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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°342 Irrecevable
Article 3
🖋️n°343 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°344 Irrecevable
Article 7 bis
🖋️n°345 En attente
Article 9
🖋️n°346 Irrecevable
Article 9 bis
🖋️n°347 En attente
Article 13
🖋️n°350 En attente
🖋️n°348 Irrecevable
Article 14
🖋️n°351 En attente
Article 15 bis
🖋️n°352 En attente

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 mer. 4 juin 2025


📅 mar. 3 juin 2025


📅 mar. 27 mai 2025


📅 jeu. 22 mai 2025


📅 jeu. 15 mai 2025

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