Nous pouvons nous réjouir de l’accomplissement d’un travail parlementaire transpartisan, mené en faveur de la justice, de la reconnaissance, d’un plus large vivre-ensemble, et, surtout, de la dignité humaine. Cette proposition de loi répond à un besoin, longtemps maintenu invisible, que nous n’avons sans doute pas su voir : celui des hommes et des femmes qui ont dû, souvent dans leur enfance et leur jeunesse, affronter des traitements inhumains, que nous ne pouvons tolérer au sein de notre République – que nous ne pouvons pas tolérer du tout. Ces traitements tendaient à dégrader leur intimité la plus profonde, à des moments souvent charnières de la construction de l’identité. Alors, oui, nous pouvons nous réjouir de ce travail parlementaire transpartisan qui rappelle que dans notre République, nul ne peut s’arroger le droit de décréter qu’une personne serait à guérir au motif de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, et de prétendre l’accompagner en ce sens. De telles pratiques moyenâgeuses, qui relèvent du charlatanisme ou des dérives sectaires, exploitent le mal-être et la haine intériorisée que produit l’exposition à la discrimination et aux stéréotypes. Les sanctions que le texte prévoit pour condamner les thérapies de conversion sont donc amplement justifiées, en particulier en cas de circonstances aggravées, lorsque les faits sont commis sur des enfants, des personnes vulnérables, par le biais des réseaux sociaux ou par un proche ayant autorité. Cette vision de la société que nous consacrons aujourd’hui est le fruit d’un consensus. Certes, le groupe Socialistes et apparentés aurait souhaité aller plus loin dans certains domaines, en particulier celui des mutilations des enfants intersexes, mais nous ne pouvons que nous réjouir que les différents groupes des deux chambres du Parlement aient abouti à un accord sur l’ensemble de la proposition de loi, lors de la commission mixte paritaire. Si nous avons regretté l’arrivée tardive de ce texte dans notre hémicycle, après quelques tergiversations de la majorité et du Gouvernement, il faut bien reconnaître que son inscription à l’ordre du jour a permis une grande avancée et une prise de conscience collective. Je salue le travail engagé depuis trois ans par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud, ainsi que celui accompli par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie. Surtout, je remercie les acteurs associatifs qui ont su faire entendre leur parole avec force et courage, et nous faire voir cette violence. La France va, enfin, se doter d’une législation interdisant les thérapies de conversion. Il était temps d’avancer : depuis 2018, le Parlement européen exhorte les États membres à légiférer en ce sens. De nombreux pays ont déjà interdit ce type de pratiques, d’abord en Amérique latine, puis ailleurs, même dans certains États américains. Nous avons constaté que beaucoup de Français les découvrent. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, nous réjouissons de voter avec conviction cette proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Néanmoins, le combat ne s’arrête pas là. J’espère que ce texte et ses dispositifs de sanctions seront approuvés sans réserve. Nous nous devons de continuer à user de pédagogie pour ouvrir les yeux de nos concitoyens sur ces pratiques d’un autre temps, qui, contrairement à ce que certains pensent, existent malheureusement toujours dans notre pays.
On touche là un vrai point de blocage, sur le fond et sur la forme. Sur le fond, comme on l’a dit notamment quand nous avons examiné le projet de loi sur le passe sanitaire, on ne peut pas demander à une partie de la population d’en contrôler une autre sans qu’elle soit formée ni assermentée pour le faire. On instaure ainsi une société de la défiance en opposant les citoyens les uns aux autres. De surcroît, la rédaction pose problème. Je ne comprends pas ce que signifie, dans la loi : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Mais enfin, mes chers collègues ! Imaginons que je m’appelle Christine et que le passe vaccinal soit au nom d’Alain ; dans ce cas, il n’y a pas besoin de contrôle d’identité. Mais la rédaction que vous souhaitez inscrire dans la loi est extrêmement tendancieuse. Elle laisse la porte ouverte à n’importe quelle interprétation. On sait très bien ce qui en découle : le contrôle au faciès, c’est-à-dire une discrimination basée sur le préjugé de la personne qui contrôle. Et cela, c’est absolument inacceptable !
Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, convenons que c’est loin d’être suffisant. Le combat n’est pas à l’échelle, toute petite, de notre pays : il est mondial. Tant que le virus circulera dans des pays où les taux de vaccination sont très faibles car les vaccins y sont moins disponibles, les variants continueront à émerger – puisque la transmission du virus favorise les mutations génétiques à l’origine de nouveaux variants. Quand bien même nous affirmerions à l’échelle mondiale une volonté de non-propagation du virus ou de fermeture des frontières, nous savons bien que cela ne fonctionnerait pas et que le virus continuerait de circuler : dès qu’un nouveau variant est détecté quelque part, nous comptons désormais le laps de temps avant qu’il parvienne dans notre pays. Le combat contre le virus est donc mondial et la levée des brevets est, à cet égard, fondamentale. L’alerte de l’OMS doit nous interpeller. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de nos collègues communistes.
…membre du gouvernement socialiste de l’époque, sous la présidence de François Hollande, également socialiste, ne vous en déplaise. Ainsi, la sclérose en plaques avait été reconnue comme maladie professionnelle pour les personnes qui avaient été soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B, tandis que ceux qui avaient fait le choix de se faire vacciner ou de faire vacciner leurs enfants n’avaient pas été compensés. Voilà où réside la différence avec une véritable obligation vaccinale, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas proférer des propos complotistes que de dire cela. Et pour revenir à votre propos antérieur, qui continue de me choquer étant donné que vous refusez de vous excuser, ce n’est pas parce que vous avez fait le choix, en 2017, de la déchéance de vos valeurs qu’il faut entraîner le Parti socialiste dans votre déroute !
Je n’enlèverais pas un mot aux propos que vient de tenir Émilie Cariou : la loi doit être parfaitement claire. On ne peut fonctionner en ayant simplement confiance en ce que vous nous avez dit ou en ce que dira potentiellement un texte réglementaire. Je reviendrai également sur un débat que nous avons eu tout l’heure et sur lequel je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer. En réalité, le passe vaccinal n’est ni plus ni moins qu’une obligation vaccinale déguisée – je le regrette, car nous aurions pu trouver un consensus satisfaisant. Or l’obligation vaccinale induit qu’en cas d’accident, qu’en cas d’effet indésirable lié au vaccin, la responsabilité de l’État est engagée. Il me semble que vous avez d’ailleurs été confronté à pareille situation, monsieur le secrétaire d’État, lorsque nous avons débattu, il y a quelques années, de la reconnaissance de la sclérose en plaques comme effet indésirable de la vaccination contre l’hépatite B. Je crois que vous souhaitez oublier cette période, mais vous étiez alors conseiller parlementaire de la ministre socialiste de la santé, Marisol Touraine,…
Je veux revenir sur les propos qui viennent d’être tenus par M. le secrétaire d’État. Monsieur Attal, je les trouve particulièrement graves. Vous savez aussi bien que moi que quand la vaccination est obligatoire, elle engage forcément la responsabilité de l’État.
