Tri
Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publiée début avril 2025 par notre Assemblée, a documenté des défaillances profondes. Nous n’avons ni l’excuse de l’ignorance ni le droit d’attendre.
La prise de conscience progresse dans la société. Mais face à ces existences brisées et à ces parcours fracassés, nous n’avons pas le luxe du calendrier. L’enfance en danger, elle, ne se met pas en pause.
Sur le terrain, les départements, en première ligne, manquent de moyens humains et matériels de façon criante. Depuis 1998, le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 44 %. Cela pourrait traduire une vigilance accrue – et tant mieux –, mais cette montée en charge n’a pas été accompagnée de moyens à la hauteur.
Les signaux sont pourtant au rouge, partout. Selon l’enquête réalisée en 2023 par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), 97 % des établissements déclarent des difficultés de recrutement. Le taux moyen de postes vacants atteint 9 %, contre 5 % dans l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Il existe un manque criant de travailleurs sociaux, mais aussi d’encadrants. Près de 40 % des structures disent recourir à l’intérim. Comment bâtir de la stabilité pour des enfants, quand le système lui-même organise la précarité des personnels ?
À cela s’ajoutent des prises en charge parfois indignes. La loi Taquet de 2022 a en principe interdit le placement à l’hôtel au titre de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, en raison de dérogations autorisées, ces pratiques perdurent dans certains départements. On ne « met pas à l’abri » un enfant en le mettant à l’écart, sans cadre, sans présence, sans projet. Un hôtel n’est pas un lieu de protection. C’est une démission organisée.
La vérité est cruelle : des enfants qui attendent, des éducateurs épuisés, des décisions prises dans l’urgence et des protections qui deviennent théoriques. Dans l’intérêt des enfants, il est de notre devoir d’inverser la situation.
Je salue le travail de Mme la rapporteure Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, pour son engagement constant en faveur de la protection de l’enfance. Chère Perrine, en deux jours, il s’agit du deuxième texte que nous avons cosigné qui arrive en discussion. Nous pouvons en être fières. Grâce à votre texte, nous parlons de ce que la République doit à ses enfants quand plus personne ne peut les protéger.
En interdisant l’intervention des établissements privés lucratifs dans l’ensemble des structures de protection de l’enfance et en renforçant les contrôles, vous apportez des garanties solides. L’interdiction des placements en hôtel et la possibilité pour le procureur de la République de reconnaître enfin les droits des parents protecteurs sont des mesures justes et protectrices.
Et parce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider chacune de nos décisions, nous soutenons le recueil obligatoire du consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. C’est une reconnaissance, enfin, de la parole de l’enfant.
Cette proposition de loi constitue une pierre importante, mais une pierre ne fait pas une maison. Je plaide pour qu’elle s’inscrive dans un projet de loi-cadre, à la hauteur de l’ampleur des dysfonctionnements que nos travaux parlementaires ont mis en évidence et, surtout, à la hauteur des besoins, avec des moyens réellement adaptés. Sans cela, nous continuerons à voter des principes tout en laissant le terrain gérer l’impossible.
Pour toutes ces raisons, et parce que la protection des enfants en danger n’attend pas, le groupe GDR soutiendra ce texte. Mais, madame la ministre, nous attendons avec une exigeante impatience le projet de loi de refondation de l’ASE, et vos annonces.
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Je souhaite tout d’abord saluer la détermination de notre collègue Mereana Reid Arbelot. La dissolution de 2024 aurait pu enterrer ses travaux. Elle l’a refusé. Elle a insisté, recommencé, reconstruit, pour que la vérité ne soit pas bloquée par des difficultés de procédure. Je salue également l’engagement du président de la commission d’enquête, corapporteur de la proposition de loi, notre collègue Didier Le Gac.
Ce texte parle d’existences rythmées par les salles d’attente, les scanners, les chimiothérapies, les nuits d’angoisse. Il parle de familles qui serrent les dents et de proches qui tiennent la main jusqu’à l’épuisement. Il parle aussi d’un sentiment qui ronge, celui d’avoir été exposé, puis effacé. À partir des années 1960, la France, sous l’impulsion du général de Gaulle, a engagé un vaste programme de recherche nucléaire. Il s’inscrivait dans une époque traumatisée, dans un monde profondément marqué par la seconde guerre mondiale, par Hiroshima et Nagasaki comme par la peur d’être désarmé face aux grandes puissances. La France a voulu assurer sa défense, affirmer sa souveraineté, construire sa dissuasion.
Cette ambition a eu un coût : des milliers de vies humaines exposées aux radiations et aux retombées radioactives. Civil, militaire, travailleur ou habitant, personne n’avait à porter dans sa chair le prix d’une stratégie d’État. Réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française entre 1966 et 1996, plus de 200 essais, atmosphériques ou souterrains, ont eu lieu.
Pour celles et ceux qui vivaient là, pour celles et ceux qui travaillaient là, la nuance est cynique : ce qu’ils ont respiré, ce qu’ils ont reçu, ce qui affecte encore aujourd’hui leur santé ou leur vie n’a rien d’une catégorie administrative. Ces essais nucléaires sont synonymes de sites – des territoires, des lagons, des sols – touchés pour des milliers d’années et d’une mémoire partagée par des générations grandissant avec l’idée que la puissance des uns s’est bâtie sur le risque imposé aux autres.
La loi Morin de 2010 a constitué une première étape, mais nous savons aussi ce qu’elle a produit : trop de victimes déboutées, trop de procédures humiliantes, trop de doutes semés là où l’État aurait dû d’abord apporter soutien et accompagnement. La force du texte que nous examinons est d’enfin renverser la logique. Il met un terme à une mécanique qui a ressemblé, trop souvent, à une stratégie d’épuisement. Il établit que, dès lors que la présence sur les zones concernées au moment des essais est démontrée et qu’une pathologie radio-induite est constatée, l’exposition aux rayonnements est présumée. Cette présomption, rendue irréfragable, met fin à l’obligation faite aux victimes d’engager de longues démarches administratives pour faire reconnaître la réalité de leur préjudice.
Ce texte est une main tendue aux victimes, la reconnaissance d’un droit à une réparation qui ne dépend plus d’un seuil contestable ni d’un parcours kafkaïen. Nous ne pouvons plus laisser des malades porter seuls le poids de choix d’État, ni faire comme si l’histoire s’arrêtait au moment où le dernier essai s’achève. Rétablir la confiance, c’est commencer par reconnaître et réparer. C’est accepter qu’il y a des douleurs qui ne s’effacent pas, mais auxquelles la République peut au moins répondre par la justice. Chère Mereana, nos deux textes entrent en résonance car, par deux fois en moins de vingt-quatre heures, l’Assemblée nationale aura reconnu des victimes outre-mer et parlé d’indemnisation.
La proposition de loi dont nous débattons ne rendra pas les années perdues ; elle ne ramènera pas celles et ceux qui sont partis. En revanche, elle peut empêcher d’autres violences, celles du déni, de l’abandon et du doute infligé. Pour les victimes, pour leurs familles, pour la Polynésie française, pour l’Algérie et pour l’honneur de la République, le groupe GDR votera ce texte sans réserve, parce que la justice n’attend pas et parce que nous avons l’occasion, enfin, de ne pas détourner le regard.
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C’est pourquoi ce sous-amendement propose d’obliger les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l’ARS un rapport relatif à la gestion de leur parking, aux investissements réalisés et aux tarifs appliqués aux usagers. Lorsque ces établissements privés assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usagers et aux instances de gouvernance.
Cette disposition a toute sa place au sein de l’article 3, qui traite de la transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, j’avais d’abord défendu cette proposition dans un amendement distinct. Avec votre accord, je l’ai retiré pour l’intégrer dans la réécriture de l’article, selon une rédaction alignée sur la disposition prévue pour les hôpitaux publics.
Il s’agit d’une exigence de clarté au service des patients et de leurs proches. Je vous invite à l’adopter.
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Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton engagement sans faille.
Je salue tous ceux qui ont pris la parole ce soir pour dire qu’ils voteraient pour le texte, alors même que certains s’étaient abstenus en commission. Merci à tous pour vos mots de soutien, qui me touchent et, cela est plus important, qui les touchent.
