Je soutiendrai l’amendement de Charles de Courson, qui se rapproche le plus des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, qui représentent la condition pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
On ne peut que se réjouir de voir que le statut de bailleur privé, réclamé depuis plus de dix ans par les professionnels, est enfin examiné à l’Assemblée nationale et, dans les jours qui viennent, au Sénat. Nous sommes assis sur une véritable bombe structurelle, à la fois sociale et économique : jamais il n’y avait eu aussi peu d’investisseurs se lançant dans la production de logements : par rapport à l’an dernier, leur nombre est en baisse de 55 % – cela donne une idée de la situation ! Alors que le logement représente le poste principal du budget des ménages, c’est un enjeu majeur au regard du pouvoir d’achat. Le logement est une priorité : ne pas en disposer lorsqu’on commence les études ou la vie active, ou simplement parce que votre ancien logement ne correspond plus à vos besoins, représente un facteur d’insécurité. Le statut de bailleur privé répond à une attente forte. En redonnant confiance aux investisseurs qui, au fur et à mesure que se multipliaient les normes et les réglementations, se détournaient de la pierre pour se tourner vers les produits financiers non productifs, il doit permettre à nos concitoyens de se loger et raccourcir les délais d’attente. Je tiens à féliciter Valérie Létard d’avoir lancé cette mission face à l’urgence, il y a plusieurs mois. Le statut de bailleur privé est devenu plus que nécessaire ; il faut qu’il entre en vigueur non dans les prochaines années, mais dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le retour de la confiance passe par des mesures fortes : il nous faut un choc. La situation est explosive, il est urgent de mettre un terme à la multiplication de logements vacants et de relancer la création de logements. Si l’ancien a été une des priorités de notre rapport, c’est parce que, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d’artificialiser les sols sans les réhabiliter. Des appels à projets pour réaliser, par exemple, des opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont nécessaires alors que nous dévitalisons nos centres-villes et nos centres-bourgs, ne faisant qu’éloigner les gens des commodités.
Le travail mené, notamment avec les constructeurs et les demandeurs de logement, permet aujourd’hui d’apporter une réponse à un problème qui touche au quotidien un grand nombre de personnes : se loger est devenu difficile quand on est étudiant ou jeune actif, quand la composition de la famille change, quand on devient senior et qu’on veut se rapprocher de certaines commodités. Depuis de nombreuses années, le logement est davantage un problème qu’une solution. Cet amendement de repli tend à instaurer des taux d’amortissement de 3,5 % et de 3 % dans des conditions déjà détaillées par nos collègues sollicités dans leur circonscription. Il s’agit de recréer les conditions pour que le logement ne soit plus une variable d’ajustement, mais une solution qu’on apporte aux Français. Investir dans le logement est devenu compliqué du fait de l’augmentation des prix, des taux d’intérêt et du nombre normes, si bien qu’aujourd’hui le nombre d’investisseurs est en baisse. Le premier amendement que je souhaitais défendre proposait des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, taux il est vrai bien supérieurs à ceux de la proposition du gouvernement. La création d’un statut de bailleur privé ne doit cependant pas être une coquille vide : elle doit inciter à investir de nouveau dans le logement pour apporter une solution à celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en attendent un. Le présent amendement, pour sa part, fixe les taux d’amortissement à 3,5 % et à 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Comme l’ont indiqué les collègues qui ont précédemment défendu ces amendements identiques, nous sommes en 2025, soit neuf ans après les premières acquisitions de biens en BRS en 2016. Nous avons l’occasion de permettre aux primo-accédants de bénéficier du PTZ pour acquérir des biens au sein d’un parc de logements qui leur sont accessibles. Cela aura un double effet positif : d’une part, les primo-accédants disposeront d’un logement sans avoir à le faire construire et à attendre trois ans, d’autre part, cela entraînera la libération de logements dans le parc privé locatif, ce qui relancera un turnover aujourd’hui très faible. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Je vous remercie pour votre réponse. Croyez en notre soutien. Nous espérons bien que nous obtiendrons ainsi, à l’inverse de la logique que nous connaissons depuis des années, une augmentation de l’offre et une diminution de la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
