Cet amendement de ma collègue Sophie Blanc vise à maintenir l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une OQTF du dispositif d’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or comment justifier qu’un département soit tenu d’organiser la prise en charge durable d’une personne, alors même que l’État a décidé l’éloignement de celle-ci ? Il y a là une contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par l’État et les obligations imposées aux départements. Cet amendement propose également d’appliquer la même règle à l’ensemble des dispositifs de prise en charge prévus par le texte. L’État doit assumer ses décisions sans en faire peser les conséquences sur les départements.
Cet autre amendement de repli dû à Sophie Blanc vise à éviter toute confusion entre les missions de l’ASE et celles de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la première ayant pour tâche d’accompagner les enfants en danger, la seconde d’intervenir lorsqu’un mineur a commis une infraction. Les responsabilités doivent rester clairement définies ; or cette proposition de loi prévoit d’étendre l’accompagnement des jeunes majeurs aux jeunes suivis par la PJJ, y compris lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité. Nous refusons que les départements se voient imposer des responsabilités qui incombent à la justice des mineurs, donc à l’État. L’adoption de cet amendement préserverait, naturellement, l’accompagnement des jeunes relevant de l’assistance éducative : il ne s’agit pas de les abandonner, mais de faire en sorte que chaque institution assume pleinement sa mission.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir à 21 ans, au lieu de la porter systématiquement à 25 ans, la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. Soyons clairs : nous ne remettons nullement en cause la nécessité d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, mais nos départements peinent à assurer jusqu’à leurs 21 ans un accompagnement satisfaisant. Comment leur imposer quatre années supplémentaires de prise en charge alors qu’ils rencontrent déjà de grandes difficultés à remplir leur mission ? Ces jeunes n’ont pas tant besoin de voir repousser la limite d’âge que d’un accompagnement effectif, stable, adapté à leur situation. Nous préférons le leur garantir jusqu’à leurs 21 ans plutôt que de promettre jusqu’à 25 ans une prise en charge dont les moyens ne seraient pas assumés.
Derrière les difficultés de la protection de l’enfance, il y a des enfants, des parcours de vie et des blessures profondes ; des enfants ballottés de foyer en foyer, des éducateurs épuisés, des départements qui peinent à faire face à leurs obligations ; et parfois, des jeunes qui, à 18 ans, se retrouvent seuls, sans soutien. Pour ces jeunes, devenir adulte ne devrait jamais signifier être abandonné. Nous avons la responsabilité de protéger ces enfants et de leur garantir un accompagnement qui réponde à leurs besoins. Cependant, à quoi sert d’inscrire de nouveaux droits dans la loi si, sur le terrain, nous ne sommes pas capables de faire respecter ceux qui existent déjà ? Chaque année, plus de 20 000 jeunes atteignent la majorité après avoir été confiés à la protection de l’enfance. Tous ne bénéficient pas du même accompagnement : d’un département à l’autre, les différences sont considérables. C’est une injustice que nous ne pouvons pas accepter. La proposition de loi ne se contente pas de prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans. Elle entend refondre le dispositif et l’ouvrir, bien au-delà des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, à des jeunes qui n’ont jamais relevé de l’ASE ainsi qu’à ceux qui sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Cet élargissement considérable des publics concernés s’accompagnerait de nouvelles obligations pour les départements. Comment leur en imposer davantage, alors qu’ils peinent déjà à remplir leurs missions ? En 2024, près de 11 milliards d’euros ont été consacrés à la protection de l’enfance ; pourtant, les difficultés persistent. Je tiens à saluer les éducateurs, les assistants familiaux et les travailleurs sociaux qui accompagnent ces enfants, dans des conditions souvent difficiles, et à qui on en demande toujours plus, sans leur donner les moyens nécessaires. On ne peut pas prétendre mieux protéger nos enfants sans soutenir ceux qui les protègent. Cette même exigence doit guider notre réflexion quant à l’accompagnement des jeunes majeurs. Nous ne sommes pas opposés à une prolongation de l’accompagnement lorsqu’il est nécessaire, mais il doit répondre aux besoins de chaque jeune, à sa situation particulière, plutôt que de devenir systématique. Ce qui compte, ce n’est pas de repousser la limite d’âge, mais de permettre à chacun de réussir son entrée dans la vie adulte. Nous défendons un accompagnement garanti jusqu’à 21 ans pour les jeunes confiés à l’ASE, sans condition de ressources ni de soutien familial. Il doit pouvoir se poursuivre jusqu’à 25 ans, avec un suivi adapté, pour ceux qui sont engagés dans un projet sérieux d’études ou de formation. Il convient de rappeler que l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les mêmes missions. L’assistance éducative protège les enfants en danger ; la justice pénale des mineurs, elle, intervient lorsqu’un mineur a commis une infraction. Ces missions sont différentes et leurs responsabilités ne doivent pas être confondues. La proposition de loi prévoit également d’ouvrir cet accompagnement aux personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comment justifier que les départements soient tenus d’assurer durablement leur accompagnement alors même que l’État leur a notifié l’obligation de quitter notre territoire ? Il y aurait là une contradiction majeure ; c’est pourquoi nous demandons le maintien de cette exclusion. Au-delà de ce texte, c’est toute la politique de protection de l’enfance qu’il faut repenser. Il faut remédier au manque de personnel, aux difficultés des établissements sous tension et aux inégalités entre territoires. C’est pourquoi Marine Le Pen souhaite faire de la protection de l’enfance une grande cause nationale, dotée d’un ministère de plein exercice. Nous aussi, nous voulons accompagner ces jeunes, mais nous refusons de multiplier les annonces sans apporter de solutions concrètes. Ils ont le droit de grandir, de réussir et de construire un avenir meilleur. Pour cela, ils ont besoin de stabilité, de soutien et de confiance. La protection de l’enfance mérite mieux que de nouvelles promesses : elle mérite des actes.
