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Je le redis de manière solennelle : affaiblir la justice et le droit des justiciables quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir est criminel. Parce que cette réforme continue de répondre à la pénurie par l’affaiblissement des garanties plutôt que par un investissement massif dans notre justice, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.
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Nicolas Bessone, procureur de la République de Marseille, a récemment alerté sur France Bleu : « En 2026, on va dans le mur. » Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais. Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire de Marseille, expliquait lors d’une audition : « Les effectifs sont débordés, d’où des tensions sur l’ensemble de la chaîne pénale, affectant à la fois les juges d’instruction, les juges d’enfants, les juges de l’application des peines, les juges des libertés et de la détention, et les juges correctionnels. »
Je prendrai un autre exemple, celui du tribunal judiciaire de Paris, dont ma collègue Léa Balage El Mariky aurait aimé pouvoir vous parler ce soir. Il s’agit de la plus grande juridiction de l’Union européenne. Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.
Aujourd’hui, la justice ne tient que grâce à un système permanent de vases communicants : on retire des magistrats aux contentieux civils ou aux commerciaux pour faire face à l’urgence pénale, créant ailleurs de nouveaux retards et de nouvelles difficultés. La situation des greffes est tout aussi préoccupante : il manque près de 20 % des effectifs. Voilà la réalité quotidienne de notre justice.
À cela s’ajoute un autre angle mort de votre réforme, le secteur sociojudiciaire associatif. Depuis plus de quarante ans, ces associations accompagnent les auteurs d’infractions, préparent leur réinsertion, préviennent la récidive et protègent donc durablement les victimes. Pourtant, leurs financements stagnent. Certaines prestations ne sont plus revalorisées depuis plus de vingt ans et les moyens consacrés à l’accompagnement post-sententiel restent insuffisants.
Là encore, vous demandez toujours davantage aux acteurs de terrain sans leur donner les moyens d’agir. Pendant ce temps, que reste-t-il dans ce texte ? La possibilité de restreindre davantage les garanties procédurales, l’extension du recours au fichage génétique, le retour du sas de détention provisoire pourtant vivement contesté, l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, alors même qu’il s’agit des dossiers les plus complexes, qui justifient pleinement l’intervention d’une cour d’assises.
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Entrons dans le détail. À l’issue de cette commission mixte paritaire, le plaider-coupable criminel, mesure que vous présentiez, il y a quelques semaines encore, comme le cœur de votre réforme, a disparu. On peut s’en féliciter car toutes les associations la dénonçaient. Cette procédure accélérée devait se tenir en une demi-journée, sans experts ni témoins. Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.
Vous avez renoncé à votre principale mesure d’affichage politique, mais vous avez conservé l’essentiel de votre logique, qui est profondément dangereuse. Votre loi affaiblit les droits des justiciables et réduit les garanties procédurales. Le Conseil national des barreaux dénonce « une accumulation de dispositifs qui restreignent l’accès au juge, et affaiblissent le contrôle juridictionnel ». Il alerte aussi sur la création d’un « "sas de détention" permettant le maintien temporaire en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou une irrégularité procédurale ». Ce dispositif est d’une extrême gravité. Il neutralise les garanties attachées au contrôle de la détention provisoire et porte une atteinte directe au principe selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l’exemption.
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S’attaquer à la justice, baisser les droits des justiciables, c’est s’attaquer à l’État de droit, et s’attaquer à l’État de droit quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir, ça, c’est criminel !
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Du point de vue de la santé, une consommation excessive de viande, plusieurs fois par jour, augmente le risque de maladies cardiovasculaires, de cancer colorectal et de diabète de type 2. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les publications de l’Inrae, de l’Académie nationale de médecine, de Santé publique France et de votre propre ministère. D’ailleurs, je comprends mieux pourquoi le gouvernement s’acharne à démanteler Santé publique France quand la ministre installée au banc du gouvernement profère des mensonges et ignore les risques cardiovasculaires liés à la consommation de viande !
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Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture a besoin de débouchés. Pour lui en assurer, nous disposons d’un levier, la restauration collective. Certes, l’adapter aux nouvelles exigences ne sera pas toujours simple, mais il faut les accompagner les territoires et se donner les moyens d’une telle politique. Si la volonté politique manque, à la fin, il n’y aura plus d’agriculteurs et tous les produits agricoles viendront du Brésil, ce qui serait une catastrophe à la fois pour la forêt amazonienne dont a parlé mon collègue Aymeric Caron et, sur le plan sanitaire, pour nos enfants. Il faut que vous en ayez conscience : il faut une volonté politique.
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Nous demeurons opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Je rappelle notre raisonnement sur ce sujet d’importance.
