Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance, un représentant élu des personnels d’administration, de service et de l’exploitation, un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves, étudiants ou apprentis. »

Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution, à l’état d’urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ou à l’état d’alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle, tout brevet délivré pour un médicament au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 57 ans ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2027. »

Après le mot :

« que », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« l’entreprise a été condamnée à titre définitif pour l’une des infractions prévues à l’article L. 8211‑1 du présent code. »

Compléter l'alinéa par les mots :

« auquel cas la durée d’indemnisation ne peut être qu’augmentée. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II – Après la deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Ces durées peuvent être majorées pour les entreprises dans lesquelles sont constatées un taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à un seuil déterminé par décret pris en Conseil d’État. »

L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une majoration spécifique peut être appliquée pour les entreprises d’au moins cinq cents salariés, dans des conditions déterminées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 50 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 25 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 75 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 100 % ».

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport analyse en particulier :

– L’évolution des surfaces et infrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le cas échéant, leur délégation à des opérateurs du secteur lucratif ;

– Les modalités juridiques, financières et contractuelles de ces délégations, ainsi que leurs incidences sur les recettes annexes des établissements publics de santé ;

– Les moyens humains et techniques déployés par l’administration centrale du ministère chargé de la santé et par ses services déconcentrés, notamment les agences régionales de santé, pour assurer le contrôle de légalité, le suivi budgétaire et l’accompagnement des établissements en matière de gestion du stationnement, ainsi que la coordination avec les autres administrations concernées ;

– L’articulation entre ces recettes annexes et le pilotage budgétaire des établissements publics de santé, notamment au regard des ressources allouées par l’assurance maladie, en particulier dans le cadre de la tarification à l’activité instituée par la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Le rapport examine enfin dans quelle mesure les évolutions constatées traduisent une modification du rôle de l’État en matière de stratégie immobilière hospitalière et d’accompagnement des établissements et en évalue les conséquences sur l’autonomie de gestion des hôpitaux et sur l’accès aux soins.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : 

– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 

– Les coûts de gestion et de maintenance ;

– Les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.

Après l’article L. 112‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2‑1. – Le versement des subventions pour charges de service public aux instituts hospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-ci d’engagements en matière de transparence et d’intégrité scientifique.

« Ce versement est suspendu, dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pour charges de service public, en cas de signalement au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de faits pénalement répréhensibles commis au sein de l’institut et mettant en cause sa gouvernance.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :

« 2° L’article L 382‑2 est remplacé par deux articles L. 382‑2‑1 et L. 382‑2‑2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ; 

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ; 

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; 

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; 

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑2. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ; 

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ; 

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ; 

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ; 

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations, à savoir la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; 

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs ; 

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs ; 

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ; 

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ; 

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci 

« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier. 

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs. »

Rédiger ainsi le 1° du I :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, ainsi que deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« affiliés »

insérer le mot : 

« élus ».

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Supprimer cet article.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.

« B. – La contribution est calculée selon les modalités suivantes :

« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;

« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;

« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.

« II. – Pour l’application du présent article :

« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;

« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;

« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;

« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique ;

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les articles 7 à 15.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.

« B. – La contribution est calculée selon les modalités suivantes :

« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;

« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;

« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.

« II. – Pour l’application du présent article :

« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;

« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;

« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;

« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique ;

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes reversés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux :« 200 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Les articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 

2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux : « 120 % ».

I. – L'article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2026, est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 

2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Les articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

À la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 25,65 milliards d’euros ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 11.

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur. 

« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. 

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur. 

« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. 

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, insérer un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :  

“Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,60 euros par décilitre d’alcool pur. 

Le surplus de recettes est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.  

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article.”

– Le troisième alinéa de l’article L. 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agence peut également verser à l’Assurance maladie des contributions destinées au financement des dépenses afférentes aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code. »

– En conséquence, au troisième alinéa de l’article 3411-9 du code de la santé publique, la première phrase est complétée par les mots :

« et de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués »

– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’agence peut également verser des contributions à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence peut également verser des contributions à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) À l’Etablissement français du sang, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 659,4 »

le montant : 

« 681,15 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« – 17,5 »

le montant :

« 4,25 »

I. – A la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 659,5 »

le montant :

« 681,25 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« – 17,5 »

le montant :

« 4,25 ».