« Je suis prêt à venir te trancher la tête pour montrer ma fermeté face à ta dictature ! » ; « Tu vas crever, ordure ! » ; « Notre pays n’a pas besoin de nègres pour représenter ses citoyens ! » ; « La seule solution pour reconstruire la France est donc de renvoyer les parasites islamiques (tes fesses de « socialope ») ». Non, chers collègues, je ne suis pas en train de péter un plomb dans notre assemblée. Ceci est une triste réalité, la réalité d’une démocratie malade, la réalité d’un pays qui considère ses élus comme l’exutoire de tous ses maux, la réalité d’une République qui aurait oublié ceux qui la font vivre, les porte-voix de ses citoyens, les architectes et intendants de son quotidien – ses représentants. Plus grave encore : 25 septembre 2021, devant le domicile de Christian Estrosi ; 22 décembre 2021, au domicile de Sandrine Rousseau ; hier, au domicile de Stéphane Claireaux. Jusqu’où laisserons-nous la violence croître ? Jusqu’à quel point accepterons-nous de nous laisser intimider, de voir la parole publique muselée ? Ma question a davantage vocation à être une alerte collective partagée sur tous les bancs républicains de notre assemblée et, je le sais, par le Gouvernement. Chers collègues, je ne suis souvent pas d’accord avec un certain nombre d’entre vous, je continuerai pourtant à me battre pour que vous ayez le droit d’exprimer vos positions, et moi les miennes ; je continuerai à me battre pour que nos désaccords puissent donner lieu à des débats dans le cadre prévu par la Constitution, afin de les solder et éventuellement trouver des consensus. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que nos désaccords se traduisent en actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement contre les élus ; nous ne pouvons nous résoudre collectivement à ce que l’anonymat des réseaux sociaux donne lieu à des campagnes de harcèlement organisé visant à dénoncer des élus prétendument inefficaces, prétendument absents à un moment donné, prétendument en décalage. Je suis inquiète. Aussi, je vous appelle, représentants des institutions, parlementaires, journalistes, citoyens, à un sursaut républicain pour préserver notre démocratie et pour protéger notre liberté d’expression. C’est ni plus ni moins cela qui est en jeu ; il faut sortir de la peur.
Essayons de continuer sur notre lancée ! J’entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir qu’il conviendrait déjà de faire appliquer le montant maximal des amendes, 5 000 euros, en lieu et place des 1 500 euros, par exemple, constatés en Île-de-France sur les neuf amendes prononcées jusqu’à présent, mais nous souhaitons aller plus loin. À notre sens, pour que ces amendes soient réellement dissuasives, il faut que les montants le soient. Quand on voit l’ampleur de certains dépassements de loyer, les abus de certains propriétaires, qui sont souvent propriétaires de plusieurs logements, on souhaiterait des amendes réellement dissuasives, ce qui implique selon nous de doubler les montants, à savoir de passer de 5 000 à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 euros pour les personnes morales. Cela répond à votre souci de distinguer les propriétaires privés et les personnes morales. Cela nous semble très important. Nous sommes très contents de récupérer cette compétence et très attachés à l’idée de la rendre réellement dissuasive.
Vous savez comme moi que quand bien même des dispositifs sont prévus par la loi, s’ils ne sont pas accompagnés, s’il n’y a pas de pédagogie ni de dispositif qui favorise cet accès à ce droit fondamental, ils ne sont pas appliqués. Monsieur Lioger, adressez votre question au pouvoir exécutif, afin qu’il se tourne vers la préfecture de région qui vous renseignera de façon correcte. Ce n’est pas aux élus locaux d’appliquer cette disposition. Ma position n’est pas polémique. Comme je l’ai dit, nous apprécions ce transfert de compétences qui permettra aux collectivités territoriales de s’atteler à cette tâche et de faire appliquer la loi tout en mettant à disposition un certain nombre d’informations, comme nous le faisons déjà par ailleurs. Toutefois je regrette qu’il n’y ait pas de mécanisme de compensation financière. En l’occurrence, la Ville de Paris va obtenir une compétence sans obtenir de financements.
Selon nos informations, 150 dossiers environ auraient été déposés. Nous n’allons pas discuter de 50 dossiers de plus ou de moins, cependant cela témoigne de la difficulté à accéder à l’information pour les collectivités territoriales, même pour la Ville de Paris. Monsieur Lioger, je vous rappelle qu’actuellement la collectivité territoriale n’a pas la compétence pour saisir le préfet en cas de dépassement des loyers. Ce sont les Parisiennes et les Parisiens eux-mêmes qui sont censés faire la démarche de saisir le préfet pour demander des sanctions ou dénoncer une situation de non-application de l’encadrement des loyers. Or nous constatons qu’ils ne bénéficient d’aucun accompagnement : la préfecture n’a pas lancé de campagne d’information pour favoriser l’accès au droit.