D’abord, ce dispositif est dangereux, parce que les apprentis se retrouveront dans des situations professionnelles où ils seront insuffisamment qualifiés – ce qui peut mettre en péril leur santé et provoquer des accidents du travail.
Surtout, vous niez la cohérence des blocs de compétences des certifications et, ce faisant, fragilisez l’ensemble du dispositif de certification.
En outre, vous précarisez davantage encore les salariés vis-à-vis de leur employeur. Finalement, cette mesure se traduit par des baisses de salaire. Concrètement, vous demandez à des jeunes de commencer non pas au smic mais avec 800 euros par mois – comment trouver un logement avec une telle rémunération ? Vous provoquez une ubérisation aggravée du travail et renforcez le précariat.
Si vous voulez éradiquer le chômage, vous devez travailler à deux choses : d’une part, faire le pari de la qualification et des moyens pour la formation professionnelle publique ; d’autre part, faire le pari de la planification. Je vous l’ai dit en évoquant le cas de l’usine de Tarascon : de nombreuses activités sont mises en danger parce que les actionnaires refusent de continuer à les financer. Il faut que l’État prenne ses responsabilités et favorise les activités utiles à notre pays.
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Ce qu’a dit M. Boyard est tout à fait juste : c’est aux entreprises qui ont besoin d’un salarié pour exécuter une série de tâches précises de prendre en charge le coût de la formation aux compétences spécifiques qu’elles requièrent. Or votre dispositif, en rémunérant les apprentis 50 % de moins, fait payer le coût de la formation aux apprentis eux-mêmes. C’est cela que l’on tente de vous expliquer. Normalement, la totalité du coût devrait être prise en charge par l’entreprise.
Je rappelle au passage que, pour ce qui concerne l’ensemble de l’apprentissage, c’est essentiellement l’État qui finance les formations. Cela lui coûte très cher : France compétences est dotée de 20 milliards d’euros, soit au moins l’équivalent du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que les dispositifs de soutien à l’apprentissage, pour utiles qu’ils soient, ne sont pas économiquement soutenables. Tel est le coût de la formation professionnelle dans votre modèle. En revanche, cela a été indiqué, vous avez abandonné le service public de formation professionnelle.
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Monsieur Le Gac, la plupart des jeunes veulent un CDI. En effet, il est plus simple de se loger quand on a un CDI : essayez, sans CDI et sans parents députés, de trouver un logement à Paris !
Les jeunes veulent des CDI ! Avoir un CDI, c’est-à-dire l’assurance d’avoir un emploi pendant une durée indéterminée, et rester toute sa vie dans la même entreprise, ce sont deux choses très différentes. Vous pouvez parfaitement obtenir un CDI et, si vous êtes qualifié, avoir la possibilité d’exercer votre liberté de vendre votre qualification à un autre employeur, et changer ainsi d’emploi.
Vous infligez aux jeunes salariés une double peine : vous les mettez en CDD et vous ne leur fournissez pas une qualification qui leur permettrait de changer de métier et d’employeur. C’est extraordinaire !
Sincèrement, je pense que nous ne vivons pas dans le même monde.
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L’amendement n
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous déclarez que le dispositif marche et qu’il faut être pragmatique. Évidemment qu’il marche ! Vous dites à des employeurs qu’ils peuvent embaucher des gens en les payant 45 % de moins que ce qu’ils auraient dû leur verser : il y en a bien quelques-uns pour saisir l’aubaine !
Vous brandissez des statistiques qui montrent que des personnes ont été recrutées, mais cela ne prouve rien : ces personnes auraient sûrement été embauchées sans le contrat de professionnalisation expérimental, et elles auraient été mieux payées ! Il existe un effet d’aubaine : voilà ce que nous vous expliquons depuis tout à l’heure.
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Vous ne comprenez pas la différence entre compétence et qualification, malgré les explications d’Hadrien Clouet. Je vous réexplique la différence : à l’université ou en école d’ingénieurs, vous acquérez des qualifications, mais jamais celles-ci n’équivalent à une compétence apprise dans une entreprise spécifique, parce que dans vos études, vous n’apprendrez ni le langage informatique ni l’outil propres à une entreprise. Vous acquérez une qualification pour être capable d’apprendre ces compétences dans l’entreprise. C’est toujours dans l’entreprise qu’on apprend une compétence, que ce soit ou non en alternance. Vous confondez deux problèmes.
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En plus du problème de la baisse globale du coût du travail et des effets d’aubaine, envoyer des salariés insuffisamment formés, qui n’ont pas l’ensemble des compétences, dans certains secteurs, c’est, encore une fois, les mettre en danger.
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