La France peut à juste titre se prévaloir d’un système de santé fondé sur la solidarité nationale qui assure la prise en charge à 100 % des affections de longue durée (ALD). Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l’ALD, les restes à charge demeurent importants. Ils concernent tant les dépassements d’honoraires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux – tels les implants dentaires – que les soins dits de confort – sous-vêtements adaptés après une chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles –, les soins oncologiques de support définis par l’Institut national du cancer (Inca), les forfaits et franchises ou encore la perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l’Observatoire national du cancer datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer, a chiffré ces dépenses non prises en charge à 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019. Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Une telle situation crée une rupture d’égalité profondément injuste car l’accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenus ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de notre sécurité sociale. Dans ce contexte, le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Alors que cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé, ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, plusieurs mois après sa promulgation. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l’ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis la loi votée sera pleinement appliquée.
💬 • Audrey Abadie-Amiel, Militante antiraciste française, fondatrice du comité vérité et justice pour adama • 2026 Jan 08 09:24:53
Je vous remercie de me recevoir ici. Vous m’avez présentée comme militante, mais je suis d’abord la sœur d’Adama Traoré. Je vous rappelle le drame survenu le 19 juillet 2016, au cours duquel mon frère a trouvé la mort, le jour de ses 24 ans. Les mensonges dans l’affaire Adama Traoré commencent immédiatement après sa mort, au moyen d’un mécanisme impliquant les gendarmes, la justice, le procureur et les experts. D’abord, la mort d’Adama Traoré nous est cachée volontairement par les gendarmes. Ma famille apprend par des voies détournées que mon frère est à l’hôpital, mais les gendarmes disent à ma mère qu’il est en garde à vue et qu’il va très bien. Ils ajoutent qu’ils appelleront un avocat s’il en a besoin et prennent même des sandwichs pour lui et mon frère Bagui. Tout va alors s’enchaîner automatiquement. Au moment même où mon frère est au sol, dans la gendarmerie, se tient une réunion de hauts gradés. Ils sont au courant de l’affaire, mais ils vont volontairement se taire pour dissimuler la vérité. Ils nous disent que mon petit frère va très bien et qu’il est en garde à vue. Ils font le choix de nous cacher la vérité et de la transformer en mensonge : plus tard, on nous dira que mon frère était malade et que sa mort est due à une cause cardiaque. Leur priorité n’est pas de dire la vérité, mais de savoir comment coller une image de délinquant à Adama. Pour cela, une enquête est ouverte contre mon frère. Comme dans d’autres affaires, la justice participe à cette stratégie, afin de cimenter tous ces mensonges. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) décide d’entendre des gendarmes et au moins un d’entre eux dit la vérité. Il déclare qu’Adama Traoré a supporté le poids de trois corps, qu’il a dit ne plus pouvoir respirer, qu’il s’est uriné dessus, qu’il a piqué de la tête et qu’il a été jeté à terre sans être mis en position latérale de sécurité. Tout de suite, un mécanisme se met en place et on pousse ce gendarme à évoluer dans sa version des faits, en écartant la vérité au profit du mensonge. La reconstitution nous sera refusée et, après dix ans de combat mené par la famille Traoré, qui n’a pas peur de la vérité, nous ne l’avons toujours pas obtenue.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd’hui. Je suis fonctionnaire de police. J’ai exercé mes fonctions pendant plus de vingt ans au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) puis plus de dix ans en commissariat. Ce que je vais exposer n’est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s’agit d’un retour d’expérience professionnelle fondé sur des faits précis concernant la manière dont l’institution traite les signalements de manquements graves à la déontologie. En 2013, peu après mon affectation au commissariat de Pau, j’ai été témoin de violences illégitimes commises sur une personne interpellée, alors qu’elle était menottée et assise dans un véhicule de service. Au fil du temps, j’ai été confronté à d’autres comportements non professionnels. J’en ai rendu compte à ma hiérarchie, mais cela n’a fait qu’accentuer