Avec l’article 13, le gouvernement nous annonce 300 millions d’euros pour les départements. Sur le papier, c’est une très bonne nouvelle. Jusqu’à présent, la CNSA versait aux départements les financements pour l’APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, vous changez simplement le circuit de financement. Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire alors qu’ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA. Résultat : pas 1 euro de plus pour nos départements. Pendant ce temps, les dépenses liées au vieillissement et aux personnes en situation de handicap continuent d’augmenter. Alors, franchement, quel intérêt ? On complique les choses sans donner un euro de plus. Nos départements n’ont pas les moyens d’attendre pendant que vous montez une usine à gaz. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 13.
À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. Ce décalage entre promesses et réalité, nous le retrouvons dans la politique de l’autonomie. Depuis 2018, le grand âge fait l’objet de promesses répétées. La grande loi annoncée pour 2019 n’est jamais venue, non plus que la loi de programmation promise en 2024. Ce PLFSS prévoit pour l’autonomie, en 2027, 44,4 milliards d’euros de dépenses, qui depuis la création de cette branche auront ainsi progressé de plus de 45 %. Toutefois, une politique ne se juge pas à ce qu’elle fait dépenser, mais à ce qu’elle change dans la vie des gens ; or, alors que les besoins continuent d’augmenter, la cinquième branche sera déficitaire de 200 millions en 2027, de 1,6 milliard en 2030. Prenons l’exemple du maintien à domicile : tout le monde proclame le virage domiciliaire, mais celui-ci ne se décrète pas depuis Paris, il s’opère sur le terrain – où l’auxiliaire de vie enchaîne les kilomètres, les horaires fractionnés, les interventions trop courtes, tandis que la famille de la personne âgée espère que les heures accordées seront réellement effectuées. Un plan d’aide qui existe sur le papier mais que personne ne peut concrétiser ne rend pas un droit effectif. Le recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait nous alerter. En modifiant le calcul de cette aide destinée aux personnes âgées dépendantes, le gouvernement prévoit pour les départements 250 millions d’économies ; mais économiser aujourd’hui sur ce poste revient à prendre le risque de voir les choses s’aggraver demain, puisque la prévention consiste à intervenir avant que se produise une rupture. Encore, pour accompagner nos aînés, faut-il des professionnels : or ces métiers essentiels sont souvent mal rémunérés, avec des conditions de travail difficiles. Si nous ne donnons pas aux intéressés les moyens de les exercer dignement, comment obtenir un maintien à domicile ? Je connais ces professions ; j’ai accompagné des personnes polyhandicapées et j’ai travaillé comme auxiliaire de vie sociale. Accompagner une personne, c’est prendre le temps de l’écouter, de la rassurer, de préserver sa dignité. Lorsque les professionnels manquent, ce sont les proches qui prennent le relais : un aidant doit pouvoir rester un conjoint, un fils, une fille, un parent, et non, faute de solution, assumer à temps plein ce rôle d’auxiliaire. Avec Marine Le Pen, nous proposons que soit mieux indemnisé le congé de proche aidant : les pertes de salaire seraient compensées à 100 % au niveau du smic, à 80 % jusqu’au salaire médian, à 50 % au-delà, le plafond se situant à 3 000 euros net. Nous souhaitons également l’instauration d’une indemnité de 300 euros par mois pour ceux qui accueillent chez eux un proche dépendant ou vivent à ses côtés. Reconnaître les aidants, c’est leur donner les moyens d’accompagner dignement leur proche ; lorsque le domicile ne suffit plus, entre Ehpad, accueil familial et habitat intermédiaire, il doit subsister un vrai choix. C’est la personne qui doit décider, non le coût ; on ne peut parler de libre choix si la solution adaptée se révèle trop chère. Ces derniers jours, notre pays a connu une crise marquée par des violences : il existe aussi des crises silencieuses – une heure d’aide non effectuée, un soignant mal payé, un aidant qui craque, une personne âgée qui renonce. Pour être moins visibles, ces souffrances n’en méritent pas moins des réponses concrètes. Un État ne se juge pas à ses discours, mais à sa capacité de protéger les plus vulnérables. La France a besoin d’une protection qui se voie, se mesure, qui arrive jusqu’au dernier kilomètre ; les Français vous jugent sur vos actions, ou plutôt votre inaction. Nos aînés ne peuvent plus attendre : voilà huit ans que vous promettez une véritable politique de l’autonomie, sans jamais la doter de l’ambition ni des moyens nécessaires. Nous, en 2027, nous le ferons.
