Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, non affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, non affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Supprimer les alinéas 4 à 8.
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 3 est ainsi modifié :
« a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans. »
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée.
Le représentant de l’État dans le département est habilité, dans ces circonstances, à fixer par arrêté les prix de vente plafond de l’eau embouteillée afin d’en garantir l’égal accès de tous.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé :
« K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;
Substituer aux alinéas 4 à 13 l’alinéa suivant :
« b) Le 2° du A du II est abrogé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéas concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire » ; ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa du 2° , après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ».
II. – En conséquence après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ».
L’article 6 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »
La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Supprimer cet article.
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
« 1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
« 2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
« La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
« 3° Sans préjudice des articles L. 211‑2 et L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent alinéa ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.
« II. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, dans les départements où le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible à la vaccination et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux élevé d’incidence de la maladie covid-19, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« 1° Les activités de loisirs en intérieur, à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
« 2° Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« 3° Les foires, séminaires et salons professionnels.
« La réglementation mentionnée au premier alinéa du présent II est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
« Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au même premier alinéa ne sont plus réunis. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la population :
« 1° Interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;
« 5° Dans les départements où le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible à la vaccination, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
« b) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« c) Les grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque la gravité des risques de contamination le justifient et au regard de la configuration et des caractéristiques de l’établissement concerné, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.
« Cette réglementation est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent 5° ne sont plus réunis.
« II. – Le décret mentionné au I détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
« III. – La prorogation des mesures prononcées en application du I au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique. La loi autorisant la prorogation de ces mesures au-delà d’un mois fixe leur durée. Il peut être mis fin à ces mesures par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu au même article L. 3131‑19. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
« L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1er A à 1er C.
« II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent A se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« B. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent B se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« III. – La méconnaissance des obligations instituées en application du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B ou de l’article 1er C est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.
« Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B, il est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C sont punies des peines prévues aux articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal.
« Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15.
« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C peut se faire sous format papier ou numérique. La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées à l’article 1er C est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle. La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.
« II. – Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou évènements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au I du présent article et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins. Par dérogation au dernier alinéa du même I, les professionnels mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent II, à conserver, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du II de l’article 1er A ou, pour les professionnels mentionnés à l’article 1er C, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du même article 1er C, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Le fait de conserver les documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent II ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« III. – Hors les cas prévus au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent III pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B.
« IV. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document pouvant être présenté dans les cas prévus au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B.
« Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent IV peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.
« Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, notamment au moyen d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
« Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B et de l’article 1er C, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B ou de l’article 1er C, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents.
« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au troisième alinéa du présent IV. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions
« Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1er A et 1er B doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent I le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.
« Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application des articles 1er A et 1er B.
« II. – Les mesures prescrites en application des articles 1er A à 1er C sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
« III. - Les mesures prises en application des articles 1er A à 1er C peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
« IV. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre des articles 1er A à 1er C. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
« V. - Le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée à l’article 1er A de la présente loi et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des articles 1er A à 1er C ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 3131‑19 du même code. »
« VI. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par les articles 1er A à 1er F sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
« II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er A à 1er F :
« 1° Le I de l’article 1er A est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;
« 2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1er E n’est pas applicable ;
« 3° Le I de l’article 1er F est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes articles 1er A et 1 er B s’applique dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. » ;
« 4° Le V du même article 1er F est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841‑3 du code de la santé publique.
« III. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 1er E, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
« La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Au premier alinéa du 2° du même A du II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ».
« a quater) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le même II est complété par un K ainsi rédigé :
« « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ; »
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« hospitalières ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , des ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« habilités »
insérer les mots :
« et dans des pharmacies d’officines autorisées au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et des associations de riverains, ».
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :
« 1° Etablissements d’enseignement, de formation, ou de loisirs de la jeunesse ;
« 2° Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de l’établissement recevant une halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. »
Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« La personne ayant fait l’objet de la mesure peut demander la conservation des enregistrements la concernant dans les trente jours suivant la levée de la garde à vue. »
Supprimer cet article.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de premières nécessité. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trente jours ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. »
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l’aggravation des peines prévue à l’article 5 en termes de dissuasion comparativement à la mise à disposition de matériels spécifiquement adaptés pour mieux protéger les agents des forces de l’ordre lors des opérations de contrôles routiers et au déploiement d’un nombre plus important de policiers ou de gendarmes lors de telles opérations.
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.
Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code une épreuve du baccalauréat.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 15 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« , ou d’une prise de sang antigénique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot
« covid‑19 »
insérer les mots :
« soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ».
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 1er octobre 2021 ».
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose »
Supprimer l’alinéa 20.
I. - Avant l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« G. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque ».
II. - Au début de l’alinéa 28, supprimer la référence :
« G. - ».
Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage virologique sont accessibles pour toutes et tous. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou présente le justification de l’administration d’une première dose ».
Supprimer l’alinéa 25.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 15 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Supprimer les alinéas 4 à 39.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« , ou d’une prise de sang antigénique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf celles se déroulant en extérieur ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au delà d’un seuil défini par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf pour les mineurs ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 1er octobre 2021 ».
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. »
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage de la covid-19 sont accessibles pour toutes et tous. »
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ».
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose. »
Supprimer l’alinéa 21.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou présente la justification de l’administration d’une première dose ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« moyens »
insérer les mots :
« de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, ».