…pourtant indispensable pour restaurer la confiance et encourager la mise sur le marché de logements vacants. Dans le même temps, les besoins explosent dans les territoires : étudiants sans logement à la rentrée, salariés contraints de refuser un emploi faute de toit, seniors isolés ou habitant dans un logement qui ne répond plus à leur besoin. Cette crise du logement est devenue une crise sociale, économique et territoriale. Dans un contexte appelant à la responsabilité budgétaire, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, au-delà du PLF pour 2026, pour relancer la production de logements, favoriser la mise sur le marché locatif public et privé et revaloriser le statut du bailleur privé, afin de répondre réellement à la demande croissante de logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La France traverse une crise du logement d’une gravité sans précédent. Jamais il n’a été aussi difficile de se loger, que l’on soit étudiant, jeune actif, membre d’une famille recomposée ou senior. Le coût du logement explose à cause de la réglementation, des normes et de l’inflation. La production de logements neufs s’effondre, les délais pour accéder à un logement social s’allongent et le parc privé, déjà sous tension, se contracte faute d’attractivité pour les bailleurs. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure à la hauteur de l’urgence. Ni plan de relance significatif de la construction, ni rééquilibrage du soutien fiscal à l’investissement locatif, ni clarification du statut du bailleur privé – un sujet débattu ces derniers mois –,…
Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’un travail constructif et pragmatique, notamment en commission mixte paritaire. Il est urgent de permettre à tous les Français de se loger de manière décente. C’est la condition pour pouvoir étudier, travailler, bien vieillir et faire ensemble société. L’urgence est factuelle. Les chiffres sont éloquents. Avec seulement 295 000 autorisations d’urbanisme délivrées en 2024 – en chute de plus de 22 % par rapport à 2022 –, la production de logements, déjà insuffisante, est en net recul. Dans le même temps, la demande explose : 2,7 millions de ménages attendent un logement social, sans compter toutes les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas, ou plus, adaptés à leurs besoins – ou qui sont de véritables passoires thermiques. Face à cette urgence, que nous constatons au quotidien dans tous les territoires, les maires ne doivent plus être des funambules, marchant sur le fil d’un droit de l’urbanisme toujours plus complexe, mais des bâtisseurs armés pour agir avec efficacité. Nous ne pouvons plus accepter que les élus locaux, en première ligne face à la demande, soient paralysés par des lourdeurs administratives. Le temps est venu d’agir concrètement pour lever ces freins. Face à l’instabilité juridique, à la multiplication des normes, il est essentiel de restaurer la confiance entre tous les acteurs, au service de l’équité territoriale. Faisons confiance aux maires, donnons-leur les outils pour aménager, réhabiliter, densifier, de sorte qu’ils puissent répondre à la demande légitime de nos concitoyens. La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je n’en mentionnerai que quelques-unes. Elle simplifie d’abord la planification. En réduisant de quatre à deux le nombre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et en mettant fin à la caducité automatique des Scot, elle offre aux collectivités la maîtrise du cycle de vie de leurs documents. Elle généralise également, sous conditions, les permis d’aménager multisites, outil essentiel pour soutenir les opérations cohérentes sur des fonciers dispersés. Elle apporte ensuite de la souplesse et encourage la densification, à l’opposé de la rigidité du ZAN, en autorisant la réalisation de logements dans les zones d’activité et en facilitant la reconversion des friches. Nous permettrons ainsi aux autorités compétentes de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour des projets de logements, à condition d’avoir l’accord du maire – ce faisant, nous reconnaissons aussi le rôle central de l’élu local. Pour lutter contre la vacance, la proposition de loi simplifie en outre l’acquisition des biens sans maître, en abaissant le délai applicable de trente à quinze ans. Cette mesure est d’une grande portée pratique. Il est évidemment possible d’être plus vertueux et plus efficace sans ajouter de la lourdeur administrative. Enfin, la proposition de loi sécurise le cadre juridique et raccourcit certains délais, dans le respect des enjeux environnementaux et de sécurité publique. Par exemple, elle réduit de deux à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme. Il s’agit d’un signal fort, pour limiter les contentieux dilatoires qui retardent inutilement les chantiers. Réduire la dépense publique, c’est aussi simplifier, ce qui permettra de favoriser la croissance des entreprises et de réduire les délais d’attente pour un jeune qui souhaite étudier ou pour des ménages qui souhaitent se loger à proximité de leur lieu de travail. Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réponse concrète, technique et nécessaire que nous devons aux Français et à nos territoires, même si elle ne répond pas à toutes les difficultés, profondes, du secteur du logement. Ce n’était d’ailleurs pas l’objet de ce texte, qui appelle à mener d’autres actions déterminées, par exemple sur le statut du bailleur privé – à l’aune du rapport que j’ai eu l’honneur, avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse, de rendre à la précédente ministre du logement. Nous avons besoin d’agir dès maintenant : cette proposition de loi contribue à tracer un chemin vers des procédures plus simples, plus sécurisées et respectueuses des enjeux de sécurité et d’environnement, au service de nos concitoyens. Rien ne va plus, monsieur le ministre ! Pour offrir un toit aux étudiants et aux jeunes actifs, afin qu’ils ne renoncent pas à leurs études ou à un emploi par manque d’option, tout est à construire. Ne pas relancer la construction, c’est sacrifier l’avenir de notre jeunesse ; c’est sacrifier un pan de l’économie ; c’est fermer les yeux sur la réalité ; c’est renoncer à apporter une solution aux nombreux Français et Françaises qui sont dans l’attente d’un logement dans le parc locatif public et privé ; c’est fermer les yeux sur des ménages qui renoncent à quitter leur logement en location, faute de pouvoir devenir propriétaire ou faute de trouver un logement correspondant à leurs besoins. Nous devons écouter les entreprises, écouter les Françaises et les Français – qui veulent quatre murs et un toit pour affronter l’avenir –, et ne plus écouter Bercy. C’est pourquoi nous attendons et soutenons des mesures d’envergure. Le groupe Les Démocrates, en accord avec l’objectif de simplification fixé par le gouvernement, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