Nous voulons une proposition réelle, pas seulement une protection écrite dans la loi : des professionnels formés, présents et capables d’agir lorsque la parole se libère. Or, aujourd’hui, ces garanties ne sont pas réunies.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. Il faut mieux repérer les violences et permettre aux enfants de parler, et l’école a évidemment un rôle essentiel à jouer en la matière. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : comme nous l’avons rappelé en commission spéciale, pour organiser des entretiens de trente minutes, il faudrait environ 7 500 professionnels supplémentaires, et pour des entretiens d’une heure, il en faudrait 15 000. Or nous manquons déjà de médecins scolaires, d’infirmières, de psychologues et d’assistants sociaux, et recueillir la parole d’un enfant victime ne s’improvise pas. Il faut être formé pour poser les bonnes questions, il faut être formé pour entendre cette parole, évaluer le danger et, surtout, pour savoir ce qui doit ensuite être proposé à l’enfant. C’est là que réside l’une de nos principales inquiétudes, car recueillir la parole d’un enfant sans avoir la formation nécessaire peut avoir de lourdes conséquences. C’est en tant que députée, mais surtout en tant que grand-mère, que cela m’inquiète profondément. Nous risquons d’inscrire dans la loi une promesse que, dans les conditions actuelles, nous ne serons pas capables de tenir. Sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas laisser croire à un enfant qu’un dispositif est là pour le protéger si, derrière, les professionnels ne sont pas présents.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a déjà permis une avancée importante en améliorant l’information des victimes sur l’avancement de leur procédure. Notre amendement vient compléter cette garantie sur un point concret : lorsqu’un parquet se dessaisit d’une affaire, la victime et sa famille doivent savoir où est parti le dossier et qui en a désormais la charge. L’affaire Lyhanna nous a montré pourquoi c’est essentiel. La mère de la jeune fille a dû multiplier les démarches pour savoir où en était la procédure. L’un de ses appels a même contribué à faire enregistrer le dossier, vingt-trois jours après son arrivée au parquet. Une famille ne devrait jamais avoir à faire elle-même ce travail. Nous proposons donc qu’en cas de dessaisissement, la famille soit informée du parquet désormais chargé de la procédure. Si aucune information ne lui est parvenue pendant plusieurs mois, elle doit pouvoir demander où en est la procédure et obtenir une réponse, sans avoir accès au dossier, bien sûr – le secret de l’enquête resterait pleinement garanti. Il s’agit simplement de ne pas laisser un enfant et sa famille dans le silence.
Je voulais simplement m’assurer que l’enfant puisse être encadré, quel que soit son état. Il y a de plus en plus d’enfants en situation de handicap, qui sont vulnérables. Je tiens à ce qu’ils soient entendus. N’oublions pas non plus les enfants non verbaux : il faut pouvoir communiquer avec eux, sans les mettre de côté.
Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. Un enfant en état de sidération, fragilisé, ou un enfant qui rencontre des difficultés pour comprendre ou communiquer ne peut pas être entendu comme n’importe quelle autre victime. Le projet de loi relatif à la protection des enfants a permis d’améliorer les conditions de l’audition des mineurs. Nous voulons à présent aller plus loin en inscrivant clairement dans le texte que les modalités mêmes de l’audition doivent être adaptées à l’âge de l’enfant et à sa maturité, à son état physique et psychologique, à ses capacités de compréhension et de communication. L’objectif n’est pas seulement d’entendre un enfant rapidement ; il faut aussi l’entendre au bon moment, avec les bons mots, dans des conditions qui lui permettent réellement de parler. Si son état impose de différer son audition, nous proposons que cette décision soit consignée et que l’enfant soit entendu dès que la situation le permet. Il ne s’agit pas d’ajouter une formalité de principe, mais de mieux protéger l’enfant ainsi que sa parole.
Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne rattache pas non plus clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de handicap. Le présent amendement tend à inscrire cette organisation concrète dans le schéma départemental de la protection de l’enfance.
Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !
L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction. Le prérapport relatif à l’affaire Lyhanna montre cette faille : procédure enregistrée tardivement, absence d’alerte automatique à l’expiration du délai, impossibilité d’identifier si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Il relève également que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles. Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif.
Prévoir une obligation de déclaration sans fixer aucun délai ne protégera pas concrètement l’enfant. Nous proposons donc un délai de sept jours pour déclarer l’arrivée au domicile d’une nouvelle personne, de trente jours pour le renouvellement du contrôle, lequel s’ajouterait alors au contrôle périodique et ne pourrait le remplacer. Aucune personne ne doit pouvoir résider durablement au domicile où un enfant est accueilli sans que son honorabilité soit vérifiée.
Un contrôle effectif aujourd’hui ne protège pas contre un risque qui apparaîtra demain. Entre deux renouvellements du contrôle, une information nouvelle, une procédure, un élément sérieux peut révéler un danger grave pour l’enfant placé. Ce sous-amendement permettrait alors au juge ou au procureur de procéder à un nouveau contrôle ; il ne s’agirait pas là d’une autorisation permanente, mais d’une faculté ciblée que justifierait la situation de l’enfant. La vigilance ne doit pas cesser de s’exercer à partir du jour du placement !
Bien sûr, monsieur le président. Le sous-amendement no 1236 porte sur le fait que rien ne permet de savoir si l’absence d’attestation d’honorabilité découle d’un refus, d’une erreur, d’une diffusion technique. Il faut donc prévoir une demande claire, un délai clair et une procédure de recours. À défaut de transmission, l’autorité interrogera directement l’administration ; tant que le résultat du contrôle n’est pas connu, la personne ne pourra être placée au contact d’enfants. Le sous-amendement no 1237 vise à modifier la formule « puis à échéances régulières », qui ne suffit pas : le contrôle aurait-il lieu tous les ans, tous les trois ans, tous les cinq ans ? Sans règle nationale, les pratiques pourraient varier fortement d’un secteur à l’autre. Nous demandons que soit fixée par décret une périodicité adaptée à la fréquence et aux conditions du contact avec les enfants. L’harmonisation ne doit pas rester un principe vague, mais devenir une règle claire et applicable.
Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces. Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puissance publique confie des enfants à des adultes, organise l’accueil des premiers et l’intervention des seconds, elle a le devoir de vérifier qu’il n’y a aucun risque. Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties. Deux points nous inquiètent particulièrement. Premièrement, la fréquence des contrôles. La nouvelle rédaction proposée prévoit seulement qu’ils seront réalisés à échéance régulière. Un contrôle sans calendrier précis n’est pas une véritable garantie. Or aucun délai n’est fixé dans la loi, et aucun renvoi explicite au pouvoir réglementaire ne sécurise cette question. C’est donc un recul des garanties à un double niveau. Quelle périodicité le gouvernement entend-il retenir pour les enseignants, les professionnels de santé ou encore les animateurs ? Deuxièmement, le défaut d’attestation. Le texte issu de la commission distinguait le refus délibéré, d’une part, et l’oubli ou la difficulté de bonne foi, d’autre part. Cette distinction disparaît. Dans quels délais l’attestation devra-t-elle être remise ? Qui constatera le refus et quelles en seront les conséquences ? Nos sous-amendements à l’amendement no 1050 obéissent à un principe simple : harmoniser, oui ; affaiblir la protection, non !
L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprendrait des professionnels qualifiés – une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI. Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande mais la PMI devra être associée à l’analyse des compétences des candidats, de leur logement et des conditions matérielles d’accueil pour garantir la santé, la sécurité et le développement de l’enfant. Nous devons certes recruter davantage d’assistants familiaux, mais la recherche de souplesse ne doit pas nous priver d’une expertise utile pour protéger les enfants.
La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques. Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits.
Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement.