Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 43‑1 A. – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai.

« Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.

« Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.

« Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie. »

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière, notamment par la privation de ressources financières ou matérielles, le contrôle ou la restriction abusive de ses dépenses, l’empêchement d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation, le détournement de ses ressources ou prestations sociales ou la souscription, à son insu ou sous la contrainte, d’engagements financiers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« À la demande de l’enfant, cet entretien est conduit dans la langue régionale ou coutumière qu’il utilise habituellement ou avec le concours d’un interprète qualifié. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et assurée par l’agence mentionnée à l’article L. 4642‑1 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 8 ° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages . La remise d’une synthèse du rapport d’enquête à l’auteur présumé en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« 8 ° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages . La remise d’une synthèse du rapport d’enquête à l’auteur présumé en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« justificatif »

les mots :

« présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« , soi-même ou la personne dont elle est la représentante légale, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret pris après consultation des ordres, des syndicats et des organisations représentatives des professionnels de santé, fixe un protocole national de signalement comprenant notamment les critères de suspicion, les modalités de recueil de la parole, un formulaire type, l’articulation entre le procureur et les cellules de recueil des informations préoccupantes départementales, la désignation d’un référent territorial et d’une cellule de soutien juridique, et les modalités d’information du professionnel de santé sur les suites données à un signalement. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sexuelles »,

insérer les mots :

« ou victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 11.

L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde intègrent, dès leur conception, des objectifs de prévention, de repérage et de protection contre les violences sexistes et sexuelles, notamment dans l’aménagement et la gestion des centres d’hébergement temporaire, des espaces d’accueil des populations sinistrées, des quartiers reconstruits, des équipements publics ainsi que des dispositifs de secours, de signalement et d’orientation des victimes. »

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, cet entretien prend en compte les besoins d’expression de l’enfant dans la langue régionale ou coutumière qu’il utilise habituellement. »

À l’alinéa 13, après le mot : 

« renforcée », 

insérer les mots :

« , assurée à titre gratuit par l’agence mentionnée à l’article L. 4642‑1 du code du travail, et ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 4721‑1 est ainsi modifié :

« Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue d’un délai ne pouvant être supérieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un droit à la formation »

les mots : 

« une formation obligatoire ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑4. – Tout agent public reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’en matière de prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.

« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions des employeurs, aux associations et partenaires assurant un accompagnement et notamment les numéros d’aide nationaux ».

« Lorsque l’agent public est appelé à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées en application de l’article L. 430‑1 du présent code, il reçoit toute information utile complémentaire liée à cette modalité de travail. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 411‑1 à L. 411‑7, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ou dont le droit au séjour résulte de violences sexistes ou intrafamiliales subies ou d’une menace de mutilation sexuelle féminine ou de mariage forcé, au titre de la protection internationale ou des articles L. 411‑1, L. 421‑1 à L. 423‑23 du présent code, peut demander à être rejoint par les membres de sa famille suivants :

« 1° Ses enfants mineurs, y compris ceux nés hors de toute forme de mariage, ainsi que les enfants mineurs dont elle a la garde de fait ou la charge exclusive ;

« 2° Ses frères et sœurs mineurs, lorsque ceux-ci sont exposés dans le pays d’origine à un risque de mutilation sexuelle féminine, de mariage forcé ou de violences incestueuses ;

« 3° Sa mère ou, à défaut, le parent qui en exerce seul l’autorité parentale, lorsqu’elle est exposée aux mêmes risques ou qu’elle est privée de protection familiale dans le pays d’origine.

« La demande est recevable sans condition d’ancienneté de séjour. Les conditions de ressources et de logement prévues à l’article L. 411‑5 ne sont pas opposables lorsque les membres de la famille sont exposés aux risques mentionnés aux 2° et 3° du présent article.

« La réalité du risque est appréciée au vu d’un faisceau d’indices présumant l’existence de la menace, qui peut être établie par tout moyen : documents, attestations médicales ou associatives, témoignages, ou de la situation d’un autre enfant de la fratrie ou de la demanderesse elle-même, sans qu’une plainte ou une condamnation préalable soit exigée.