ma mise à l’écart du groupe. J’ai commencé à avoir des soucis de santé. J’étais alors chef de brigade et j’avais informé ma hiérarchie de ces comportements avec lesquels j’étais en désaccord, mais je n’ai pas obtenu son soutien. J’ai demandé à quitter la brigade dont j’avais le commandement, ce qui n’a pas été chose facile. En 2017, alors que j’étais affecté à des tâches administratives sans poste de travail, je me suis consacré à la préparation du concours interne d’officier de police. À cette même période, j’ai été convoqué par un commissaire qui souhaitait employer davantage mes capacités opérationnelles et qui m’a donc proposé d’intégrer un service d’intervention. J’y ai de nouveau constaté des pratiques non déontologiques et j’ai été témoin de violences illégitimes. Je me souviens de cet homme en situation de vulnérabilité, alcoolisé et menotté. Il a été frappé dans le véhicule de service pendant son transport à l’hôpital parce qu’il postillonnait. Je me souviens aussi de cet adolescent, suspecté et recherché pour un vol par effraction, découvert dans un buisson où il était dissimulé et qui, après avoir été menotté, s’est vu asséner des coups au visage et des coups de pied dans le bassin. L’auteur des coups au visage était mon supérieur hiérarchique. Je lui ai demandé d’assumer son comportement et d’en informer la hiérarchie, ce qu’il n’a pas fait. J’ai alors décidé d’informer et d’alerter l’officier responsable sur les violences illégitimes de ces comportements non déontologiques. Il m’a répondu d’arrêter de faire des vagues et de rester à ma place. Une dizaine de jours se sont écoulés avant que je sois à nouveau témoin de violences. Je n’ai pas été épargné, car j’ai personnellement été victime d’une agression physique sur la voie publique de la part d’un fonctionnaire de police. J’ai reçu l’ordre de ne pas mentionner l’ensemble de ces violences dans la procédure d’interpellation. Lorsque j’ai signalé les faits à ma hiérarchie, les conséquences ont été immédiates : refus d’examen médico-judiciaire malgré mes blessures, retrait de la voie publique, isolement professionnel. J’ai été le seul à être relevé de mes fonctions. Une première enquête administrative effectuée par le commandant de la sûreté départementale a pourtant conclu à l’existence de violences illégitimes commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en s’appuyant sur les déclarations d’une personne interpellée, qui corroboraient mes dénonciations. Toutefois, l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) m’a semblé avoir été menée à charge contre moi, notamment parce que les caméras de surveillance et le témoignage de certains de mes collègues soucieux de faire respecter le code de déontologie des fonctionnaires de police n’ont pas été pris en compte. L’IGPN qualifiera finalement mes déclarations de fantaisistes face à un groupe de fonctionnaires fédérés autour d’une même version. Sur cette base, le parquet a requalifié ma dénonciation en dénonciation calomnieuse, dénonciation de délit imaginaire et violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire initialement mis en cause a ainsi bénéficié, pour la troisième fois consécutive, d’une requalification des faits initiaux, alors qu’il était accusé de violences illégitimes. J’ai été relaxé en première instance, puis définitivement par la cour d’appel de Pau en décembre 2020. La cour a écarté les réquisitions du parquet, qui demandait de la prison et une interdiction d’exercer la profession de policier. Malgré ces décisions judiciaires, la protection fonctionnelle m’a été refusée à plusieurs reprises et la plainte que j’ai déposée pour les violences subies et le harcèlement est en errance depuis juillet 2022 – elle a été perdue à deux reprises lors de son transfert entre juridictions. J’ai ensuite été muté, contre ma volonté, au commissariat de Lourdes, où j’étais désarmé. J’ai été affecté à des missions d’accueil au sein d’une brigade dirigée par un fonctionnaire de police respecté, notamment pour son professionnalisme. J’ai pu constater que le travail était exécuté dans le respect de la loi et de la déontologie – comme quoi tout est possible. J’ai malheureusement changé de brigade et j’ai de nouveau été témoin de comportements gravement non déontologiques : falsification de service, faux en écriture, atteinte à la dignité de certaines femmes – l’une d’entre elles étant au moment des faits menottée et transportée dans le véhicule de service. Ces femmes ont été photographiées à leur insu, y compris dans des situations de vulnérabilité manifeste. Ces photos ont été publiées sur WhatsApp. J’ai adressé à la direction générale de la police nationale (DGPN) un rapport et j’ai demandé, en vain, l’ouverture d’une enquête. Cela m’a valu