C’est un pas significatif vers une meilleure utilisation de notre parc immobilier, une réponse pragmatique et nécessaire à la crise du logement – certes pas essentielle, mais nous sommes sur la bonne voie. Transformons ces bureaux vides en foyers vivants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié. Ce texte vise à faciliter le changement de destination d’un bâtiment afin de créer des logements. Cette initiative est essentielle : il s’agit de la concrétisation d’une idée phare du développement durable, dont nous parlons depuis plus de vingt-cinq ans. J’entends les critiques formulées à l’égard du gouvernement, mais il nous aura quand même fallu de nombreuses années pour appliquer les principes du développement durable aux bâtiments existants. Le constat est clair et partagé : le développement significatif du télétravail, qui concernait 3 % des salariés avant la crise du covid contre 19 % en 2024, a conduit à une vacance croissante des locaux de bureaux. De nombreuses entreprises réduisent la surface de leurs bâtiments, laissant derrière elles des mètres carrés inoccupés. Parallèlement, la demande de logements, notamment de logements abordables, ne cesse de croître. Nous traversons une crise sans précédent : c’est de la souplesse qu’il nous faut apporter à l’urbanisme, non de la rigidité. Pourtant, comme le souligne le rapport initial, de trop nombreuses difficultés freinent encore la conversion de ces espaces en habitations. Ce sont ces obstacles que cette proposition de loi, enrichie et affinée au fil de la navette parlementaire, s’attache à lever, avec intelligence et détermination. Fruit d’un travail collaboratif et adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire, ce texte met à la disposition des acteurs de terrain une boîte à outils précieuse. Il permettra notamment aux maires de jouer un rôle plus important en facilitant la transformation de tous les types de bâtiments en logements. Cette extension, qui inclut même les bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis au moins vingt ans, est une avancée notable qui témoigne de la volonté d’adapter la loi aux réalités diverses de nos territoires. Il nous faudra cependant veiller à ce qu’elle soit appliquée uniformément. L’introduction du permis réversible constitue une innovation majeure. Bien que sa durée ait été limitée à vingt ans par la CMP, il offrira une flexibilité indispensable, en permettant aux acteurs de changer l’usage d’un bâtiment sans devoir solliciter de nouvelles autorisations d’urbanisme, sur la base des règles applicables lors de sa délivrance initiale. Nous saluons également les dispositions spécifiques visant à faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elles permettent aux Crous de recourir à la conception-réalisation – c’est une réponse ciblée à un besoin urgent. De même, l’assouplissement des règles qui s’appliqueront dans les copropriétés pour accompagner la transformation de bureaux est une mesure de bon sens. La possibilité pour un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives après un vote de l’assemblée générale à la majorité simple simplifiera les démarches. Nous notons que la CMP a finalement exclu les locaux commerciaux du champ de cette dernière possibilité, et qu’elle a supprimé les articles fiscaux. Il faut aussi souligner que les projets urbains partenariaux (PUP) sont étendus aux opérations de transformation de bureaux en logements ; cette approche concertée et efficace permettra de redynamiser nos villes. Cette proposition de loi est une réponse directe et attendue à la crise du logement, comme l’indique la position du groupe Les Démocrates. En transformant l’existant, nous limitons l’artificialisation des sols, un impératif écologique majeur, et nous réduisons l’impact foncier du logement, sans parler des économies pour les collectivités qui organisent les déplacements. C’est une démarche vertueuse, qui s’inscrit pleinement dans une vision d’aménagement durable du territoire. Le parcours de ce texte témoigne de la capacité de notre Parlement à converger vers des solutions d’intérêt général. Les apports de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été constructifs. Le fait que le texte issu de la CMP ait été adopté à l’unanimité est un signal fort de consensus. Notre groupe se félicite que de nombreuses dispositions soutenues par le rapporteur, Romain Daubié, figurent dans la version finale. Pour toutes ces raisons, parce que ce texte frappé au coin du bon sens apporte des solutions concrètes et équilibrées, parce qu’il est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux, et, surtout, parce qu’il répond à un besoin fondamental de nos concitoyens, le groupe Les Démocrates lui apportera son soutien plein et entier.
Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
L’amendement de M. Jolivet permet de comprendre ce que vit un maire lorsqu’il fait face à un projet d’urbanisme. Quand il valide le document d’urbanisme de son territoire, il valide le règlement qui y est associé, bien entendu ; mais il y a des règles auxquelles il n’ose pas déroger, faute d’acceptabilité de la part des riverains. Dans des zones tendues ou en carence de logements sociaux, la disposition prévue par l’amendement serait un outil de confort pour le maire : plutôt que de devoir s’employer à rendre un projet acceptable, par exemple en l’amputant de dix ou de vingt logements qui permettraient pourtant de répondre aux besoins de sa population, il verrait son action encadrée par une règle claire, l’obligeant à créer de la densification à l’échelle de sa ville. Le présent amendement va donc dans le sens de la densification, de la sobriété et de ce que l’on connaissait avant, quand la voiture n’existait pas, au temps où l’on construisait des logements au-dessus des commerces. Je me répète, mais les centres-villes et les centres-bourgs étaient tous composés ainsi, avant l’époque où l’on a cru que les sols étaient renouvelables à l’infini et qu’il était possible de les consommer, de les artificialiser autant qu’on le voulait. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
Je tenais à apporter une précision concernant la proposition de notre collègue Pierre Pribetich : dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, l’instructeur est tenu de consulter les services concessionnaires – en ce qui concerne l’énergie, l’eau potable et les eaux usées –, de sorte que le permis de construire ou d’aménager peut déjà être refusé si le terrain à bâtir est insuffisamment desservi. Le sous-amendement me semble donc satisfait.
La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’apparition de documents de planification qui ont juxtaposé des zones dédiées chacune à une fonction, et de plus en plus éloignées les unes des autres. C’est cela qui a fait de la voiture le mode de transport privilégié. Introduire de la souplesse permettrait de retrouver cet esprit de sobriété et de bon sens.
Bien sûr, cet article 2 ne résoudra pas tout, mais il met en lumière les faiblesses de l’urbanisme depuis trente ans : ce qui était un outil de développement territorial est devenu un système plombé, complexe à manœuvrer, entravant la construction de logements. Il est devenu très difficile de construire des logements en France en se conformant aux réglementations et jurisprudences qui se sont accumulées. Il faut produire davantage. Alors, plutôt que de ressasser les problèmes, laissons le gouvernement proposer, dans les semaines et mois à venir, des solutions concrètes pour répondre à cette crise du logement.
Quelle est la réalité actuelle ? Le parcours résidentiel est totalement grippé. Quel est le résultat des politiques du logement menées par les gouvernements successifs depuis trente à quarante ans ? Les gens sont confrontés à un problème de logement à plusieurs moments de la vie : quand ils sont jeunes, quand ils deviennent actifs, quand ils deviennent seniors. L’article 2 a pour particularité de connecter le logement à l’activité professionnelle, même si cela vous déplaît, alors que l’urbanisme a façonné des territoires où les zones dédiées à la vie professionnelle sont séparées des zones résidentielles, elles-mêmes souvent éloignées des services. (Mme Julie Ozenne s’exclame.)
