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Mais les puffs ont aussi des côtés moins roses : la publicité pour les produits liés au vapotage est interdite, et pourtant la mise en avant, voire la promotion des puffs fleurit sur les réseaux sociaux appréciés des jeunes. Les jeunes consommateurs ont simplement l’impression d’inhaler une vapeur fruitée : c’est agréable, on ne sent pas le tabac, il n’y a pas de problème avec les parents. Seulement, les puffs peuvent contenir jusqu’à 2 % de nicotine. Les puffs ont ainsi un côté carrément noir : avec 1 ou 2 % de nicotine, la dépendance risque d’arriver très vite – dès quelques mois, d’après les médecins spécialisés dans la prévention du tabagisme. Je n’oublie pas non plus le côté marron des puffs : leurs déchets – les plastiques et les batteries au lithium – constituent une menace environnementale sérieuse.
Les puffs, officiellement interdites aux moins de 18 ans, sont vendues chez les buralistes ou sur internet. Mais quoi de plus facile que de contourner la barrière de l’âge minimum ? Souvenez-vous, chers collègues ! Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser ce que le Gouvernement compte faire en matière de prévention face à cette initiation à la nicotine ? Comment limiter la prolifération des puffs, ce piège que l’on tend à la jeunesse ?
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Je travaille régulièrement avec l’ANAH sur le sujet du mal-logement. Les moyens financiers existent et les compétences techniques et juridiques sont présentes, même si elles restent insuffisantes ; toutefois, nous n’arrivons pas à lever les freins dont nous venons de parler. La lutte contre les marchands de sommeil a des effets limités et demeure souvent inefficace, le phénomène étant amplifié dans les copropriétés en difficulté.
Comment toucher ces personnes attachées à leur logement ou tenues en dépendance par des individus nuisibles ? Comment leur faire prendre conscience de leur situation et leur faire savoir que des solutions existent et qu’ils peuvent être aidés ? L’échéance de 2025 approche à grands pas. Quelle communication pensez-vous mettre en place pour informer les propriétaires et les locataires de la fin des passoires thermiques locatives ?
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La question du logement s’inscrit par essence dans le temps long ; elle nécessite de faire preuve d’anticipation et de défendre une ambition politique. Le groupe UDI et indépendants que je représente constate que des Français n’ont toujours pas de logement, que des ménages vivent dans l’insalubrité et que la mobilité résidentielle de certains est bloquée.
Nous souhaitons que soit conduite une politique territorialisée, adaptée aux bassins de vie. Plutôt que « construire plus » en menant une politique centralisée, nous prônons le « construire mieux » grâce à un ancrage territorial. L’ambition de construire mieux repose sur la volonté de mieux aménager, à savoir aménager pour la santé et pour la cohésion et la mixité sociales. Cela signifie également d’aménager en intégrant les besoins de mobilité, en protégeant et en favorisant la biodiversité, et en prenant en considération le changement climatique et ses conséquences pour nos villes et nos villages ; une conception globale au service de la qualité de vie et du logement.
Au-delà des aménageurs privés à qui ces concepts doivent s’imposer, nous pensons nécessaire d’accroître les ressources des établissements publics fonciers et de prévoir une montée en puissance des observatoires du foncier.
L’accès au logement et la mobilité résidentielle sont compliqués, en particulier pour ceux appelés modestes et très modestes. Dans la partie rurale de mon territoire, les maires, les agences immobilières et les notaires me notifient une augmentation des demandes de logements locatifs qu’ils peinent à satisfaire. Dans le même temps, alors que nos villages veulent vivre et offrir des logements à leur population, jeunes et anciens confondus, les organismes HLM rechignent à venir y développer des programmes neufs, arguant de la distance par rapport aux transports en commun et avançant d’autres raisons difficiles à entendre. Ils nous assènent le taux de vacance de leurs logements qu’ils ne mettent pas, par ailleurs, en location car ils seraient trop anciens, trop énergivores, trop grands et, en conséquence, affichant des loyers trop élevés.