de me retrouver une nouvelle fois dans un contexte professionnel de rejet. J’ai alors été affecté à la prise de plainte, seul dans un bureau où un fonctionnaire de police est venu un jour s’en prendre à moi. En présence d’un plaignant, il a, sans que j’en comprenne la raison, saisi son arme en laissant présumer qu’il allait en faire usage à mon encontre. Pour une raison que j’ignore, la hiérarchie suivait une stratégie de dévalorisation d’un fonctionnaire qui dénonce et protège, et de valorisation de ceux qui se taisent ou font taire. En juin 2022, ma hiérarchie a été informée de la note de soutien de la Maison des lanceurs d’alerte concluant que je remplissais l’ensemble des conditions pour que me soit reconnue la qualité de lanceur d’alerte au titre de la loi Sapin 2. En janvier 2023, j’ai déposé une réclamation auprès de la Défenseure des droits. Un an après, cette entité indépendante rendait ses conclusions où elle constatait que je faisais l’objet de mesures de représailles après les alertes lancées dans les conditions prévues par la loi. Malgré de nombreux certificats médicaux et la reconnaissance par la médecine de prévention du lien de causalité entre ce que je vivais au sein de mon milieu professionnel et les répercussions sur ma santé, la médecine statutaire a toujours refusé de reconnaître ce lien et m’a placé d’office en disponibilité pour raisons de santé. Cette nouvelle mesure coercitive a eu pour conséquence de me priver de tous mes droits sociaux. Le Sgami – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – a sollicité des recouvrements auprès des services du Trésor, alors que cette décision me plaçait dans une situation de précarité, avec un salaire autour de 900 euros. J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif afin de contester les titres de perception, mais l’administration des finances publiques procède actuellement à une saisie sur salaire sans attendre les jugements. En décembre 2024, le juge du tribunal administratif de Pau a reconnu des conditions de travail anormales et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité d’annuler sa décision de placement d’office en disponibilité pour raisons de santé. Plus d’une année s’est écoulée et ce dernier n’a toujours pas exécuté le jugement, malgré le délai de trois mois imposé. Nul besoin de vous préciser que ma carrière professionnelle s’est arrêtée dès l’instant où j’ai dénoncé par écrit les situations portant atteinte aux droits de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, ma hiérarchie fait le nécessaire pour bloquer mon avancement. Ce que je décris ici n’est ni une affaire individuelle ni une dérive isolée : c’est un mécanisme systémique. Plusieurs de mes collègues subissent ce système qui prospère en autarcie. Un tel mécanisme, qui empêche à la fois les citoyens d’être protégés et les policiers de signaler des abus, ne pose pas seulement une question morale, mais aussi structurelle.
C’est pourquoi j’ai évoqué ce qui se passe à l’école en classe banale. Je suis pour la même raison très favorable à la généralisation des CDPE, à condition qu’on leur donne un cadre. Je conclurai en soulignant que, comme le grand âge et comme la petite enfance, la protection de l’enfance peut devenir un marché demain pour des acteurs lucratifs dont les motivations pourront être différentes des nôtres ici.
Mais c’est ce dont nous manquons aujourd’hui, la promesse républicaine n’étant pas tenue. Je partage par ailleurs la logique interministérielle mais, parlant ici au nom des associations, je dois dire que nous sommes parfois fatigués des revers et des coups droits que s’échangent l’État et les départements quand il s’agit de se renvoyer les responsabilités. En tout cas, nous essayons de faire avec les moyens que l’on nous donne et je suis persuadé qu’il y a des marges de progrès dans le champ associatif pour améliorer l’offre d’accompagnement. Mais il n’y aura pas d’accompagnement de meilleure qualité si on ne définit pas une logique budgétaire au moins à moyen terme pour savoir à peu près où l’on va. Si on veut des professionnels mieux formés et plus reconnus, et ainsi à terme plus nombreux, cela a un coût. En tant qu’associations, notre grande chance, c’est de ne pas avoir d’actionnaires à rémunérer – notre grand problème, c’est qu’on n’a pas d’actionnaires qui peuvent injecter de l’argent frais. C’est à l’État et aux départements de savoir si les 12 milliards d’euros consacrés aujourd’hui à la protection de l’enfance sont dilapidés ou bien de savoir si les moyens manquent. Enfin, je tiens à insister sur le soutien à la parentalité parce que, pour éviter d’arriver à des situations qui relèvent de la protection de l’enfance, il faut prendre les problèmes le plus en amont possible.
