Mais l’agriculture française est multiple. Loin des grandes terres cultivées et des grandes terres d’élevage, l’Ardèche, mon département, se caractérise par la diversité de ses productions, avec des cerises, des châtaignes, des plantes aromatiques, de la volaille, des élevages caprins, des exploitations de petite taille très diversifiées, et avec, pour chacune des productions, des difficultés techniques, des impasses, voire des importations à bas coût. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Face à la diversité de notre agriculture, comment comptez-vous agir pour permettre à chacun de nos agriculteurs de vivre de son métier tout en retrouvant notre souveraineté alimentaire et en accélérant notre transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains députés se lèvent.)
Toutes les amendes infligées à l’industrie et à la grande distribution seront réutilisées pour soutenir les agriculteurs (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), 250 millions ont été débloqués pour trouver des alternatives aux pesticides, un fonds d’urgence est déployé pour nos vignerons : toutes ces mesures répondront au moins pour partie à la crise agricole. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
En réponse à leurs demandes, vous avez pris une décision ferme sur le gazole non routier (GNR) et cent inspecteurs supplémentaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont commencé leurs contrôles dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Egalim 1. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
Monsieur le Premier ministre, « il doit y avoir une exception agricole française », il faut « mettre l’agriculture au-dessus de tout » : ces mots que vous avez prononcés, les agriculteurs les attendaient. Investie depuis plus de trente ans sur les questions agricoles, la qualité de l’eau, des sols et des produits alimentaires, j’ai vu, entendu et accompagné nos agriculteurs face aux impasses techniques et sanitaires, face à la prédation, la guerre des prix, la paperasserie et l’agribashing, toujours à la recherche de solutions. Contrairement à ceux qui veulent interdire ou détruire les réserves d’eau, à ceux qui remettent en cause l’élevage, à ceux qui veulent interdire, sans offrir de solutions alternatives, des molécules autorisées partout dans le monde, à ceux qui prétendent que l’on peut faire sans l’Europe et qui vont pour la première fois à la rencontre des agriculteurs, contrairement à ces opportunistes, la majorité a fait le choix d’accompagner nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Arrêtons les caricatures ! Cessons de stigmatiser les agriculteurs ! Respectons-les ! Ils consacrent chacune de leurs journées à nous nourrir. Je vous invite à rechercher avec nous des réponses globales sur la question de l’eau. Ce serait bien plus utile pour l’ensemble des Français. Je l’ai dit en commission, rédiger une proposition de loi n’est pas aussi simple que d’écrire un tweet. Les Français attendent un peu plus de nous que ce texte court, peut-être percutant, mais qui raconte surtout n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.– M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Pour ma part, je souhaite me fier à des constats clairs. Permettez-moi de citer le rapport relatif à la gestion de l’eau publié récemment par nos collègues sénateurs – le rapporteur est d’ailleurs issu de l’une de vos formations politiques : « La solution de facilité, pour mettre un terme aux confrontations, serait de déclarer un moratoire sur tous les nouveaux projets de retenues soumis à autorisation préfectorale […]. Si l’on doit privilégier en premier lieu la sobriété […] et l’adoption de pratiques culturales plus économes en eau […], on ne peut pas éluder le besoin en eau des agriculteurs ni considérer que, par nature, toute retenue de substitution est néfaste. » Tout est dit, et je pense objectivement que vous vous tirez une balle dans le pied en présentant cette proposition de loi.
Compte tenu des propos que j’ai tenus précédemment, je pense être cohérente en vous présentant cet amendement de suppression. Je le redis : on instrumentalise ici, à des fins politiques, les difficultés de la gestion de la ressource en eau, et il n’est pas question de tomber dans ce piège qui nous est tendu. La question des retenues de substitution est complexe ; il faut l’appréhender avec un regard scientifique et dénué d’idéologie.