Au déficit de logements malheureusement chronique s’ajoute le mal-logement dans l’existant qui comprend des logements insalubres, indécents, ou précaires. Je le sais d’expérience, les procédures de péril sont longues et complexes. Elles requièrent une expertise qui nécessite l’intervention de nombreux acteurs. Les marchands de sommeil abusent de personnes vulnérables en situation de dépendance qui se retrouvent obligées de loger dans des conditions d’un autre temps.
Le service France Rénov’ est une bonne avancée : il contribue à répondre au besoin de réhabilitation des logements, dans la mesure où il permet de rénover le logement dans sa globalité, allant au-delà d’un simple changement de chaudière dans un logement non isolé. Toutefois, un mois après son entrée en vigueur, nous constatons que son articulation avec certains dispositifs existants, telles les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou certains organismes, telles les agences locales de l’énergie et du climat, doit faire l’objet d’ajustements. Pour amplifier les retombées positives de ce service, il est indispensable d’améliorer et d’accélérer sa coordination.
Le travail sur les logements sociaux doit être amplifié pour réduire la fracture sociale renforcée par la crise sanitaire. Avoir accès à un logement digne et durable est impératif ; tous les aspects de la question du mal-logement doivent être traités.
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La multiplication des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l’eau par le monde agricole. C’est une des raisons pour lesquelles l’agriculture doit être qualifiée d’intérêt général et consacrée, à l’instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la nation.
Comme les travaux du Varenne de l’eau l’ont montré, tous les leviers de gestion de l’eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l’eau doit être déployée pour toutes les cultures agricoles, des grandes cultures aux plus petites surfaces comme le maraîchage bio. Cette politique est également nécessaire pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
À l’heure où le Gouvernement entend permettre à la France de « reconquérir sa souveraineté alimentaire » et où s’ouvre la présidence française du Conseil de l’Union européenne, quelles actions le Gouvernement entend-il entreprendre pour résoudre ce problème, notamment pour améliorer le stockage et la gestion des eaux de pluie ?
Il nous semble indispensable de développer les infrastructures de stockage et de transfert d’eau pour assurer non seulement la production agricole, mais aussi l’alimentation en eau potable, la préservation des milieux naturels ou la défense contre les incendies. Je songe à la station d’épuration de Château-Renault, en Touraine, dont l’eau est réutilisée en irrigation, ou encore à l’exemple de la bien nommée commune de Nouans-les-Fontaines, où les agriculteurs sont prêts à coconstruire un projet d’irrigation et de maintien de l’étiage.
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L’objectif de réduire la consommation d’espace est vertueux, et je le partage pleinement. Toutefois, d’expérience – j’étais vice-présidence du SCOT de mon territoire il y a encore six mois –, je sais combien il est difficile de travailler avec des grands EPCI et des grands SCOT. Il me semble donc illusoire d’accorder un délai supplémentaire de seulement six mois, jusqu’en septembre – d’autant que la crise sanitaire limite la possibilité de se réunir, et que les congés d’été arriveront rapidement.
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Or, en 1999, le législateur avait pourtant voulu renforcer les critères de l’affectation au public des chemins ruraux en modifiant l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. La législation n’en reste pas moins floue. Aussi le présent amendement précise-t-il qu’un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains régulièrement ou exceptionnellement ne peut être supprimé. En outre, il donne la possibilité aux communes d’interrompre l’aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence leur refuse.
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Le présent amendement vise à aider les communes si le recensement prévu par l’article 27 faisait l’objet de contestation, et ce afin d’éviter qu’elles ne soient dépossédées de leurs chemins ruraux.
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Nous nous en réjouissons, d’autant que le dispositif MaPrimeRénov’, s’il est très vertueux sur le papier, l’est moins sur le terrain. Une partie des ménages bénéficie d’installateurs qualifiés et sérieux, mais l’absence de conseils neutres et la présence d’entreprises ayant flairé le bon filon font que les objectifs de MaPrimeRénov’ ne sont pas toujours atteints. Les travaux engagés sont souvent ponctuels, et parfois inappropriés – en témoigne l’installation de pompes à chaleur sans isolation préalable.
