquer les activités de plein air alors que nous sommes à l’orée de l’hiver, mais puisque vous nous projetez jusqu’en juillet 2022, nous sommes bien obligés d’en parler. Je voudrais pointer du doigt quelque chose que j’ai du mal à comprendre : le passe sanitaire n’est pas exigé à l’intérieur du métro, alors qu’on s’y trouve collés les uns aux autres – nous en savons quelque chose ; en revanche, il l’est à l’extérieur, pour accéder aux terrasses, on l’a dit, mais également pour participer à certaines activités. C’est totalement incompréhensible ! Faites preuve de bon sens et de cohérence, et acceptez au moins ce type d’amendements.
Avec cette situation, vous continuez à créer de la méfiance et des différences au sein de la population française. Je connais beaucoup de jeunes qui ne peuvent plus aller au restaurant et pour qui le McDo devient un gastro parce que depuis quelques jours, il faut rajouter 43 euros à l’addition. Cela prive beaucoup de monde de toute vie sociale, alors que la situation sanitaire s’améliore fortement. On ne peut plus continuer comme ça ! Par ailleurs, vous faites peser des responsabilités énormes sur la tête d’autres personnes. C’est le cas, par exemple, des directeurs d’EHPAD ou d’hôpitaux – mais êtes-vous allés les rencontrer ? – qui ont été contraints, la mort dans l’âme, de se séparer de certains de leurs personnels, réduisant ainsi la qualité des services au détriment de leurs résidents. Ils ont failli prendre leurs responsabilités et conserver ces personnels pour que la vie dans ces établissements reste normale, en prenant le risque d’être pénalement et personnellement responsables, parce que vous n’allez pas jusqu’au bout de la logique que vous voulez nous imposer, c’est-à-dire la vaccination obligatoire – à laquelle je ne suis pas favorable.
Nombre de nos concitoyens seraient alors privés du droit de vote – c’est tout de même incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Sébastien Chenu et Nicolas Meizonnet applaudissent également.)
Vous abandonnez pourtant aujourd’hui toutes les prérogatives du Parlement, y compris celle du contrôle de l’action du Gouvernement, qui est déterminante en matière de libertés publiques – elle constitue une garantie pour notre démocratie. Quand les maires sont confrontés à une situation exceptionnelle dans leur commune, il leur arrive de prendre des arrêtés, contre la mendicité ou la consommation d’alcool sur la voie publique, par exemple. Pour résister au contrôle des tribunaux administratifs, ces arrêtés doivent être circonscrits dans le temps et dans l’espace. Les mesures que vous nous proposez font précisément l’inverse, à tel point que je m’interroge sur leur validité constitutionnelle. Par ailleurs, imposerez-vous aux électeurs de présenter leur passe sanitaire dans les bureaux de vote ?
La plupart d’entre vous se présenteront devant les électeurs dans quelques mois : vous leur demanderez de vous accorder le pouvoir pour déployer un programme.
Comme vous nous l’avez aimablement suggéré, monsieur le président, je veillerai à ne pas répéter les arguments que nous avons exposés hier soir. J’espère que M. le ministre, qui était absent, a eu un compte rendu de notre discussion. Comment pouvez-vous demander au Parlement d’abdiquer ses droits, monsieur le ministre, alors que vous touchez aux libertés publiques ? Vous modifiez en quelque sorte l’article 16 de la Constitution, en vous octroyant les pleins pouvoirs. Chers collègues députés de tous bords, comment pouvez-vous accepter un tel abandon de pouvoir ?
En méprisant l’Assemblée nationale, vous méprisez les représentants du peuple. En méprisant les représentants du peuple, vous méprisez en réalité le peuple lui-même. L’absence du ministre qui ne cesse de nous faire la leçon risque d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Mon amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit la prorogation de l’état d’urgence jusqu’en juillet 2022 – et pourquoi pas jusqu’en juillet 2122, ou au-delà tant que vous y êtes ! Rien ne justifie un tel abandon de nos libertés dans les mains d’un pouvoir dans lequel nous n’avons aucune confiance, tant vous avez manqué d’humilité et de constance, tant vous êtes incapables de nous dire la vérité. Encore aujourd’hui, vos arguments sont de purs mensonges et décrédibilisent totalement la parole publique. Le peuple veut vivre normalement, de manière responsable. Faites-lui donc confiance même si, visiblement, vous en êtes bien incapables. Nous ne voulons pas vivre dans une société où la restriction serait la règle et la liberté l’exception. Vous avez créé la défiance, vous fracturez notre société. Nos services d’urgence ne sont pas saturés – tant s’en faut actuellement – et près de 86 % de la population sont désormais parfaitement vaccinés. Vous cherchez en réalité à nous contraindre, à contraindre nos vies, à nous tenir. En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas vous remettre les clés de nos libertés : tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 1er.
Depuis 2017, vous nous faites le coup du remplacement de l’ancien monde par le nouveau (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), supposé pragmatique et aveugle aux différences partisanes. Aujourd’hui, mais ce n’est pas la première fois, vous apportez la démonstration du contraire. Bas les masques ! Vous n’êtes pas capables de voter cette proposition qui répond à la demande des associations et du progrès social, sous prétexte qu’elle n’a pas été déposée par quelqu’un de vos rangs. Ce n’est pas pour nous faire plaisir mais pour le bien-être et les droits sociaux des personnes concernées. Il faut que le Gouvernement comme la majorité arrêtent de regarder systématiquement dans leur rétroviseur. Vous êtes chargés des affaires du pays et de la préparation de l’avenir, vous avez des responsabilités, assumez-les (M. Marc Le Fur applaudit) et cessez de toujours nous renvoyer à 2008, à 1995, pourquoi pas avant ? L’avenir est devant, pas derrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)