« L’autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande, dans des conditions de priorité et de confidentialité garantissant la sécurité des personnes concernées. À défaut de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée et le visa long séjour est délivré dans les meilleurs délais, avec l’assistance du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

« Les membres de famille admis au titre du présent article se voient délivrer de plein droit la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑14 ou, s’ils sont bénéficiaires de la protection internationale ou membres de sa famille au sens de l’article L. 411‑4, la carte de résident. Le bénéfice du présent article ne peut être refusé au motif que le mariage des parents a été célébré selon des formes coutumières ou religieuses, ou que la filiation n’a pas été établie par un acte d’état civil, lorsque la filiation ou le lien de famille est établi par tout autre moyen. »

II. – Le livre IV du même code est complété par un article L. 434‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 434‑1‑1. – Les demandes de regroupement familial présentées au titre de l’article L. 411‑4‑1 font l’objet d’un traitement prioritaire. Les dispositions des articles L. 436‑1 à L. 436‑3 ne s’y appliquent pas. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les crédits »,

les mots :

« de nouveaux crédits supplémentaires ».

L’article 2 de la loi n° 2025‑534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contraintes locales », sont insérés les mots : « , à l’orientation, à l’adaptation et à la simplification des référentiels et normes constructives ainsi qu’à la réduction du coût de revient des opérations de construction » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, ces comités identifient les matériaux, produits et procédés de construction disponibles dans les bassins régionaux susceptibles de répondre à des niveaux de performance et de sécurité équivalents à ceux exigés sur le territoire national et formulent toute proposition de nature à faciliter leur reconnaissance et leur utilisation. »

I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».

II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.

Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.

« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : 

« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »

Compléter l’alinéa 50 par les trois phrases suivantes : 

« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »

Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes : 

« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »

L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »

Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :

« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;

« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;

« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;

« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;

« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.

« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.

« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »

Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.

Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.

Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.

I. – Le projet de train express régional de La Réunion, dit « REUNION EXPRESS » est un projet social et économique d’intérêt national qui répond aux besoins de transport du quotidien des habitants et aux objectifs de développement économique et touristique durable. Il est créateur d’emplois et vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux. L’État, les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à son élaboration et à sa réalisation.

Ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs. Etroitement interconnecté aux réseaux déjà existants, il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables sur l’île et réduire la congestion de la circulation automobile.

Il est constitué des infrastructures affectées au transport public de voyageurs, au moyen d’un train de grande capacité en rocade, qui relie les principaux pôles urbains du territoire et l’aéroport.

La réalisation de ce projet est coordonnée avec les mesures de création, d’amélioration et de modernisation des réseaux existants à La Réunion.

Le schéma d’ensemble du projet de transport public « REUNION EXPRESS » en précise les principales caractéristiques, notamment en matière d’intermodalité et d’une offre tarifaire intégrée, y compris avec le stationnement des véhicules légers autour des gares.

II. – Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Société Réunionnaise des Grands Projets ». Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est rattaché à la Région Réunion.

III. – 1° La Société Réunionnaise des Grands Projets a pour mission de concevoir, d’élaborer et de réaliser l’ensemble des infrastructures, équipements et installations du projet « RÉUNION EXPRESS ». Ces missions comprennent :

– La construction des infrastructures ferroviaires, ouvrages et installations fixes ;

– La construction et l’aménagement des gares et pôles d’échanges multimodaux ;

– L’acquisition, l’entretien, la maintenance et le renouvellement du matériel roulant conçu pour parcourir ces infrastructures ;

– L’intégration technique, fonctionnelle et tarifaire du réseau avec les autres réseaux de transport ;

– La préparation des conditions d’exploitation, et, le cas échéant, des missions d’exploitation ou de coordination d’exploitation.

Pour mener à bien ces missions, elle peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du service ferroviaire.

2° Sans préjudice des compétences des autorités organisatrices de la mobilité, la Société Réunionnaise des Grands Projets veille également au maillage cohérent du territoire par une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du service ferroviaire « REUNION EXPRESS ».

3° La Société Réunionnaise des Grands Projets peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction, après accord, réputé favorable dans les deux mois de la saisine, des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. Ces opérations d’aménagement et de construction sont conduites dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles, sur les parcelles contiguës à ce rayon, ou sur les parcelles accueillant les installations de maintenance et d’exploitation du service.

Pour la réalisation de sa mission d’aménagement et de construction, la Société Réunionnaise des Grands Projets exerce les compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement.

Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la Société Réunionnaise des Grands Projets peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction.

4° Elle prépare les conditions d’exploitation du réseau. Elle peut se voir confier des missions d’exploitation ou de coordination d’exploitation par la Région, en sa qualité d’autorité organisatrice des services de transport ferroviaire.