L’utilisation efficiente des sommes engagées implique que les travaux portent sur l’immeuble dans sa globalité, et qu’ils visent des objectifs qualitatifs plutôt que quantitatifs. Pour cela, il est indispensable d’instaurer un accompagnement neutre et très professionnel – c’est d’ailleurs l’objectif de France Rénov’.
De nombreuses collectivités ont développé des services performants, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) notamment, donnant lieu à des embauches, à des conventionnements et à des partenariats. Toutefois, ces collectivités s’interrogent : comment s’organisera la montée en puissance de France Rénov’ ? Quelle articulation est prévue avec les OPAH en cours et à l’étude ? Quel financement est garanti pour les collectivités qui proposent des services d’accompagnement des particuliers ? Quelles réponses seront apportées aux ménages non ciblés par les OPAH ?
Concernant la rénovation du parc résidentiel collectif – enjeu majeur –, quel rôle joueront les collectivités dans les travaux de rénovation des copropriétés ?
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Toutefois, une lecture plus attentive révèle que certaines mesures sont trop limitées. Le texte comporte ainsi plusieurs manques, notamment en matière de finances locales – or, il n’y a pas de pouvoir de décision sans réel pouvoir fiscal. Il aurait été profitable de développer de nouvelles solidarités financières vertueuses.
Nous l’avons affirmé à de nombreuses reprises : nous souhaitons que le préfet de département soit la porte d’entrée de l’État territorial, et que les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons encore fassent l’objet de mesures concrètes dans le projet de loi. À titre d’exemple, les modalités de partage de la gouvernance des agences régionales de santé prévues par le texte nous déçoivent : nous souhaitons que le président de région et le préfet de région soient associés à cette gouvernance, afin de mieux percevoir les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus dans les territoires.
Par ailleurs, il nous semble essentiel que les compétences des collectivités territoriales soient différenciées. Comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, est-il pertinent de gérer de la même manière des communes de Lozère, du Loir-et-Cher et des Hauts-de-Seine ?
Nos concitoyens attendent une plus large décentralisation : ils veulent que les décisions soient prises au plus près de leur quotidien, à une échelle locale et adéquate ; en bref, ils demandent plus de clarté et de proximité de l’action publique, alors que celle-ci leur semble parfois illisible et souvent trop lointaine.
Nous souhaitons faire œuvre utile et être constructifs, mais, pour y parvenir, encore faut-il que la majorité parlementaire accepte une partie des propositions des différents groupes parlementaires en matière de logement, de compétences locales, d’éolien ou encore de santé.
Le texte traite de sujets qui, à eux seuls, auraient pu faire l’objet d’un projet de loi distinct – je pense à une révision de la loi SRU. Le Sénat avait examiné ces enjeux en s’appuyant sur deux rapports de notre collègue Valérie Létard. Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition sur le territoire. Rappelons que depuis vingt ans, la moitié des logements sociaux ont été construits dans les communes concernées par la loi SRU. Cependant, l’application rigide de la loi décourage les maires, qui sont pourtant de plus en plus nombreux à s’engager en faveur du logement social. Une adaptation s’avère nécessaire, car l’effort demandé d’ici à 2025 est devenu irréaliste pour beaucoup de communes.
En la matière, le projet de loi 3DS comporte trois avancées importantes : la prolongation de la loi SRU sans date butoir ; l’instauration d’un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ; et une réforme des exemptions. Le contrat de mixité sociale doit prendre en considération les difficultés et les efforts des communes, et rassembler l’ensemble des acteurs locaux ; son respect doit conduire à ne pas prononcer la carence.
Une priorité sera en outre donnée aux travailleurs clés dans l’attribution de logements sociaux : cette mesure tire les leçons de la crise sanitaire, et renforce le lien entre le logement et l’emploi ; c’est un élément déterminant du soutien de la population et des élus au logement social.
Quant aux dispositions adoptées par le Sénat pour lutter contre les ghettos, elles ont été supprimées par la majorité en commission ; nous proposons de les rétablir. Pour favoriser la mixité sociale, il semble déraisonnable que le taux de logements sociaux et très sociaux dans une ville dépasse 40 %.