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 659,5 »

le montant :

« 681,25 ».

II. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« – 17,5 »

le montant :

« 4,25 ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2026 ».

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le 3° de l’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les départements de médecine générale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres de santé privés lucratifs sont autorisés à condition que toutes les places au sein des centres de santé non lucratifs soient pourvues. 

À l’alinéa 26, après le mot :

« proximité »,

insérer les mots :

« ,publique ou non lucrative, ».

Le 3° de l’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les départements de médecine générale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres de santé privés lucratifs sont autorisés à condition que toutes les places au sein des centres de santé non lucratifs soient pourvues. »

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 17.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».

Supprimer les alinéas 18 à 21. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 17.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».

Le code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : 

I- Rétablir le dernier paragraphe de l’article L.315-1 du code de la Sécurité sociale dans la rédaction suivante : 
“VIII. - Les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens conseils mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code. Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l'attribution et le service de prestations, elles s'exercent dans le cadre d'un protocole écrit.

II- À la fin de l’article L.224-7 du code de la Sécurité sociale, le dernier paragraphe est ainsi rétabli : 
“Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.

“Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ce rapport étudie également les récentes transformations du service du contrôle médical, l'impact sur les salariés ainsi que les possibles atteintes aux droits des assurés.” 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français dans les mécanismes de fixation du tarif des médicaments depuis la promulgation de cette loi, et les effets en termes de souveraineté sanitaire. Le rapport compare ce bilan avec la création d’un service public du médicament et des dispositifs médicaux assurant la sécurité et la disponibilité effective des produits de santé et dispositifs essentiels. Ce rapport examine les modalités financières, juridiques et organisationnelles préalables à la création d’un tel service public, ainsi que les modalités d’association des acteurs concernés, notamment les associations agréées représentant les usagers du système de santé, les syndicats et les ordres des professionnels de santé. Le rapport évalue en outre l’opportunité de confier à ce service public la mission d’examiner et de proposer au Gouvernement la prise de licences d’office.

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« douze » 

le mot :

« vingt-quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 61. 

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à l’alinéa 62. 

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 114,9 »,

le montant :

« 110,1 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 116,1 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 16 »,

le montant :

« 16,5 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 114,9 »

le montant :

« 113,81 » .

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 18,2 »

le montant 

« 18,25 » .

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : 

« 16 »

le montant 

« 16,05 ».

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

« 2° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :

« III ter A. – Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du présent code des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 11,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« Ces revenus sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;

« 3° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ». »

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2,29 »

le montant :

« 2,19 ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains »

les mots : 

« modes de consommations ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ordre compétent » 

les mots :

« agence régionale de santé ».

Supprimer l’alinéa 14. 

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines à compter de la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres dans un délai de vingt et un jours à compter de cette transmission. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

I. – Supprimer l’alinéa 14. 

II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’activité réalisée et ».

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’activité réalisée et ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 328,2 »

le montant :

« 395,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 »

le montant :

« 11,74 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 215,88 »

le montant :

« 225,14 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III – Chaque étudiant peut s’absenter des activités obligatoires de son établissement d’enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l’exception des périodes d’examen. 

« L’absence est justifiée auprès de l’établissement pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

« L’étudiant fournit un justificatif de don à son établissement d’enseignement supérieur. »

Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑2. – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile.

« Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable.

« L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L.1220-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L.1220-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1220‑1-1. – La collecte du plasma et la souveraineté sanitaire en médicaments dérivés du plasma sont une priorité de la politique de santé. 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Chaque étudiant peut s’absenter des activités obligatoires de son établissement d’enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l’exception des périodes d’examen.