Je salue les propos que vous avez tenus, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, sur ce sujet extrêmement important. Je suis élue à Paris. Nous constatons des excès manifestes dans les annonces et des baux sont signés avec des loyers qui ne sont évidemment pas conformes à ce qui est prévu par l’encadrement que nous tentons d’appliquer. C’est une urgence capitale – si vous me passez le terme – puisque des études, comme celle de la Fondation Abbé Pierre et de la Ville de Paris réalisée en novembre 2021, montrent qu’entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, 35 % des logements mis sur le marché dépassent le plafond des loyers qui a été légalement fixé. Le dépassement moyen s’élève à presque 200 euros hors charges. Il s’agit donc de sommes conséquentes. Sur 8 753 annonce mises en ligne, 37 % des loyers proposés à Paris sont abusifs ; 43 % en Seine-Saint-Denis. Ces études établissent aussi que 75 % des studios sont hors-la-loi, ce qui signifie que les travailleurs les plus précaires et les jeunes, les étudiants, sont les principales victimes de ces abus. Ces dépassements grèvent de façon assez conséquente leur budget. Ce n’est pas acceptable. Le contrôle et la sanction sont aujourd’hui à la main de l’État, mais ils ne sont pas suffisamment appliqués. J’ai appelé votre attention sur une question pratique, madame la ministre déléguée : d’après les derniers chiffres transmis par la préfecture d’Île-de-France, neuf amendes seulement ont été prononcées par le préfet, et aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors même que la loi permet de sanctionner jusqu’à 5 000 euros. Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc ces amendements identiques, avec le sous-amendement proposé par M. le rapporteur. Nous souhaiterions cependant aller plus loin. En effet, ces amendements visent à accorder aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de s’impliquer davantage dans le contrôle, en transférant le pouvoir de sanction du préfet aux collectivités territoriales. Or la Ville de Paris a déployé des moyens conséquents pour sanctionner les abus, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, notamment sur les plateformes de location dites saisonnières qui s’imposent de manière très conséquente dans de nombreux arrondissements. Le centre de Paris n’est quasiment occupé que par des locations saisonnières, ce qui empêche un certain nombre de travailleurs, et plus généralement toutes sortes de personnes, de se loger de façon accessible à Paris. Je regrette que les amendements proposés ne prévoient pas de compensation financière. C’est pour nous un enjeu capital de revitaliser nos quartiers et de permettre aux travailleurs, notamment, d’accéder au logement. C’est la collectivité qui mettra les amendes et qui déploiera des moyens pour qu’elles soient payées, mais c’est l’État qui en récoltera le montant. Il faudrait réfléchir à des ajustements. Nous avions proposé des amendements, mais ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je le regrette, car cette appréciation ne nous semble pas tout à fait adéquate.
Dans ce cas, c’est du régime de sanctions que nous devons discuter. Il faut en effet pouvoir préciser, très humblement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il revient au préfet de sanctionner effectivement et de manière dissuasive les abus constatés. Si nous avons pu le faire à notre échelle, j’imagine que le préfet, avec les moyens dont il dispose, ou bien les villes et autres collectivités si on leur délègue cette compétence, pourront constater à leur tour ces abus et les sanctionner durement car ils sont inacceptables. On parle ici d’inégalités majeures et qui fragilisent les personnes les plus précaires, les étudiants et les locataires de petites surfaces.
Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. En effet, pour les meublés, la définition actuelle intègre les équipements et services associés au logement, au point que certaines justifications paraissent absurdes : à Paris, la présence d’une machine à laver peut servir de fondement à un dépassement important du plafond de loyer. Ce n’est pas là l’esprit de la loi ELAN. Nous plaidons donc pour l’établissement d’une liste précise des caractéristiques donnant à un propriétaire la possibilité d’appliquer le complément de loyer : il faut à notre sens basculer vers une logique d’exception précise, documentée et justifiée, si bien que les abus pourraient être sanctionnés – on a pu en constater d’incroyables.