Nous souhaitons que les nombreuses heures de débat qui s’annoncent permettent d’aboutir à un texte plus ambitieux. Espérons que la majorité soutiendra notre démarche, et que nous nous accorderons sur un texte plus équilibré, répondant aux attentes des élus locaux et des territoires.
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On estime à 700 000 le nombre de personnes qui seraient touchées par le covid long. Cela a été rappelé, la souffrance de ces malades est trop souvent mal, voire pas du tout prise en considération. Non seulement ils subissent les symptômes de la maladie, mais ils ont en outre le sentiment d’avoir à se justifier d’être malades. C’est la conséquence d’une méconnaissance de cette pathologie très ou trop récente ; aucune prise en charge spécifique n’existe pour ces malades, les examens médicaux font défaut. Il ne reste que l’écoute du patient ; elle est fondamentale et les médecins le savent bien.
En dépit de cette souffrance, ces personnes ne sont pas reconnues comme malades du covid long. Pour beaucoup, il est impossible de reprendre une activité professionnelle au même rythme qu’avant l’infection ; il faut alors composer avec la maladie, l’incompréhension et la perte des revenus. Ces malades ne peuvent se reposer que sur la solidarité familiale – lorsqu’elle existe. Nous ne pouvons nous satisfaire de laisser ces familles dans le désarroi le plus total.
À l’Assemblée nationale, le groupe UDI-I s’est emparé du sujet à plusieurs reprises. Nous avons d’ailleurs été les premiers à en parler, tout d’abord avec une question posée au Gouvernement par notre collègue Michel Zumkeller au mois de septembre 2020. Dès le mois de suivant, nous avons déposé la présente proposition de loi. Nous avons également soutenu la proposition de résolution de notre collègue Julien Borowczyk, votée à l’unanimité le 17 février dernier, et la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 de notre collègue Régis Juanico, examinée le 18 février dernier.
Dès le 24 novembre 2020, le Président de la République évoquait « les conséquences de long terme liées au virus ». Devant l’ampleur du phénomène, des choses ont été faites : création de cellules de coordination post covid auprès des ARS, recommandations spécifiques de la HAS, création d’une task force attachée à la direction générale de l’offre de soins. Mais cela ne suffit pas. Il manque toujours une prise en charge adaptée et un lieu unique où enregistrer et orienter les malades du covid long.
Cette proposition de loi tendant à instaurer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 constitue donc une avancée majeure. Ladite plateforme permettra d’enregistrer les malades dans un premier temps, de les écouter, puis de recenser et d’étudier les données permettant de faire avancer la recherche sur cette pathologie dont on ignore encore presque tout. Il s’agira ensuite d’orienter les malades vers un parcours de soins adapté et personnalisé.
Cette proposition de loi, comme le dit lui-même le rapporteur, n’a pas la prétention de tout résoudre d’un claquement de doigts ; elle doit plutôt être comprise comme un cadre, une première pierre, qui apportera beaucoup aux malades.
D’ailleurs, je me réjouis que certains groupes s’en soient saisis en déposant des amendements. D’ores et déjà, l’examen en commission a permis un enrichissement du texte, qui renvoie maintenant à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’application de la plateforme, après avis de la CNIL afin de satisfaire aux obligations relatives à la protection des données de santé. Le rapporteur a également intégré les mineurs au dispositif. Nous nous en réjouissons, car les enfants n’en sont pas épargnés, quand bien même la plupart d’entre eux seraient asymptomatiques dans un premier temps.
À l’instar de ma collègue Valérie Six, je salue la coopération que Michel Zumkeller a su construire avec le gouvernement de Catalogne, qui a instauré un dispositif ambitieux. La mobilisation des malades et la prise de conscience par le gouvernement catalan qu’il y avait là un vrai sujet de santé publique ont permis d’avancer et d’apporter des réponses aux malades. Elles ont prouvé qu’il était possible de relever ce défi et font aujourd’hui figure de modèle en Europe.