5° La Société Réunionnaise des Grands Projets peut se voir confier par l’État, la Région, le syndicat mixte Ile de La Réunion Mobilités, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies ci-dessus, notamment des projets de transport en commun lorsque ceux-ci sont en rabattement sur les stations du « RÉUNION EXPRESS ».

6° La Société Réunionnaise des Grands Projets peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux I à III ou dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine.

IV – La Société Réunionnaise des Grands Projets exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement nécessaires à la réalisation du projet « REUNION EXPRESS », incluant les infrastructures, ouvrages, installations fixes, systèmes, matériel roulant et gares et pôle d’échanges.

Elle peut déléguer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage à une collectivité territoriale, un établissement public, un opérateur de transport ou un groupement, par convention définissant les missions déléguées, leurs modalités financières et les conditions de contrôle de l’exécution.

Elle passe les marchés nécessaires à l’accomplissement de ses missions après publicité et mise en concurrence, en application du code de la commande publique.

V – 1° La Société Réunionnaise des Grands Projets est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

2° Le directoire comprend cinq membres nommés par le conseil de surveillance, lequel confère à l’un d’eux la qualité de président du directoire. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

Le directoire propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie, prépare les délibérations et veille à leur exécution, et définit l’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement public.

3° Le conseil de surveillance est composé des représentants de la Région Réunion et des établissements publics de coopération intercommunale ayant qualité d’autorité organisatrice de mobilité à l’Ile de la Réunion. La Région est majoritaire au sein du conseil de surveillance.

Chacune de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispose d’au moins une voix délibérative au conseil de surveillance.

Un représentant de l’État siège en qualité d’observateur, sans voix délibérative.

4° Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales autre que ceux mentionnés au I du présent article, de même que toute collectivité publique souhaitant participer au financement de l’infrastructure ferroviaire mentionnée à l’article 1^er, peut être autorisé par le conseil de surveillance à adhérer à l’établissement public.

Chaque nouveau membre de l’établissement public local dispose d’un représentant au sein du conseil de surveillance, avec voix délibérative proportionnelle à son niveau de participation financière. Il dispose d’au moins une voix délibérative au conseil de surveillance.

5° Un comité stratégique composé des représentants des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise du projet est institué auprès du conseil de surveillance. Il comprend également des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.

Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance.

6° Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment la composition du conseil de surveillance, le nombre et les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire, applicables à l’établissement. Il précise également la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique.

VI. – 1° Les ressources de l’établissement public « Société Réunionnaise des Grands Projets » comprennent notamment :

a) Les dotations en capital apportées par la Région Réunion et les établissements publics de coopération intercommunale ;

b) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d’ouvrages ou d’espèces ;

c) Les emprunts sur les marchés financiers ;

d) Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311‑4 et L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme ;

e) Les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

f) Les produits des redevances domaniales dues pour l’occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;

g) Les produits des redevances et produits pour services rendus ;

h) Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ;

i) Les dons et legs ;

j) Tous autres concours financiers.

2° La Société Réunionnaise des Grands Projets peut se voir affecter des ressources fiscales propres. La nature, le montant et la durée de ces ressources sont fixés par la loi de finances.

Une évaluation annuelle mesurera l’impact de ces taxes afin d’assurer une contribution équitable. Un rapport public rendra compte chaque année des recettes perçues et de leur affectation aux projets de l’établissement.

VII. – 1° Dans l’attente de l’installation du directoire et du conseil de surveillance de la Société Réunionnaise des Grands Projets, la Région assure la préfiguration de la Société Réunionnaise des Grands Projet, qui a pour objet :

a) D’élaborer le dossier nécessaire à la saisine de la Commission nationale du débat public, conformément aux articles L. 121‑8 et R. 121‑2 du code de l’environnement, en assurant la cohérence de l’information fournie sur l’ensemble du projet « Réunion Express » ;

b) De conduire ou de faire conduire les études préalables, études de mobilité, études de trafic, bilans socio-économiques et pré-études fonctionnelles nécessaires à la préparation du débat public ;

c) D’engager les premières acquisitions foncières et autres actions foncières nécessaires à la constitution des réserves et à la maîtrise des emprises, dans les conditions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le foncier et les engagements souscrits par la Région sont transférés de plein droit à la Société Réunionnaise des Grands Projets lors de son installation ;

d) D’identifier et de définir les conditions de transfert des missions, des études et des engagements contractuels vers la Société Réunionnaise des Grands Projets dès son installation ;

e) De préparer les statuts et l’organisation interne de la Société Réunionnaise des Grands Projets, ainsi que les conventions nécessaires avec la Région, les établissements publics de coopération intercommunale et le syndicat mixte Ile de La Réunion Mobilités.

2° La Région peut conclure, pour le compte de la future société, des conventions d’études, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations intellectuelles nécessaires à la préparation du débat public et des autorisations préalables. Les engagements ainsi contractés sont transférés de plein droit à la Société Réunionnaise des Grands Projets lors de son installation.

3° La préfiguration par la Région prend fin à la date de la première réunion du conseil de surveillance de la Société Réunionnaise des Grands Projets, et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

4° Les dépenses engagées au titre de la préfiguration peuvent être remboursées par la Société Réunionnaise des Grands Projets dans les conditions fixées par convention mentionnée à l’alinéa e) ci-dessus. ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 5° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« spécialiste »,

insérer les mots :

« ou non ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ». 

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

 « accompagner », 

insérer le mot :

« médicalement ». 

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 5° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

 « confirme », 

insérer les mots : 

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »

insérer les mots suivants :

« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« accompagnée »,

insérer le mot :

« médicalement ». 

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le traitement », 

les mots : 

« la prise en charge ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou, à défaut, et sous réserve de son accord, de l’un des proches ».

À l’alinéa 14, après le mot : 

« confirmer », 

insérer les mots : 

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »

insérer les mots suivants :

« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« médecin », 

les mots : 

« collège pluriprofessionnel ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« accompagnée », 

insérer le mot :

« médicalement ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »

les mots : 

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 16, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« demande, »,

insérer les mots suivants : 

« soit par voie de médiation dont les modalités sont déterminées par décret, soit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours de médiation relatifs à la procédure d’aide à mourir en application de l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« accompagnée », 

insérer le mot :

« médicalement ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire »

les mots :

« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« du mois suivant », 

le mot : 

« de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« du mois suivant », 

le mot : 

« de ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« du mois suivant », 

le mot : 

« de ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2027. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2027. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. » 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« charge », 

insérer le mot : 

« intégrale ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et qui ne peuvent être inférieurs à 20 % pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur et à 30 % pour les familles comprenant trois enfants mineurs ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et qui ne peuvent être inférieurs à 20 % pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, à 30 % pour les familles comprenant trois enfants mineurs, à 40 % pour les familles comprenant quatre enfants mineurs, à 50 % pour les familles comprenant cinq enfants mineurs et à 75 % pour les familles comprenant six enfants mineurs et plus ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« et les personnels placés sous leur autorité ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« maximal

le mot :

« minimal ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« « I bis. – Après le septième alinéa de l’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés aux 1° à 5° du présent article sont tenus d’informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existence et des modalités d’exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. » ».

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’article L. 2193‑14 du code de la commande publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »

les mots :

« fraude avérée »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer la phrase suivante :

« , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été commise »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes. 

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant. 

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs. 

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique pourront solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et devront, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif. 

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant :

1° Le montant des fraudes fiscales, de l’évasion fiscale et des mécanismes d’évitement fiscal identifiés en France et au sein de l’Union européenne ;

2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ;

3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d’optimisation agressive et les montages transfrontaliers ;

4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ;

5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« définie »,

insérer les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé ».

Un comité composé de membres bénévoles et chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement de la politique publique des soins palliatifs et d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre pour une durée analogue à celle de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.

Ce comité rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code la santé publique ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Les aidants

« Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. »

2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ».

II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un plan personnalisé d’accompagnement »

les mots :

« une planification anticipée des soins futurs ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré »

les mots :

« La planification anticipée des soins futurs est consacrée ».

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 5 et au début de l’alinéa 7.

V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé »

les mots :

« La planification anticipée des soins futurs est utilisée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du plan personnalisé d’accompagnement »

les mots :

« de la planification anticipée des soins ».

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Le représentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger des directives anticipées, notamment du fait de son handicap, un membre de sa famille ou un de ses proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement peut participer à cette procédure s’il le souhaite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Dans chaque établissement de santé et chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et sur ses priorités. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« concertation », 

insérer le mot : 

« pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : 

« éventuellement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.

Avant la première phrase de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : 

« L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« prennent en compte », 

le mot : 

« accompagnent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« malade », 

insérer les mots : 

« , y compris dans les lieux de privation de liberté, ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble du personnel de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs fait l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.

« II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle‑ci. »

À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. »

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » ; »

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble du personnel de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs fait l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après le mot : « égale », sont insérés les mots : « au triple du » ; ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.