I. – À la fin du B du IV de l’article 35 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au B du IV de l’article 35 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« , 16° ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « et à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

« b) La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ».

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ;

« 3° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». »

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante :

« La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :

« Les conditions d’instruction de la demande de permis d’aménager sont celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 du code de l’urbanisme. »

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié : 

a) Le 1° est ainsi modifié : 

- À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

- À la dernière phrase, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) À la première phrase du 2°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

c) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

d) À la première phrase du 4°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

2° Le V est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».