Au nom du groupe UDI-I, je remercie mon collègue Michel Zumkeller d’avoir porté ce texte qui recueille tout mon soutien tant il constitue un espoir nouveau pour ces malades dans leur lutte contre la maladie.
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Le fait important de la mission est la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui explique l’extension ponctuelle du périmètre de la mission avec la création du programme 359 . Le budget total de la mission pour 2022 s’élève à 959 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à 2021, et 849 millions d’euros en autorisations d’engagement. La hausse de 102 millions d’euros des crédits de paiement en 2022 est principalement liée à la présidence française.
Outre le risque de dispersion des crédits consacrés à la transformation numérique de l’État et à la présidence française de l’Union européenne en 2022, nous tenons à signaler l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable. Le succès de la présidence française en 2022 est d’autant plus crucial que plusieurs textes d’importance capitale vont être débattus et adoptés pendant ce mandat. Notre groupe souhaite donc que les priorités de la présidence française de l’Union européenne fassent l’objet d’un débat au Parlement, afin que nous puissions échanger sur les objectifs du Gouvernement pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.
Nous appelons votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que l’enveloppe annoncée ne couvre pas le coût complet de la présidence française, dans la mesure où elle n’intègre pas les dépenses supplémentaires tenant à la sécurité et aux renforts de différentes administrations en personnel. Nous devrons donc rester vigilants.
Le budget total de la mission pour 2022 s’élève à 753 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 %. Cette hausse des crédits est à nos yeux justifiée car elle permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer leurs effectifs, ainsi que ceux des juridictions financières ; cela est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une incidence forte sur le bilan d’activité de la juridiction administrative en 2021, qui perdurera probablement au cours des années suivantes sans qu’il soit possible à ce stade d’en prévoir précisément l’ampleur.
Nous souhaitons par ailleurs nous concentrer sur le cas du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission de contrôle est essentielle et les crédits supplémentaires lui permettront de la réaliser pleinement, ce dont nous nous félicitons.
Au-delà de l’objectif que nous partageons, permettez-moi toutefois, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur les moyens d’y parvenir et plus précisément sur l’équilibre budgétaire de vos mesures. Comme vous le savez, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée par nos collègues Saint-Martin et Woerth, est actuellement en navette au Sénat. Elle vise justement à étendre les prérogatives du HCFP. Si elle est adoptée, les crédits seront-ils suffisants, ou bien envisagez-vous un réajustement ? Nous n’avons pas eu de réponse claire en commission et nous souhaitons un peu plus de transparence sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne les crédits de la mission , nous saluons les travaux du rapporteur Christophe Naegelen et nous nous rallions évidemment à son avis. La hausse des crédits alloués à la Cour de justice de la République, au Conseil constitutionnel et à l’Assemblée nationale semble justifiée au regard de l’actualité, en tant que conséquence mécanique des prochaines élections présidentielle et législatives.
Nous voterons les crédits des missions examinées tout en gardant à l’esprit l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable et sincère.
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Malgré l’excellence de cet institut, la dotation allouée dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre du programme 190 est fixée à 123,3 millions d’euros, soit un niveau inférieur de plus de 5 millions d’euros par rapport à 2018. La baisse de la subvention pour charges de service public se justifie en apparence par l’importance des ressources propres de l’IFPEN – produits des brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie –, mais celles-ci sont très dépendantes de la conjoncture économique et la crise sanitaire a affecté les produits issus des brevets à hauteur de 10 millions d’euros sur un budget total de 300 millions d’euros. Face à cette situation, l’établissement a dû geler ses recrutements et réduire sa masse de 109 équivalents temps plein (ETP) depuis la fin de l’année 2019.
Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, la commission du développement durable propose d’abonder l’action 17 du programme 190 à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; ce montant correspond à ce qui a été demandé par l’IFPEN à son autorité de tutelle dans l’attente d’une reprise de l’activité économique.
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À l’heure où la France sort d’une crise sans précédent et planifie sa relance à l’horizon 2030, à l ’heure où l’ensemble de la planète fait face à un défi climatique qui nous pousse à nous réinventer et à redéfinir nos modes de vies, la France se doit d’afficher un budget ambitieux tant pour sa recherche que pour la formation de ses étudiants. À cet égard, je salue l’augmentation du budget consacré à cette mission dont une partie s’inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la recherche.