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Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?
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Avis favorable.
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Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée.
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.
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Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
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Pourtant, derrière cette formule, il n’y a ni protection ni famille prête à l’accueillir. Il y a d’abord la pouponnière, puis une famille d’accueil où la violence s’installe. À 7 ans, elle est adoptée par une famille creusoise qui l’élève, qui l’aime, mais qui lui cache l’essentiel : son histoire, ses origines, son nom véritable. Le jour où la vérité surgit, à 16 ans, tout ce qui semblait solide se dérobe. Un état civil retouché, un nom remplacé, un lieu de naissance modifié. Sa vie entière s’est déroulée sous un nom qui ne disait pas toute la vérité.
Quand une enfance est détruite, la société a le devoir de la réparer. Quand la tragédie résulte de décisions publiques, cette réparation relève d’une obligation pas seulement morale, mais également politique. Au début des années 1960, des agents se présentent dans les foyers réunionnais. Des inconnus, investis d’un pouvoir immense, sont venus frapper à la porte des plus fragiles pour leur enlever ce qu’ils avaient de plus cher.
L’objectif : repeupler des départements hexagonaux en souffrance démographique. Des familles se sont vues arracher leurs enfants sous la fausse promesse d’un retour rapide à la maison. De retour, il n’en fut rien. Des enfants ont été séparés de leurs parents, dans les pleurs, les cris et dans une incompréhension totale, ils furent déracinés, puis transplantés loin de leur île. Seul le journal communiste réunionnais
Jean-Jacques avait 6 ans quand il a été arraché à son île. Placé en foyer, puis abusé par son père adoptif, il a subi l’impensable, ce qu’aucun enfant ne devrait traverser.
Je pense aussi à Marlène, mise de force dans un avion, direction l’Hexagone, terre d’exil pour une enfant qui n’a rien demandé et qui, elle aussi, vivra l’impensable. Son frère, déplacé au même moment, grandira à quelques kilomètres à peine. Ils ne le savaient pas. Ils auraient pu se croiser, comme deux inconnus, se plaire, se désirer, sans savoir qui ils étaient l’un pour l’autre.
Puis il y a Jean-Charles, né à Madagascar, installé tout jeune à La Réunion. À 9 ans, on l’envoie sans billet retour vers l’Occitanie puis l’Auvergne. Il se souvient encore du froid. Le froid du climat est parfois celui des regards. Le froid d’être loin, trop loin.
Tous ces enfants ont en commun une promesse, celle de devenir avocat, médecin, pilote. Cette promesse n’était qu’un mensonge, celui d’un État qui prélevait des enfants au sein de ses anciennes colonies éloignées. Cette histoire, c’est leur histoire. Une histoire qui jamais ne doit disparaître. Il est de notre devoir de tout faire pour garder votre mémoire intacte.
Mes chers collègues, il y a des propositions de loi qui se discutent ; et puis, il y a celles qui nous regardent. La présente proposition de loi nous fixe avec la gravité des vies qu’on n’a pas su protéger, avec la patience des survivants qui ont appris à attendre, non par choix, mais parce que la République tardait à entendre.
Par notre vote, nous ne réécrirons pas le passé – rien ne le peut –, mais nous empêcherons que l’oubli ne devienne une seconde violence : l’oubli d’enfances déplacées ; l’oubli d’un océan franchi sans consentement ; l’oubli d’un déracinement organisé sous des mots administratifs si propres qu’ils en deviennent presque indécents. Mettons des mots vrais sur cette tragédie : des enfants de La Réunion ont été arrachés et, dans ce voyage forcé, beaucoup ont perdu leur histoire et leur vérité.
Notre proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs actions qui ont déjà été menées, et dans celle d’une longue bataille pour la vérité depuis le début des années 2000. À cette époque, l’histoire des mineurs transplantés de La Réunion sort enfin de l’ombre, notamment à travers des actions en justice qui attirent l’attention médiatique. Déboutés, les anciens pupilles n’ont pas renoncé ; ils ont transformé l’injustice subie en combat politique, jusqu’à l’adoption, le 18 février 2014, d’une résolution de l’Assemblée nationale.
Sous l’impulsion d’Ericka Bareigts, auteure de cette proposition de résolution, l’Assemblée nationale a exigé que la connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée. Elle a reconnu que l’État avait manqué à sa responsabilité morale. Elle a demandé que tout soit mis en œuvre pour permettre aux ex-pupilles de reconstituer leur histoire personnelle.
En 2016, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a installé une commission temporaire d’information et de recherche historique. Après deux années de travaux, cette commission a remis un rapport qui a posé un socle commun : celui des faits, enfin établis, et d’une reconnaissance devenue impossible à esquiver.
Depuis, des avancées ont été obtenues : l’appui à l’identification des 2 015 victimes, un accompagnement psychologique ainsi qu’un soutien logistique et financier pour celles et ceux qui souhaitaient revenir à La Réunion et reconstruire leur passé. Une plaque commémorative a aussi été inaugurée le 17 février 2022 à l’aéroport d’Orly, en présence du ministre des outre-mer de l’époque, Sébastien Lecornu.
Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à solder la responsabilité publique. En 2017, le président de la République a qualifié cette politique de « faute », reconnaissant qu’elle avait aggravé, dans bien des cas, la détresse des enfants qu’elle prétendait aider. Or, à la lumière des conclusions ultérieures de la commission historique, ces mots restent en deçà de ce que les faits établis imposent. Ils n’épuisent ni l’ampleur du préjudice ni la part de responsabilité de l’État dans la conception et la mise en œuvre de cette politique. Les victimes demandent une reconnaissance pleine et entière.
Aujourd’hui, nous faisons un choix : celui de ne plus laisser les survivants porter seuls le poids de la preuve, le poids du récit, le poids du combat ; celui d’organiser la mémoire, non comme une cérémonie de plus, mais comme un devoir durable ; celui d’ouvrir un droit à réparation, non comme une consolation, mais comme une reconnaissance nationale concrète et assumée. Réparer ne signifie pas tourner la page ; réparer signifie refuser l’amnésie ; réparer signifie rendre ce qui peut l’être.
Chers collègues, nous n’avons pas le pouvoir de rendre une enfance, nous n’avons pas le pouvoir de gommer les humiliations, les ruptures, les violences – mais nous avons le pouvoir de faire de l’Assemblée un lieu où l’on affronte l’histoire au lieu de la contourner.
Cette proposition de loi nous le permet, mêlant reconnaissance, mémoire et réparation : reconnaissance, en instituant une commission qui concourra à la réconciliation entre les victimes et la nation ; mémoire, par l’instauration d’une journée nationale d’hommage ; réparation, grâce à la création d’une allocation forfaitaire au titre d’indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Je pense à celles et ceux qui nous écoutent, parfois avec colère, parfois avec pudeur, souvent avec cette fatigue particulière des personnes à qui l’on a trop longtemps demandé de patienter, encore et encore. Je pense à leurs familles, aux parents, qui, pour certains, n’ont jamais revu leur enfant arraché – pourtant, ils l’ont cherché : certains ont appris à lire uniquement pour cette raison. Je pense à leurs descendants, à ces lignées marquées par ce traumatisme.
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Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le moins extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse.
Les rapporteurs l’ont rappelé et les études le confirment. Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes : des femmes à qui l’on reproche de ne pas dire oui, que l’on accuse de ne plus aimer, d’être prudes ou frigides, qui ne sont plus autorisées à dire non, sous peine d’être dénigrées, méprisées ou harcelées par l’homme avec lequel elles sont mariées.
À La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer, ce processus n’est ni neutre, ni singulier. Car chez nous, comme l’a rappelé l’Union des femmes réunionnaises, le devoir de soumettre son corps ne peut être dissocié de notre histoire, marquée par l’esclavage, l’engagisme et la colonisation.
Le contrôle du corps des femmes, en particulier des femmes racisées et issues des classes populaires, illustre une double domination : patriarcale et coloniale.