Tout d’abord, merci encore une fois pour ce rapport et je me félicite que l’Assemblée nationale l’ait adopté. Il met en exergue un certain nombre de situations, offre le temps d’y réfléchir et même un droit de poursuite à travers cette audition, tout en ouvrant la voie, je l’espère, à un travail qui continuera. Madame Santiago, vous avez évoqué des logiques de silos dont nous souffrons dans l’action sociale et je me permets d’attirer l’attention de la représentation nationale sur les évolutions possibles des ARS, les agences régionales de santé, parce que cette question doit aussi être posée dans ce cadre-ci. Je suis opposé au statu quo en l’occurrence, mais ce que je sais aujourd’hui des projets en cours dans les champs social, médico-social et sanitaire, c’est qu’ils risquent de déplacer des silos existants ou d’en créer de nouveaux. Il ne faudrait pas que les changements aillent dans ce sens. Certes, pas de grand soir, je suis d’accord, mais des petits matins pour tous les enfants qui doivent être accueillis et accompagnés.
Maintenant, nous avons besoin, je l’ai dit dans mon propos liminaire, d’une concrétisation. Excusez-moi pour ma passion, monsieur le président. (Sourires.)
Il faut aussi considérer les passerelles possibles entre les métiers, sachant que ce sont des métiers qui touchent l’intime et qui peuvent épuiser. Prévoir des passerelles permet de rester tout de même dans des champs d’activité que l’on aime, mais pas forcément toujours dans le même mode d’exercice. Cette perspective concerne aussi la formation des juges et celle des avocats, parce que le nouveau droit à être accompagné va nécessiter des juristes formés à l’accompagnement de l’enfant et à un recueil de parole très particulier. Quant aux structures, on voit bien que l’immobilier s’intègre dans un projet de service, qu’il s’agisse de l’immobilier en dur ou de l’aller vers – la visite à domicile. On a parlé aussi, bien sûr, de l’urbanisme, mais les politiques publiques de protection de l’enfance concernent également l’éducation nationale qui, à travers l’école inclusive, se confronte au handicap. Les pôles d’appui à la scolarité apportent de nouvelles façons de repérer les difficultés chez les enfants. On voit bien que beaucoup de choses bougent, mais on a besoin, je le répète, d’une stratégie interministérielle pour mettre un peu de cohérence dans tout cela, d’autant que tout changement en ces domaines suppose des modifications de pratique qui demandent du temps car changer une pratique, c’est très difficile. Et puis, vous l’avez dit, les textes concernant nos secteurs se caractérisent parfois par une sorte de logorrhée. Nous avons besoin que chaque loi, chaque décret, chaque texte soit une pierre à l’édifice, que chacun d’entre eux permette de se rapprocher de l’idéal que nous aurons défini et commencé de construire ensemble, afin de pouvoir vraiment, cette fois-ci, resserrer les mailles du filet pour les situations difficiles. On n’a pas besoin forcément d’une très grande révolution, mais surtout d’une meilleure coopération et d’un copilotage État-département. Vous avez bien compris que le mot « État » englobe pour moi la santé, l’éducation nationale, l’organisation de notre cité – y compris les loisirs – et la politique à mener s’agissant des réseaux sociaux. Il y a vraiment un grand chantier ouvert devant nous et je pense, pour toutes les raisons que j’ai mentionnées, qu’il faut, je le répète, des stratégies interministérielles. En tout cas, sachez que Départements de France est à votre disposition pour coconstruire tout cela. Votre rapport est un support de réflexion.
Rassurez-vous, madame la députée, je n’oublie pas la politique des 1 000 jours, d’autant que nous, nous sommes bien au cœur du sujet à travers la protection maternelle et infantile (PMI), mais c’est sur les 18-25 ans que j’ai souhaité pointer les difficultés dues à des politiques non structurées. Pour prendre un peu de recul, comme vous nous y invitez, madame Santiago, je dirai que nous avons besoin d’une stratégie interministérielle. On voit bien, en effet, à travers nos échanges, et surtout dans votre rapport, qu’il faut travailler sur la formation, y compris la formation initiale – on peut aussi s’interroger sur Parcoursup s’agissant de certaines d’entre elles.