Ainsi, je me réjouis de voir que les revalorisations et les recrutements tant d’enseignants-chercheurs que de doctorants sont en cours. Nos universités ont trop longtemps souffert d’un manque d’investissement et d’un retard salarial en comparaison avec nos voisins européens.
Sur cette question des revalorisations, je m’interroge, madame la ministre. La programmation pluriannuelle de la recherche prévoit que les nouveaux contrats doctoraux seront revalorisés de 30 % entre 2021 et 2023. Je ne reviens pas sur le regret exprimé l’an passé par mon groupe de ne voir cette augmentation concerner que les nouveaux contrats mais je souhaiterais avoir des précisions sur la trajectoire entamée pour atteindre les objectifs fixés. En 2022, les crédits permettront de porter le salaire d’un doctorant à 1 975 euros brut par mois, soit une augmentation de 12 % depuis 2020. Cela signifie donc que le plus gros de l’effort sera à fournir pour 2023, alors que nous ne savons pas si votre majorité sera encore sur ces bancs pour respecter cet engagement de 30 % de hausse pourtant si important. Comme dans de nombreux autres domaines, il est regrettable que les objectifs ne trouvent leur pleine réalisation qu’après les élections.
L’an passé, des transferts concernant la recherche spatiale et la recherche duale ont été effectués depuis cette mission vers la mission pour un total de 515 millions d’euros. Malheureusement, force est de constater qu’en deux ans, seuls 655 millions de dépenses auront été consacrées à ce secteur essentiel pour l’avenir, soit une perte de près de 380 millions d’euros. J’espère que ces crédits seront pleinement rétablis lorsqu’il sera mis fin à la mission .
Concernant le volet relatif à la vie étudiante, je tiens à saluer l’augmentation des bourses, l’installation des distributeurs de protections hygiéniques gratuites ou encore le maintien des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Nous nous interrogeons toutefois sur le fait que ces derniers soient désormais réservés aux boursiers.
Toutes les associations s’accordent pour dire que la précarité n’a jamais été aussi grande chez les étudiants. Le coût de la vie a augmenté et, entre la difficulté à trouver un logement abordable et l’envol des prix de l’énergie, c’est sur leur alimentation qu’ils sont amenés à faire des économies. Ces difficultés ne concernent pas que les boursiers ; nombreux sont ceux qui, se situant juste au-dessus des barèmes, ne parviennent pas à s’en sortir. Bien que vous ayez prévu d’ouvrir le bénéfice de ces repas à 1 euro aux non-boursiers qui feraient état d’une grande précarité, il apparaîtrait plus efficace comme mesure d’urgence de maintenir les repas à 1 euro pour tous afin d’assurer un minimum de bien-être aux étudiants.
En outre, bien que cela ne relève pas du budget national, je regrette que cette année les fonds Erasmus ne permettent pas à tous les élèves qui le souhaiteraient de partir étudier à l’étranger alors que la crise sanitaire a déjà empêché bien des départs.
Je terminerai en évoquant les cancers pédiatriques, sujet qui tient énormément à cœur à notre président Jean-Christophe Lagarde tout autant qu’à ma collègue Béatrice Descamps. Je suis consciente qu’un premier geste avait été effectué en 2018 mais il faut aller plus loin, et je pense que nous serons beaucoup à vous le demander. Plus loin car de trop nombreux enfants décèdent encore chaque année de ces maladies. Plus loin car lorsque les laboratoires privés se détournent d’un enjeu aussi important, il y va de l’honneur d’un pays et de sa recherche publique de porter le flambeau de l’espoir pour des milliers d’enfants qui chaque jour luttent contre la maladie.
Les députés UDI et indépendants saluent les efforts engagés mais resteront attentifs aux réponses que vous apporterez à leurs interrogations.
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L’examen des crédits consacrés à la recherche est l’occasion de mettre en perspective les critiques et la réalité des actions qui sont menées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est donc saisie pour avis sur les programmes 172, 190 et 193.