Le maintien, même implicite, de la notion de devoir conjugal dans le code civil a longtemps servi à légitimer la contrainte sexuelle au sein du couple, à invisibiliser les violences conjugales et à nier la réalité du consentement. Car le consentement ne se présume pas, il ne devient pas automatique dès la sortie de la mairie, il ne se négocie pas devant un juge. Il est libre, explicite et toujours révocable.
Chers collègues, c’est bien ce que nous avons confirmé et voté en novembre dernier. Cette proposition de loi s’inscrit de façon parfaitement cohérente dans notre droit. La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l’absence de consentement. Le droit civil ne peut rester en décalage.
Plusieurs mois auparavant, la Cour européenne des droits de l’homme avait posé une limite claire. Dans l’arrêt H. W. contre France du 23 janvier 2025, elle condamnait notre pays pour atteinte au droit du respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle rappelait aussi l’obligation qui incombe aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles.
Le texte qui nous est soumis ce soir est donc essentiel. L’article 1
Ce texte, c’est une ligne de partage entre une société qui considère encore l’intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l’égalité et l’intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux.
C’est aussi un texte de prévention : il retire aux auteurs de violences un argument, et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu’elles aient à se justifier.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour l’émancipation, l’égalité réelle et la justice sociale. Elle participe à la nécessaire déconstruction des héritages patriarcaux qui continuent de structurer les rapports dans notre société.
Dans cet esprit, le groupe GDR soutient évidemment le texte. Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail.
Je terminerai par ces mots de l’Union des femmes réunionnaises, qui affirme que le corps des femmes n’est ni une obligation, ni une dette, ni un héritage patriarcal, ni un objet de commerce et de soumission ; il est un espace de liberté, de dignité et de souveraineté.
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Dans l’immense majorité des cas, ce type de violence n’a pas lieu dans l’espace public. Elle a lieu au sein de la famille, sous l’autorité d’un parent. Chaque année, en France, les violences sexuelles frappent massivement les enfants : on parle d’environ 160 000 victimes. La réalité la plus glaçante, c’est que dans 77 % des cas, il s’agit de violences à l’intérieur des familles, dans la maison familiale. Dans la majorité des cas, il s’agit d’inceste. Quand le cocon familial devient l’enfer familial. La Ciivise le rappelle : dans 95 % des situations, les agresseurs sont des hommes, très souvent le père ou le beau-père.
On ne peut pas dire que c’est un angle mort : tout est établi, chiffré, documenté depuis longtemps. Pourtant, le fossé avec l’institution judiciaire est vertigineux : en 2023, un tiers des plaintes pour viol incestueux et près de 40 % des plaintes pour agressions sexuelles incestueuses ont été classées sans suite. Pendant que les adultes débattent, l’enfant continue d’être exposé à son agresseur présumé. Le parent qui tente de le protéger – le plus souvent sa mère – se retrouve contraint d’exécuter des décisions judiciaires qui l’obligent à livrer ce qu’il a de plus cher au monde à un potentiel prédateur. Lorsque les mères protectrices refusent, elles sont traînées dans la boue, poursuivies et parfois condamnées. C’est là toute la spécificité de l’inceste parental : l’agresseur est aussi celui qui détient l’autorité parentale. Tant qu’il n’est pas condamné, il conserve ses droits, et avec eux, la possibilité de faire perdurer les violences. Ces dernières années, le droit a commencé à se doter d’outils : le décret de 2021, puis la loi du 18 mars 2024, chère Isabelle Santiago. Mais entre le texte et le terrain, il reste un gouffre que la justice peine encore à combler.
Les constats sont clairs : la protection de l’enfant demeure trop souvent provisoire. En cas de signalements graves, le maintien du lien parental continue d’être placé au-dessus de l’intérêt de l’enfant. Les expertises s’enlisent et laissent les victimes dans l’attente, l’incertitude et l’exposition au danger. Les mères protectrices continuent d’être poursuivies pour non-présentation d’enfant alors qu’elles cherchent avant tout à protéger.
Quand l’institution prend trop de temps à expertiser, quand elle reporte ou renvoie, elle fabrique de la souffrance supplémentaire. Pas une simple souffrance, une souffrance qui vient alourdir le poids du traumatisme. Celle qui dit aux victimes : Tu as mal mais je ne te vois pas ; tu as mal mais je ne te crois pas. Cette souffrance anéantit tout sur son passage, car elle ne permet pas l’espoir, elle ne donne pas le droit de se relever.