Je me permets de rebondir après avoir entendu qu’il n’y aurait aucune politique de l’enfance et de la jeunesse en France. C’est vraiment réducteur. Il faut la regarder comme une politique transversale, et elle existe bel et bien, depuis la toute petite enfance jusqu’à l’âge de la majorité. Je ne citerai qu’un seul exemple et sur lequel nous avons beaucoup travaillé au sein de la commission d’enquête : celui de la politique des 1 000 premiers jours, d’autant que l’on sait très bien maintenant que la plupart des déterminants se forment durant cette période.
J’ajouterai que les sorties sèches sont un sujet de société qui nécessite une mobilisation large. Il me semble très important d’y inclure la société et le secteur privé pour qu’ils se mobilisent, eux aussi, au service de ces enfants qui sortent de l’ASE. Le groupe Caisse des dépôts souhaite, avec les moyens qui sont les siens, mobiliser ses entités pour proposer aux départements un appui dans l’accompagnement vers l’autonomie de ces jeunes – accès au logement, insertion professionnelle et bancarisation. Notre groupe a un périmètre très large grâce à ses différentes filiales et entités, et a donc des moyens adaptés à la mise en œuvre de cet accompagnement. Nous allons y travailler en 2026 et nous espérons faire des propositions à ce sujet aux départements d’ici à la fin de l’année. Très bien, je vous en remercie.
Depuis plusieurs années, les agriculteurs français sont frappés de plein fouet par une succession de crises sanitaires majeures : grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine, peste porcine africaine et, désormais, dermatose nodulaire contagieuse bovine. Ces maladies s’ajoutent à la situation économique déjà très fragile de nombre d’exploitations. En Ariège, dans ma circonscription, nous avons vécu un drame humain et agricole avec l’abattage total d’un troupeau de 208 bêtes aux Bordes-sur-Arize. Je tiens à exprimer tout mon soutien à cette famille d’éleveurs ariégeois ainsi qu’à l’ensemble des agriculteurs concernés par ces mesures. Pour celles et ceux qui subissent l’abattage de leur élevage, qui est souvent le fruit de toute une vie de travail, le traumatisme est immense. Par ailleurs, de nombreux éleveurs devront vacciner leur troupeau, ce qui a pour conséquence directe l’interdiction d’exporter, fragilisant encore davantage leur avenir économique. Ces décisions sont vécues comme des protocoles imposés sans concertation ni possibilité de négocier, alors même que leurs conséquences sont lourdes et durables. Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent. L’abattage systématique est-il réellement la meilleure réponse sanitaire possible face à la DNC ? Quelles solutions alternatives sont aujourd’hui étudiées ou envisagées ? Comment l’État entend-il accompagner durablement les éleveurs touchés, tant sur le plan psychologique qu’économique ? Enfin, quelle stratégie à long terme le gouvernement souhaite-t-il adopter pour anticiper ces crises sanitaires à répétition et éviter que les agriculteurs n’en soient, à chaque fois, les premières victimes ? Je l’ai vu dans les échanges que j’ai eus avec les agriculteurs, au téléphone ou sur le rond-point où ils manifestent pacifiquement : leur détresse s’exprime avec force. Ils ont besoin de clarté, de perspectives et de respect, afin de continuer à exercer leur métier dans des conditions dignes et soutenables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité. Pourtant, monsieur le ministre de l’éducation nationale, près de 50 000 élèves en situation de handicap – soit près d’un élève concerné sur sept – n’avaient pas d’AESH à la rentrée 2025. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante ; effectivement, elle l’est. Dans mon département de l’Ariège, seize AESH ont déjà démissionné depuis juin. Comme leurs collègues dans tout le pays, ils déplorent l’absence de statut : il n’y a toujours pas de corps d’AESH dans l’éducation nationale. Ils se sentent ballottés d’un établissement à l’autre au gré des besoins. Il faut souligner que ces fréquents changements d’affectation ont aussi des répercussions sur les élèves qu’ils accompagnent, en particulier sur ceux qui sont atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Les AESH, enfin, regrettent que leur grille de rémunération, située à l’indice plancher de la fonction publique, soit insuffisante. Ils regrettent également qu’un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d’entre eux, ce qui les conduit à vivre sous le seuil de pauvreté. Pouvez-vous rassurer les familles à propos de la continuité et de la qualité de l’accompagnement qu’elles sont en droit d’attendre pour leurs enfants ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il adopter, à court terme comme à plus long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)