Nous sommes dans le cadre d’une niche législative ; ce texte n’a donc pas vocation à résoudre le problème du logement – si c’était le cas, nous l’aurions réglé depuis longtemps. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Le groupe LIOT nous invite à faire évoluer la loi, pour simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Nous sommes tous conscients de la conjoncture actuelle : la constitution d’un dossier d’urbanisme est de plus en plus complexe et des lenteurs administratives et les difficultés récurrentes sont souvent le quotidien des porteurs de projets. Il est impératif que l’État retrouve un rôle d’accompagnateur et de facilitateur dans ce domaine, trop souvent abandonné à la jurisprudence et pas assez marqué par le bon sens. Cette proposition de loi arrive donc à un moment crucial, particulièrement dans le contexte de la nécessaire relance de la construction de logements et de la lutte contre l’artificialisation des sols. La réglementation qui encadre l’urbanisme et le logement forme un véritable labyrinthe et est devenue, au fil du temps, un frein majeur à la réalisation de projets essentiels : elle engendre des délais interminables, des coûts prohibitifs et une complexité qui décourage souvent les initiatives. La proposition de loi a l’ambition de tailler dans ce maquis, d’apporter de la clarté, de la prévisibilité et de l’efficacité. La démarche est courageuse et absolument nécessaire. Je tiens à rendre hommage au travail méticuleux et constructif qui a été mené au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Les discussions approfondies et les avancées qui ont été approuvées témoignent d’une volonté partagée de dépasser les clivages et de construire un texte permettant de relever les défis concrets que nous rencontrons. L’examen attentif de chaque article a permis d’enrichir la proposition initiale et d’améliorer son impact positif. L’article 1er tend à clarifier significativement les procédures de consultation des différents acteurs. En substance, la commission a œuvré pour rendre ces consultations plus ciblées, plus efficaces et moins chronophages. Cette avancée, apparemment technique, améliorera réellement les délais d’instruction des dossiers et permettra une meilleure coordination entre les services de l’État, les collectivités et les porteurs de projets. Elle contribuera à éviter les blocages et les redondances, libérant ainsi du temps et des ressources pour la réalisation de projets. L’article 2 vise à renforcer la sécurité juridique des permis de construire. La commission a souhaité mieux définir les motifs de recours et limiter les possibilités de contestations dilatoires. Cette clarification est essentielle pour sécuriser des investissements, qu’ils soient publics ou privés, et pour permettre aux projets légitimes d’aboutir dans des délais raisonnables. Elle envoie un signal fort aux investisseurs et aux constructeurs : la règle du jeu est plus claire et les risques de blocage sont réduits. L’article 3 tend à apporter une simplification notable au permis d’aménager multisites. La proposition de loi vise judicieusement à étendre le champ d’application de cet outil, qui permet de traiter en un seul dossier l’aménagement d’unités foncières non contiguës pour un projet unique et cohérent sur le plan architectural et paysager. La commission est même allée plus loin en introduisant la possibilité de délivrer des autorisations à titre précaire pour des permis d’aménager – cette disposition était jusqu’à présent réservée aux permis de construire. Cette extension assouplit la gestion des projets complexes et permet une mise en œuvre progressive et adaptée aux spécificités de chaque territoire. Elle facilitera grandement les démarches des collectivités et des porteurs de projets confrontés à des configurations foncières particulières. L’efficacité de la réforme visée repose en partie sur les dispositions cruciales de l’article 4 qui tend à accélérer le traitement des affaires contentieuses liées à l’urbanisme et au logement. Des recours interminables peuvent anéantir les bénéfices attendus de la simplification administrative. Des mesures visant à rationaliser les procédures devant les juridictions administratives, à encourager les modes alternatifs de règlement des différends ou à renforcer les moyens des tribunaux constitueraient une avancée déterminante. Un traitement plus rapide et plus efficace des contentieux permettrait de sécuriser davantage les projets et de réduire les incertitudes préjudiciables à l’investissement et à la construction. Au-delà de ces avancées spécifiques, je me réjouis des orientations de cette proposition de loi en matière de simplification des PLU. Un rapport de la Cour des comptes a souligné la complexité et le coût de leur élaboration, ainsi que les fortes disparités territoriales, puisque près de 9 000 communes sont toujours soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) faute de document d’urbanisme idoine. Si cette proposition de loi confirme la volonté de rendre ces documents de planification plus lisibles, plus souples et plus réactifs aux évolutions des territoires, un progrès considérable aura été accompli. Ce texte offre des solutions concrètes et tend à faciliter l’évolution des PLU en prévoyant de nouveaux cas d’application de la procédure de modification simplifiée. Des PLU simplifiés sont par ailleurs essentiels pour accélérer la mise en œuvre des projets urbains, favoriser une densification intelligente et répondre aux besoins de logement des populations. Il est également important d’encourager le recyclage urbain, notamment grâce à la reconversion des friches : l’objectif est de produire 29 000 logements sur les 667 friches soutenues en 2024. Tous ces progrès sont autant de raisons d’accueillir ce texte avec optimisme et de soutenir son adoption rapide. La proposition de loi porte en elle la promesse d’une bouffée d’air salutaire pour le secteur de la construction, d’un accès au logement facilité pour tous, des territoires plus durables et plus agréables à vivre. Le groupe Démocrates se prononcera donc favorablement à ce texte.