« L’absence est justifiée auprès de l’établissement pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

« L’étudiant fournit un justificatif de candidature au don à son établissement d’enseignement supérieur. »

Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑2. – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile.

« Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable.

« L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2025, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du code du commerce.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2025, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du code du commerce.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1. »

Un moratoire sur les constructions de centres de données d’une surface supérieure ou égale à 2000 mètres carré ou d’une puissance installée supérieure ou égale à 2 mégawatts est décrété. Il suspend l’octroi d’autorisations pour les centres de données à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’analyser la compatibilité de ces infrastructures avec la stratégie nationale bas-carbone et avec le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Le moratoire ne peut être levé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation menée sur tout le territoire français pendant au moins deux ans. Les modalités de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

Le quatrième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase :

« Cette réduction n’est pas non plus applicable aux sociétés commerciales titulaires de concessions relevant des chapitres II et III du titre III du livre 1er du code minier. » 

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« L’allocation des dotations concourant aux missions prévues au 1° se fait indépendamment de tout indicateur intégrant le nombre de publications scientifiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les montants annuels des droits d’inscription dans les grands établissements ayant obtenu cette qualification après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au premier alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et jusqu’à la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique ».

Le code de commerce est ainsi modifié : 

I. – Les articles L. 141‑23 et L. 141‑28 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du code du travail et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’un fonds de commerce dans les conditions définies au présent article. »

II. – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du code du travail et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sous réserve que l’opération n’engendre pas d’artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1 ».

Un moratoire sur les constructions de centres de données d’une surface au sol supérieure à 5 000 mètres carré et d'une puissance installée supérieure ou égale à 5 mégawatts est décrété. Il suspend l’octroi d’autorisations pour les centres de données à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’analyser la compatibilité de ces infrastructures avec la stratégie nationale bas-carbone et avec le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Le moratoire ne peut être levé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation menée sur tout le territoire français pendant au moins deux ans. Les modalités de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

I. – Le troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence peut également verser à l’Assurance maladie des contributions destinées au financement des dépenses afférentes aux missions des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code. »

II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au 3° de l’article L. 706‑163 du code de procédure pénale, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « au cinquième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’alinéa 42, après le mot : 

« évaluation », 

insérer les mots : 

« et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés.

b) Au début du second alinéa, les mots :  « L’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Le dispositif ».

2° Le IV est abrogé.

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’accélérer la création des « Halte soins addictions » (HSA) sur l’ensemble du territoire. »

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2026 ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : 

« n) Personnes qui se sont constituées partie civile pour le meurtre, à proximité de leur logement, d’un parent au premier degré. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de l’Académie nationale de médecine » 

les mots :

« favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés ».

À l’alinéa 14, après le mot : 

« État »,

insérer les mots :

« , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

L’article L.4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« la mention “:” est remplacée par “,”

« Il est complété par les mots “partout où des soins infirmiers sont nécessaires”. 

b) Par conséquent le 1°, 2°, 3° et 4 sont supprimés. 

c) À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

«Les auxiliaires médicaux mentionnés au titre 1er du présent livre se spécialisent dans le cadre de la pratique avancée, dans les conditions prévues par le II du présent article. 

« Un cursus de pratique avancée est ouvert pour chaque spécialité d'auxiliaires médicaux relevant du titre Ier du présent livre. 

«Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés définit l’organisation de chaque cursus.

2° Le II est ainsi modifié : 

« Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot “avancée”, sont insérés les mots “ de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.”

À la fin de l’article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement ouvre une négociation sur la revalorisation de la grille indiciaire salariale des infirmiers en pratique avancée de la fonction publique avec les organisations représentatives en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée. Cette négociation prend également en compte les grilles de salaires des spécialités infirmières intégrées par décret à la pratique avancée dans le cadre du II de l'article L4301-1. 

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement demande à l'assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers  libéraux en pratique avancée dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée pour les professionnels et les patients. 

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement demande à l'assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs. 

Il demande à l'assurance maladie d’étudier la possibilité d’indexer les tarifs infirmiers sur l’inflation.