…pour faire de ce pays une France forte aux ambitions écologiques claires, qui, surtout, ne laisse personne sur le bord du chemin. Aussi, dans l’intérêt de chacune et chacun d’entre nous, de toutes les Françaises et de tous les Français,…
…comme ceux de la sobriété de nos usages quotidiens, de la gouvernance ou de la lutte contre les pollutions. Pour résumer, c’est un désaccord profond que nous manifestons sur ce texte, désaccord partagé par vos amis sénateurs de gauche qui, dans un récent rapport, estiment que les retenues à usage agricole font partie de la solution. Ce débat reflète nos visions totalement différentes pour mener à bien la transition écologique de notre pays :…
…vous prétendez qu’il permettra la mise en place d’un espace de concertation. Mais si telle était réellement votre intention, vous en auriez dessiné les contours dans ce texte. Or ce n’est pas le cas. Vous ignorez par ailleurs les nombreuses concertations nationales et locales qui ont eu lieu sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas étonnant quand on connaît les méthodes de votre parti pour résoudre les conflits : dans votre monde, la concertation n’a de valeur que si elle vous donne raison. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’assumez pas non plus le fait que cette interdiction ne repose sur aucun critère, si ce n’est le gigantisme des bassines, que vous ne définissez même pas ! Pourtant, vous savez bien que ces ouvrages sont déjà soumis à autorisation ou déclaration préalable, qu’ils font l’objet d’études de volume, d’études d’incidence ou d’impact évaluant l’ensemble des répercussions de chaque projet sur l’eau et les milieux aquatiques. Vous savez également que chaque dossier fait l’objet de nombreux examens dans le cadre de procédures strictes. Par ailleurs, des projets comme celui de Sainte-Soline n’ont pas abouti sans respecter certaines conditions ni donner lieu à des contreparties inédites, incluant des objectifs de réduction des volumes prélevés et d’utilisation de pesticides. Vous oubliez aussi de dire que certains projets ont été annulés, ce qui démontre l’exigence des textes en vigueur, sans pour autant remettre en cause la pertinence de ces installations. Inutile d’argumenter davantage : il n’y a ni rigueur scientifique ni objectivité dans ce texte. C’est une nouvelle occasion manquée de débattre de sujets bien plus constructifs,…
…dans les nappes phréatiques superficielles ou les cours d’eau. On parle de « retenues d’eau », de « réserves de substitution », de « bassins de stockage », qui ont pour seul point commun le stockage de l’eau, avec une très grande diversité dans les dimensions et une multitude de finalités différentes qui ne relèvent pas toutes, loin de là, des usages agricoles : je pense par exemple au soutien à l’étiage de nos cours d’eau ou à l’alimentation en eau potable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourquoi de tels ouvrages ? Avec le changement climatique, les territoires sont et seront de plus en plus confrontés à une diminution des régimes de pluie, avec des périodes de chaleur et de sécheresse de plus en plus précoces, longues et marquées, qui affecteront progressivement l’ensemble des usages de l’eau, plus particulièrement les productions agricoles, ce partout sur le territoire national. Comme tout le monde le sait, l’eau est vitale pour le développement d’une plante, la vie d’un animal. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture, et sans agriculture, il n’y a pas d’alimentation ni de sécurité alimentaire. En prétendant qu’un moratoire résoudrait la question de l’eau, vous vous moquez de nous ! En réalité, vous n’assumez pas que ce moratoire est une interdiction cachée ;…
En bref, vous vous êtes, une fois de plus, réfugiés dans le confort de l’opposition. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais, de quoi parle-t-on, objectivement ? D’ouvrages destinés à être remplis en hiver avec de l’eau puisée, si elle est disponible,…
…et péjorative, qui n’a aucune définition juridique en droit français. Une fois de plus, vous avez préféré la polémique au débat serein, le spectacle à la discussion, la démagogie aux solutions.
« On marche sur la tête ! » : voilà ce que scandaient les agriculteurs ardéchois, ce lundi, lors de leur manifestation à Privas. (MM. Grégoire de Fournas et Emeric Salmon s’exclament.) Quand on voit cette proposition de loi, on les comprend ! Il est vrai qu’après plusieurs années de sécheresse, suivies ces dernières semaines d’inondations dans de nombreux territoires, le moment est vraiment bien choisi pour instaurer un moratoire sur les réserves d’eau. Seul point rassurant : je constate qu’après avoir cautionné les violences contre nos forces de l’ordre et participé à des manifestations interdites, vous vous êtes rappelé de l’existence et de l’utilité d’un parlement en rédigeant une proposition de loi.
Je défends les amendements préparés par mon collègue Benoit Mournet. Le premier concerne les plateformes de petites annonces en ligne. Rappelons qu’il y a 200 000 victimes d’usurpation d’identité chaque année. Il est proposé ici que les plateformes identifient leurs utilisateurs de manière qu’on puisse les retrouver si nécessaire, grâce au système KYC – Know Your Customer c’est-à-dire, en français, la connaissance client. La certification de compte serait réalisée par un tiers de confiance dont les données seraient stockées en France. Le second d’amendement est un amendement de repli dont l’objectif est d’identifier et de mettre en avant l’ensemble des plateformes qui réaliseraient ce type de pratique en leur délivrant le label « plateforme responsable ».
L’alinéa 19 de l’article 16 prévoit que jusqu’aux 18 ans du titulaire du plan d’épargne avenir climat, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés qu’en cas de décès de l’un des parents ou d’invalidité du titulaire. Le terme d’« invalidité », générique, recouvre de nombreuses situations et peut prêter à confusion. L’amendement no 1625 tend à préciser que la disposition est valable quel que soit le type d’invalidité. L’amendement no 1632 vise à compléter la notion d’invalidité. L’objectif est d’éviter des difficultés dans ces cas de figure. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
Je me permets d’insister et de vous proposer une mesure similaire à la précédente, mais sous une autre forme : une dérogation qui prendrait fin à la création d’un label reprenant les critères d’investissement dans la transition écologique et énergétique définis par décret. Les 120 000 TPE et PME que compte notre pays pourraient ainsi se verdir plus rapidement, ce qui constituerait pour elles un réel progrès.