J’abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l’adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l’encadrement des loyers. Celle-ci a fait l’objet d’un certain nombre d’interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu’une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le préfet à Paris, aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors que la loi permet d’aller jusqu’à 100 000 euros. Ce ne sont pourtant pas les manquements qui manquent – sans mauvais jeu de mots ! Comme vous l’avez indiqué, un grand nombre de saisines ont été faites et un grand nombre de constats établis. S’agit-il d’un problème d’application des sanctions de la part de la préfecture de police de Paris ? Ou les situations sont-elles réglées en amont, en commission de conciliation – et dans ce cas avec quelles issues ? Pour notre part – nous y reviendrons –, nous souhaitons augmenter les sanctions et les appliquer de façon plus dure, en discutant de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de les prononcer. La question n’est pas celle du manque de fonctionnaires – il faut que les agents puissent agir, c’est vital.
Je rejoins pleinement les propos de mes collègues sénateurs socialistes : s’il nous a été dit et répété que l’autorité fonctionnelle n’était pas synonyme d’autorité hiérarchique, l’ambiguïté demeure en raison, en particulier, du refus d’énoncer clairement cette précision dans le texte. Chers collègues, je vous rappelle que les directeurs et les directrices sont les vecteurs de la garantie du bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité. Pourquoi tant insister sur l’inscription dans la loi d’un quelconque lien de subordination ou de hiérarchie, même de manière déguisée ? Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la relation collégiale reste fondatrice. Le groupe Socialistes et apparentés avait demandé – en vain – sa suppression, ainsi que l’inscription dans la loi de l’absence de lien hiérarchique entre les directeurs, les directrices et les enseignants. De plus, il faut craindre que les directeurs et les directrices ne se retrouvent à effectuer des missions supplémentaires liées à la formation, à la coordination ou à l’inclusion, assorties d’objectifs à atteindre. Or cela doit rester le fruit d’un dialogue fluide entre les autorités administratives, les équipes et les familles. L’école ne peut en aucun cas devenir une entreprise soumise aux lois du marché et de la rentabilité. Monsieur le ministre, l’école libérale que vous essayez de construire depuis cinq ans, inspirée du monde de l’entreprise – vous ne vous en cachez pas –, à l’inverse de l’essence de l’école et aux antipodes de l’école républicaine, ronge la force de ce service public. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.
L’école est le temple de la République. L’école est un service public, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et qui doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. L’école doit être le rempart contre la reproduction sociale. L’école doit être le rempart contre l’assignation territoriale. L’école doit porter notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République. Pour permettre ce projet républicain, et accompagner nos enfants, les personnels encadrants de nos écoles œuvrent au quotidien à leur épanouissement et à leur construction en tant que citoyens. Je veux remercier les personnels éducatifs et encadrants des écoles, délaissés et abandonnés depuis cinq ans par la majorité qui n’a que faire des démissions grandissantes au sein du corps enseignant ; qui n’a que faire des manques considérables de moyens accordés à l’école ; qui n’a que faire des difficultés revendiquées par les directeurs d’école – manque d’aide administrative et matérielle, de formation, de temps de décharge pour concilier missions d’enseignement et de direction. Les espoirs des directeurs et directrices d’école étaient forts : une augmentation du temps de décharge, une simplification des tâches, souvent chronophages, une aide humaine dans la gestion des missions et une revalorisation de leur métier. Mais vous n’avez pas écouté leurs revendications. Certes, la proposition de loi comporte quelques avancées, comme l’instauration d’un point annuel sur l’effectivité de l’utilisation des décharges, ainsi qu’une obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation spécifique. Mais, il faut le dire, elle n’apporte pas de réponses satisfaisantes sur deux points cruciaux : les décharges et l’aide administrative et matérielle aux directeurs et aux directrices. La version finale du texte persiste à élargir le champ de leurs missions en leur confiant un rôle de formation, alors que le constat de leur surcharge de travail était unanime. Ce qui ressortira de la proposition de loi, c’est la ligne rouge franchie par l’introduction de l’autorité fonctionnelle, imposée par la droite et la majorité, qui se rejoignent désormais sur de nombreux points pour finalement se confondre.