À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Un collège de trois soignants dont au moins un psychiatre ou psychologue se prononce...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège mentionné au III ».
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par le professionnel de santé présent ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et engageant son pronostic vital à court terme ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration de la substance létale est effectuée par le professionnel de santé présent. »
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière sur le reste à charge pour les personnes accueillies.