Tri
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Quant au sous-amendement n
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Pour avoir échangé avec bon nombre d’entre eux, mais également avec des élus qui partagent leur inquiétude, je constate à quel point les mesures d’abattage lors de la contamination d’un seul animal sont problématiques. La situation prend alors une tournure dramatique pour les éleveurs et le territoire car aux pertes financières s’ajoute l’impact émotionnel. La disparition de leurs bêtes plonge les éleveurs dans une détresse profonde : ils voient des années de travail anéanties, certains ressentent de la culpabilité voire des doutes sur la poursuite même de leur activité.
Bien que la France détienne le statut indemne de la maladie depuis 2001, des foyers persistent chaque année dans certaines régions. Afin de poursuivre sans obstacles la commercialisation des produits laitiers et de la viande, notre pays et sa filière d’élevage ont tout intérêt à conserver ce statut, mais l’obsolescence des tests utilisés et la radicalité des mesures d’abattage posent un problème.
La question de la fiscalisation des indemnités perçues à la suite de l’abattage préventif des animaux infectés constitue un autre sujet de préoccupation. Les éleveurs estiment que ces indemnités, destinées à compenser les pertes économiques liées à l’abattage contraint de leur cheptel, ne devraient pas être soumises à l’impôt si elles sont réintégrées dans leur outil de production. Ils considèrent cette fiscalisation comme une double peine, qui aggrave les pertes en trésorerie de leur exploitation agricole ; je partage avec eux ce sentiment d’injustice.
Face à ces problèmes, quelles mesures concrètes sont envisagées pour simplifier et moderniser les protocoles sanitaires, et pour exonérer d’impôt les indemnisations versées aux éleveurs ? À l’heure où nous faisons tout pour soutenir notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, il est crucial de ne pas oublier ceux qui contribuent à nourrir notre population au quotidien.
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Mes chers collègues, le chemin nous a semblé long et sinueux mais, ensemble, en nous montrant déterminés et investis, nous avons su conserver notre cap afin de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d’un accompagnement, de prestations de qualité et de mesures promouvant la bientraitance. Instauration d’un droit de visite, création d’une conférence nationale de l’autonomie, création d’un guichet unique pour la totalité des démarches administratives à destination de nos aînés et de leurs aidants, création de cellules départementales d’alerte sur les faits de maltraitance, création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile et auxiliaires de vie : telles sont les principales mesures attendues par nos concitoyens et que nous concrétisons grâce à cette proposition de loi, laquelle constitue la première brique d’une politique beaucoup plus vaste.
En votant ce texte, nous affirmons notre volonté et nous engageons à améliorer l’attractivité des métiers de l’accompagnement et de l’aide à domicile, en redonnant une place essentielle à ces professionnelles qui sont au cœur de nos préoccupations.
Peu importe le banc sur lequel nous siégeons, nous partageons toutes et tous la volonté de faire avancer ces causes, raison pour laquelle je vous invite à voter cette proposition de loi. Montrons à nos aînés ainsi qu’à celles et ceux qui les soutiennent que nous nous occupons d’eux au quotidien et que nous pouvons œuvrer ensemble en faveur de leurs droits.
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Nous avons été nombreux, au sein de la majorité, à vouloir faire du grand âge et de l’autonomie des priorités de nos travaux parlementaires. Ainsi voyons-nous aboutir une nouvelle étape de la profonde transformation que nous nous efforçons de mener au sein de notre pays. Cette transformation ne date pas d’hier : elle est engagée depuis 2017 et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
Comme le rappelait Mme la Première ministre lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, ce sont près de 10 milliards d’euros supplémentaires qui seront alloués à cette profonde transformation dans les prochains mois, aussi bien pour nos aînés et leurs familles que pour l’ensemble des acteurs du secteur.
De plus, une véritable loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge devrait voir le jour d’ici à l’été prochain.
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Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cette mesure permettra ainsi aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
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