C’est ce qui apparaît dans le rapport « Un crime d’État – Inceste paternel et torture institutionnelle en France ». Il décrit un engrenage où les mécanismes censés protéger finissent par exposer encore davantage les enfants et leurs mères. À la suite de la publication du rapport, le Comité des Nations unies contre la torture a, lui aussi, interpellé la France et formulé des recommandations.
À ce stade, détourner le regard ne protège personne. La question n’est plus de savoir s’il existe des dysfonctionnements. Notre objectif est désormais de comprendre pourquoi ils perdurent.
C’est précisément l’objet de la proposition de résolution défendue par notre collègue Christian Baptiste, que je remercie pour son travail et cette démarche. Cette proposition de résolution est donc promue par un homme. N’ayons pas peur de le souligner, car ce combat doit être celui de tout un peuple et pas seulement des femmes. La lutte contre ces violences n’est pas réservée aux femmes, c’est un combat qui doit être mené par l’ensemble de la société.
Il est important de signifier que cette commission d’enquête n’a pas vocation à accuser mais à examiner l’ensemble de la chaîne judiciaire, du signalement à l’issue des procédures. Elle devra mener un travail approfondi, exigeant, parfois inconfortable, j’en conviens, mais indispensable pour nos enfants. Il s’agit d’entrer dans le détail des pratiques, d’analyser les décisions prises ou évitées, de comprendre les classements sans suite, d’évaluer la place réellement accordée à la parole de l’enfant, de clarifier le rôle des services sociaux et d’expliquer les poursuites engagées contre les parents protecteurs.
Créer cette commission d’enquête, c’est donner à notre institution judiciaire les moyens de se renouveler et de se renforcer. C’est refuser que la protection des enfants dépende du hasard des juridictions. C’est affirmer clairement que l’inceste n’est pas une affaire de famille, ni un secret de village mais une violence criminelle qui engage toute notre société. Elle nous engage toutes et tous. Je pense à Olivia qui, à 4 ans, revenait de chez son père avec une infection sexuellement transmissible et n’avait plus d’hymen, mais qui n’était toujours pas crue. Elle a fini par être placée pour échapper au conflit familial qui opposait sa mère protectrice et son père agresseur – son père qui m’a écrit un courrier de menaces quand j’ai accompagné sa mère ! Victime, on te croit ; violeur, on te voit !
Chers collègues, pour les enfants victimes et les parents protecteurs, le groupe GDR soutiendra cette proposition de résolution.
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Les territoires insulaires connaissent la mécanique des crises sanitaires : quand la prévention arrive après l’afflux, les soignants encaissent, l’hôpital se tend, et l’angoisse progresse plus vite que l’information. Un appel général à la vigilance doit s’accompagner d’une organisation solide et de moyens immédiatement mobilisables. Si sur le continent africain en général, la circulation du virus est en baisse, ce n’est ni le cas à Madagascar ni dans la zone océan Indien. Nous craignons pour notre territoire. Il est de notre devoir de prendre les devants.
La Réunion a déjà payé le prix des retards : pendant le covid, la logistique et la réactivité ont trop souvent été un combat ; l’épidémie de chikungunya l’an dernier a montré à quelle vitesse une crise sanitaire pouvait saturer un territoire. Ce premier cas de mpox doit rester un signal d’alerte ; il ne doit pas être le point de départ d’une épidémie incontrôlée. Nous avons été trop habitués aux messages tardifs qui tentent de rattraper une anticipation manquée.
La transparence protège. Elle empêche l’incertitude de s’installer, coupe court aux fantasmes et aux rumeurs, évite que l’étincelle ne se transforme en incendie. Madame la ministre de la santé, que proposez-vous pour protéger les habitants et donner aux soignants les moyens d’agir sans attendre ?
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Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.
Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans. Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucun suivi des accords ou des plans d’action n’est prévu. Aucune sanction à l’égard de l’employeur qui s’affranchirait de ses obligations n’est instaurée. L’article 5
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