Le programme 172 est le programme pilote de la recherche française. Ses crédits sont très largement revalorisés, en lien avec la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, ce qui est à saluer.
Une grande partie de ces nouveaux moyens accompagne la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche. L’effort financier dont bénéficie l’ANR traduit la volonté d’inscrire le financement de la recherche dans une logique compétitive, grâce aux appels à projets. Cette stratégie permet de mieux cibler les financements vers des thématiques particulières, notamment l’environnement, et de stimuler l’excellence de la recherche française. Toutefois, elle présente plusieurs inconvénients : elle ne finance pas le recrutement de nouveaux chercheurs car le taux de couverture des appels à projets ne permet pas de financer des emplois, et elle conduit à s’interroger sur la continuité des travaux de recherche menés sur des sujets émergents. Il faut donc veiller à maintenir l’équilibre fragile entre les financements compétitifs et les dotations stables allouées aux organismes de recherche historiques.
Le programme 190 est celui qui est au cœur des enjeux environnementaux. À première vue, les crédits alloués sont en recul par rapport à l’année 2021. Toutefois, cette baisse constitue en réalité un trompe-l’œil résultant de mouvements de crédits vers le plan de relance, versés l’année précédente. Cette année encore, la lisibilité des crédits du projet de loi de finances, tout particulièrement sur l’articulation entre les crédits des programmes habituels et ceux des programmes conjoncturels, n’est pas au rendez-vous. Faut-il rappeler qu’une lecture aisée des évolutions budgétaires contribue à la bonne information des parlementaires ?
Enfin le programme 193 connaît une relative stabilité, même si, ici encore, on peut formuler d’importantes réserves sur la lisibilité des moyens alloués au Centre national d’études spatiales.
Pour avoir une vision exhaustive des montants consacrés à la recherche en matière de développement durable, il faut aussi analyser le programme d’investissements d’avenir et le plan de relance. Ces deux missions témoignent d’un effort important en matière de recherche sur le développement durable. De nombreux appels à projet orientés vers l’environnement sont financés par ces missions comme l’appel à projet doté de 30 millions d’euros ou le financement de l’avion bas carbone, à hauteur de 404,1 millions d’euros.
Il faut également parler rapidement de la situation des opérateurs à la suite de la crise sanitaire. D’une manière générale, les mesures fortes du Gouvernement pour prolonger les contrats doctoraux, ceux des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), les post-doc et les CDD et pour renforcer la résilience des organismes de recherche a permis d’amortir le choc de la crise. Toutefois, les établissements dont la part des ressources propres est substantielle sont tout particulièrement touchés par la baisse de l’activité. Il nous faudra donc les accompagner.
Enfin, je souhaite évoquer rapidement les travaux de recherche visant à décarboner le secteur de la construction et du bâtiment. Ce domaine de recherche est stratégique pour la transition écologique, le secteur du bâtiment étant le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France. La recherche sur l’amélioration des performances environnementales du secteur de la construction fait l’objet de financements dédiés dans le cadre de la mission interministérielle (MIRES) et à travers les programmes d’investissements d’avenir. Des réalisations ont déjà vu le jour, notamment la chambre climatique Sense-City de Marne-la-Vallée, financée dans le cadre du PIA 4.
La recherche dans ce domaine est également financée par des dépenses fiscales, en l’occurrence par le crédit d’impôt recherche. À ce titre, les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d’impôt pour le double de leur montant. Ce dispositif a été supprimé par l’article 35 de la loi de finances pour 2021. Le maintien du doublement de l’assiette est pourtant particulièrement important pour éviter d’amplifier le risque de baisse des investissements de recherche par les entreprises en période de crise sanitaire.
Si les moyens pour financer la recherche en matière de développement durable existent, ils ne s’inscrivent pas dans une stratégie cohérente, adaptée aux spécificités de ce secteur.
Les crédits de la mission témoignant d’une réelle ambition pour la recherche publique française, j’émets un avis favorable à leur adoption. Toutefois, nous devons impérativement veiller à la pérennité du financement de la recherche en matière de développement durable.
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